LA COMMISSION APPROUVE LA NOMINATION D'UNE RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LA CORRUPTION ET SES CONSÉQUENCES

16 avril 2004


Elle adopte des textes sur les expulsions forcées, le droit à la santé, les pandémies ainsi que la mondialisation et proroge le mandat du Rapporteur spécial
sur le droit à l'éducation


La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, quatre résolutions et deux décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels. Trois de ces textes ont fait l'objet d'un vote. Elle a notamment décidé d'approuver la décision de la Sous-Commission de nommer Mme Christy Mbonu Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a également décidé de proroger pour une période d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation.

La Commission par ailleurs adopté par 52 voix contre une, une résolution dans laquelle, entre autres, elle exhorte les États à protéger et à promouvoir la santé en matière de sexualité et de reproduction car elle fait partie intégrante du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

La Commission a également adopté, par 45 voix contre une et sept abstentions, la résolution, qui lui était proposée par la Sous-Commission, par laquelle elle demande instamment aux gouvernements de prendre immédiatement, à tous les niveaux, des mesures visant à éliminer la pratique des expulsions forcées.

Dans une autre résolution, adoptée sans vote, elle invite les États à élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales afin de rendre progressivement effectif l'accès à tous les produits, services et informations liés à la prévention, ainsi que de permettre l'accès de toutes les personnes infectées ou touchées par des pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, à un traitement et des soins complets et à un large soutien. Elle invite les États, au niveau international, à prendre des dispositions afin de faciliter autant que possible l'accès, dans d'autres pays, à des produits pharmaceutiques et des techniques médicales essentielles pour combattre de telles pandémies.

La Commission a par ailleurs adopté une décision qui lui était soumise par la Sous-Commission par laquelle approuve la demande de cette dernière tendant à ce que les rapports des Rapporteurs spéciaux sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels soient publiés dans les langues officielles de l'ONU.

La Commission a par ailleurs entamé l'examen d'un projet de résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, en décidant par plusieurs votes distincts de maintenir tous les alinéas du paragraphe 14 du dispositif de ce projet. Elle se prononcera ultérieurement sur l'ensemble de ce texte.

De nombreuses délégations se sont exprimées sur l'ensemble des textes examinés cet après-midi.

Poursuivant par ailleurs l'examen des questions relatives à la promotion et la protection des droits de l'homme, la Commission a entendu M. Thomas Hammarberg, Président du Conseil d'administration du Fond de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, qui a notamment souligné le besoin urgent de financements supplémentaires.

Les représentants des pays suivants ont également pris la parole dans le cadre du débat sur ces questions : Burkina-Faso, Irlande, Cuba, Royaume Uni (au nom de plusieurs pays européens*), Norvège, Koweït, Pologne, Nicaragua, Suisse, Singapour, Kirghizistan, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande (au nom également du Canada) et Angola. Les représentants du Programme des Nations Unies pour le développement et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture ont également fait des déclarations.

En fin de séance, les États-Unis et Cuba ont exercé le droit de réponse.


La Commission poursuivra lundi 19 avril, à 10 heures, son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme.


Examen de résolutions et de décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels

Par une résolution (E/CN.4/2004/L.39 amendée oralement), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger pour une période d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et l'invite notamment à intensifier ses efforts en vue de déterminer les moyens de surmonter les obstacles et les difficultés qui entravent la réalisation de ce droit à l'éducation, à examiner l'interdépendance et les liens entre le droit à l'éducation et d'autres droits de l'homme et enfin à intégrer une perspective sexospécifique dans son travail. La Commission prie tous les États à continuer de coopérer avec le Rapporteur spécial en vue de lui faciliter la tâche et de répondre favorablement à ses demandes d'information et de visites. Elle engage notamment tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation, à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte, et à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui limitent le plein accès à l'éducation des filles et des enfants appartenant à des groupes minoritaires. Elle les engage également à assurer progressivement, sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous, ainsi qu'à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toutes les formes de violence physique ou mentale et pour éliminer les châtiments corporels à l'école.

Aux termes d'une résolution relative à l’accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et du paludisme (E/CN.4/2004/L.40), adoptée sans vote, la Commission estime que l’accès aux médicaments, dans le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, est un des éléments essentiels pour la réalisation progressive du droit de chacun de jouir pleinement du meilleur état de santé physique et mentale possible. Elle invite les États à élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales afin de rendre progressivement effectif l’accès à tous les produits, services et informations liés à la prévention, ainsi que de permettre l’accès de toutes les personnes infectées ou touchées par des pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, à un traitement et des soins complets et à un large soutien. La Commission invite en outre les États à mettre en place au niveau national, avec l’aide, s’il y a lieu, de la communauté internationale, des infrastructures sanitaires et sociales et des systèmes de soins de santé, ou à renforcer ceux qui existent déjà, pour pouvoir assurer une prévention, un traitement, une prise en charge et un soutien efficace face à des pandémies telles que celles susmentionnées.

