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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA PALESTINE, LE SAHARA OCCIDENTAL ET L'UTILISATION DE MERCENAIRES
08 Avril 2004
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Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
8 avril 2004
Elle adopte aussi un texte sur la rotation géographique
au poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme
La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, quatre résolutions portant respectivement sur la situation des droits de l'homme en Palestine occupée, la situation au Sahara occidental, l'utilisation de mercenaires et le renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Trois de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La Commission a par ailleurs poursuivi son débat général sur les travailleurs migrants, les minorités, les personnes déplacées, les personnes handicapées et autres groupes et personnes vulnérables.
Parmi les trois résolutions adoptées au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, figure celle prorogeant de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires. Dans ce texte, adopté par 36 voix pour, 14 contre et trois abstentions, la Commission demande de nouveau instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires. Elle condamne les récentes activités de mercenaires en Afrique et la menace qu'elles font peser sur l'intégrité et le respect de l'ordre constitutionnel de ces pays. La représentante de l'Union européenne a fait une déclaration sur ce texte.
Par 52 voix contre une, la Commission a adopté une résolution sur la situation en Palestine occupée dans laquelle elle réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant, et souhaite que ce droit soit réalisé au plus vite. Israël, la Palestine, les États-Unis et le Guatemala se sont prononcés sur ce texte.
La Commission a par ailleurs adopté sans vote une résolution sur la question du Sahara occidental dans laquelle elle invite notamment les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge dans ses efforts visant à régler le sort des personnes portées disparues et les engage à libérer sans tarder les personnes qu'elles détiennent depuis le début du conflit.
Dans le cadre de l'examen du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, la Commission a adopté par 51 voix pour, aucune contre et deux abstentions, une résolution sur le renforcement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme par laquelle elle prie notamment le Secrétaire général de tenir dûment compte, en nommant le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à l'avenir, de l'alternance géographique. Plusieurs amendements à ce texte proposés par les États-Unis ont été rejeté à l'issue de votes distincts. L'Inde, l'Union européenne et la Chine ont fait des déclarations sur ce texte.
Reprenant ensuite son débat sur les groupes et individus particuliers, la Commission a entendu nombre de délégations rappeler la nécessité de protéger les droits des travailleurs et travailleuses migrants. Plusieurs intervenants ont à cet égard souligné l'importance pour les États de ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, de manière à lutter contre les violations des droits dont ils sont victimes. Plusieurs intervenants ont fait valoir que les droits des personnes handicapées doivent aussi être respectés.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre de ce débat : Roumanie, Iraq, Nouvelle-Zélande, Équateur, El Salvador, Finlande, Sénégal, Ghana, Saint-Siège, Colombie, Singapour, Suisse, Serbie-et-Monténégro, Azerbaïdjan, Bulgarie et Chypre.
Des représentants du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de l'Organisation mondiale de la santé, de l'Organisation internationale du travail, et de l'Organisation mondiale des migrations, se sont aussi exprimés devant la Commission, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes :
Comité consultatif mondial de la société des amis - QUAKER (au nom également de la Commission internationale catholique pour les migrations; de Jesuit Refugee Service; et de Amnesty International); Communauté internationale baha’ie (au nom également de Minority Rights Group International et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination); 3HO Foundation (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); International Human Rights Association of American Minorities (au nom également de Rural Development Foundation; International Educational Development et de la Jeunesse étudiante catholique internationale); Becket Fund for Religious Liberty (au nom également de World Evangelical Allliance); Franciscain international; et Interfaith International.
Les vendredi 9 et lundi 12 avril étant fériés, la Commission reprendra ses travaux le mardi 13 avril à 10 heures.
Adoption d'une résolution sur le renforcement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Par une résolution sur le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (E/CN.4/2004/L.14), amendée oralement, adoptée par 51 voix pour, aucune contre et deux abstentions (États-Unis et Australie), la Commission se félicite de la nomination du nouveau Haut-Commissaire aux droits de l’homme par le Secrétaire général et prie le Secrétaire général de tenir dûment compte, en nommant le Haut-Commissaire aux droits de l’homme à l’avenir, de l’alternance géographique. Elle encourage d'autre part le Haut Commissariat à veiller à la transparence de ses activités et de son fonctionnement grâce à un processus de dialogue et de consultations suivis avec les États membres, notamment à l'occasion de réunions d'information périodiques.
La Commission réaffirme que le mandat du Haut-Commissaire consiste notamment à promouvoir et à protéger la réalisation du droit au développement, et que le Haut Commissariat devrait affecter au suivi de cette tâche des ressources et du personnel appropriés, en vue de renforcer les activités du Haut Commissariat tendant à la réalisation effective de ce droit. La Commission demande au Haut-Commissaire de continuer à mettre l'accent sur la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre des activités du Haut-Commissariat et, à cet égard, l'encourage à continuer de renforcer ses liens avec les organismes, fonds et institutions spécialisées des Nations Unies intéressés. La Commission recommande que le Conseil économique et social et l'Assemblée générale fournissent au Haut Commissariat des moyens et des ressources proportionnels à l'augmentation de ses responsabilités et fournissent également des ressources accrues aux rapporteurs spéciaux.
Ont voté pour (51) : Afrique du Sud , Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède , Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Abstentions (2): Australie et États-Unis.
Ont voté contre (0)
Par un vote séparé d'une voix pour (États-Unis), 49 contre, et trois abstentions (Royaume-Uni, République de Corée et Australie), la Commission a refusé une proposition d'amendement des États-Unis visant à supprimer le huitième paragraphe du dispositif original.
De même, la Commission a refusé par 4 voix pour (États-Unis, Japon, Australie, Honduras), 32 contre, et 17 abstentions, un projet d'amendement des États-Unis et visant à modifier le paragraphe 9 du dispositif original.
Un autre projet d'amendement des États-Unis concernant le paragraphe 10 du dispositif original a également été rejeté par 33 voix contre, 3 pour (États-Unis, Honduras, Australie) et 17 absentions.
Déclarations sur la résolution concernant le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a remercié l'Union européenne d'avoir reconnu l'importance du principe de l'alternance géographique dans les instances décisionnaires.
MME MARY WHELAN (Irlande, au nom également de l’Union européenne) a regretté que la résolution L.14 n'ait pas été votée par consensus, faute de temps. Elle a par ailleurs salué la désignation de Louise Arbour au poste de Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.
M. SHA ZUKANG (Chine) a souligné que, contrairement à ce qu'a laissé entendre la représentante de l'Irlande, suffisamment de temps avait été octroyé aux délégations pour qu'elles puissent adopter par consensus le projet de résolution L 14.
Adoption de résolutions au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Par une résolution sur la situation en Palestine occupée (E/CN.4/2004/L.7), adoptée par 52 voix pour et une contre (États-Unis), la Commission réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant, et souhaite que ce droit soit réalisé au plus vite.
Ont voté pour (52) : Afrique du Sud , Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Fédération de Russie, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède , Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États Unis.
Abstention (0)
Par une résolution adoptée sans vote sur la question du Sahara occidental (E/CN.4/2004/L.8), la Commission appuie énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara occidental. Elle demande à toutes les parties et aux États de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel. Elle invite en outre les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge dans ses efforts visant à régler le sort des personnes portées disparues et les engage à libérer sans tarder les personnes qu'elles détiennent depuis le début du conflit.
Par une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/2004/L.15), adoptée par 36 voix contre 14, avec 3 abstentions, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question et réaffirme que l'utilisation, le recrutement, le financement et l'instruction de mercenaires sont des motifs de grave préoccupation pour tous les États et sont contraires aux buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies. La Commission demande de nouveau instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, ainsi que d'adopter les mesures législatives requises pour faire en sorte que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient pas utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le gouvernement d'un État, à porter atteinte, en totalité ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants. La Commission demande par ailleurs à tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d'instruction, d'engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent sur les marchés internationaux des services d'assistance et de sécurité militaires, et également d'interdire expressément à ces sociétés d'intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
La Commission condamne par ailleurs les récentes activités de mercenaires en Afrique et la menace qu'elles font peser sur l'intégrité et le respect de l'ordre constitutionnel de ces pays et l'exercice du droit de leurs peuples à l'autodétermination. Elle engage la communauté internationale à coopérer avec les poursuites judiciaires engagées contre les personnes accusées de mener des activités mercenaires et à les soutenir, conformément à leurs obligations en vertu du droit international, dans le cadre de procès transparents, ouverts et équitables. La Commission prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de convoquer la troisième réunion d'experts sur les formes traditionnelles et nouvelles de l'emploi de mercenaires et demande instamment à tous les États de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial dans l'accomplissement de son mandat.
