LA COMMISSION ADOPTE DES TEXTES SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES, LES FEMMES, LES ENFANTS ET LES GROUPES PARTICULIERS

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI (15 heures - 18 heures)

19 avril 2005


Elle approuve les nominations de rapporteurs spéciaux sur la discrimination
fondée sur l'emploi et l'ascendance et sur la responsabilité
pour les crimes de violence sexuelle


La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, douze résolutions et trois décisions au titre des droits civils et politiques, des droits fondamentaux des femmes, des droits de l'enfant et des groupes et individus particuliers.

La Commission des droits de l'homme a notamment approuvé les décisions de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de nommer des rapporteurs spéciaux chargés d'élaborer une étude d'ensemble sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et de nommer une rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude détaillée sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle.

La Commission a également approuvé les prorogations pour trois années supplémentaires des mandats de son Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants et de son Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression. À cet égard, elle se déclare toujours préoccupée par le fait que la concentration des médias est un phénomène grandissant dans le monde et invite tous les États à ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Ce texte a fait l'objet d'un vote.

La Commission a aussi adopté, à l'issue d'un vote, une résolution appelant les États membres à respecter et protéger pleinement les droits de réunion et d'association pacifiques de tous les individus. La Commission a également adopté une résolution sur les activités du Rapporteur spécial sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dans sa résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse, adoptée sans vote, la Commission constate avec une profonde inquiétude l'augmentation générale du nombre de cas d'intolérance et de violence dirigés contre les membres de nombreuses communautés religieuses dans diverses régions du monde et souligne par ailleurs qu'il faudrait s'abstenir d'assimiler une quelconque religion au terrorisme. La Commission a également approuvé une décision qui lui était recommandée pour adoption par la Sous-Commission concernant le terrorisme et les droits de l'homme.

En ce qui concerne l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, outre la nomination susmentionnée d'une rapporteuse spéciale chargée d'une étude sur la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle, la Commission a adopté, à l'issue d'un vote, une résolution demandant à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes de faire des recommandations pour proposer des indicateurs concernant cette violence et les mesures prises pour l'éliminer. Elle a également adopté une résolution sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies.

S'agissant des droits de l'enfant, la Commission a notamment demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'entreprendre une évaluation exhaustive de la situation en ce qui concerne les enlèvements d'enfants dans toute l'Afrique. C'est à l'issue d'un vote qu'elle a adopté une résolution dans laquelle elle prend note de la proposition du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies visant à créer un mécanisme de surveillance et de communication de l'information en vue d'obtenir des informations systématiques et fiables sur l'enrôlement et l'utilisation d'enfants dans les conflits armés et sur d'autres violations graves commises contre des enfants.

En ce qui concerne les groupes et individus particuliers, outre les textes sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et sur les migrants, la Commission a adopté quatre résolutions portant sur les personnes déplacées dans leur propre pays, sur les exodes massifs, sur les droits de l'homme des migrants et sur la privation arbitraire de la nationalité. Aucun de ces textes n'a fait l'objet d'un vote.

La Commission a engagé les gouvernements à fournir aux personnes déplacées dans leur propre pays une protection et une assistance, ainsi qu'à faire en sorte qu'elles bénéficient des services publics, en particulier de services sociaux de base tels que les services de santé et l'éducation, eu égard au principe de la non-discrimination. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a par ailleurs été priée de prêter une attention particulière aux situations qui provoquent ou risquent de provoquer des exodes massifs de population ou qui les affectent, et de concourir à l'action menée pour remédier efficacement à ces situations par des mesures de promotion et de protection, des mécanismes de planification préalable et d'intervention, un système d'alerte rapide et des échanges d'informations.


La Commission poursuivra ses travaux demain, à 10 heures, en se prononçant sur des projets de résolution et de décision dont elle reste saisie au titre de divers points de son ordre du jour. La présente session de la Commission se termine le vendredi 22 avril prochain.


Adoption de quatre résolutions et d'une décision au titre des droits civils et politiques

Par une résolution sur la promotion des droits de réunion et d'association pacifiques (E/CN.4/2005/L.50 révisé), adoptée par 45 voix pour, aucune contre et 8 abstentions, la Commission - rappelant que, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'exercice des droits de réunion et d'association pacifiques est susceptible de certaines restrictions, et reconnaissant également que nul ne peut être obligé de faire partie d'une association - appelle les États membres à respecter et protéger pleinement les droits de réunion et d'association pacifiques de tous les individus, y compris ceux professant des opinions ou convictions minoritaires ou dissidentes, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute restriction au libre exercice des droits à la liberté de réunion et d'association pacifiques soit conforme au droit international applicable.

Ont voté pour (45) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Burkina Faso, Canada, Congo, Costa Rica, Équateur, Égypte, États-Unis, Éthiopie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Pays-Bas, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Togo et Ukraine.

Ont voté contre (0)

Abstentions (8) : Arabie saoudite, Bhoutan, Chine, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Qatar et Zimbabwe.


La Commission avait auparavant rejeté par 25 voix contre 21, avec 7 abstentions, un amendement au cinquième paragraphe du préambule visant à insérer après les mots «conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques» le membre de phrase suivant: «ainsi qu'à d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale». L'amendement visait également à remplacer dans ce même paragraphe du préambule les mots «certaines restrictions» par «restrictions légitimes qui sont nécessaires ans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publique, ou les droits et libertés d'autrui».