La Commission invite les États à s’abstenir de prendre des mesures de nature à empêcher ou à limiter l’accès de tous, dans des conditions d’égalité, à des produits pharmaceutiques ou des techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif pour combattre des pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées. Elle invite les États, au niveau international, à prendre des dispositions afin de faciliter autant que possible l’accès, dans d’autres pays, à des produits pharmaceutiques ou des techniques médicales essentiels, utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif pour combattre de telles pandémies. La Commission invite tous les États et autres donateurs à coopérer en vue d’appuyer l’initiative « trois millions d’ici à 2005 » lancée conjointement par l’Organisation mondiale de la santé et l’ONUSIDA dans le but de permettre à 3 millions d’habitants des pays en développement d’avoir accès aux antirétroviraux d’ici à 2005. Elle invite le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à prêter aussi attention à la question de l’accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, et invite les États à inclure des informations appropriées sur cette question dans les rapports qu’ils présentent au Comité.


Par une résolution (E/CN.4/2004/L.41), adoptée par 52 voix pour et une contre (États-Unis), la Commission prie instamment les États d’agir en vue d’assurer progressivement, par tous les moyens appropriés, la pleine réalisation du droit qu’a chaque personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris en particulier par l’adoption de mesures législatives. Elle engage la communauté internationale à continuer d’aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation de ce droit et engage les États à veiller à ce que ce droit soit exercé sans discrimination d’aucune sorte. La Commission invite les États à envisager de signer et de ratifier la Convention-cadre pour la lutte antitabac, adoptée par l’Assemblée mondiale de la santé. Elle recommande aux États d’établir des mécanismes efficaces pour veiller à ce que la réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible soit dûment prise en compte dans la formulation de leurs politiques nationales et internationales pertinentes. Elle exhorte les États à accorder une attention particulière à la situation des groupes vulnérables, notamment en adoptant des mesures positives, afin de garantir la pleine réalisation de ce droit. La Commission exhorte en outre les États à protéger et à promouvoir la santé en matière de sexualité et de reproduction car elle fait partie intégrante dudit droit et considère qu’il est de la plus haute importance de renforcer tous les efforts déployés par les États pour prévenir efficacement la violence qui cause des dommages physiques et mentaux, en vue notamment de réduire l’incidence négative qu’elle peut avoir sur la réalisation de ce droit. Elle affirme que l’accès à de l’eau salubre en quantité suffisante pour les usages personnels et ménagers est indispensable à la réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. La Commission invite aussi le Rapporteur spécial sur la question, dans le cadre de son mandat, de continuer à analyser la question des maladies orphelines et des maladies qui touchent tout particulièrement les pays en développement.

Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

A voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (0)


Auparavant, la Commission avait rejeté par 49 voix contre, 1 voix pour (États-Unis) et 4 abstentions, une proposition d'amendement tendant à supprimer les deux premiers paragraphes du préambule ainsi que le paragraphe 12 du dispositif de la résolution qui affirme que l’accès à de l’eau salubre en quantité suffisante pour les usages personnels et ménagers est indispensable à la réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

La Commission avait également rejeté par 36 voix contre, 13 voix pour et 4 abstentions, une proposition d'amendement visant à supprimer le paragraphe 14 du dispositif de la résolution par lequel la Commission prend note du rapport du Rapporteur spécial.


Par une résolution sur l’interdiction des expulsions forcées, proposée par la Sous-Commission et adoptée telle qu'amendée par 45 voix contre une et 7 abstentions, la Commission réaffirme que les expulsions forcées constituent une violation flagrante d’un grand nombre de droits de l’homme. Elle demande instamment aux gouvernements de prendre immédiatement, à tous les niveaux, des mesures visant à éliminer la pratique des expulsions forcées. Elle recommande par ailleurs que tous les gouvernements prennent immédiatement des mesures pour la restitution et l’indemnisation et/ou des mesures appropriées et suffisantes de relogement ou d’attribution de terres ou terrains aux personnes et aux communautés qui ont été expulsées de force. Elle recommande que tous les gouvernements veillent à ce que toute expulsion considérée par ailleurs comme conforme à la loi soit opérée d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de l'homme.


Ont voté pour (45) : Allemagne, Arménie, Autriche, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

A voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (7): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Costa Rica, Guatemala et République dominicaine.