Ont voté pour (36) : Afrique du Sud , Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, et Zimbabwe.
Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Australie, États-Unis, France, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.
Abstentions (3): Arabie saoudite, Croatie et République de Corée.
Déclarations sur les textes adoptés au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
S'exprimant au sujet de la résolution L.7 (situation en Palestine occupée) qui concerne directement son pays, M. YAAKOV LEVY (Israël) a exhorté les membres de la Commission a bien réfléchir à leur vote, en soulignant que la question de la Palestine est une question politique. Il a rappelé qu'il y a encore peu, Israël et les Palestiniens étaient en négociation pour une solution négociée. Israël reconnaît le droit à l'autodétermination dans le monde comme au Moyen-Orient, mais ce droit est valable pour les deux parties. Israël s'attend également à voir reconnaître son propre droit à l'autodétermination. Israël a reconnu il y a plus de 20 ans les droits légitimes du peuple palestinien, a rappelé le représentant. Tout cela doit se concrétiser dans le cadre de négociations politiques de paix. Le représentant israélien a déploré que les dirigeants de l'Autorité palestinienne aient fait le choix de mettre fin aux négociations et de recourir à la violence. Israël ne cèdera pas à la violence, a-t-il affirmé. En présentant cette affaire, les représentants arabes utilisent des expressions et euphémismes, tel que le prétendu droit au retour des Palestiniens, qui annulent en fait le droit à l'autodétermination d'Israël. Le représentant israélien a souhaité qu'il ne soit pas préjugé de l'issue des négociations politiques et a demandé par conséquent aux membres de la Commission de voter contre le projet de résolution L.7.
Étant aussi directement concerné par la résolution L.7, M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a affirmé que toutes les résolutions adoptées confirment le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Le droit à l'autodétermination est consacré par de nombreux textes de droit international, à commencer par la Charte des Nations Unies, a-t-il rappelé. Or, l'occupation israélienne empêche la Palestine de jouir de ce droit. Le représentant palestinien a expliqué qu'il ne souhaitait pas faire de longs discours et que le résultat du vote sur ce projet de résolution constituera la meilleure réponse à apporter à la déclaration du représentant d'Israël.
M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a pour sa part estimé que l'attention et les efforts de ceux qui veulent trouver une solution au conflit au Moyen-Orient doivent se concentrer sur des mesures pratiques. Il n'est pas approprié que la Commission porte un jugement sur des questions politiques qui relèvent d'autres instances. Pour avancer, les deux parties doivent être à la hauteur de leurs responsabilités, ce qui signifie pour les Palestiniens de mettre un terme à la violence et pour Israël de remédier à la situation humanitaire, a-t-il dit. Les États-Unis estiment que le projet de résolution L.7 est contre productif et appellent donc à voter contre.
M. LARS PIRA PÉREZ (Guatemala) a indiqué qu'il votera pour le projet de résolution L.7. Toutefois, il a souligné la nécessité de la reconnaissance mutuelle des droits à l'autodétermination des deux pays. Il a jugé nécessaire de reprendre les négociations afin de trouver une solution durable à ce conflit, conformément à la feuille de route.
S'exprimant au sujet du projet de résolution L.15 relatif à l'utilisation de mercenaires, MME MARY WHELAN (Irlande, au nom également de l'Union européenne) a dit partager les préoccupations concernant les activités des mercenaires. Toutefois, l'Union européenne estime que l'utilisation de mercenaires ne relève pas de la compétence de la Commission. La représentante a estimé que des questions de cette nature relèvent davantage de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Suite du débat sur les groupes et individus particuliers
M. OLIVIER COUTAU (Comité International de la Croix Rouge - CICR) a souligné l'importance de prendre des mesures concrètes pour rétablir dans leur dignité les personnes disparues dans le cadre d'un conflit ainsi que leurs familles. À cet égard, il a notamment mis l'accent sur la nécessité de soutenir le réseau d'information de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur les familles. Il a en outre préconisé la publication de principes juridiques et l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant visant à prévenir les disparitions forcées. Le droit interne de chaque État devrait en outre incorporer les dispositions internationales de protection contre les disparitions forcées et mieux aider les familles de personnes disparues, a-t-il également affirmé. Il a appelé les gouvernements et les organisations intéressées à soutenir cet effort humanitaire.
M. DORU COSTEA (Roumanie) a notamment déclaré que son pays avait démantelé de nombreux réseaux de traite d'êtres humains, de fortes peines de prison ayant été prononcées contre les coupables. La Roumanie a aussi encouragé des initiatives régionales dans ce domaine et signé des accords de coopération avec ses voisins. Le représentant a notamment attiré l'attention sur le rôle de son pays en tant que coordonnateur de l'Équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains, témoignant ainsi de son engagement dans la lutte contre ce phénomène. Les projets de coopération internationale de la Roumanie portent en particulier sur le renforcement du réseau d'agents de liaison nationaux dans les États membres de l'Organisation de coopération économique de la Mer noire, a précisé le représentant.
M. MUKDAD H.M. SALMAN (Iraq) a déclaré que des millions de personnes ont dû quitter le pays pour échapper à la répression politique qui sévissait sous l'ancien régime. Le pays a créé un ministère spécialement chargé de résoudre les problèmes de ces personnes, en partenariat avec la Croix-Rouge, a-t-il précisé. Il a souligné que son gouvernement s'efforce aujourd'hui de préserver les droits des personnes déplacées. Les composantes les plus vulnérables de la société souffrent beaucoup actuellement, a-t-il poursuivi. En effet, les institutions dans lesquelles ils vivaient ont été détruites du fait de la guerre. Aussi, le représentant a-t-il lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle apporte un soutien immédiat à la reconstruction des infrastructures.
MME NICOLA HILL (Nouvelle-Zélande) a attiré l'attention sur la situation des personnes handicapées dont les droits ne sont pas toujours protégés de façon adéquate. Rappelant que ces personnes veulent avant tout pouvoir mener une vie normale et avoir leur mot à dire sur les mesures qui les concernent, le représentant néo-zélandais s'est félicité des progrès enregistrés en vue de l'élaboration d'une convention sur les droits des handicapés et a exprimé l'espoir que ce projet d'instrument sera finalisé le plus vite possible.
M. RAFAEL PAREDES PROANO (Équateur) a notamment fait état de l'engagement de son pays en faveur de la promotion des droits des personnes handicapées. Constatant l'augmentation des flux migratoires depuis et vers l'Équateur, le Gouvernement équatorien s'est résolu à prendre des mesures de protection des migrants, qui exercent un droit légitime et reconnu, a assuré le représentant. C'est pourquoi toutes les violations des droits des migrants doivent être condamnées, a-t-il affirmé. Il a lancé un appel pour que tous les États adoptent par consensus les projets de résolution sur les droits des migrants présentées à la Commission.
MME JENNIFER ROWE (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge) a déclaré que le nombre de personnes rendues vulnérables du fait des catastrophes, des maladies et des discriminations est en augmentation constante. La représentante a attiré l'attention de la Commission sur les personnes vivant en dehors du pays dont elles sont ressortissantes. Elle a souligné la nécessité de préserver les droits de l'homme fondamentaux et la dignité de la personne dans toutes les circonstances, en renforçant le respect du droit et en réduisant la vulnérabilité des personnes face aux effets des conflits armés.