Ont voté pour (21) : Arabie saoudite, Arménie, Bhoutan, Chine, Cuba, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, Sri Lanka, Soudan, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (25) : Allemagne, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Paraguay, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (7) : Afrique du Sud, Burkina Faso, Congo, Gabon, Guinée, Kenya et Swaziland.

La Commission avait également rejeté par 26 voix contre, 13 pour et 14 abstentions, un amendement visant à insérer, après le 1er paragraphe du dispositif, un nouveau paragraphe se lisant comme suit: «Fait ressortir que, dans les sociétés démocratiques, l'exercice des libertés de réunion pacifique et d'association suppose certaines responsabilités pour les individus et les groupes, et souligne en particulier que, conformément à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il ne saurait être usé de ces libertés pour diffuser des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, inciter à la discrimination raciale, commettre des actes de violence quels qu'ils soient ou provoquer autrui à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, ou fournir une assistance quelle qu'elle soit à des activités racistes, et que les États parties à la Convention ont l'obligation de déclarer délits punissables par la loi de tels actes et activités, et de déclarer illégales et d'interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent, et de déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou ces activités».

Ont voté pour (13) : Arabie saoudite, Bhoutan, Chine, Cuba, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Malaisie, Mauritanie, Népal, Soudan et Zimbabwe.

Ont voté contre (26) : Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Paraguay, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (14) : Afrique du Sud, Burkina Faso, Congo, Égypte, Gabon, Guinée, Inde, Kenya, Nigéria, Pakistan, Qatar, Sri Lanka, Swaziland et Togo.

Par une résolution sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression (E/CN.4/2005/L.52 amendé), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression. Elle se déclare toujours préoccupée, entre autres, par le fait que la concentration des médias est un phénomène grandissant dans le monde, et peut restreindre la pluralité des opinions. Elle invite tous les États à respecter et faire respecter les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu desquels nul ne peut être inquiété pour ses opinions et toute personne a droit à la liberté d'expression. Elle se déclare en effet toujours préoccupée par le fait que des violations de ces droits continuent de se produire, souvent dans l'impunité. La Commission invite tous les États à respecter la liberté d'expression des médias et des organismes de radiodiffusion et de télévision, et en particulier l'indépendance éditoriale des médias et à ne pas recourir, pour des infractions concernant des médias, à des peines d'emprisonnement ou à des amendes qui sont sans commune mesure avec la gravité de ces infractions et qui violent le droit international relatif aux droits de l'homme. Elle les invite aussi, à adopter et appliquer des politiques et des lois qui prévoient un droit général d'accès du public à l'information détenue par les autorités. Elle les invite à faciliter la participation, l'accès et le recours, dans des conditions d'égalité, aux techniques de l'information et des communications telles que l'Internet. La Commission invite en outre tous les États à ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'opinion et d'expression d'une manière qui contrevienne à leurs obligations au regard du droit international. Elle invite toutes les parties à des conflits armés à respecter le droit international humanitaire, dont les dispositions prévoient la protection des journalistes dans des situations de conflit armé. La Commission regrette que des techniques de l'information et de la communication telles que l'Internet soient utilisées à des fins contraires au respect des droits de l'homme, en particulier pour la perpétration d'actes de violence et d'exploitation et d'abus à l'égard des femmes et des enfants et la diffusion de discours ou de matériels à caractère raciste ou xénophobe.

Aux termes d'une résolution (E/CN.4/2005/L.54), adoptée sans vote, la Commission condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sont et demeureront interdits quels que soient l'époque ou le lieu et qui ne pourront donc jamais être justifiés, et demande à tous les gouvernements de donner effet sans réserve à l'interdiction de la torture. Elle condamne en particulier toute action ou tentative de la part d'États ou d'autorités publiques visant à légaliser, autoriser ou accepter la torture, quelles que soient les circonstances, y compris pour des motifs de sécurité nationale ou par le biais de décisions judiciaires. La Commission souligne en particulier que toutes les allégations faisant état d'actes de torture doivent être examinées sans délai et en toute impartialité par l'autorité nationale compétente, que ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou commettent de tels actes doivent en être tenus pour responsables et sévèrement punis, y compris les responsables du lieu de détention où il est établi que l'acte interdit a été commis, et note à cet égard que les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture (Principes d'Istanbul) constituent un moyen utile de combattre la torture.

La Commission demande instamment aux États de ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre façon une personne vers un autre État où il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle risquerait d'être soumise à la torture. Elle souligne que le système juridique interne des États doit prévoir, en faveur des victimes d'actes de torture une réparation, une indemnisation équitable et suffisante et une réadaptation sociomédicale appropriée, et, à cet égard, encourage la mise en place de centres de réadaptation pour les victimes de la torture. La Commission souligne que tous les actes de torture doivent être érigés en infraction dans le droit pénal des États. Elle demande aux États d'envisager de prendre des mesures effectives d'ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre pour interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle engage les États parties à envisager rapidement de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. La Commission invite le Rapporteur spécial sur la torture à présenter à l'Assemblée générale, à sa prochaine session, un rapport d'activité sur les tendances et l'évolution générales concernant son mandat.