Par une décision adoptée sans vote (E/CN.4/2004/2, projet de décision 1 soumis par la Sous-Commission), la Commission décide d’approuver la décision de la Sous-Commission de nommer Mme Christy Mbonu Rapporteuse spéciale chargée d’établir une étude approfondie sur la corruption et ses conséquences pour l’exercice des droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.


Aux termes d'une décision (E/CN.4/2004/2, projet de décision 14 de la Sous-Commission) adoptée par 51 voix pour et 2 abstentions, la Commission décide d’approuver la demande de la Sous-Commission tendant à ce que les rapports des Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/Sub.2/2000/13, E/CN.4/Sub.2/2001/10 et E/CN.4/Sub.2/2003/14) soient publiés dans les langues officielles de l’ONU.
Ont voté pour (51) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (0)

Abstentions (2): Australie et États-Unis.


La Commission a par ailleurs entamé l'examen du projet de résolution L.38 intitulé «Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l’homme».

Par 2 voix pour, 49 contre et 2 abstentions, la Commission a rejeté la proposition de supprimer l'alinéa a) du paragraphe 14 du dispositif par lequel la Commission déciderait de reconduire pour deux ans le mandat du Groupe de travail chargé de l’examen des options envisageables concernant l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Par 2 voix pour et 51 voix contre, elle a également rejeté la proposition de supprimer l'alinéa b) du paragraphe 14 du dispositif par lequel elle déciderait d’autoriser le Groupe de travail à se réunir pendant 10 jours ouvrables avant les deux prochaines sessions de la Commission.
Par 9 voix pour, 44 voix contre, la Commission a rejeté la proposition de supprimer l'alinéa c) du dispositif invitant un représentant du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à participer à ces réunions en qualité de spécialiste.
Par 23 voix pour, 27 voix contre et 3 abstentions, la Commission a rejeté la proposition de supprimer l'alinéa d) priant la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail de déterminer quels experts, parmi les suivants, inviter aux sessions ultérieures du Groupe de travail: des représentants des organes conventionnels dotés d’une procédure de plainte individuelle, en particulier un représentant du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; des représentants des mécanismes régionaux de défense des droits de l’homme; des représentants de l’OIT et de l’Unesco, organisations dotées de mécanismes de plainte dans leurs domaines de compétence respectifs; des rapporteurs spéciaux de la Commission.
Par 8 voix pour, 40 voix contre et 3 abstentions, la Commission a également rejeté la proposition de supprimer l'alinéa e) du paragraphe 14 priant le Secrétaire général de soumettre au Groupe de travail, à sa deuxième session, un rapport contenant un récapitulatif des procédures de communication et d’enquête existantes et des pratiques en la matière au titre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et dans le système des Nations Unies.


Déclarations sur les projets de résolutions examinés

Déclaration sur la résolution relative au droit à l'éducation

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a indiqué que son pays se porte co-auteur du projet de résolution L.39 sur le droit à l'éducation tel qu'amendé oralement et a appelé la Commission à soutenir largement ce projet et l'objectif essentiel de l'universalisation de l'éducation primaire d'ici 2015.


Déclaration sur la résolution relative à l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies

M. DAVID HOHMAN (États-Unis) a déclaré que la résolution L.40 relative à l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies est très importante. Il a regretté que son pays ne puisse se rallier à ce texte en l'état car il tente d'obliger les États à signer des traités internationaux. Les États-Unis demandent que des amendements soient apportés au texte, tendant à poser le principe que le droit d'accès aux médicaments doit être réalisé progressivement.

M. CARLOS ANTONIO DA ROCHA PARANHOS (Brésil) a déclaré que son pays rejetterait les amendements proposés par les États-Unis.


Déclarations sur la résolution relative au droit de jouir du meilleur état de santé possible

Pour M. DAVID HOHMAN (États-Unis), quelques difficultés subsistent dans le texte du projet de résolution L.41 relatif au droit de chacun de jouir du meilleur état de santé possible. Le représentant des États-Unis a demandé un vote visant à supprimer les paragraphes 1 et 2 du préambule ainsi que le paragraphe 14 du dispositif. Les États-Unis auraient souhaité une mention de la réalisation progressive du droit en question. Le terme d'«eau salubre» devrait être remplacé par celui d'«eau», étant donné les inconnues d'ordre technique qui demeurent encore, a affirmé le représentant des États-Unis. Il a indiqué que son pays demande aussi la suppression du paragraphe 14 du dispositif (qui prend note du rapport du Rapporteur spécial sur le meilleur état de santé possible) parce que le Rapporteur spécial, de l'avis des États-Unis, a outrepassé son mandat.