M. RAMIRO RECINOS TREJO (El Salvador) a indiqué que la protection des droits des migrants est une priorité de son pays, qui est en la matière à la fois pays de transit et d'origine. C'est pourquoi le Salvador a signé la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants. Le représentant salvadorien s'est en outre félicité de l'entrée en vigueur de cette Convention ainsi que de la tenue, au mois de mars dernier, de la première session du comité créé pour en surveiller l'application. Pour lutter contre les violations des droits dont les migrants sont victimes, il est nécessaire d'adopter des mesures et des politiques nationales et internationales, comme le souligne la Rapporteuse spéciale pour les droits des migrants. Considérant la Convention comme le moyen de défendre ces droits, le représentant salvadorien a encouragé tous les États à y adhérer.
MME VESA HIMANEN (Finlande) a déclaré que le Gouvernement de son pays avait pris une part active aux efforts internationaux visant à la promotion et à la protection des droits des minorités. Il s'est félicité des travaux du Groupe de travail sur les minorités, seule instance de ce type au niveau mondial, et a souligné que ces travaux ont largement contribué à mieux faire comprendre les besoins des minorités. Reste que les Nations Unies ne disposent pas des capacités nécessaires pour réagir rapidement en cas de violations des droits des minorités, a déploré le représentant. À cet égard, il a estimé intéressante, l'idée d'établir une procédure spéciale pour contrôler l'application des droits des minorités.
M. PAPA DIOP (Sénégal) a déclaré que c'est dans le souci de donner à cet instrument une dimension universelle que son pays a ratifié la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Pour le Sénégal, il convient d'adopter une approche humanisée des politiques de migration, a-t-il précisé. Il importe de soutenir tous les efforts tendant à l'affirmation d'un concept nouveau de gestion des flux migratoires intégrant très largement la dimension des droits de l'homme, a-t-il insisté. Il faudrait par ailleurs encourager le développement de la coopération bilatérale entre États, a-t-il ajouté.
MME MARGARET GRISS (Organisation mondiale de la santé - OMS) a déploré la faible attention accordée à la santé mentale alors que 450 millions de personnes souffrent de désordres mentaux. Cela témoigne de l'inadéquation, voire de l'inexistence des services de santé mentale. En outre, les violations des droits de l'homme sont très répandues dans les institutions concernées et la stigmatisation ainsi que la discrimination qui vont de pair avec le handicap mental impliquent que beaucoup de personnes ne cherchent même pas à se faire soigner. L'OMS est engagée en faveur de la promotion des droits de l'homme des personnes ayant un handicap mental et soutient le développement de politiques, de services et de législations dans ce domaine.
M. PATRICK TARAN (Organisation internationale du travail) a notamment relevé que les droits des travailleurs migrants (86 millions de par le monde) sont encore trop souvent violés. La migration de main-d’œuvre fera l'objet d'une prochaine conférence organisée par l'OIT, a-t-il indiqué. Cette conférence sera articulée autour de trois thèmes : migrations dans le cadre de la mondialisation; politiques et structures pour une migration plus ordonnée; amélioration de la protection des migrants.
MME GLORIA A AKUFFO (Ghana) a indiqué que son pays a pris les dispositions nécessaires à la ratification de la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et a exhorté tous les États à faire de même. Pour de nombreux pays en développement, les travailleurs migrants représentent une source de revenus financiers importants. Toutefois, les travailleurs migrants sont confrontés à la discrimination dans de nombreux pays du monde. Aussi, le Ghana appelle-t-il tous les États à mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration et du Programme d'action de Durban relatives aux droits des travailleurs migrants. Le Ghana appelle également tous les États à renforcer la protection de tous les migrants, conformément aux principes de la Déclaration sur les droits de l'homme des individus qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel ils vivent, adoptée par l'Assemblée générale le 13 décembre 1985.
M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) a souligné que la pire violation des droits des migrants est la traite des êtres humains, qui concerne près d'un million de personnes. À cet égard, il a estimé que l'entrée en vigueur du Protocole à la Convention sur la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, supprimer et punir la traite constitue un pas important. Il a préconisé l'octroi de permis de séjours temporaires aux victimes de la traite pour les encourager à coopérer avec les autorités judiciaires mais aussi leur ouvrir la possibilité d'une intégration sociale dans le pays d'accueil. C'est une obligation morale lorsque le retour dans leur pays risque d'exposer ces victimes à des représailles, a-t-il déclaré. Il a également attiré l'attention sur les autres migrants vulnérables qui se retrouvent en situation irrégulière. Le représentant du Saint-Siège a préconisé l'adoption de politiques d'immigration qui reflètent la réalité des besoins démographiques et de main d'œuvre ainsi que l'application du droit du travail pour protéger les migrants irréguliers. Il a en outre rappelé qu'à l'origine de la poussée migratoire, on retrouve la pauvreté. Il a préconisé une approche multidimensionnelle de l'ensemble de la problématique en question afin de faire de la mobilité humaine un moteur de progrès.
MME JILLYANNE REDPATH (Organisation internationale des migrations - OIM) a déclaré que 175 millions de personnes vivent dans des pays étrangers à leur patrie. Elles ont toutes le droit à un traitement humain, a-t-elle souligné. L'OIM collabore à cette fin avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a précisé la représentante. L'un des moyens d'action de l'OIM réside dans la promotion de systèmes de contrôle des migrations qui partent notamment du principe que ces personnes disposent de droits et obligations et que les États disposent de leur côté du droit de les accepter ou non. L'OIM cherchera par ailleurs à renforcer son action en matière de sensibilisation des migrants à leurs droits; elle encouragera le dialogue et la coopération pour promouvoir tous les droits des migrants.
MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a souligné que le déplacement forcé de personnes est une des atteintes les plus graves aux droits de l'homme. Elle a précisé que son pays s'efforce de mettre en place des programmes en vue de protéger les personnes déplacées. Des mécanismes ont ainsi été mis en place avec les pays voisins pour favoriser le retour des personnes déplacées dans de bonnes conditions. La Colombie lance par ailleurs un appel à tous les États pour qu'ils ratifient la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. La représentante colombienne a exprimé sa préoccupation face à la situation des personnes victimes de l'explosion de mines antipersonnel et aux graves séquelles physiques et psychologiques que laissent ces explosions. La Colombie, avec l'aide de la communauté internationale, s'efforce d'apporter toute l'assistance nécessaire aux victimes, a insisté la représentante.
M. ONG SOO CHUAN (Singapour) a estimé que les migrants doivent bénéficier d'une protection de la loi quelle que soit leur origine nationale, raciale ou linguistique. Il a toutefois fait une distinction entre migrants légaux et migrants illégaux, affirmant que ces derniers sont une menace à la sécurité des pays. Il a estimé qu'une meilleure coopération était nécessaire pour lutter contre la traite des personnes et sensibiliser la communauté internationale aux problèmes posés par l'immigration clandestine. À cet égard, il a rappelé que ceux qui ont recours à des passeurs le font volontairement et doivent faire face aux conséquences judiciaires de leurs actes illégaux. Il a par ailleurs exprimé des réserves quant aux appels demandant la révision des législations nationales en matière d'immigration, rappelant que chaque pays a le droit souverain d'élaborer les politiques d'immigration qui répondent à ses besoins et que la régularisation des migrants illégaux doit être examinée à l'aune des conditions spécifiques des pays hôtes.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déclaré que la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays doit être garantie. Ceci implique le recours à des organisations humanitaires détenant un mandat internationalement reconnu qui leur permet de fournir protection et assistance aux personnes déplacées. Des garanties doivent être données aux acteurs humanitaires pour qu'ils puissent accéder sans entraves et sans délai aux populations civiles, a affirmé le représentant de la Suisse. M. Vigny a précisé que les groupes non étatiques sont également tenus de respecter scrupuleusement leurs obligations de protection à l'égard des personnes déplacées, de même que d'appliquer concrètement les principes directeurs relatifs au déplacement de personnes dans les territoires qu'ils contrôlent. L'intégration de ces principes doit être poursuivie et encouragée, a aussi fait valoir le représentant.