Par une résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (E/CN.4/2005/L.55), adoptée sans vote, la Commission prend acte avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction (E/CN.4/2005/61 et Add.1) et condamne toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Elle demande instamment aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans distinction, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction. Elle leur demande notamment de n'épargner aucun effort pour assurer le strict respect et l'entière protection des lieux saints, lieux de culte et sanctuaires, et de prendre des mesures supplémentaires là où ceux-ci risquent d'être profanés ou détruits. La Commission demande instamment aux États de faire en sorte que, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, tous les représentants de l'État et agents de la fonction publique, y compris les membres des organes chargés de l'application des lois, les militaires et les éducateurs, respectent les différentes religions et convictions et n'exercent pas de discrimination pour des raisons liées à la religion ou à la conviction, et que soit dispensée toute l'éducation ou la formation nécessaire et appropriée.
La Commission insiste sur la nécessité de renforcer le dialogue, par exemple en imprimant un nouvel élan au Programme mondial pour le dialogue entre les civilisations. Elle constate avec une profonde inquiétude l'augmentation générale du nombre de cas d'intolérance et de violence dirigés contre les membres de nombreuses communautés religieuses, dans diverses régions du monde, y compris des cas motivés par l'islamophobie, l'antisémitisme et la christianophobie. La Commission souligne également qu'il faudrait s'abstenir d'assimiler une quelconque religion au terrorisme car cela peut avoir des conséquences néfastes sur la jouissance de la liberté de religion ou de conviction de tous les membres des communautés religieuses concernées.
Par une décision (projet de décision 9 de la Sous-Commission), adoptée par 40 voix pour, deux contre et 11 abstentions, la Commission décide d'exprimer ses vifs remerciements à la Rapporteuse spéciale Mme Kalliopi Koufa pour son excellent rapport final sur l'étude intitulée «terrorisme et droits de l'homme» (E/CN.4/SUB.2/2004/40) et de recommander au Conseil économique et social, compte tenu de l'importance de l'étude sur le terrorisme et les droits de l'homme menée durant plusieurs années, de faire paraître un document rassemblant tous les rapports et documents présentés à ce jour par la Rapporteuse spéciale en tant que publication des Nations Unies, dans la Série d'études sur les droits de l'homme.
Ont voté pour (40) : Arabie saoudite, Afrique du Sud, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (2) : Australie et États-Unis.

Abstentions (11) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie et Royaume-Uni.


Explications de vote et déclarations concernant les textes relatifs aux droits civils et politiques

M. LEONARD LEO (États-Unis) a déclaré que sa délégation n'est pas favorable aux propositions d'amendements au projet de résolution L.50 sur la promotion des droits de réunion et d'association pacifiques faites par la délégation de la Fédération de Russie, car cette proposition implique une modification de la définition fondamentale d'un droit qui n'est pas une prérogative à conquérir et n'a pas à être soumis à une autorisation préalable pour exister, comme le laisse supposer l'amendement russe.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que sa délégation voterait en faveur des amendements proposés par la Fédération de Russie car ils représentent la seule façon d'aboutir à un consensus.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a estimé que l'amendement proposé sur le 5ème alinéa ne prête pas à objection en tant que tel mais modifie l'objet et la portée du projet. L'Union européenne ne votera pas en faveur des amendements proposés.

M. SHA ZUKANG (Chine) a appuyé les amendements présentés par la Fédération de Russie.

M. DEBABRATA SAHA (Inde) a déclaré que sa délégation ne voyait aucune difficulté à voter en faveur de l'amendement. Cependant, l'insertion d'un nouveau paragraphe risque d'amoindrir la portée de la résolution. Pour cette raison, l'Inde s'abstiendra.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a regretté que ces amendements n'aient pas pu être intégrés. Il a demandé une mise aux voix du projet de résolution L.50.

S'agissant du projet de résolution L.52 sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est félicité de la souplesse manifestée par le Canada et les autres coauteurs pour supprimer les sections controversées de leur amendement.

M. PANKAJ SARAN (Inde) a déclaré que son pays attache une grande importance aux questions soulevées par le projet de résolution L.55 sur l'élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Cependant, toutes les religions doivent être traitées sur un pied d'égalité et être incluses. L'Inde ne souhaite pas bloquer un consensus pour l'adoption de cette résolution mais ne se porte pas coauteur.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de la Conférence islamique) a déclaré que chaque individu doit être libre de pratiquer la religion de son choix. Cette liberté contribue à la paix et à l'harmonie. La tendance croissante à l'intolérance religieuse, surtout à l'encontre des musulmans, menace la paix et la sécurité internationales. L'antisémitisme comme base de l'intolérance religieuse est cité dans ce projet de résolution. Les sémites sont des personnes qui parlent des langues sémitiques. L'antisémitisme est un concept ethnique et non pas religieux. Ce terme ne doit pas faire partie de cette résolution, a estimé le représentant pakistanais.

S'agissant du projet de décision 9 de la Sous-Commission, sur le terrorisme et les droits de l'homme, MME STACY BARRIOS (États-Unis) a indiqué que son pays demandait un vote sur ce texte et qu'il voterait contre.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) s'est déclarée favorable à l'adoption sans vote de ce projet de décision. En cas de vote, le Pakistan se prononcera en faveur du texte.

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays voterait en faveur du projet de décision proposé par la Sous-Commission.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba), soulignant que ce projet de décision qu'était le résultat d'un excellent travail fait par la Rapporteuse spéciale de la Sous-Commission sur la question du terrorisme, a déclaré que ce texte serait soutenu par son pays.

M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a souligné que son pays voterait en faveur du projet de décision compte tenu de l'importance de son contenu.