MME NAÉLA GABR (Égypte) a souligné que son pays a toujours appuyé les résolutions sur le droit à la santé. Toutefois, elle a déploré la difficulté de parvenir à un consensus sur certaines questions. Elle a exprimé des réserves sur le rapport du Rapporteur spécial dont elle a estimé qu'il a outrepassé son mandat. Elle a indiqué qu'elle voterait donc en faveur de la suppression du paragraphe 14 du projet de résolution L.41.

MME ILHAM SHANTER (Soudan) a indiqué que tout en soutenant le projet de résolution L.41, le Soudan exprime des réserves sur le rapport présenté par le Rapporteur spécial et l'introduction de nouveaux éléments qui n'ont pas encore fait l'objet de discussions à la Commission. Le Soudan votera donc en faveur de la suppression du paragraphe 14 du dispositif du projet de résolution L.41.


Déclarations concernant la résolution sur les expulsions forcées

M. DEBABRATA SAHA (Inde) a proposé deux amendements au paragraphe 9 du dispositif du texte ainsi que la suppression du paragraphe 8 du dispositif. Il a rappelé que les directives et orientations du séminaire mentionné dans le texte sont encore à l'étude.

M. PETER MAXWELL HEYWARD (Australie) a estimé que la pratique des expulsions forcées peut entraîner des violations très graves des droits de l'homme et a donc appuyé la proposition du Royaume-Uni visant à modifier le premier paragraphe du dispositif. Il a toutefois estimé que le texte de la Sous-Commission pose d'autres problèmes. Il a souhaité la suppression des paragraphes 4 et 7 du dispositif ainsi qu'un vote sur l'ensemble du texte. Il a estimé que le fait que ce texte soit présenté directement par la Sous-Commission aggrave les choses; il ne revient pas à la Sous-Commission de faire de telles propositions, a estimé le représentant australien.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré qu'il ne pouvait accepter l'amendement proposé par l'Australie, car cela reviendrait à nier - par exemple - les droits des réfugiés palestiniens.


Déclaration sur la décision de la Sous-Commission relative à la mondialisation

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a estimé que la question de la mondialisation est une question d'actualité importante et qu'à cet égard, le rapport des experts de la Sous-Commission est très intéressant. Aussi, a-t-il déploré que ce rapport ne soit disponible qu'en anglais et souhaité qu'il soit diffusé le plus largement possible. Il a indiqué que Cuba votera en faveur du projet de décision 14 soumis par la Sous-Commission s'agissant de cette question.


Déclarations sur le projet de résolution relatif à la question de la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a indiqué qu'il souhaitait un vote séparé pour chacun des alinéas du paragraphe 14 du dispositif du projet de résolution L.38 que les États-Unis ont proposé de supprimer. En effet, il a indiqué avoir de sérieux problèmes avec l'alinéa 14 d) qui invite notamment des représentants qui traitent des plaintes au sein de différentes organisations. En revanche, le Pakistan estime que l'alinéa a) du paragraphe 14 du dispositif est le cœur du projet de résolution et il votera donc en faveur de son maintien.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a indiqué que son pays acceptait tout le paragraphe 14 du dispositif du projet de résolution L.38. Il votera pour le maintien de chaque paragraphe du texte et s'opposera à tous les amendements proposés.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a précisé qu'il voterait pour la suppression de l'alinéa d) du paragraphe 14 du dispositif du projet de résolution L.38 car les personnes qui seront invitées à participer au Groupe de travail chargé d'examiner les options pour l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auront un mandat très spécifique et limité. Il a en particulier émis des réserves sur le département de l'OIT qu'il est prévu d'inviter car celui-ci traite essentiellement de plaintes qui ciblent quasiment toujours les pays en développement. Il ne voit pas l'intérêt d'inviter ces personnes plutôt que des départements plus pertinents pour la promotion des droits économiques, tels que ceux en charge de l'emploi et de la politique sociale. Il a demandé aux co-auteurs quel sera le rôle des rapporteurs spéciaux par pays ou du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires qu'il est également prévu d'inviter.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a indiqué que son pays voterait contre la suppression des alinéas du paragraphe 14 du dispositif, qui sont très pertinents pour le renforcement du travail du Groupe de travail concerné, à l'exception de l'alinéa d), qui est trop sélectif car certaines organisations très compétentes n'y sont pas mentionnées; Cuba appuiera donc uniquement la suppression de l'alinéa d) du paragraphe 14.