M. ALEKSANDAR RADOVANOVIC (Serbie-et-Monténégro) a souligné que son pays est confronté à un grave problème de personnes déplacées. Selon les estimations du Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés, 4 000 personnes ont pu rentrer chez elles. Toutefois, a souligné le représentant, ces personnes sont victimes de violations constantes de leurs droits. Cela s'explique par le fait que les conditions d'un retour en toute sécurité n'ont pas été créées. Les Serbes du Kosovo et de Metohija doivent se voir octroyer de nouvelles garanties institutionnelles, a affirmé le représentant. Il a par ailleurs fait état des violences survenues le mois dernier contre la communauté serbe. La création d'une société multiethnique au Kosovo et à Metohija semble à présent un but lointain, a-t-il estimé. Les droits des membres de la communauté serbe au Kosovo doivent être protégés, a insisté le représentant. Il a lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle accorde une attention accrue à ce problème.
M. SEYMUR MARDALIYEV (Azerbaïdjan) s'est félicité du rapport du Représentant spécial sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et a soutenu l'idée selon laquelle il faut soutenir les services du Bureau de la coordination des affaires humanitaires qui s'occupent de ces questions. Il a estimé que les institutions opérationnelles telles que le Haut Commissariat pour les Réfugiés devraient également participer de façon active aux activités d'assistance en faveur des personnes déplacées. Il a assuré que son pays fait tout son possible pour alléger les souffrances des personnes déplacées dans le pays mais a estimé que la communauté internationale devait prendre en compte l'ampleur du phénomène dans certains pays et la capacité des gouvernements à y faire face. À cet égard, l'Azerbaïdjan a besoin de l'aide de la communauté internationale pour mettre en œuvre son plan d'action en faveur des personnes déplacées, a indiqué le représentant.
M. DIMITER TZANTCHEV (Bulgarie) a indiqué que le Parlement de son pays avait adopté une loi d'ensemble sur la protection contre la discrimination, qui prévoit notamment la création d'une commission ad hoc habilitée à enquêter sur simple plainte ou d'enquêter de son propre chef sur des allégations de discrimination. La situation de la population rom reste préoccupante, mais les efforts visant à redresser sa situation socio-économique commencent à porter des fruits, notamment en matière de réinsertion des enfants rom dans le système scolaire général, ou en ce qui concerne la santé et l'emploi des adultes.
MME HELENA MINA (Chypre) a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur la situation des Chypriotes grecs et maronites qui vivent enclavés dans la partie occupée de Chypre. La représentante a souligné que la Turquie est responsable de plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l'homme. En dépit des jugements rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, la Turquie continue de violer les droits de l'homme et libertés fondamentales des Chypriotes grecs et des maronites, a-t-elle dénoncé.
MME RACHEL BRETT TAYLOR (Comité consultatif mondial de la société des amis - QUAKER, au nom également de la Commission internationale catholique pour les migrations; de Jesuit Refugee Service; et de Amnesty International) a rappelé que le groupe des «non-citoyens» renvoie à des situations et des groupes très différents comme les réfugiés, les demandeurs d'asile, les demandeurs d'asile déboutés, les migrants avec ou sans papiers et les apatrides. Leur absence de nationalité ou sa remise en cause les expose à une situation particulièrement vulnérable à la discrimination voire aux violations des droits de l'homme. Il a estimé que le mandat du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale devait être étendu pour clarifier les obligations des États à l'égard des non-ressortissants, en particulier en ce qui concerne les apatrides, la détention et la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
MME DIANE ALA’I (Communauté internationale baha’ie, au nom également de Minority Rights Group International et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a salué la création, par le Secrétaire général, du poste de Conseiller spécial sur la prévention des génocides, mesure positive de renforcement des activités des Nations Unies, mais qui ne représentent selon elle qu'un premier pas. Des mesures doivent être prises pour mettre un terme aux activités violentes qui menacent de dégénérer en conflits interethniques violents. C'est ainsi que la situation au Rwanda a pu dégénérer au point de rendre une intervention militaire nécessaire, sans que rien ne soit toutefois entrepris. D'autre part, les organisations non gouvernementales représentées par l'orateur militent pour la création d'un poste de représentant spécial du Secrétaire général sur les minorités, compte tenu des failles existant au sein des Nations Unies en matière de protection des minorités, a aussi déclaré la représentante.
MME DEVA KAUR KHALSA (3HO Foundation, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a demandé au Gouvernement de la France d'abroger la loi portant interdiction du port de symboles religieux dans les écoles publiques du primaire et du secondaire. La représentante a estimé que cette loi crée une situation contraire à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a exprimé son inquiétude de voir une telle attitude, qui n'est rien d'autre qu'une manifestation d'intolérance religieuse sous couvert de laïcité, s'exporter dans d'autres pays et devenir la règle. La représentante a demandé à la Commission des droits de l'homme d'inviter le Rapporteur spécial sur la liberté de croyance et de religion à se rendre en France pour obtenir des clarifications de la part du Gouvernement français sur la loi portant interdiction du port d'insignes religieux à l'école.
M. MAJID TRAMBOO (International Human Rights Association of American Minorities, au nom également de Rural Development Foundation; International Educational Development et de la Jeunesse étudiante catholique internationale) a déploré que les mécanismes de protection des minorités ne soient pas pleinement exploités et que certains problèmes importants ne soient pas traités de façon adéquate par les mandats et procédures existants. Il a en outre dénoncé l'encouragement délibéré de certains États à la discrimination et à la victimisation de certaines minorités. À cet égard, il a cité l'exemple des dalits ainsi que des musulmans en Inde. Au vu de la complexité des questions concernant les minorités, IHRAAM fait siennes les recommandations du Groupe de travail sur les minorités, s'agissant en particulier de la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général sur les minorités et la proclamation d'une année internationale pour les minorités du monde.
MME ÉMILIE KAO (Becket Fund for Religious Liberty, au nom également de World Evangelical Allliance) a dénoncé la persécution croissante dont est victime la communauté chrétienne de Sri Lanka, des fidèles ayant été attaqués et des femmes chrétiennes violées. Le Gouvernement est sur le point d'adopter un projet de loi interdisant les conversions «contraires à l'éthique» qui risque dans les faits de remettre en cause la liberté religieuse de tous les sri-lankais, a dénoncé la représentante: en effet, au cœur de la liberté religieuse réside le principe selon lequel chacun est capable de changer de croyance. Les instruments internationaux relatifs à la liberté religieuse garantissent ce principe, a rappelé la représentante, qui a demandé à la Commission de se pencher sur les attaques commises l'an dernier à Sri Lanka et d'exhorter ce pays à respecter le principe de la liberté religieuse.
M. ALESSANDRO AULA (Franciscain international) a attiré l'attention de la Commission sur le fait que des millions de personnes dans le monde continuent de souffrir de formes modernes d'esclavage, et ce en dépit de l'existence d'instruments internationaux pertinents. Il est honteux que la communauté internationale ne soit pas encore parvenue à faire en sorte qu'un des droits les plus fondamentaux et indérogeables de l'homme, le droit à ne pas être soumis à l'esclavage, ne puisse pas encore être accordé à chaque homme, femme et enfant sur la terre. Partant, la représentante a exhorté tous les États qui ne l'ont pas encore fait à incorporer à leur législation interne le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle a en outre demandé aux États de mettre en œuvre pleinement la convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants.
M. HASAN MAHMUD (Interfaith International) a attiré l'attention sur la situation des dalits en Inde et du peuple garo au Bangladesh. Bien qu'il existe en Inde de nombreuses lois contre la discrimination fondée sur la caste, elles ne sont pas appliquées et des atrocités sont commises quotidiennement en toute impunité contre les dalits. Le représentant a demandé au Gouvernement indien de garantir les droits des dalits, tels qu'ils sont reconnus dans la Constitution. Il s'est en outre déclaré inquiet de la situation des communautés autochtones garo dans le nord du Bangladesh et a appelé le Gouvernement a arrêter la construction du mur géant dans leurs forêts et à protéger leur style de vie.
* *** *
1Déclaration conjointe: 3HO Foundation; International Association for Counselling; Worldwide Organization for Women; Institut pour une synthèse planétaire; Association internationale pour la liberté religieuse; Conférence des femmes de toute l'inde; Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique; Interfaith International; Temple de la compréhension; et l'Association internationale des éducateurs pour la paix du monde.