M. TOM KOENIGS (Allemagne) expliquant son vote après le vote, a déclaré que sa délégation a participé activement à l'élaboration des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire. La réparation est une question qui reste d'une très grande importance politique en Allemagne. Le représentant a toutefois ajouté que son pays regrette de ne pas pourvoir souscrire aux principes annexés. Il ne s'agit pas d'une remise en question des réparations mais l'Allemagne regrette que les Principes ne fassent pas la différence entre les obligations relatives aux droits de l'homme et ceux relatifs au droit humanitaire international.


Adoption de deux résolutions et d'une décision au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique

Par une résolution sur la violence contre les femmes (E/CN.4/2005/L.51, révisé), adoptée sans vote, la Commission condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles, qu'ils soient le fait de l'État, de particuliers ou d'agents extérieurs à l'État, et demande que soit éliminée toute forme de violence sexiste, dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'État. Elle souligne la nécessité de considérer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles contre des infractions pénales tombant sous le coup de la loi, ainsi que le devoir d'offrir aux victimes la possibilité d'obtenir des réparations justes et efficaces et une aide spécialisée, notamment médicale et psychologique, ainsi que des services de soutien efficace. Elle souligne que les femmes devraient avoir les moyens de se protéger de la violence, et insiste, à cet égard, sur le fait qu'elles ont le droit d'exercer un contrôle sur les questions liées à leur sexualité et de prendre à ce sujet des décisions en toute liberté et de manière responsable, notamment en ce qui concerne leur santé sexuelle et procréative, sans contrainte ni discrimination ni violence. Elle prie instamment les gouvernements de renforcer les initiatives de nature à augmenter la capacité des femmes et des adolescentes de se protéger contre le risque d'infection au VIH. La Commission engage les États à condamner la violence contre les femmes et à ne pas invoquer la coutume, la tradition ou des pratiques religieuses ou culturelles pour se soustraire à leur obligation d'éliminer cette violence, ainsi qu'à faire en sorte que le viol conjugal ne soit pas exclu des dispositions pénales générales.

La Commission condamne vigoureusement les actes de violence contre les femmes et les filles en temps de conflit armé, tels que meurtre, viol - y compris le viol systématique et généralisé -, esclavage sexuel et grossesse forcée, et demande que des mesures efficaces soient prises en réponse à ces violations des droits de l'être humain et du droit international humanitaire. Elle souligne l'importance et la nécessité cruciale de consentir des efforts concertés pour mettre fin à l'impunité des actes de violence commis contre les femmes et les filles en temps de conflit armé. La Commission tient compte de la nécessité de dégager, avec la pleine participation de tous les États Membres, un consensus international sur les indicateurs et autres moyens à utiliser pour mesurer la violence à l'égard des femmes, et demande à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes de faire des recommandations pour proposer des indicateurs concernant cette violence et les mesures prises pour l'éliminer.

La Commission avait auparavant rejeté par 25 voix contre 14, avec 13 abstentions, un amendement au paragraphe 17(h) du dispositif proposé par le Pakistan visant à remplacer les termes «viol conjugal» par les termes «violence sexuelle domestique».

Ont voté pour (14) : Arabie saoudite, Chine, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Guinée, Indonésie, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Pays-Bas, Qatar, Soudan et Zimbabwe.

Ont voté contre (25) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique, Paraguay, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (13) : Bhoutan, Burkina Faso, Congo, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Japon, Kenya, Sri Lanka, Swaziland et Togo.

Absent (1) : Cuba

La Commission a également rejeté par 36 voix contre 5, avec 10 abstentions, un amendement proposé par les États-Unis visant à supprimer le paragraphe 20 du dispositif libellé comme suit: (la Commission) «Note que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que les Éléments des crimes, adoptés par l'Assemblée des États parties au Statut de Rome en septembre 2002, traitent des crimes sexistes, et prie instamment les États de ratifier le Statut de Rome, entré en vigueur le 1er juillet 2002, ou d'y adhérer».

Ont voté pour (5) : Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, États-Unis, Inde, Indonésie et Népal.

Ont voté contre (36) : Afrique du Sud, Allemagne, Brésil, Canada, Congo, Costa Rica, Égypte, Équateur, Érythrée, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Ukraine et Zimbabwe.

Abstentions (10) : Bhoutan, Burkina Faso, Chine, Éthiopie, Pakistan, Qatar, Soudan, Sri Lanka, Swaziland et Togo.

Absents (2) : Cuba et Mauritanie.

Par une résolution sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies (E/CN.4/2005/L.53), adoptée sans vote, la Commission souligne que le but de l'intégration d'une approche sexospécifique est de réaliser l'égalité entre les sexes et que cela implique notamment que les droits fondamentaux des femmes soient pris en compte dans toutes les activités de l'ONU, notamment les conférences, sessions extraordinaires et réunions au sommet des Nations Unies. La Commission se félicite également du rapport du Secrétaire général sur le plan de travail commun, pour 2005, au Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme, à la Division de la promotion de la femme et au Haut Commissariat (E/CN.4/2005/69?E/CN.6/2005/6), et encourage le Secrétaire général à veiller à l'application du plan de travail commun, à continuer à développer ce plan sur une base annuelle, en y consignant tous les aspects des travaux en cours et les leçons tirées, à répertorier les obstacles et difficultés, ainsi que les domaines qui se prêtent à une collaboration plus poussée, et à le présenter périodiquement à la Commission des droits de l'homme et à la Commission de la condition de la femme.