M. TURKI AL MADI (Arabie saoudite) a dit que son pays voterait en faveur de la suppression de l'alinéa d) du paragraphe 14 car il ne reflète ni l'esprit de la résolution ni les intérêts des pays en voie de développement.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré que les alinéas c) et d) du paragraphe 14 du dispositif ne faciliteront pas la promotion des droits économiques, sociaux et culturels ; bien au contraire. L'Inde appuiera aussi la suppression de l'alinéa d).

La Commission a décidé qu'elle se prononcerait ultérieurement sur ce projet de résolution.


Présentation du rapport du Fonds de contribution volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

M. THOMAS HAMMARBERG, Président du Conseil d'administration du Fond de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a présenté le rapport du Fonds, au titre du point de l'ordre du jour consacré aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Il a indiqué que le programme de coopération technique a continué de se développer et a adopté une approche programmatique complète basée sur l'évaluation des besoins. Actuellement, quelque 40 projets sont en cours et couvrent des domaines très divers tels que l'intégration de l'éducation aux droits de l'homme ou l'élaboration de plans d'action nationaux. Dans le cadre du processus de réforme initié par le Secrétaire général, le Haut Commissariat aux droits de l'homme a entamé une révision des orientations politiques du programme de coopération technique en vue d'une plus grande efficacité dans sa mise en œuvre. Ainsi, il a notamment été envisagé de déployer des conseillers en matière de droits de l'homme auprès des équipes des Nations Unies dans les pays ainsi que dans le cadre de missions de maintien et de rétablissement de la paix. Au cours de 2003, le Conseil d'administration a établi des contacts répétés avec le Haut Commissariat et un examen d'ensemble du Programme de coopération technique a été mené de façon indépendante afin d'améliorer la gestion des programmes et d'adopter une stratégie. À cet égard, le rôle du Haut Commissariat et de son expertise a été souligné et la question d'un renforcement des liens entre le programme de coopération technique et les travaux des organes conventionnels a été examinée. M. Hammarberg a attiré l'attention sur l'amélioration substantielle de la capacité du Haut Commissariat en matière de développement de projets et de leur mise en œuvre, grâce notamment à la mise en place d'une unité spécialisée en 2003. Les dépenses pour 2002-2003 ont dépassé 20 millions de dollars, ce qui est quasiment le double du précédent exercice biennal, a indiqué M. Hammarberg, mettant l'accent sur le besoin urgent de financements supplémentaires.


Suite du débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme

M. MOUSSA B. NEBIE (Burkina Faso) a rappelé que son pays avait ratifié en 1998 les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques. Cette ratification fait suite à l'adoption de la Constitution de 1991 et a été suivie par celle de divers autres instruments juridiques nationaux et internationaux, renforçant ainsi les conditions tendant à l'effectivité de ces Pactes. Le Burkina Faso fonde ses espoirs sur la synergie d'intelligence et d'action concertées de l'ensemble des acteurs œuvrant pour l'effectivité des droits humains. C'est pour cela que les institutions gouvernementales, y compris le Ministère chargé de la promotion des droits de l'homme, ont mis en place une dynamique de concertation avec les associations et les défenseurs des droits de l'homme. D'autres cadres informels existent encore, il s'agit notamment d'ateliers et de rencontres. La participation de la société civile est aussi effective à la Commission électorale nationale indépendante, par exemple. Les organisations de la société civile participent aussi aux débats sur les questions du développement, du civisme, de la protection des libertés publiques, entre autres. Le Burkina Faso souhaite d'autre part interpeler la communauté internationale sur l'urgence du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme ; cette collaboration doit être multiforme pour correspondre aux différents volets des droits humains, en apportant un appui financier et un accompagnement technique aux États qui font preuve d'une réelle volonté à faire de l'édification de l'état de droit et des droits de l'homme un édifice politique et social.