APRÈS-MIDI
8 avril 2004
Elle adopte aussi un texte sur la rotation géographique
au poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme
La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, quatre résolutions portant respectivement sur la situation des droits de l'homme en Palestine occupée, la situation au Sahara occidental, l'utilisation de mercenaires et le renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Trois de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La Commission a par ailleurs poursuivi son débat général sur les travailleurs migrants, les minorités, les personnes déplacées, les personnes handicapées et autres groupes et personnes vulnérables.
Parmi les trois résolutions adoptées au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, figure celle prorogeant de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires. Dans ce texte, adopté par 36 voix pour, 14 contre et trois abstentions, la Commission demande de nouveau instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires. Elle condamne les récentes activités de mercenaires en Afrique et la menace qu'elles font peser sur l'intégrité et le respect de l'ordre constitutionnel de ces pays. La représentante de l'Union européenne a fait une déclaration sur ce texte.
Par 52 voix contre une, la Commission a adopté une résolution sur la situation en Palestine occupée dans laquelle elle réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant, et souhaite que ce droit soit réalisé au plus vite. Israël, la Palestine, les États-Unis et le Guatemala se sont prononcés sur ce texte.
La Commission a par ailleurs adopté sans vote une résolution sur la question du Sahara occidental dans laquelle elle invite notamment les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge dans ses efforts visant à régler le sort des personnes portées disparues et les engage à libérer sans tarder les personnes qu'elles détiennent depuis le début du conflit.
Dans le cadre de l'examen du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, la Commission a adopté par 51 voix pour, aucune contre et deux abstentions, une résolution sur le renforcement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme par laquelle elle prie notamment le Secrétaire général de tenir dûment compte, en nommant le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à l'avenir, de l'alternance géographique. Plusieurs amendements à ce texte proposés par les États-Unis ont été rejeté à l'issue de votes distincts. L'Inde, l'Union européenne et la Chine ont fait des déclarations sur ce texte.
Reprenant ensuite son débat sur les groupes et individus particuliers, la Commission a entendu nombre de délégations rappeler la nécessité de protéger les droits des travailleurs et travailleuses migrants. Plusieurs intervenants ont à cet égard souligné l'importance pour les États de ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, de manière à lutter contre les violations des droits dont ils sont victimes. Plusieurs intervenants ont fait valoir que les droits des personnes handicapées doivent aussi être respectés.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre de ce débat : Roumanie, Iraq, Nouvelle-Zélande, Équateur, El Salvador, Finlande, Sénégal, Ghana, Saint-Siège, Colombie, Singapour, Suisse, Serbie-et-Monténégro, Azerbaïdjan, Bulgarie et Chypre.
Des représentants du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de l'Organisation mondiale de la santé, de l'Organisation internationale du travail, et de l'Organisation mondiale des migrations, se sont aussi exprimés devant la Commission, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes :
Comité consultatif mondial de la société des amis - QUAKER (au nom également de la Commission internationale catholique pour les migrations; de Jesuit Refugee Service; et de Amnesty International); Communauté internationale baha’ie (au nom également de Minority Rights Group International et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination); 3HO Foundation (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); International Human Rights Association of American Minorities (au nom également de Rural Development Foundation; International Educational Development et de la Jeunesse étudiante catholique internationale); Becket Fund for Religious Liberty (au nom également de World Evangelical Allliance); Franciscain international; et Interfaith International.
Les vendredi 9 et lundi 12 avril étant fériés, la Commission reprendra ses travaux le mardi 13 avril à 10 heures.
Adoption d'une résolution sur le renforcement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Par une résolution sur le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (E/CN.4/2004/L.14), amendée oralement, adoptée par 51 voix pour, aucune contre et deux abstentions (États-Unis et Australie), la Commission se félicite de la nomination du nouveau Haut-Commissaire aux droits de l’homme par le Secrétaire général et prie le Secrétaire général de tenir dûment compte, en nommant le Haut-Commissaire aux droits de l’homme à l’avenir, de l’alternance géographique. Elle encourage d'autre part le Haut Commissariat à veiller à la transparence de ses activités et de son fonctionnement grâce à un processus de dialogue et de consultations suivis avec les États membres, notamment à l'occasion de réunions d'information périodiques.
La Commission réaffirme que le mandat du Haut-Commissaire consiste notamment à promouvoir et à protéger la réalisation du droit au développement, et que le Haut Commissariat devrait affecter au suivi de cette tâche des ressources et du personnel appropriés, en vue de renforcer les activités du Haut Commissariat tendant à la réalisation effective de ce droit. La Commission demande au Haut-Commissaire de continuer à mettre l'accent sur la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre des activités du Haut-Commissariat et, à cet égard, l'encourage à continuer de renforcer ses liens avec les organismes, fonds et institutions spécialisées des Nations Unies intéressés. La Commission recommande que le Conseil économique et social et l'Assemblée générale fournissent au Haut Commissariat des moyens et des ressources proportionnels à l'augmentation de ses responsabilités et fournissent également des ressources accrues aux rapporteurs spéciaux.
Ont voté pour (51) : Afrique du Sud , Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède , Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Abstentions (2): Australie et États-Unis.
Ont voté contre (0)
Par un vote séparé d'une voix pour (États-Unis), 49 contre, et trois abstentions (Royaume-Uni, République de Corée et Australie), la Commission a refusé une proposition d'amendement des États-Unis visant à supprimer le huitième paragraphe du dispositif original.
De même, la Commission a refusé par 4 voix pour (États-Unis, Japon, Australie, Honduras), 32 contre, et 17 abstentions, un projet d'amendement des États-Unis et visant à modifier le paragraphe 9 du dispositif original.
Un autre projet d'amendement des États-Unis concernant le paragraphe 10 du dispositif original a également été rejeté par 33 voix contre, 3 pour (États-Unis, Honduras, Australie) et 17 absentions.
Déclarations sur la résolution concernant le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a remercié l'Union européenne d'avoir reconnu l'importance du principe de l'alternance géographique dans les instances décisionnaires.
MME MARY WHELAN (Irlande, au nom également de l’Union européenne) a regretté que la résolution L.14 n'ait pas été votée par consensus, faute de temps. Elle a par ailleurs salué la désignation de Louise Arbour au poste de Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.
M. SHA ZUKANG (Chine) a souligné que, contrairement à ce qu'a laissé entendre la représentante de l'Irlande, suffisamment de temps avait été octroyé aux délégations pour qu'elles puissent adopter par consensus le projet de résolution L 14.
Adoption de résolutions au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Par une résolution sur la situation en Palestine occupée (E/CN.4/2004/L.7), adoptée par 52 voix pour et une contre (États-Unis), la Commission réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant, et souhaite que ce droit soit réalisé au plus vite.
Ont voté pour (52) : Afrique du Sud , Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Fédération de Russie, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède , Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États Unis.
Abstention (0)
Par une résolution adoptée sans vote sur la question du Sahara occidental (E/CN.4/2004/L.8), la Commission appuie énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara occidental. Elle demande à toutes les parties et aux États de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel. Elle invite en outre les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge dans ses efforts visant à régler le sort des personnes portées disparues et les engage à libérer sans tarder les personnes qu'elles détiennent depuis le début du conflit.
Par une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/2004/L.15), adoptée par 36 voix contre 14, avec 3 abstentions, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question et réaffirme que l'utilisation, le recrutement, le financement et l'instruction de mercenaires sont des motifs de grave préoccupation pour tous les États et sont contraires aux buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies. La Commission demande de nouveau instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, ainsi que d'adopter les mesures législatives requises pour faire en sorte que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient pas utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le gouvernement d'un État, à porter atteinte, en totalité ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants. La Commission demande par ailleurs à tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d'instruction, d'engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent sur les marchés internationaux des services d'assistance et de sécurité militaires, et également d'interdire expressément à ces sociétés d'intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
La Commission condamne par ailleurs les récentes activités de mercenaires en Afrique et la menace qu'elles font peser sur l'intégrité et le respect de l'ordre constitutionnel de ces pays et l'exercice du droit de leurs peuples à l'autodétermination. Elle engage la communauté internationale à coopérer avec les poursuites judiciaires engagées contre les personnes accusées de mener des activités mercenaires et à les soutenir, conformément à leurs obligations en vertu du droit international, dans le cadre de procès transparents, ouverts et équitables. La Commission prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de convoquer la troisième réunion d'experts sur les formes traditionnelles et nouvelles de l'emploi de mercenaires et demande instamment à tous les États de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial dans l'accomplissement de son mandat.
Ont voté pour (36) : Afrique du Sud , Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, et Zimbabwe.
Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Australie, États-Unis, France, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.
Abstentions (3): Arabie saoudite, Croatie et République de Corée.
Déclarations sur les textes adoptés au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
S'exprimant au sujet de la résolution L.7 (situation en Palestine occupée) qui concerne directement son pays, M. YAAKOV LEVY (Israël) a exhorté les membres de la Commission a bien réfléchir à leur vote, en soulignant que la question de la Palestine est une question politique. Il a rappelé qu'il y a encore peu, Israël et les Palestiniens étaient en négociation pour une solution négociée. Israël reconnaît le droit à l'autodétermination dans le monde comme au Moyen-Orient, mais ce droit est valable pour les deux parties. Israël s'attend également à voir reconnaître son propre droit à l'autodétermination. Israël a reconnu il y a plus de 20 ans les droits légitimes du peuple palestinien, a rappelé le représentant. Tout cela doit se concrétiser dans le cadre de négociations politiques de paix. Le représentant israélien a déploré que les dirigeants de l'Autorité palestinienne aient fait le choix de mettre fin aux négociations et de recourir à la violence. Israël ne cèdera pas à la violence, a-t-il affirmé. En présentant cette affaire, les représentants arabes utilisent des expressions et euphémismes, tel que le prétendu droit au retour des Palestiniens, qui annulent en fait le droit à l'autodétermination d'Israël. Le représentant israélien a souhaité qu'il ne soit pas préjugé de l'issue des négociations politiques et a demandé par conséquent aux membres de la Commission de voter contre le projet de résolution L.7.
Étant aussi directement concerné par la résolution L.7, M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a affirmé que toutes les résolutions adoptées confirment le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Le droit à l'autodétermination est consacré par de nombreux textes de droit international, à commencer par la Charte des Nations Unies, a-t-il rappelé. Or, l'occupation israélienne empêche la Palestine de jouir de ce droit. Le représentant palestinien a expliqué qu'il ne souhaitait pas faire de longs discours et que le résultat du vote sur ce projet de résolution constituera la meilleure réponse à apporter à la déclaration du représentant d'Israël.
M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a pour sa part estimé que l'attention et les efforts de ceux qui veulent trouver une solution au conflit au Moyen-Orient doivent se concentrer sur des mesures pratiques. Il n'est pas approprié que la Commission porte un jugement sur des questions politiques qui relèvent d'autres instances. Pour avancer, les deux parties doivent être à la hauteur de leurs responsabilités, ce qui signifie pour les Palestiniens de mettre un terme à la violence et pour Israël de remédier à la situation humanitaire, a-t-il dit. Les États-Unis estiment que le projet de résolution L.7 est contre productif et appellent donc à voter contre.
M. LARS PIRA PÉREZ (Guatemala) a indiqué qu'il votera pour le projet de résolution L.7. Toutefois, il a souligné la nécessité de la reconnaissance mutuelle des droits à l'autodétermination des deux pays. Il a jugé nécessaire de reprendre les négociations afin de trouver une solution durable à ce conflit, conformément à la feuille de route.
S'exprimant au sujet du projet de résolution L.15 relatif à l'utilisation de mercenaires, MME MARY WHELAN (Irlande, au nom également de l'Union européenne) a dit partager les préoccupations concernant les activités des mercenaires. Toutefois, l'Union européenne estime que l'utilisation de mercenaires ne relève pas de la compétence de la Commission. La représentante a estimé que des questions de cette nature relèvent davantage de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Suite du débat sur les groupes et individus particuliers
M. OLIVIER COUTAU (Comité International de la Croix Rouge - CICR) a souligné l'importance de prendre des mesures concrètes pour rétablir dans leur dignité les personnes disparues dans le cadre d'un conflit ainsi que leurs familles. À cet égard, il a notamment mis l'accent sur la nécessité de soutenir le réseau d'information de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur les familles. Il a en outre préconisé la publication de principes juridiques et l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant visant à prévenir les disparitions forcées. Le droit interne de chaque État devrait en outre incorporer les dispositions internationales de protection contre les disparitions forcées et mieux aider les familles de personnes disparues, a-t-il également affirmé. Il a appelé les gouvernements et les organisations intéressées à soutenir cet effort humanitaire.
M. DORU COSTEA (Roumanie) a notamment déclaré que son pays avait démantelé de nombreux réseaux de traite d'êtres humains, de fortes peines de prison ayant été prononcées contre les coupables. La Roumanie a aussi encouragé des initiatives régionales dans ce domaine et signé des accords de coopération avec ses voisins. Le représentant a notamment attiré l'attention sur le rôle de son pays en tant que coordonnateur de l'Équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains, témoignant ainsi de son engagement dans la lutte contre ce phénomène. Les projets de coopération internationale de la Roumanie portent en particulier sur le renforcement du réseau d'agents de liaison nationaux dans les États membres de l'Organisation de coopération économique de la Mer noire, a précisé le représentant.
M. MUKDAD H.M. SALMAN (Iraq) a déclaré que des millions de personnes ont dû quitter le pays pour échapper à la répression politique qui sévissait sous l'ancien régime. Le pays a créé un ministère spécialement chargé de résoudre les problèmes de ces personnes, en partenariat avec la Croix-Rouge, a-t-il précisé. Il a souligné que son gouvernement s'efforce aujourd'hui de préserver les droits des personnes déplacées. Les composantes les plus vulnérables de la société souffrent beaucoup actuellement, a-t-il poursuivi. En effet, les institutions dans lesquelles ils vivaient ont été détruites du fait de la guerre. Aussi, le représentant a-t-il lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle apporte un soutien immédiat à la reconstruction des infrastructures.
MME NICOLA HILL (Nouvelle-Zélande) a attiré l'attention sur la situation des personnes handicapées dont les droits ne sont pas toujours protégés de façon adéquate. Rappelant que ces personnes veulent avant tout pouvoir mener une vie normale et avoir leur mot à dire sur les mesures qui les concernent, le représentant néo-zélandais s'est félicité des progrès enregistrés en vue de l'élaboration d'une convention sur les droits des handicapés et a exprimé l'espoir que ce projet d'instrument sera finalisé le plus vite possible.
M. RAFAEL PAREDES PROANO (Équateur) a notamment fait état de l'engagement de son pays en faveur de la promotion des droits des personnes handicapées. Constatant l'augmentation des flux migratoires depuis et vers l'Équateur, le Gouvernement équatorien s'est résolu à prendre des mesures de protection des migrants, qui exercent un droit légitime et reconnu, a assuré le représentant. C'est pourquoi toutes les violations des droits des migrants doivent être condamnées, a-t-il affirmé. Il a lancé un appel pour que tous les États adoptent par consensus les projets de résolution sur les droits des migrants présentées à la Commission.
MME JENNIFER ROWE (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge) a déclaré que le nombre de personnes rendues vulnérables du fait des catastrophes, des maladies et des discriminations est en augmentation constante. La représentante a attiré l'attention de la Commission sur les personnes vivant en dehors du pays dont elles sont ressortissantes. Elle a souligné la nécessité de préserver les droits de l'homme fondamentaux et la dignité de la personne dans toutes les circonstances, en renforçant le respect du droit et en réduisant la vulnérabilité des personnes face aux effets des conflits armés.
M. RAMIRO RECINOS TREJO (El Salvador) a indiqué que la protection des droits des migrants est une priorité de son pays, qui est en la matière à la fois pays de transit et d'origine. C'est pourquoi le Salvador a signé la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants. Le représentant salvadorien s'est en outre félicité de l'entrée en vigueur de cette Convention ainsi que de la tenue, au mois de mars dernier, de la première session du comité créé pour en surveiller l'application. Pour lutter contre les violations des droits dont les migrants sont victimes, il est nécessaire d'adopter des mesures et des politiques nationales et internationales, comme le souligne la Rapporteuse spéciale pour les droits des migrants. Considérant la Convention comme le moyen de défendre ces droits, le représentant salvadorien a encouragé tous les États à y adhérer.
MME VESA HIMANEN (Finlande) a déclaré que le Gouvernement de son pays avait pris une part active aux efforts internationaux visant à la promotion et à la protection des droits des minorités. Il s'est félicité des travaux du Groupe de travail sur les minorités, seule instance de ce type au niveau mondial, et a souligné que ces travaux ont largement contribué à mieux faire comprendre les besoins des minorités. Reste que les Nations Unies ne disposent pas des capacités nécessaires pour réagir rapidement en cas de violations des droits des minorités, a déploré le représentant. À cet égard, il a estimé intéressante, l'idée d'établir une procédure spéciale pour contrôler l'application des droits des minorités.
M. PAPA DIOP (Sénégal) a déclaré que c'est dans le souci de donner à cet instrument une dimension universelle que son pays a ratifié la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Pour le Sénégal, il convient d'adopter une approche humanisée des politiques de migration, a-t-il précisé. Il importe de soutenir tous les efforts tendant à l'affirmation d'un concept nouveau de gestion des flux migratoires intégrant très largement la dimension des droits de l'homme, a-t-il insisté. Il faudrait par ailleurs encourager le développement de la coopération bilatérale entre États, a-t-il ajouté.
MME MARGARET GRISS (Organisation mondiale de la santé - OMS) a déploré la faible attention accordée à la santé mentale alors que 450 millions de personnes souffrent de désordres mentaux. Cela témoigne de l'inadéquation, voire de l'inexistence des services de santé mentale. En outre, les violations des droits de l'homme sont très répandues dans les institutions concernées et la stigmatisation ainsi que la discrimination qui vont de pair avec le handicap mental impliquent que beaucoup de personnes ne cherchent même pas à se faire soigner. L'OMS est engagée en faveur de la promotion des droits de l'homme des personnes ayant un handicap mental et soutient le développement de politiques, de services et de législations dans ce domaine.
M. PATRICK TARAN (Organisation internationale du travail) a notamment relevé que les droits des travailleurs migrants (86 millions de par le monde) sont encore trop souvent violés. La migration de main-d’œuvre fera l'objet d'une prochaine conférence organisée par l'OIT, a-t-il indiqué. Cette conférence sera articulée autour de trois thèmes : migrations dans le cadre de la mondialisation; politiques et structures pour une migration plus ordonnée; amélioration de la protection des migrants.
MME GLORIA A AKUFFO (Ghana) a indiqué que son pays a pris les dispositions nécessaires à la ratification de la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et a exhorté tous les États à faire de même. Pour de nombreux pays en développement, les travailleurs migrants représentent une source de revenus financiers importants. Toutefois, les travailleurs migrants sont confrontés à la discrimination dans de nombreux pays du monde. Aussi, le Ghana appelle-t-il tous les États à mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration et du Programme d'action de Durban relatives aux droits des travailleurs migrants. Le Ghana appelle également tous les États à renforcer la protection de tous les migrants, conformément aux principes de la Déclaration sur les droits de l'homme des individus qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel ils vivent, adoptée par l'Assemblée générale le 13 décembre 1985.
M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) a souligné que la pire violation des droits des migrants est la traite des êtres humains, qui concerne près d'un million de personnes. À cet égard, il a estimé que l'entrée en vigueur du Protocole à la Convention sur la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, supprimer et punir la traite constitue un pas important. Il a préconisé l'octroi de permis de séjours temporaires aux victimes de la traite pour les encourager à coopérer avec les autorités judiciaires mais aussi leur ouvrir la possibilité d'une intégration sociale dans le pays d'accueil. C'est une obligation morale lorsque le retour dans leur pays risque d'exposer ces victimes à des représailles, a-t-il déclaré. Il a également attiré l'attention sur les autres migrants vulnérables qui se retrouvent en situation irrégulière. Le représentant du Saint-Siège a préconisé l'adoption de politiques d'immigration qui reflètent la réalité des besoins démographiques et de main d'œuvre ainsi que l'application du droit du travail pour protéger les migrants irréguliers. Il a en outre rappelé qu'à l'origine de la poussée migratoire, on retrouve la pauvreté. Il a préconisé une approche multidimensionnelle de l'ensemble de la problématique en question afin de faire de la mobilité humaine un moteur de progrès.
MME JILLYANNE REDPATH (Organisation internationale des migrations - OIM) a déclaré que 175 millions de personnes vivent dans des pays étrangers à leur patrie. Elles ont toutes le droit à un traitement humain, a-t-elle souligné. L'OIM collabore à cette fin avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a précisé la représentante. L'un des moyens d'action de l'OIM réside dans la promotion de systèmes de contrôle des migrations qui partent notamment du principe que ces personnes disposent de droits et obligations et que les États disposent de leur côté du droit de les accepter ou non. L'OIM cherchera par ailleurs à renforcer son action en matière de sensibilisation des migrants à leurs droits; elle encouragera le dialogue et la coopération pour promouvoir tous les droits des migrants.
MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a souligné que le déplacement forcé de personnes est une des atteintes les plus graves aux droits de l'homme. Elle a précisé que son pays s'efforce de mettre en place des programmes en vue de protéger les personnes déplacées. Des mécanismes ont ainsi été mis en place avec les pays voisins pour favoriser le retour des personnes déplacées dans de bonnes conditions. La Colombie lance par ailleurs un appel à tous les États pour qu'ils ratifient la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. La représentante colombienne a exprimé sa préoccupation face à la situation des personnes victimes de l'explosion de mines antipersonnel et aux graves séquelles physiques et psychologiques que laissent ces explosions. La Colombie, avec l'aide de la communauté internationale, s'efforce d'apporter toute l'assistance nécessaire aux victimes, a insisté la représentante.
M. ONG SOO CHUAN (Singapour) a estimé que les migrants doivent bénéficier d'une protection de la loi quelle que soit leur origine nationale, raciale ou linguistique. Il a toutefois fait une distinction entre migrants légaux et migrants illégaux, affirmant que ces derniers sont une menace à la sécurité des pays. Il a estimé qu'une meilleure coopération était nécessaire pour lutter contre la traite des personnes et sensibiliser la communauté internationale aux problèmes posés par l'immigration clandestine. À cet égard, il a rappelé que ceux qui ont recours à des passeurs le font volontairement et doivent faire face aux conséquences judiciaires de leurs actes illégaux. Il a par ailleurs exprimé des réserves quant aux appels demandant la révision des législations nationales en matière d'immigration, rappelant que chaque pays a le droit souverain d'élaborer les politiques d'immigration qui répondent à ses besoins et que la régularisation des migrants illégaux doit être examinée à l'aune des conditions spécifiques des pays hôtes.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déclaré que la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays doit être garantie. Ceci implique le recours à des organisations humanitaires détenant un mandat internationalement reconnu qui leur permet de fournir protection et assistance aux personnes déplacées. Des garanties doivent être données aux acteurs humanitaires pour qu'ils puissent accéder sans entraves et sans délai aux populations civiles, a affirmé le représentant de la Suisse. M. Vigny a précisé que les groupes non étatiques sont également tenus de respecter scrupuleusement leurs obligations de protection à l'égard des personnes déplacées, de même que d'appliquer concrètement les principes directeurs relatifs au déplacement de personnes dans les territoires qu'ils contrôlent. L'intégration de ces principes doit être poursuivie et encouragée, a aussi fait valoir le représentant.
M. ALEKSANDAR RADOVANOVIC (Serbie-et-Monténégro) a souligné que son pays est confronté à un grave problème de personnes déplacées. Selon les estimations du Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés, 4 000 personnes ont pu rentrer chez elles. Toutefois, a souligné le représentant, ces personnes sont victimes de violations constantes de leurs droits. Cela s'explique par le fait que les conditions d'un retour en toute sécurité n'ont pas été créées. Les Serbes du Kosovo et de Metohija doivent se voir octroyer de nouvelles garanties institutionnelles, a affirmé le représentant. Il a par ailleurs fait état des violences survenues le mois dernier contre la communauté serbe. La création d'une société multiethnique au Kosovo et à Metohija semble à présent un but lointain, a-t-il estimé. Les droits des membres de la communauté serbe au Kosovo doivent être protégés, a insisté le représentant. Il a lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle accorde une attention accrue à ce problème.
M. SEYMUR MARDALIYEV (Azerbaïdjan) s'est félicité du rapport du Représentant spécial sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et a soutenu l'idée selon laquelle il faut soutenir les services du Bureau de la coordination des affaires humanitaires qui s'occupent de ces questions. Il a estimé que les institutions opérationnelles telles que le Haut Commissariat pour les Réfugiés devraient également participer de façon active aux activités d'assistance en faveur des personnes déplacées. Il a assuré que son pays fait tout son possible pour alléger les souffrances des personnes déplacées dans le pays mais a estimé que la communauté internationale devait prendre en compte l'ampleur du phénomène dans certains pays et la capacité des gouvernements à y faire face. À cet égard, l'Azerbaïdjan a besoin de l'aide de la communauté internationale pour mettre en œuvre son plan d'action en faveur des personnes déplacées, a indiqué le représentant.
M. DIMITER TZANTCHEV (Bulgarie) a indiqué que le Parlement de son pays avait adopté une loi d'ensemble sur la protection contre la discrimination, qui prévoit notamment la création d'une commission ad hoc habilitée à enquêter sur simple plainte ou d'enquêter de son propre chef sur des allégations de discrimination. La situation de la population rom reste préoccupante, mais les efforts visant à redresser sa situation socio-économique commencent à porter des fruits, notamment en matière de réinsertion des enfants rom dans le système scolaire général, ou en ce qui concerne la santé et l'emploi des adultes.
MME HELENA MINA (Chypre) a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur la situation des Chypriotes grecs et maronites qui vivent enclavés dans la partie occupée de Chypre. La représentante a souligné que la Turquie est responsable de plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l'homme. En dépit des jugements rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, la Turquie continue de violer les droits de l'homme et libertés fondamentales des Chypriotes grecs et des maronites, a-t-elle dénoncé.
MME RACHEL BRETT TAYLOR (Comité consultatif mondial de la société des amis - QUAKER, au nom également de la Commission internationale catholique pour les migrations; de Jesuit Refugee Service; et de Amnesty International) a rappelé que le groupe des «non-citoyens» renvoie à des situations et des groupes très différents comme les réfugiés, les demandeurs d'asile, les demandeurs d'asile déboutés, les migrants avec ou sans papiers et les apatrides. Leur absence de nationalité ou sa remise en cause les expose à une situation particulièrement vulnérable à la discrimination voire aux violations des droits de l'homme. Il a estimé que le mandat du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale devait être étendu pour clarifier les obligations des États à l'égard des non-ressortissants, en particulier en ce qui concerne les apatrides, la détention et la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
MME DIANE ALA’I (Communauté internationale baha’ie, au nom également de Minority Rights Group International et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a salué la création, par le Secrétaire général, du poste de Conseiller spécial sur la prévention des génocides, mesure positive de renforcement des activités des Nations Unies, mais qui ne représentent selon elle qu'un premier pas. Des mesures doivent être prises pour mettre un terme aux activités violentes qui menacent de dégénérer en conflits interethniques violents. C'est ainsi que la situation au Rwanda a pu dégénérer au point de rendre une intervention militaire nécessaire, sans que rien ne soit toutefois entrepris. D'autre part, les organisations non gouvernementales représentées par l'orateur militent pour la création d'un poste de représentant spécial du Secrétaire général sur les minorités, compte tenu des failles existant au sein des Nations Unies en matière de protection des minorités, a aussi déclaré la représentante.
MME DEVA KAUR KHALSA (3HO Foundation, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a demandé au Gouvernement de la France d'abroger la loi portant interdiction du port de symboles religieux dans les écoles publiques du primaire et du secondaire. La représentante a estimé que cette loi crée une situation contraire à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a exprimé son inquiétude de voir une telle attitude, qui n'est rien d'autre qu'une manifestation d'intolérance religieuse sous couvert de laïcité, s'exporter dans d'autres pays et devenir la règle. La représentante a demandé à la Commission des droits de l'homme d'inviter le Rapporteur spécial sur la liberté de croyance et de religion à se rendre en France pour obtenir des clarifications de la part du Gouvernement français sur la loi portant interdiction du port d'insignes religieux à l'école.
M. MAJID TRAMBOO (International Human Rights Association of American Minorities, au nom également de Rural Development Foundation; International Educational Development et de la Jeunesse étudiante catholique internationale) a déploré que les mécanismes de protection des minorités ne soient pas pleinement exploités et que certains problèmes importants ne soient pas traités de façon adéquate par les mandats et procédures existants. Il a en outre dénoncé l'encouragement délibéré de certains États à la discrimination et à la victimisation de certaines minorités. À cet égard, il a cité l'exemple des dalits ainsi que des musulmans en Inde. Au vu de la complexité des questions concernant les minorités, IHRAAM fait siennes les recommandations du Groupe de travail sur les minorités, s'agissant en particulier de la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général sur les minorités et la proclamation d'une année internationale pour les minorités du monde.
MME ÉMILIE KAO (Becket Fund for Religious Liberty, au nom également de World Evangelical Allliance) a dénoncé la persécution croissante dont est victime la communauté chrétienne de Sri Lanka, des fidèles ayant été attaqués et des femmes chrétiennes violées. Le Gouvernement est sur le point d'adopter un projet de loi interdisant les conversions «contraires à l'éthique» qui risque dans les faits de remettre en cause la liberté religieuse de tous les sri-lankais, a dénoncé la représentante: en effet, au cœur de la liberté religieuse réside le principe selon lequel chacun est capable de changer de croyance. Les instruments internationaux relatifs à la liberté religieuse garantissent ce principe, a rappelé la représentante, qui a demandé à la Commission de se pencher sur les attaques commises l'an dernier à Sri Lanka et d'exhorter ce pays à respecter le principe de la liberté religieuse.
M. ALESSANDRO AULA (Franciscain international) a attiré l'attention de la Commission sur le fait que des millions de personnes dans le monde continuent de souffrir de formes modernes d'esclavage, et ce en dépit de l'existence d'instruments internationaux pertinents. Il est honteux que la communauté internationale ne soit pas encore parvenue à faire en sorte qu'un des droits les plus fondamentaux et indérogeables de l'homme, le droit à ne pas être soumis à l'esclavage, ne puisse pas encore être accordé à chaque homme, femme et enfant sur la terre. Partant, la représentante a exhorté tous les États qui ne l'ont pas encore fait à incorporer à leur législation interne le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle a en outre demandé aux États de mettre en œuvre pleinement la convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants.
M. HASAN MAHMUD (Interfaith International) a attiré l'attention sur la situation des dalits en Inde et du peuple garo au Bangladesh. Bien qu'il existe en Inde de nombreuses lois contre la discrimination fondée sur la caste, elles ne sont pas appliquées et des atrocités sont commises quotidiennement en toute impunité contre les dalits. Le représentant a demandé au Gouvernement indien de garantir les droits des dalits, tels qu'ils sont reconnus dans la Constitution. Il s'est en outre déclaré inquiet de la situation des communautés autochtones garo dans le nord du Bangladesh et a appelé le Gouvernement a arrêter la construction du mur géant dans leurs forêts et à protéger leur style de vie.
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1Déclaration conjointe: 3HO Foundation; International Association for Counselling; Worldwide Organization for Women; Institut pour une synthèse planétaire; Association internationale pour la liberté religieuse; Conférence des femmes de toute l'inde; Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique; Interfaith International; Temple de la compréhension; et l'Association internationale des éducateurs pour la paix du monde.
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