Aux termes d'une décision (projet de décision 10 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission décide d'approuver la décision de la Sous-Commission de nommer Mme Lalaina Rakotoarisoa Rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude détaillée sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle.


Explications de vote et déclarations sur les projets examinés au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a affirmé que les coauteurs du projet de résolution L.51 sur la violence contre les femmes avaient bien voulu ne faire référence qu'aux directives et non de la manière dont elles avaient été élaborées. Elle a ajouté que l'OCI éprouvait un problème qui pouvait toutefois être aisément réglé, s'agissant du paragraphe 17, qui fait référence au viol conjugal. Elle a proposé un amendement remplaçant cette expression par «violence sexuelle domestique».

MME CHANTAL WALKER (Canada) a indiqué que sa délégation, au nom des coauteurs, ne pouvait accepter la proposition d'amendement de l'OCI, le viol conjugal étant une réalité pour toutes les cultures confondues, ajoutant que, dans certains pays, il n'est pas considéré comme un crime. Elle a demandé un vote sur cet amendement, espérant qu'il sera rejeté.

MME LUCY TAMLYN (États-Unis) a affirmé que son pays n'appuyait pas le libellé qui engage les États à adhérer au Statut de Rome, proposant un amendement qui supprimerait cette référence.

MME CHANTAL WALKER (Canada) a demandé un vote sur la proposition d'amendement des États-Unis.

M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a remercié le Canada d'avoir apporté des modifications au paragraphe 11 concernant le VIH/sida. Il a, en revanche, affirmé que les termes employés dans les paragraphes 7 et 8 ne devaient pas être interprétés comme une acceptation du droit à l'avortement. Le représentant a indiqué que son pays émettait des réserves s'agissant de tout acte limitant le droit à la vie.

M. LARS PIRA (Guatemala) a affirmé que son pays appréciait les efforts entrepris pour tenter d'éliminer la violence contre les femmes et les filles sous toutes ses formes. Toutefois, a-t-il ajouté, il est important de garantir le respect du droit à la vie dans la promotion et la protection des femmes et des filles en réduisant leur vulnérabilité face au VIH/sida.

MME LETICIA BAQUERIZO GUZMÁN (Équateur) a réitéré l'engagement de son pays en faveur des droits fondamentaux des femmes et a dit accorder une attention particulière au projet de résolution L.51. L'Équateur regrette le manque de souplesse de l'auteur de la résolution. L'Équateur tient à déclarer que le libellé du présent projet ne saurait être interprété comme une reconnaissance du droit à l'avortement.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan), à propos du projet L.51, a déclaré ne pas comprendre pourquoi le Canada refuse d'accepter l'inclusion de la mention «violence sexuelle domestique» qui élargit la notion de « viol conjugal » et permet de tenir compte des préoccupations d'un grand nombre de pays.

M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a déclaré que les paragraphes 8 et 11 du projet de résolution L.51 posent problème à sa délégation. C'est la raison pour laquelle son pays ne se porte plus co-auteur.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a regretté que l'amendement présenté par le Pakistan modifie le sens du paragraphe. Le viol conjugal doit être traité comme un acte criminel puni par la loi. L'Union européenne votera contre l'amendement.

MME LUCY TAMLYN (États-Unis) a rappelé l'engagement de son pays dans la défense des droits de la femme ainsi que dans la mise en œuvre des objectifs de Beijing et de Beijing +5 qui représentent un cadre politique à suivre par les États et n'impliquent pas d'obligations juridiques pour les États. Cependant, l'appui aux objectifs de Beijing et de Beijing +5 n'implique pas d'appui ou de reconnaissance de l'avortement. En outre, l'appui aux documents de Beijing ne suppose pas un soutien aux traités qui n'ont pas été ratifiés par les États-Unis. On ne peut en outre pas ignorer les questions d'application dans le cadre du fédéralisme, a ajouté la représentante.

MME NAÉLA GABR (Égypte) a déclaré, s'agissant du projet de décision 10 de la Sous-Commission, que son pays approuve toutes les décisions permettant de lutter contre les discriminations à l'encontre des femmes et des enfants. Nous sommes en train d'amender toutes nos lois en ce sens, a-t-elle dit.

MME LUCY TAMLYN (États-Unis), expliquant son vote après le vote sur le projet de résolution L.53 sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes dans l'ensemble du système des Nations Unies, a dit l'attachement de son pays au plein exercice par les femmes de leurs libertés fondamentales. Elle a souligné l'importance des engagements contenus dans la Déclaration et le Programme d'action de Beijing. Elle a affirmé que si son pays s'est rallié au consensus sur ce texte, cela ne signifie nullement que les États-Unis reconnaissent l'avortement comme une méthode de planification familiale.


Adoption de résolutions au titre des droits de l'enfant

Par une résolution sur l'enlèvement d'enfants en Afrique (E/CN.4/2005/L.35/Rev.1, révisé), adoptée sans vote, la Commission condamne la pratique d'enlèvements d'enfants à diverses fins telles que leur enrôlement dans des forces armées ou des groupes armés, leur participation à des hostilités, ou encore à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé. Elle condamne également l'enlèvement d'enfants dans des camps de réfugiés et de déplacés internes par des forces armées et des groupes armés, ainsi que leur pratique consistant à contraindre des enfants à participer à des combats, à des actes de torture, à des exécutions et à des viols, en tant que victimes ou en tant qu'auteurs. La Commission exige la démobilisation et le désarmement immédiats, la réinsertion et, le cas échéant, le rapatriement de tous les enfants soldats, en particulier des filles, qui ont été recrutés ou utilisés dans des conflits armés, en contradiction avec le droit international. Elle demande en outre la libération immédiate et sans condition de tous les enfants enlevés, ainsi que leur retour, en toute sécurité, dans leur famille, leur famille élargie et leur communauté.
La Commission engage les États africains à accorder une attention particulière à la protection des enfants réfugiés et déplacés dans leur pays, spécialement les mineurs non accompagnés et séparés de leur famille, qui sont exposés au risque d'être enlevés ou obligés de participer à des conflits armés. Elle encourage tous les États, en particulier leurs organes chargés d'assurer la sécurité interne, et l'Organisation internationale de police criminelle à coopérer et à prendre des mesures pour empêcher les enlèvements transfrontaliers et à échanger des informations afin d'empêcher les enlèvements d'enfants en Afrique. Elle encourage l'expert indépendant chargé de l'étude sur la violence à l'encontre des enfants à terminer son étude sur la protection des enfants contre toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les enlèvements d'enfants en Afrique. Elle prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'entreprendre une évaluation exhaustive de la situation en ce qui concerne les enlèvements d'enfants dans toute l'Afrique, en organisant au niveau sous-régional des consultations qui serviront de cadre pour collecter des études, des travaux d'experts et des informations dans chaque sous-région, pour sensibiliser les acteurs politiques et pour instaurer une coopération entre les autorités publiques et la société civile et de lui soumettre ses conclusions à sa prochaine session.
Aux termes d'une résolution «omnibus» sur les droits de l'enfant (E/CN.4/2005/L.96) adopté à 52 voix pour, une voix contre et aucune abstention, la Commission exhorte de nouveau les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant ou d'y adhérer, à titre prioritaire. Elle exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Elle engage tous les États à mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de crimes commis contre des enfants - considérant à ce propos que la mise en place de la Cour pénale internationale y contribuera. La Commission invite tous les États à veiller à ce que les enfants jouissent de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sans aucune discrimination. Elle demande que le rapport final du Secrétaire général relatif à l'étude sur la violence contre les enfants soit soumis à la Commission à sa prochaine session. Elle demande aux États de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir toutes les formes de violence contre les enfants et pour les protéger. La Commission prie instamment les États de prendre des mesures pour protéger les élèves contre la violence, les dommages corporels ou les mauvais traitements, y compris les violences sexuelles et l'intimidation ou les sévices dans les établissements scolaires, de mettre en place des mécanismes de présentation de plaintes qui conviennent à l'âge des enfants et leur soient accessibles, et de diligenter des enquêtes approfondies sur tous les actes de violence et de discrimination. Elle demande instamment à tous les États de redoubler d'efforts pour garantir l'application des droits de tous les enfants, quelle que soit leur situation, concernant l'enregistrement des naissances ainsi que la préservation de l'identité, y compris la nationalité, et des relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi.

La Commission demande à tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à tout enfant, sans discrimination, le droit de jouir du meilleur état de santé possible et d'offrir un soutien et une réadaptation aux enfants et à leurs familles touchés par le VIH/sida. Elle demande en outre à tous les États de reconnaître le droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances, en rendant l'enseignement primaire gratuit, obligatoire et accessible à tous, sans discrimination. La Commission invite tous les États à prendre les mesures voulues pour que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d'égalité avec les autres enfants, de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines tant public que privé. Elle invite tous les États à assurer aux enfants migrants la jouissance de tous les droits de l'homme et l'accès aux soins de santé, aux services sociaux et à une éducation de qualité; les États devraient veiller à ce que les enfants migrants, notamment ceux qui ne sont pas accompagnés, en particulier les victimes d'actes de violence et d'exploitation, reçoivent une protection et une assistance spéciales. La Commission demande à tous les États d'empêcher les violations des droits des enfants qui travaillent ou vivent dans les rues. Elle engage tous les États à protéger les enfants réfugiés, demandeurs d'asile et déplacés dans leur propre pays. Elle engage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à abolir le plus tôt possible, par une loi, la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise. La Commission demande à tous les États de prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir l'interdiction et l'élimination, dans les meilleurs délais, des pires formes de travail des enfants. La Commission invite tous les États à ériger en infractions pénales et à sanctionner par des peines effectives toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels dont ils font l'objet.

La Commission prend note avec satisfaction des propositions du Secrétaire général visant à créer un mécanisme de surveillance et de communication de l'information en vue d'obtenir des informations systématiques, fiables et exactes sur l'enrôlement et l'utilisation d'enfants dans les conflits armés et sur d'autres violations graves commises contre des enfants, et demande aux États d'appuyer ce processus. Elle demande aux États de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher l'enrôle et l'utilisation d'enfants par des groupes armés autres que les forces armées d'un État; pour veiller à la démobilisation et au désarmement effectif des enfants utilisés dans les conflits armés et de mettre en œuvre toutes mesures utiles pour assurer leur réadaptation, leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale; et de prendre des mesures efficaces pour prévenir l'exploitation et la violence sexuelles de la part des membres de leur personnel civil et militaire de maintien de la paix et de tenir ces derniers pour responsables de leurs actes.

Une série d'amendements proposés par les États-Unis et concernant les paragraphes 1,2,3,7,16(d) et 16 (f) a été rejeté par 51 voix contre une (États-Unis), avec une abstention.


Explications de vote et déclarations concernant des résolutions relatives aux droits de l'enfant

M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada, au nom également de la Nouvelle Zélande, de la Norvège et de la Suisse) a exprimé sa préoccupation quant à la longueur du texte du projet de résolution «omnibus» L.96 sur les droits de l'enfant. Il a souligné qu'il était inutile de faire référence à des questions qui ont déjà été traitées ailleurs. De surcroît, cela limite la possibilité d'aborder de nouvelles questions. Le Canada est favorable à un examen approfondi de la résolution afin qu'elle prenne mieux en compte à l'avenir les nouvelles questions qui se posent en matière de droits de l'enfance.

MME SASHA MEHRA (États-Unis) s'est félicité de l'intérêt de la Commission pour les questions relatives au droit de l'enfant. La protection des droits de l'enfant fait partie intégrante de la politique étrangère des États-Unis. Le pays a ratifié les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant. Toutefois, les États-Unis relèvent des contradictions entre leur conception de ces questions et certaines dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment en ce qui concerne le rôle dévolu aux enfants. Dans le projet de texte L.96, les États-Unis ne peuvent accepter l'insistance sur l'affirmation que la Convention soit la norme et la référence absolue en matière de droits de l'enfant. Le traitement de cette résolution doit évoluer. La délégation des États-Unis souhaite que la Commission se prononce sur ses propositions d'amendements à ce texte.

MME ELIA SOSA (Mexique, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a souligné que ce projet de résolution est de la plus haute importance pour le groupe. La Convention sur les droits de l'enfant est une norme incontestable, voire consensuelle en la matière. Ce projet est précieux car il consigne des engagements très divers. En ce qui concerne les amendements proposés, et compte tenu de l'importance de la Convention sur les droits de l'enfant, le GRULAC estime que ces amendements ne sont pas appropriés et votera contre leur inclusion.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas) a regretté que les amendements proposés n'aient pas été présentés pendant les consultations informelles. Il s'est dit préoccupé par le fait que ces amendements pourraient affaiblir la Convention sur les droits de l'enfant. L'Union européenne demande aux États membres de voter contre ces amendements.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a également indiqué que sa délégation votera contre les amendements proposés.


Adoption de quatre résolutions et d'une décision au titre des groupes et individus particuliers

Par une résolution intitulée «droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité» (E/CN.4/2005/L.58), adoptée sans vote, la Commission considère que la privation arbitraire de la nationalité en raison de la race, de l'origine nationale, de l'ethnie, de la religion, de l'opinion politique ou du sexe est une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle appelle tous les États à s'abstenir de prendre des mesures discriminatoires et d'adopter ou de maintenir en vigueur des lois susceptibles de priver des personnes de leur nationalité au motif de la race, de la couleur, du sexe, de la religion, de l'opinion politique ou de l'origine nationale ou ethnique, en particulier si de telles mesures ou lois pourraient rendre une personne apatride. La commission prie le Secrétaire général de recueillir des renseignements sur la question auprès de toutes les sources pertinentes et de les lui communiquer pour qu'elle les examine à sa prochaine session.
Aux termes d'une résolution (E/CN.4/2005/L.60 révisé), adoptée sans vote, la Commission accueille favorablement la nomination du nouveau Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays. Elle se déclare préoccupée par les problèmes persistants qui se posent à un grand nombre de ces personnes de par le monde, en particulier le risque d'extrême pauvreté et d'exclusion socioéconomique, l'accès limité à l'aide humanitaire, la vulnérabilité face à des violations des droits de l'homme, ainsi que les difficultés résultant de leur situation particulière, notamment le manque de nourriture, de médicaments ou l'hébergement insuffisant, et les difficultés liées à leur réintégration, y compris, le cas échéant, la nécessité de récupérer leurs biens ou d'être indemnisées pour leur perte. Elle se déclare particulièrement préoccupée par les graves problèmes auxquels font face un grand nombre de femmes et d'enfants déplacés dans leur propre pays, qui sont notamment victimes de violences et de sévices, d'exploitation sexuelle, de recrutement forcé et d'enlèvements, et note qu'il est nécessaire d'accorder une attention plus systématique et soutenue aux besoins spéciaux de ces personnes.
La Commission encourage la poursuite de la diffusion et de la promotion des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, notamment en convoquant des séminaires nationaux, régionaux et internationaux sur les déplacements, et en soutenant les efforts visant à promouvoir le renforcement des capacités et l'application des Principes ainsi que l'élaboration de législations et politiques internes. La Commission engage les gouvernements à fournir aux personnes déplacées dans leur propre pays une protection et une assistance, ainsi qu'à faire en sorte qu'elles bénéficient des services publics, en particulier de services sociaux de base tels que les services de santé et l'éducation, eu égard au principe de la non-discrimination, et à faciliter l'action menée dans ce sens par les institutions des Nations Unies compétentes et les organisations humanitaires, y compris en améliorant l'accès à ces personnes.

Par une résolution (E/CN.4/2005/L.63 révisé) adoptée sans vote, la Commission décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants. Elle condamne énergiquement les manifestations et actes de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie envers les migrants et l'intolérance qui y est associée, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués. Elle demande instamment aux États de mettre en œuvre les lois en vigueur lorsque surviennent de tels actes à l'égard des migrants, en vue de mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs d'actes xénophobes et racistes. Elle condamne de même énergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, au logement, à la scolarisation, aux services de santé, aux services sociaux ainsi qu'aux services conçus à l'usage du public. Elle demande à tous les États d'envisager d'examiner et, s'il y a lieu, de réviser leur politique d'immigration en vue d'éliminer toutes les pratiques discriminatoires à l'égard des migrants et des membres de leur famille. La Commission prie également les États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, indépendamment de leur statut migratoire. Elle se déclare préoccupée par la législation et les mesures adoptées par certains États, qui restreignent les droits de l'homme et les libertés fondamentales des migrants. Elle engage les États à faciliter le regroupement familial de façon effective et rapide.
La Commission encourage les États d'origine à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des familles de travailleurs migrants qui restent dans leur pays d'origine, en accordant une attention particulière aux enfants et aux adolescents dont les parents ont émigré. Elle prie tous les États d'engager énergiquement des poursuites lorsque les conditions de travail des travailleurs migrants, notamment leur rémunération, les conditions de santé et de sécurité au travail et le droit à la liberté d'association, enfreignent la législation du travail. Elle encourage tous les États à éliminer les obstacles illicites qui peuvent empêcher l'envoi, en toute sécurité, sans restriction et dans les plus brefs délais, des revenus, avoirs et pensions des migrants dans leur pays d'origine ou dans tout autre pays. Elle engage tous les États à adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants. Elle engage tous les États à promouvoir et à adopter des mesures efficaces pour que les lois sur l'immigration et les contrôles aux frontières ne soient appliqués que par des agents de l'État dûment habilités et formés et pour empêcher des personnes privées ou des groupes de s'acquitter de fonctions réservées à ces agents. La Commission prie les États d'adopter des mesures concrètes en vue d'empêcher la violation des droits de l'homme des migrants en transit, notamment lorsqu'ils se trouvent dans les ports, les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations.

Aux termes d'une résolution intitulée «droits de l'homme et exodes massifs» (E/CN.4/2005/L.64), adoptée sans vote, la Commission constate avec satisfaction le fait que les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays ont servi à élaborer de nouvelles lois ou politiques concernant les personnes déplacées dans un certain nombre de pays. Elle invite les États à assurer une protection efficace des réfugiés et prie instamment tous les États de promouvoir et de protéger les droits individuels et les libertés fondamentales des réfugiés et des demandeurs d'asile. Elle prie instamment les États de préserver le caractère civil et humanitaire de l'asile, notamment au travers de mesures efficaces visant à prévenir l'infiltration d'éléments armés, de repérer les éventuels éléments armés et de les séparer de la population réfugiée, d'installer les réfugiés dans des endroits sûrs et de permettre au personnel humanitaire d'avoir accès à la population réfugiée promptement, dans la sécurité et sans entrave. Elle se déclare profondément préoccupée par les allégations d'actes d'exploitation et de violence sexuelles perpétrés contre des réfugiés et des personnes déplacées.
La Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, et en coopération avec le Haut-Commissaire pour les réfugiés, le Représentant du Secrétaire général chargé d'examiner la question des droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, et le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, de prêter une attention particulière aux situations qui provoquent ou risquent de provoquer des exodes massifs de population ou qui les affectent, et de concourir à l'action menée pour remédier efficacement à ces situations par des mesures de promotion et de protection, des mécanismes de planification préalable et d'intervention, un système d'alerte rapide et des échanges d'informations, des conseils techniques ainsi que des services d'experts et une coopération adéquate, dans les pays d'origine comme dans les pays d'accueil. La Commission charge la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir et de soumettre à la Commission, à sa session de 2007, un rapport analytique sur les mesures prises pour appliquer la présente résolution et sur les obstacles à cette application.
Par une décision (projet de décision 8 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission approuve la décision de la Sous-Commission de nommer M. Yozo Yokota et Mme Chin Sung Chung, Rapporteurs spéciaux chargés d'élaborer une étude d'ensemble sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.


Explications de vote et déclarations concernant des résolutions relatives groupes et individus particuliers

M. PANKAJ SARAN (Inde) a affirmé que son pays, conscient de l'importance de traiter la question des personnes déplacées, se ralliait au consensus sur le projet de résolution L.60. L'Inde tient toutefois à souligner que la protection de ces personnes est principalement de la responsabilité des États concernés; toute assistance extérieure dans ce domaine devant se faire sur invitation de ces pays.

MME GOLI AMERI (États-Unis), qui s'est félicitée du fait que le projet de résolution L.60 pouvait être adopté par consensus, a engagé vivement les États à protéger leurs citoyens déplacés, rappelant que les personnes qui sont forcées de fuir leurs foyers mais qui ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas traverser une frontière se retrouvent souvent enfermés dans un «no man's land» mortel.

MME SASHA MEHRA (États-Unis) a indiqué que sa délégation s'était associée au consensus sur la résolution relative aux droits de l'homme des migrants (projet de résolution L.63), mais a exprimé des réserves s'agissant des paragraphes 6 et 7 de ce texte, soulignant que les documents mentionnés ne relèvent pas des compétences de la Commission et qu'il ne convient pas de prendre note des conclusions de la Cour pénale internationale. Ces paragraphes auraient dû être supprimés.



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