M. RICHARD FALLON (Irlande) a rappelé que son pays s'était réjoui en son temps de l'annonce faite par le Gouvernement britannique selon laquelle il allait ouvrir une enquête publique sur les circonstances de la mort de Pat Finucane et de Rosemary Nelson, deux avocats qui ont été assassinés il y a plusieurs années en Irlande. Aujourd'hui l'Irlande regrette la décision du Gouvernement britannique de reporter cette enquête. Le cas de Pat Finucane demeure un sujet de grave préoccupation pour mon pays, a insisté le représentant irlandais; sa famille attend une enquête depuis 14 ans.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a estimé que les principes d'impartialité, d'objectivité et de non-sélectivité sont pour de nombreux pays du Nord de faux slogans visant à satisfaire des besoins de politique interne et à justifier leurs schémas de domination internationale. À cet égard, il a estimé que la croissance interminable des résolutions au titre du point 9 est motivée uniquement par des intérêts de domination géopolitique et pour permettre à la superpuissance impérialiste et ses principaux alliés de transformer cette instance en tribunal inquisiteur. Il a également dénoncé la manipulation de la nature et de la composition de la Commission et de ses procédures, notamment à travers la prétendue «Communauté des démocraties». S'agissant du thème des défenseurs des droits de l'homme auquel Cuba accorde la plus haute importance, il a dénoncé également la manipulation qui consiste à faire l'amalgame entre défenseurs des droits de l'homme et mercenaires envoyés pour saper le droit à l'autodétermination et l'ordre constitutionnel que se sont choisis les peuples du Sud. Il a indiqué que Cuba présentera trois projets de résolution au titre du point 17, relatifs respectivement à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, à la promotion de la paix comme condition essentielle de la jouissance de tous les droits de l'homme et aux droits de l'homme et la solidarité internationale.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni, au nom de plusieurs États européens) a déclaré que son pays est fermement convaincu du principe selon lequel tous les individus sont égaux en droit sans aucune distinction d'aucune sorte. La non-discrimination, y compris s'agissant de l'orientation sexuelle, est au cœur de la politique du Royaume-Uni. Le fait que la Commission des droits de l'homme se soit emparée de ce thème est un pas vers la reconnaissance du fait que la jouissance par tout un chacun de la plénitude des droits humains ne doit être limitée par aucune discrimination, de quelque ordre que ce soit. Il faut cependant déplorer que la discrimination sexuelle existe dans le monde entier, mais prendre note aussi du rôle de la société civile dans la sensibilisation à cette question dans le contexte des droits de l'homme, a dit le représentant.
MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a souligné que les défenseurs des droits de l'homme sont confrontés à de nouveaux défis et agissent dans des conditions d'insécurité croissante. Par ailleurs, les législations en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme adoptées par les États ont réduit la marge de manœuvre des défenseurs des droits de l'homme. Ces mesures ont parfois permis aux États de prendre les défenseurs des droits de l'homme pour cible. De manière générale, les tactiques adoptées par les gouvernements ont accru la vulnérabilité d'acteurs qui travaillent à la promotion de la justice, de la dignité humaine et de l'État de droit. Les défenseurs des droits de l'homme contribuent à la promotion et à la protection de la justice, de la dignité humaine et de l'État de droit. Ils contribuent au renforcement de la paix et de la sécurité internationales. Aussi, la représentante a-t-elle invité tous les États à bien vouloir répondre positivement aux demandes de visite de la Représentante spéciale des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme.

M. ABDULLAH AL-ASKAR (Koweït) s'est dit fermement convaincu de l'importance qu'il y a à lutter contre l'impunité et à poursuivre les auteurs de crimes contre les droits de l'homme. Le Koweït a connu une invasion aux conséquences tragiques en 1990-1991 et des violations très graves des droits de l'homme ont été commises par les forces iraquiennes. Le représentant a souhaité que ces crimes soient punis et a indiqué que son pays dispose de toutes les informations nécessaires pour prouver les crimes du régime iraquien.

MME KRYSTYNA ZUREK (Pologne) a déclaré qu'il n'y avait pas de définition exhaustive de la bonne gouvernance, mais que cette notion exige sans aucun doute des institutions et des lois efficaces. Elle demande aussi la promotion de l'état de droit et d'un cadre qui favorise tous les droits civils et sociaux. Un système juridique efficace est également indispensable, appliquant au plan interne les dispositions des principes internationaux. La bonne gouvernance, a dit la représentante polonais, relève moins de la manière de gouverner que de la création des conditions grâce auxquelles les individus pourront s'autogouverner. La représentante a aussi rappelé l'importance, dans ce contexte, d'appliquer et de partager les meilleures pratiques et de favoriser la collaboration internationale dans le respect des coutumes de chaque pays.

M. EDUARDO CASTILLO PEREIRA (Nicaragua) s'est dit convaincu de la nécessité de renforcer la démocratie dans son pays pour mieux lutter contre le terrorisme, fléau du XXIe siècle. De solides institutions démocratiques, le civisme, un gouvernement respectueux du droit international et agissant en accord avec les principes de la Charte des Nations Unies sont les moyens d'éviter que le terrorisme ne trouve un terrain favorable dans notre pays. Le représentant a par ailleurs souligné l'adoption d'un plan national de lutte contre le terrorisme depuis 2001, axé sur la prévention, la lutte et finalement l'élimination de ce phénomène. Il a par ailleurs souligné l'adoption au niveau sous-régional de la «Déclaration de l'Amérique centrale unie contre le terrorisme» fondée en particulier sur l'échange d'informations.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a souligné la nécessité de renforcer le dialogue entre la procédure spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme et les États. Il s'est en particulier inquiété de l'hostilité verbale de certains responsables gouvernementaux à l'égard des défenseurs des droits de l'homme, en particulier dans le contexte de la lutte antiterroriste. La Suisse observe avec préoccupation la situation des défenseurs des droits de l'homme au Zimbabwe, au Soudan, au Togo, à Cuba, au Guatemala et en Indonésie, ainsi que les violations récurrentes en Ouzbékistan, au Turkménistan, au Bélarus, en Tunisie et en Colombie. La Suisse a en outre appelé tous les pays à abolir dès que possible la peine capitale et regretté la décision des Philippines, de Cuba, du Tchad et du Liban de suspendre leurs moratoires de facto sur la peine de mort. En outre, il est impératif que soient bannies les exécutions de personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, a affirmé le représentant qui s'est adressé avant tout à la Chine et aux États-Unis, les deux seuls pays à avoir procédé à des exécutions de mineurs en 2003. La Suisse s'inquiète en outre que certaines personnes soient l'objet de discrimination en raison de leur orientation sexuelle et encourage la Commission à se pencher sur cette problématique.
M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a déclaré que l'argumentation de l'Union européenne selon laquelle la peine capitale est une violation des droits de l'homme n'est d'aucune façon fondée sur le droit international, aucun accord ne le stipulant explicitement. Les opinions à ce sujet sont encore très divisées et ce principe ne peut être imposé aux États. Pour Singapour, les États doivent garder le droit de décider de l'opportunité d'abolir la peine de mort. Les pays européens qui ont accompli ce pas ne sont cependant pas en droit de l'exiger des autres États; un consensus graduel devrait plutôt être recherché. Quant à Singapour, le pays réserve ce châtiment aux crimes les plus graves. Le représentant a fait observer que Singapour est l'un des pays les plus sûrs au monde.

M. PATRICK VAN WEERELT (Programme des Nations Unies pour le développement) a rappelé que plus d'un milliard de personnes vivent dans la pauvreté absolue. Il a affirmé l'importance fondamentale de la bonne gouvernance en matière de développement. Souvent, a-t-il noté, la question de la bonne gouvernance n'est envisagée que du point de vue de l'efficacité administrative. Le PNUD met en œuvre une approche plus large qui prend en compte le dialogue démocratique et le développement des institutions parlementaires ainsi que l'accès à l'information. En ce qui concerne la question du dialogue démocratique, les solutions imposées et standardisées ne sont pas efficaces, a estimé le représentant. La société civile et le secteur privé sont importants pour déterminer l'orientation de la gouvernance. Enfin, il est important de comprendre que la bonne gouvernance est un processus continu et non ponctuel.

MME ZEINEP SHAIMERGENOVA (Kirghizistan) a indiqué que le Président de son pays a signé une loi réduisant le nombre de cas pour lesquels la peine de mort est prévue. Actuellement, il ne reste que trois crimes pour lesquels la peine de mort peut être prononcée : le meurtre avec circonstances aggravantes, le viol de mineurs et le génocide. La peine de mort n'est pas systématiquement prononcée et peut faire l'objet d'une grâce ou être commuée. Par ailleurs, un moratoire a été institué sur les exécutions, a fait valoir la représentante kirghize.

M. PIO SCHURTI (Liechtenstein) a déclaré qu'il n'y avait pas de contradiction entre la réconciliation nationale et la lutte contre l'impunité. Ces deux principes sont maintenant perçus comme complémentaires, chacun ayant son rôle à jouer dans l'instauration de la justice et de la paix. Le représentant a rappelé le rôle important que la Cour pénale internationale est appelée à jouer en matière de poursuites des personnes ayant commis des violations des droits de l'homme. Le représentant a par ailleurs regretté que la discussion sur les droits de l'homme et l'orientation sexuelle ait été une nouvelle fois rejetée. Ce type de discrimination et la persécution sur la base de l'orientation sexuelle sont tout aussi inacceptables que les autres formes de discrimination sanctionnées par la communauté internationale. Enfin, en matière de lutte contre le terrorisme et de protection des droits de l'homme, le représentant du Liechtenstein a souligné que la violation des droits de l'homme au nom de la lutte contre le terrorisme était contre-productive, car elle fait le jeu des terroristes. Des mesures précises devront être prises pour renforcer le système des droits de l'homme dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme.

M. CLIVE PEARSON (Nouvelle Zélande, au nom également du Canada) a déclaré que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle existe dans de trop nombreux États. C'est une réalité que nous ne saurions occulter, a affirmé le représentant. Les Nations Unies ont trop longtemps gardé le silence sur la question de l'orientation sexuelle. Le temps est venu de rompre le silence. Nous reconnaissons que ce sujet est complexe et difficile mais nous ne sommes prêts à aucun compromis lorsqu'il s'agit d'égalité et de dignité de tous les êtres humains, a conclu le représentant.

M. VIRGÍLIO MARQUES DE FARIA (Angola) a indiqué que depuis le rétablissement de la paix dans son pays, des efforts sont déployés pour rétablir la stabilité et l'ordre légal. À cet égard, il a souligné l'importance du rôle des Nations Unies dans un environnement multilatéral pour remédier à l'instabilité dans le monde. Le Gouvernement angolais a pour sa part élaboré un plan national pour les droits de l'homme qui vise à identifier les principaux problèmes qui font obstacle à la promotion et à la protection des droits de l'homme, ainsi qu'à définir les priorités et adopter des mesures administratives, politiques et culturelles pour lever les obstacles à la réalisation des droits de l'homme en Angola. À cet égard, une réforme législative et constitutionnelle ainsi que des codes civil et pénal, est en cours. L'Angola doit encore ratifier des instruments internationaux et poursuivre sa coopération avec les institutions judiciaires internationales pour traiter des crimes contre l'humanité. Le représentant a mis l'accent sur les défis importants qui attendent son pays, également, dans le domaine économique et social et dans celui de la reconstruction et de la réconciliation nationale. À cet égard, il a souligné l'importance d'un ordre international équitable et coopératif, en particulier pour les pays en reconstruction à l'issue d'un conflit.

MME MYRIAM KARELA (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - Unesco) a notamment déclaré que son organisation avait une grande expérience en matière de droit à l'éducation, dont elle s'occupe depuis 1945. L'Unesco avait appelé à la déclaration de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004). Les États membres ont reconnu que l'éducation aux droits de l'homme doit être l'une des priorités stratégiques de l'Organisation. L'Unesco œuvre donc activement à l'intégration de cette éducation dans les programmes nationaux de formation scolaire, conformément aux principes d'universalité et d'interdépendance de tous les droits de l'homme. Elle veille aussi à l'intégration et à la préparation des programmes d'éducation aux droits de l'homme dans les plans d'action nationaux, compte tenu des résultats déjà engrangés pendant la Décennie. La représentante a salué la coopération qui s'est développée entre l'Unesco et le Haut Commissariat aux droits de l'homme : de nombreuses actions communes ont pu ainsi être menées, comme par exemple la tenue de réunions régionales sur le thème de l'éducation aux droits de l'homme.


Droit de réponse

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a affirmé que sa délégation a subi des actes d'intimidation. Il a déclaré qu'un membre de la délégation des États-Unis a été menacé par un délégué de Cuba qui lui a dit qu'il allait payer cher pour ce que faisait la délégation des États Unis. Il a aussi fait état de gestes violents dans la salle même de la Commission. Des problèmes sont également intervenus dans les rues de Genève. Il a également dénoncé des attaques physiques qui ont été perpétrées contre le représentant d'une organisation non gouvernementale. Une victime a été frappée et un garde de l'ONU a dû intervenir. Cela témoigne d'un manque de respect pour la Commission, a estimé le représentant des États-Unis. Le projet de résolution déposé hier par Cuba contre les États-Unis n'est rien d'autre qu'une tentative de représailles, a estimé le représentant.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré qu'un terroriste a été accrédité comme membre de la délégation des États-Unis et a affirmé qu'un membre de la délégation cubaine a été victime d'une agression physique. Les États Unis se sont rendus coupables d'agressions physiques contre des femmes appartenant à la délégation cubaine, a-t-il précisé. Nous avons écrit une lettre pour dénoncer de tels actes. Cuba rejette la présence d'un terroriste au sein de la délégation des États-Unis.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a indiqué que les États-Unis disent la vérité et que Cuba continue de mentir. Les États-Unis continueront de dire la vérité au sujet de Cuba et sur la façon dont Cuba traite les dissidents. Il ne faut pas se laisser intimider, a jugé le représentant.


M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a estimé que le représentant des États-Unis est complice des mensonges de son Président et du Secrétaire d'État qui continuent de tromper tout le monde avec leur guerre en Iraq. Le peuple cubain a obtenu son indépendance contre le pouvoir impérialiste américain. Cuba continuera à lutter pour son indépendance et sa souveraineté et contre les mercenaires envoyés par les États-Unis pour imposer leur domination à Cuba.


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*Déclaration conjointe de l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède.