LA COMMISSION ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LE MYANMAR, LA PEINE DE MORT, LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME, LES AUTOCHTONES

21 avril 2004


Elle demande la nomination d'un expert indépendant sur la lutte contre l'impunité
et la proclamation d'une deuxième Décennie pour l'éducation aux droits de l'homme


La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, quatorze résolutions et sept décisions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise, des questions autochtones, de la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi qu'au sujet de la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Sept de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La Commission a notamment adopté une résolution priant le Secrétaire général de désigner pour un an un expert indépendant chargé de mettre à jour les Principes pour la promotion et la protection des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité.

La Commission a par ailleurs recommandé la proclamation d'une deuxième Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui commencerait le 1er janvier 2005 ainsi que la proclamation par l'Assemblée générale d'un programme mondial d'éducation dans ce domaine, qui débuterait à la même date, le Haut Commissariat aux droits de l'homme étant prié d'élaborer un plan d'action pour la première phase (2005-2007) du programme.

La Commission a en outre demandé à la Sous-Commission d'établir un rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales. Ont par ailleurs été approuvées les décisions de la Sous-Commission de nommer Mme Iulia-Antoanella Motoc Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur les droits de l'homme et le génome humain et de nommer M. Emmanuel Decaux Rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

La Commission a également décidé de reconduire pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones en le priant de continuer à se pencher sur les points susceptibles de faire avancer le débat sur les aspects fondamentaux du «Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones».

Dans sa résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, la Commission se déclare gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme dont continue de souffrir le peuple du Myanmar et appelle le Gouvernement à s'attacher, par le dialogue et des moyens pacifiques, à parvenir à la suspension immédiate et à l'arrêt définitif de tout conflit avec l'ensemble des groupes ethniques du pays. La Commission a par ailleurs adopté une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre.

Les résolutions portant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, sur la promotion de la paix, sur les droits et responsabilités de l'homme ainsi que sur les droits de l'homme et la solidarité internationale ont tous été adoptés à l'issue d'un vote. Dans ces textes, la Commission exprime son rejet de l'unilatéralisme; insiste sur son attachement au multilatéralisme; affirme qu'un ordre international démocratique et équitable exige la réalisation du droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles; engage tous les États à s'acquitter de l'engagement qu'ils ont pris en 2001 à Durban de tirer parti aux maximum des bienfaits de la mondialisation en dynamisant la coopération internationale en vue d'assurer l'égalité des possibilités d'échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable; souligne que pour préserver la paix et la promouvoir il est indispensable que la politique des États tende à l'abandon du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales; exprime sa ferme volonté de léguer un monde meilleur aux générations futures; et décide de prier le Haut Commissariat de distribuer aux États membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales l'avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme en sollicitant leurs observations.

Ont également été adoptées, sans vote, une résolution sur le rôle de la bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme ainsi qu'une résolution priant instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme.

Adoptée par 28 voix contre 20 et cinq abstentions, la résolution sur la question de la peine de mort engage tous les États qui maintiennent cette peine à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions.

La Commission a également adopté un texte condamnant toutes les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des personnes qui s'emploient à défendre les droits de l'homme.

La Commission a par ailleurs adopté une résolution, par 35 voix contre 14 et quatre abstentions, prenant note avec une vive préoccupation de la conclusion figurant dans le rapport du Corps commun d'inspection selon laquelle le déséquilibre de la réparation géographique du personnel est un problème grave et endémique du Haut Commissariat aux droits de l'homme et priant le Haut-Commissaire d'élaborer un plan d'action global visant à réduire ce déséquilibre.

Ont également été adoptés des textes portant sur l'État des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme; les règles d'humanité fondamentales; et la science et l'environnement.

Certaines délégations se sont exprimées au sujet des textes examinés ce matin.


La Commission, qui termine ses travaux vendredi, se prononcera cet après-midi sur les projets de résolution et de décision dont elle reste saisie au titre de différentes questions inscrites à son ordre du jour.


CN57-A-vu
Adoption d'une résolution et d'une décision au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise

Par une résolution adoptée sans vote sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, (E/CN.4/2004/L.34 amendé), la Commission se déclare gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l’homme – droits civils et politiques aussi bien qu’économiques, sociaux et culturels – dont continue à souffrir le peuple du Myanmar. Elle se déclare gravement préoccupée en particulier par les événements survenus le 30 mai 2003, les violations des droits de l’homme qui se sont produites à cette occasion et qui se poursuivent, marquant un recul grave pour la situation des droits de l’homme dans le pays, ainsi que le harcèlement systématique et constant dont sont actuellement les cibles les membres de la Ligue nationale pour la démocratie et d’autres militants de l’opposition. La Commission est gravement préoccupée par la détention et l’assignation à domicile de Daw Aung San Suu Kyi. Elle appelle notamment le Gouvernement du Myanmar à s’acquitter de son obligation de rétablir l’indépendance de l’appareil judiciaire et le respect de la légalité, de même qu’à agir immédiatement pour mettre pleinement en œuvre des dispositions législatives, exécutives et administratives concrètes destinées à faire cesser la pratique du travail forcé par tous les organes du Gouvernement, y compris les forces armées.

La Commission appelle le Gouvernement du Myanmar à permettre immédiatement l’accès de l’ONU et des organisations humanitaires internationales, en toute sécurité et sans entrave, à toutes les régions du Myanmar et à coopérer pleinement afin de veiller à ce que l'aide humanitaire parvienne effectivement aux groupes les plus vulnérables de la population. Elle appelle le Gouvernement à s’attacher, par le dialogue et des moyens pacifiques, à parvenir à la suspension immédiate et à l’arrêt définitif de tout conflit avec l’ensemble des groupes ethniques du Myanmar et à mettre enfin en place une commission nationale des droits de l’homme. La Commission engage le Myanmar à ouvrir une enquête approfondie et indépendante, avec la coopération de la communauté internationale, sur les événements du 30 mai 2003 à Depayin; à rétablir la démocratie et à respecter les résultats des élections de 1990, notamment en libérant immédiatement et sans condition Mme Suu Kyi ainsi que les autres dirigeants et membres de la Ligue nationale pour la démocratie. La Commission engage le Gouvernement à coopérer pleinement et sans délai avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar en vue de faciliter une enquête internationale indépendante sur les allégations continues de violences sexuelles et autres sévices commis sur des civils par des membres des forces armées dans l’État shan et d’autres États. Elle l'engage à mettre fin immédiatement au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats et au déplacement forcé systématique de personnes et à d’autres actes qui sont à l’origine des flux de réfugiés vers les pays voisins, et à fournir enfin la protection et l’aide nécessaires aux personnes déplacées à l’intérieur du pays.


Par une décision relative à la question des droits de l'homme à Chypre (document distribué en salle), adoptée sans vote, la Commission a décidé de conserver à son ordre du jour consacré à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elles se produisent partout dans le monde, un alinéa a) consacré à la question des droits de l'homme à Chypre et de lui accorder la priorité voulue à sa prochaine session, étant entendu que les mesures à prendre en vertu des résolutions antérieures de la Commission sur la question demeureraient applicables, y compris la demande adressée au Secrétaire général pour qu'il présente à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures.


Déclarations concernant la résolution sur la situation au Myanmar

M. HYUCK CHOI (République de Corée) a déclaré qu'il est important de soutenir la cause des droits de l'homme dans le processus en cours de réconciliation nationale au Myanmar. Il a souligné qu'il est essentiel que le Gouvernement du Myanmar propose un calendrier concret pour le retour à la démocratie, de même qu'il est indispensable que tous les partis politiques participent à ce processus.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) s'est félicité des efforts de l'Union européenne pour l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Myanmar et du fait que certains membres de la Ligue nationale pour la démocratie aient été libérés. Il a cependant déploré l'incarcération de Mme Aung San Suu Kyi et estimé que l'opposition devait être soutenue pour qu'elle puise participer pleinement au processus démocratique qui doit s'engager au Myanmar. Le Gouvernement devrait fixer un calendrier précis pour la reprise du processus démocratique. Le représentant des États-Unis a dénoncé les violations commises contre les minorités ethniques par les forces armées, ainsi que les limitations graves de la liberté de religion à l'encontre des chrétiens et des musulmans. Le Myanmar, a dit le représentant, doit continuer de coopérer avec les Rapporteurs spéciaux et les mécanismes des Nations Unies chargés de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a-t-il conclu.

M. HIDENOBU SOBASHIMA (Japon) a indiqué qu'il s'associerait à l'adoption du projet L.34 sur la situation au Myanmar. Il a indiqué que son pays coopère avec le Gouvernement du Myanmar, notamment pour l'aider à renforcer les droits de l'homme. Il a jugé important que la communauté internationale reconnaisse les efforts du Myanmar et l'encourage au lieu de l'isoler. Ce texte traduit les préoccupations de la communauté internationale tout en reconnaissant les progrès sur le terrain, notamment en vue de la conclusion d'un accord de cessez-le-feu. Le représentant a réitéré l'espoir que le Gouvernement du Myanmar poursuivra ses efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme et avancer dans la voie de la réconciliation nationale.

M. WANG MIN (Chine) a souligné les initiatives positives prises par le Gouvernement du Myanmar. Il a déploré que le texte du L.34 ne reflète pas complètement les évolutions positives. En outre, la Chine n'est pas favorable à la pression politique exercée sur le Myanmar à travers l'adoption d'une résolution spécifique. Il a souhaité que le Myanmar connaisse une amélioration de sa situation économique et politique et de son niveau de vie.

M. U MYA THAN (Myanmar), s'exprimant en tant délégation concernée, a estimé que le projet de résolution L.34 n'était ni équitable ni constructif. La résolution ne tient en effet pas compte de l'évolution récente de la situation, notamment la proclamation en août 2003 de la Feuille de route, saluée comme une percée décisive par le reste du continent asiatique. La Conférence nationale sera convoquée le 17 mai prochain, marquant la première étape de ce processus. Les succès enregistrés par le gouvernement dans la lutte contre la drogue sont également passés sous silence, a déploré le représentant du Myanmar. Il a ajouté que le projet de résolution sur son pays présente une litanie d'allégations sans fondement, notamment sur les prétendues violations des droits humains des femmes shan. De même, les accusations de viols systématiques sont mensongères, a dit le représentant, qui a rappelé les progrès accomplis dans son pays pour la protection et la promotion des droits des femmes.

Adoption d'une résolution au titre des questions autochtones

Par une résolution relative aux droits de l'homme et questions relatives aux questions autochtones (E/CN.4/2004/L.105 amendé), adoptée sans vote, la Commission décide de reconduire le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones pour une nouvelle période de trois ans. Elle l'encourage à continuer d'examiner les possibilités et moyens de surmonter les obstacles existants à une protection pleine et efficace de ces droits et libertés, à prêter une attention particulière aux violations des droits et libertés fondamentales des femmes et des enfants autochtones et à prendre en compte le problème de l'égalité des sexes. La Commission prie en outre le Rapporteur spécial de continuer à se pencher sur les points susceptibles de faire avancer le débat sur les aspects fondamentaux du «Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones». Elle prie le Rapporteur spécial de présenter à l'Assemblée générale et à la Commission un rapport sur ses activités.


Déclaration concernant la résolution sur les droits de l'homme et questions relatives aux questions autochtones

MME KATHERINE M. GOROVE (États-Unis) s'est félicitée des efforts des coauteurs du projet L.105 et indiqué que les États-Unis se ralliaient au consensus.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ (Cuba) a indiqué que sa délégation appuyait totalement le texte L.105, estimant que les efforts du Rapporteur spécial méritent le ferme soutien de la Commission.


Adoption de résolutions et de décisions au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Par une résolution portant sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.31), adoptée sans vote, la Commission prie instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, de les promouvoir et de les protéger plus efficacement, et encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cet effort. Enfin, elle invite les États et les mécanismes et dispositifs pertinents mis en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme à continuer d'insister sur l'importance du rôle que la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue jouent dans la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

Aux termes d’une résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (E/CN.4/2004/L.43), adoptée par 31 voix pour, 15 contre et 7 abstentions, la Commission engage tous les États à s'acquitter de l'engagement qu'ils ont pris en septembre 2001 à Durban, au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d'assurer l'égalité des possibilités d'échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable. La Commission affirme par ailleurs qu'un ordre international démocratique et équitable États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles, de même que le droit de tous à une participation équitable, sans discrimination aucune, à la prise de décisions sur le plan interne comme à l'échelon mondial. La Commission exprime son rejet de l'unilatéralisme et insiste sur son attachement au multilatéralisme et à des solutions adoptées au niveau multilatéral, en accord avec la Charte des Nations Unies et le droit international, seule méthode rationnelle de résoudre les problèmes internationaux. La Commission exhorte les États à continuer de s'efforcer, par une coopération internationale accrue, de créer un ordre économique démocratique et équitable.

Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Abstentions (7) : Argentine, Arménie, Chili, Costa Rica, Honduras, Mexique et Pérou.


Par une résolution relative à la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par toutes les personnes de tous les droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.68), adoptée par 32 voix pour, 15 contre et 6 abstentions, la Commission souligne que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États tende à l'élimination des menaces de guerre, surtout de guerre nucléaire, à l'abandon du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales et au règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies. La Commission invite instamment les États à respecter et à mettre en pratique les principes et buts de la Charte dans leurs relations avec touts les autres États, quels que soient leurs systèmes politiques, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique.

Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Indonésie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone,
Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Abstentions (6) : Argentine, Chili, Costa Rica, Honduras, Inde et Mexique.


Par une décision sur les droits et responsabilités de l'homme (E/CN.4/2004/L.79), adoptée par 26 voix pour, 25 contre et 2 abstentions (Arménie, Erythrée), la Commission a décidé de prier le Haut Commissariat aux droits de l'homme de distribuer aux États Membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales l'avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme (E/CN.4/2003/105, annexe I) en sollicitant leurs observations et de prier le Haut-Commissariat de lui présenter à sa prochaine session une compilation dûment structurée des aspects essentiels des réponses reçues.

Ont voté pour (26) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bahreïn, Bhoutan, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (25) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Abstentions (2) : Arménie et Érythrée.


Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (E/CN.4/2004/L.86), adoptée par 37 voix pour, 15 contre et une abstention (Qatar), la Commission exprime sa ferme volonté de contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée, de créer les conditions voulues pour que les besoins et intérêts des générations futures ne soient pas compromis par le poids du passé et de léguer un monde meilleur aux générations futures. La Commission exhorte la communauté internationale à examiner d'urgence les moyens de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement à l'appui de leurs efforts en faveur du développement et de la création de conditions rendant possible la pleine réalisation de tous les droits de l'homme. La Commission constate enfin que les droits appelés «droits de la troisième génération» ou «droit à la solidarité» doivent être progressivement précisés au sein du mécanisme des Nations Unies en faveur des droits de l'homme afin de permettre de faire face aux défis croissants de la coopération internationale dans ce domaine.

Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Abstention (1): Qatar.


Par une résolution relative à la question de la peine de mort (E/CN.4/2004/L.94), adoptée par 28 voix pour, 20 contre et 5 abstentions, la Commission engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et d'exempter de la peine capitale les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge. La Commission engage tous les États qui maintiennent la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, à ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui; et à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue. Enfin, elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.

Ont voté pour (28) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bhoutan, Brésil, Chili, Congo, Costa Rica, Croatie, Fédération de Russie, France, Gabon, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique, Népal, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République dominicaine, Royaume-Uni, Suède, et Ukraine.

Ont voté contre (20) : Arabie saoudite, Bahreïn, Chine, Égypte, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Japon, Mauritanie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Abstentions (5) : Burkina Faso, Cuba, Guatemala, République de Corée et Sri Lanka.


Par une décision relative aux règles d'humanité fondamentales (E/CN.4/2004/L.103), adoptée sans vote, la Commission décide d'examiner la question des règles d'humanité fondamentales à sa session de 2006 et de prier le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité international de la Croix-Rouge, de lui présenter, à sa session de 2006, un rapport analytique qui récapitule et actualise les rapports et études antérieurs, expose les éléments nouveaux, dont la jurisprudence régionale et internationale et l'étude, en cours d'achèvement, que mène le CICR sur les règles coutumières du droit international humanitaire, et aborde la question de la mise en œuvre.


Par une résolution relative à la science et à l'environnement (E/CN.4/2004/L.104), adoptée sans vote, la Commission décide notamment de prier le Secrétaire général d'actualiser le rapport sur l'examen des liens entre l'environnement et les droits de l'homme en tant qu'élément du développement durable. Elle décide de continuer à examiner cette question à sa prochaine session.


Par une résolution relative aux défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.107), adoptée sans vote, la Commission demande à tous les États de promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et des libertés fondamentales universellement reconnus, et de lui donner plein effet, notamment en prenant, au besoin, des mesures pratiques à cette fin. Elle condamne toutes les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des personnes qui s'emploient à promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans le monde entier et engage les États à prendre toutes les mesures appropriées en vue de faire cesser ces violations. Elle demande à tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme. Elle exhorte les États à veiller à ce que les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme et préserver la sécurité nationale soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et qu'elles n'entravent pas le travail qu'accomplissent les défenseurs des droits de l'homme ni ne compromettent leur sécurité. La Commission invite instamment tous les gouvernements à coopérer avec la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme et exhorte les gouvernements qui n'ont pas encore répondu aux communications qui leur ont été adressées par la Représentante spéciale à y répondre sans plus attendre.


Par une résolution relative à l'État des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.108), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à déployer des efforts intenses et plus systématiques pour encourager les États à devenir parties à ces Pactes. Elle prie instamment les États parties de s'acquitter en temps voulu de l'obligation de présenter des rapports qui leur incombe en vertu des Pactes et d'utiliser, dans leurs rapports, des données ventilées par sexe. Elle les prie instamment de tenir dûment compte, dans l'application des dispositions des Pactes, des observations formulées à l'issue de l'examen de leurs rapports par le Comité des droits de l'homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des vues exprimées par le Comité des droits de l'homme au titre des Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et souligne la nécessité d'assurer un suivi plus efficace des observations finales de ces comités. La Commission se félicite de la réunion qu'ont tenue le Comité des droits de l'homme et les États parties en octobre 2002, et de celle qu'ont tenue le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et les États parties en mai 2003, ainsi que des réunions intercomités qui ont été organisées, afin de procéder à un échange de vues sur les moyens d'harmoniser les méthodes de travail des comités. Elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Haut Commissariat aux droits de l'homme aide concrètement le Comité des droits de l'homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à s'acquitter de leurs mandats respectifs.

La Commission avait auparavant rejeté par 40 voix contre, 5 voix pour et 8 abstentions, une proposition d'amendement par lequel la délégation américaine proposait de modifier le paragraphe 2 du dispositif de manière à ce que, au lieu de demander instamment à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de «devenir» parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Commission leur demande instamment «d'envisager de la faire de façon prioritaire».


Par une résolution relative au suivi de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.109), adoptée sans vote, la Commission recommande au Conseil économique et social, à sa session de fond de 2004, de recommander à l'Assemblée générale qu'elle proclame à sa cinquante neuvième session un programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, qui débuterait le 1er janvier 2005 et comprendrait plusieurs étapes, afin de poursuivre et d'étendre la mise en œuvre des programmes d'éducation dans le domaine des droits de l'homme dans tous les secteurs. Elle prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer, en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et les autres acteurs étatiques ou non gouvernementaux compétents, et de soumettre à l'examen et à l'adoption de l'Assemblée Générale à sa cinquante-neuvième session un plan d'action pour la première phase (2005-2007) du programme mondial proposé, axé sur les enseignements primaire et secondaire. La Commission recommande au Secrétaire général de veiller à ce qu'une part appropriée de l'aide apportée par l'ONU à la demande des États Membres pour développer leur capacité nationale de promotion et de protection des droits de l'homme concoure à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.


Aux termes d'une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.85), la Commission demande aux États de mettre en œuvre un système de gouvernement caractérisé par la transparence, la responsabilité, l'obligation de rendre compte de ses actes et la participation, capable de répondre aux besoins et aux aspirations de la population, afin d'assurer la pleine réalisation des droits de l'homme. Elle réaffirme le rôle spécial revenant à la bonne gouvernance dans le développement et la lutte contre la pauvreté et encourage, dans ce contexte, une prise de conscience accrue de l'utilité de partenariats entre les acteurs pertinents à tous les niveaux en tant que fondement solide sur lequel repose une bonne gouvernance. Elle accueille avec satisfaction l'offre faite par le Gouvernement de la République de Corée d'accueillir en août 2004 un séminaire en coopération avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme œuvrant de concert avec le Programme des Nations Unies pour le développement. Elle prie le Haut-Commissaire d'inviter à participer au séminaire les États, les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les organes et organismes compétents des Nations Unies, les autres organismes internationaux compétents ainsi que les organisations non gouvernementales nationales et internationales intéressées, et de faire rapport à la Commission, à sa prochaine session, sur les résultats du séminaire. Elle le prie en outre d'établir une compilation des idées et pratiques dont il serait possible de s'inspirer.

La Commission avait auparavant décidé, par 41 voix pour et une contre (Cuba), avec 11 abstentions, de maintenir la référence à la «Communauté des démocraties» figurant au paragraphe 8 du préambule.


Par une résolution relative à l'impunité (E/CN.4/2004/L.110), adoptée sans vote, la Commission souligne combien il importe de lutter contre l'impunité pour prévenir les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et prie instamment les États de mettre fin à la pratique de l'impunité pour de tels crimes en traduisant en justice les auteurs ainsi que leurs complices, conformément au droit international. Elle reconnaît l'importance historique de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, constate qu'à ce jour 92 États ont ratifié le Statut de Rome ou y ont adhéré et engage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de le ratifier ou d'y adhérer. La Commission se félicite à ce sujet de la mise en place dans certains États de procédures judiciaires et de commissions de la vérité et de la réconciliation, notamment de celles qui bénéficient d'une participation internationale, chargées de s'occuper des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle souligne l'importance du rôle de la société civile dans la lutte contre l'impunité et encourage les États à faire participer, selon qu'il convient, la société civile, notamment les victimes et les défenseurs des droits de l'homme, à l'action visant à lutter contre l'impunité, encourage les États à renforcer la formation à la question des droits de l'homme et du droit international humanitaire des membres de la police et des personnels chargés des enquêtes, des poursuites et de l'administration de la justice. La Commission prend acte avec satisfaction de l'étude indépendante sur l'impunité (E/CN.4/2004/88), ainsi que du séminaire régional d'experts sur l'impunité organisé à Genève en décembre 2003 par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. La Commission prie également le Secrétaire général de désigner un expert indépendant, dans la limite des ressources existantes et pour une durée d'un an, chargé de mettre à jour les Principes pour la promotion et la protection des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité de façon à refléter l'évolution récente du droit international et de la pratique, la mise à jour devant être soumise à l'examen de la Commission au plus tard à sa prochaine session.

Auparavant, la Commission avait rejeté par 35 voix contre, 5 voix pour et 8 abstentions, un amendement proposé par la délégation des États-Unis visant à supprimer le paragraphe 8 du dispositif par lequel la Commission «reconnaît l'importance historique de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, constate qu'à ce jour 92 États ont ratifié le Statut ou y ont adhéré et engage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de le ratifier ou d'y adhérer».


Aux termes d'une décision, (projet de décision 2 de la Sous-Commission) était intitulée «Droits de l'homme et bioéthique», adoptée par 50 voix pour, deux contre (États-Unis et Égypte) et une abstention (Arabie Saoudite), la Commission décide d'approuver la décision de la Sous-Commission de nommer Mme Iulia-Antoanella Motoc Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur les droits de l'homme et le génome humain en s'appuyant sur son document de travail (E/CN.4/Sub.2/2003/36).


Par une décision, (projet de décision 2 de la Sous-Commission), relative à la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, adoptée sans vote, la Commission décide d'inviter le Conseil économique et social à recommander à l'Assemblée générale de proclamer une deuxième Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui commencerait le 1er janvier 2005.


Par une décision relative aux incidences sur les droits de l'homme, en particulier les droits des populations autochtones, de la disparition d'États pour des raisons environnementales (E/CN.4/2004/L.49), adoptée sans vote, la Commission demande à la Sous-Commission d'établir un rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des populations autochtones.


Par une décision, (projet de décision 7 de la Sous-Commission), relative à l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, adoptée sans vote, la Commission, approuve la décision de la Sous-Commission de nommer M. Emmanuel Decaux Rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.


Par une décision relative à la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères, adoptée par 49 voix pour, deux contre (États-Unis et Éthiopie) et deux abstentions (Arabie saoudite et Bahreïn) la Commission décide d'approuver la demande de la Sous-Commission tendant à ce que le Secrétaire général transmette aux gouvernements, aux institutions nationales de protection des droits de l'homme et aux organisations non gouvernementales un questionnaire élaboré par la Rapporteuse spéciale en vue de recueillir les renseignements nécessaires dans le cadre de l'étude, notamment au sujet des lois et programmes de formation nationaux utilisés pour mettre en application les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

Ont voté pour (49) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (2): États-Unis et Éthiopie.

Abstentions (2): Arabie saoudite et Bahreïn.


Déclarations concernant les projets de résolution et de décision au titre de la promotion et la protection des droits de l'homme (état des Pactes, défenseurs des droits de l'homme)

Déclarations concernant la résolution relative à la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice de tous les droits de l'homme

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés), a indiqué que l'Union européenne estime que certaines questions dont il est fait état dans le projet de résolution L.68 devraient être traitées dans d'autres instances. L'Union européenne ne peut s'associer à ce projet et votera contre.

M. JEFFREY DE LAURENTIS (États-Unis) a indiqué que sa délégation votera contre le texte L.68.

Déclarations concernant la décision relative aux droits et responsabilités de l'homme

MME NAÉLA GABR (Égypte) a déclaré que les droits de l'homme sont indissociables et doivent être tous respectés. Cependant les individus doivent assumer certaines responsabilités vis-à-vis de la communauté, la liberté individuelle exigeant en effet le respect des droits d'autrui. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra agir pour rejeter la discrimination et le racisme, a dit le représentant.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a au contraire regretté que la Commission doive prendre position sur ce sujet: selon elle, chacun des droits de l'homme doit être promu sans condition et la Commission ne doit pas réglementer les comportements des individus vis-à-vis des États, ceci étant du ressort exclusif des législations nationales. La Commission doit, elle, se concentrer sur les responsabilités des États.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ (Cuba) a estimé que depuis la création du groupe des pays partageant la même opinion, il a été question d'une étude sur les responsabilités sociales de l'homme. La délégation cubaine est en faveur de cette initiative et insiste sur la nécessité de parler des responsabilités comme corollaire et complément des droits. Il est important de le souligner car certains veulent subordonner les droits à certaines responsabilités. Il s'agit là de présenter la question sous un autre angle. Il a fait référence à la Déclaration des droits et devoirs des États d'Amérique latine de 1948 et c'est dans cet esprit qu'est proposé le projet de décision L.79 que la délégation cubaine appuie entièrement.


Déclarations concernant la résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale

M. PETER MAXWELL HEYWARD (Australie) a reconnu l'importance de la coopération internationale pour s'assurer que tous les États sont en mesure de participer et tirer parti de la mondialisation. Toutefois, l'Australie ne peut accepter la mention dans le texte L.86 selon laquelle le respect des droits de l'homme dépendrait de la coopération internationale et rappelle que la responsabilité première en matière de respect des droits et libertés incombe aux États. L'Australie demande un vote et votera contre ce texte, a indiqué le représentant.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés) s'est dite convaincue que les États ont la première responsabilité pour le respect des droits de l'homme. Pour parvenir aux Objectifs du millénaire, l'Union européenne reconnaît pleinement la nécessité de la coopération. L'Union européenne ne peut accepter que la pleine réalisation des droits de l'homme soit subordonnée au niveau de développement et s'opposera au L.86.


Déclarations concernant la résolution relative à la question de la peine de mort

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite au nom également de plusieurs États associés), a déclaré que les pays qu'il représente se dissocient du projet L.94 sur la peine de mort.

M. JEFFREY DE LAURENTIS (États-Unis) a déclaré que son pays n'appuyait pas le texte tel que présenté, le droit international n'interdisant pas la peine de mort. Une éventuelle abolition ne concerne que les États pris individuellement, étant entendu que la peine de mort doit dans tous les cas être appliquée dans le strict respect des procédures légales en vigueur.

M. DEBABRATA SAHA (Inde) a relevé que la communauté internationale n'était pas encore parvenue à un consensus sur la peine de mort, dont l'abolition doit se faire de manière progressive. En Inde, elle n'est appliquée qu'exceptionnellement, uniquement pour les crimes les plus odieux. Le projet de résolution L.94, qui invite notamment les États à ne pas procéder à des extraditions vers des pays pratiquant la peine de mort, est inacceptable pour l'Inde.

M. BIODUN OWOSENI (Nigéria) a indiqué qu'un comité national de son pays a été changé de passer en revue les dispositions ayant trait à la peine de mort et de réformer le système de justice. Le Gouvernement du Nigeria est conscient de la nécessité de protéger les droits de l'homme et à ce titre, continuera de protéger le droit à la vie et les droits de l'homme fondamentaux. Il n'y a pas eu d'exécutions ces dernières années et la Constitution énonce clairement que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Le représentant a souligné qu'il n'y a pas de consensus sur la nécessité d'abolir la peine de mort et qu'il appartient à chaque pays de faire ses choix dans ce domaine. Il a considéré inapproprié de prendre une décision universelle sur cette question. Il votera donc contre ce projet qui tente d'imposer l'abolition de manière globale.

MME SARALA M. FERNANDO (Sri-Lanka) a indiqué que la peine de mort existe dans le droit de Sri Lanka mais que celle-ci fait l'objet d'un moratoire. Le droit international ne fait pas obligation d'abolir la peine de mort et il appartient à chaque pays de statuer sur cette question au moment approprié. Elle a indiqué que sa délégation s'abstiendra lors du vote sur le L.94 ainsi que sur les amendements visant à supprimer les paragraphes 4 (j), 5 (a) et 7 du projet.


Déclarations concernant la résolution sur l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme

MME KATHERINE M. GOROVE (États-Unis) a estimé que la résolution L.108 joue un rôle important pour la promotion des droits de l'homme mais pense qu'il est inopportun de ne pas reconnaître à chaque État le droit d'adhérer ou non à des protocoles. Les États ne doivent pas être critiqués, même indirectement, pour leur décision d'adhérer ou non. C'est pourquoi la représentante a proposé deux amendements au paragraphe 2 du dispositif, amendements qui proposent aux États d'envisager seulement d'adhérer aux Pactes.

MME ELISABET BORSIIN BONNIER (Suède) a regretté que tous les membres de la Commission ne se soient pas ralliés au consensus au sujet du projet L.108 et a demandé un vote sur l'amendement proposé par les États-Unis, qui remet en cause les Pactes eux-mêmes, fondement de l'activité de la Commission.


Déclarations concernant la résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme

M. JUAN MARTABIT (Chili, au nom des pays de la «Communauté des démocraties») a appuyé le projet L.85 et s'est dit d'avis que la bonne gouvernance est un élément essentiel du maintien d'un climat propice au respect de tous les droits de l'homme. Un élément central du projet est d'affirmer que la bonne gouvernance est un processus continu, quel que soit le niveau de développement. En effet, le représentant a estimé qu'un faible niveau de développement ne saurait être un obstacle à la bonne gouvernance ou au respect des droits de l'homme. Ce projet réaffirme l'importance de la coopération internationale et régionale ainsi que les éléments essentiels de la bonne gouvernance. Le représentant s'est également félicité du séminaire qui doit se tenir à Séoul et qui est prévu par le texte. Il a espéré que le projet L.85 serait adopté par consensus.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dit que la résolution présente des défauts mais inclut des éléments fondamentaux. Il faudrait simplement supprimer le huitième paragraphe du préambule de la résolution L.85, a demandé le représentant. L'idée de création d'une «communauté des démocraties» promue par les États-Unis est une invention typique de cette puissance, politisée et sélective, ne contribuant en rien à la coopération internationale, a-t-il encore dit.

MME JI-AH PAIK (République de Corée) s'est dit fermement convaincue de l'importance de la bonne gouvernance. Le Gouvernement coréen tiendra bientôt un séminaire sur la pratique de la bonne gouvernance pour promouvoir les droits de l'homme. Elle a espéré que participeront largement non seulement les représentants des gouvernements et des institutions internationales compétentes mais aussi des organisations non gouvernementales pour assurer le succès de ce séminaire sur les résultats duquel un rapport sera présenté à la prochaine session de la Commission.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a regretté qu'un projet qui mérite le consensus soit mis aux voix, en particulier concernant le huitième paragraphe du préambule qui prévoit la tenue d'une conférence au Chili. La libre participation à cette conférence ne doit faire l'objet d'aucune inquiétude, a dit le représentant. Au contraire, tous les États y sont invités de même que de nombreuses organisations non gouvernementales.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dit que l'explication du représentant du Chili ne répondait pas à l'inquiétude principale de son pays, la conférence étant ouverte aux États invités seulement, ce qui est contraire aux principes d'ouverture et de démocratie.

M. ALEXEY VLASSOV (Fédération de Russie) a indiqué qu'il appuierait le projet L.85 sous sa forme actuelle, mais a estimé que la réunion de la «Communauté des démocraties» dont il est question au paragraphe 8 du préambule doit être la plus ouverte possible afin que tous puissent participer.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a indiqué que Cuba ne demanderait pas de vote cette année sur la résolution L.85, mais qu'elle envisagerait de le faire l'année prochaine.


Déclarations sur la résolution relative à l'impunité

MME KATHERINE M. GOROVE (États-Unis) a déclaré que sa délégation doit demander des amendements sur le texte du projet L.110 sur l'impunité. Elle a demandé que le texte n'insiste pas exagérément sur le rôle des institutions pénales internationales. Ainsi, les États-Unis souhaitent remplacer le paragraphe 8 du préambule par un autre paragraphe qui ne ferait pas mention de la contribution de la Cour pénale internationale, et modifierait le paragraphe 9 comme suit : «Est consciente que les États parties ont approuvé le principe de complémentarité dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et combien il importe que les États Parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du Statut de Rome».

MME KATHERINE M. GOROVE (États-Unis), expliquant ensuite son vote, a déclaré que son pays préférerait à l'avenir que la résolution sur la question de l'impunité mette davantage l'accent sur les systèmes juridiques nationaux et leur respect des principes du droit international. La résolution L.110, en mettant l'accent sur les juridictions internationales, empêche que l'accent soit mis sur les poursuites contre certains coupables. Les États-Unis se conformeront toujours aux instruments qu'ils ont ratifiés ainsi qu'à leurs propres codes pénal et militaire, par exemple.

M. ALEXEY VLASSOV (Fédération de Russie) a regretté que la position de son pays n'ait pas été retenue lors de la rédaction de ce texte et a dit continuer de s'opposer à l'instauration de quelque nouveau mécanisme que ce soit par la Commission, l'accent devant être mis sur l'amélioration de ceux existants ainsi que sur le renforcement des organes compétents nationaux. Enfin, le texte devrait viser toutes les catégories de droits, y compris les droits économiques et sociaux, a fait valoir le représentant russe.

M. PANKAJ SARAN (Inde) s'est rallié au consensus sur le projet de résolution L.110 relatif à l'impunité. Toutefois, il s'est dit préoccupé de la création d'un nouveau mécanisme et de l'incapacité d'utiliser les mécanismes déjà existants de façon optimale alors même que le Secrétaire général demande de faire des économies.


Déclaration sur la décision relative aux droits de l'homme et la bioéthique recommandée par la Sous-Commission

M. JEFFREY DE LAURENTIS (États-Unis) a demandé à la Sous-Commission de réexaminer son idée et sa proposition contenues dans son projet de décision 2. Il a demandé un vote sur ce texte.


Déclaration sur la décision relative aux armes de petit calibre et légères recommandée par la Sous-Commission

M. JEFFREY DE LAURENTIS (États-Unis) a estimé inutile d'utiliser les ressources limitées des Nations Unies pour la réalisation du projet de décision 10 de la Sous-Commission. Il a demandé le vote sur ce texte.


Adoption d'une résolution sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection
des droits de l'homme

Par une résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.83), adoptée par 35 voix pour, 14 voix contre et 4 abstentions (Brésil, Costa Rica, Pérou et Guatemala) la Commission des droits de l'homme prend note avec une vive préoccupation de la conclusion figurant dans le rapport du Corps commun d'inspection selon laquelle le déséquilibre de la répartition géographique du personnel est un problème grave et endémique du Haut Commissariat et regrette qu'en dépit des demandes répétées de la Commission, la situation dans laquelle une région compte plus de la moitié des postes du Haut Commissariat et plus de postes que les quatre autres groupes régionaux réunis persiste. Elle regrette qu'il y ait eu une augmentation plus importante du nombre de postes qui ne sont pas soumis à la répartition géographique que du nombre de postes qui y sont soumis, lesquels ne représentent qu'un peu plus du tiers de l'ensemble du personnel. Elle demande que le Haut-Commissaire réexamine la composition et le mandat du Groupe consultatif sur les questions de personnel en vue d'assurer une répartition géographique équitable de sa composition et de veiller à ce qu'il contribue à l'amélioration de la composition du personnel du Haut Commissariat en général. Elle note avec préoccupation que la moitié des fonctionnaires nouvellement recrutés sur des postes non soumis à la répartition géographique proviennent d'une région qui compte un peu plus de nouveaux membres de personnel que les quatre autres régions réunies, laissant l'écart existant quasiment intact. Elle souligne que la proposition soumise par le Haut-Commissaire au Bureau de la gestion des ressources humaines de réduire le nombre des contrats de fonctionnaires relevant de la série 200 s'acquittant de fonctions essentielles en transformant leurs contrats en contrats de la série 100, limités à des fonctions au Haut Commissariat, est contraire aux politiques, règles et règlements de l'ONU relatifs aux ressources humaines et est donc inacceptable. La Commission réaffirme la règle en vigueur selon laquelle les consultants ne doivent pas exercer des fonctions qui sont celles des fonctionnaires de l'Organisation ni assumer des responsabilités de représentation ou d'encadrement.

La Commission prie le Haut-Commissaire d'élaborer un plan d'action global visant à réduire le déséquilibre actuel en matière de personnel, dans lequel seront indiqués des objectifs et délais précis; d'éviter les doubles emplois et les chevauchements entre fonctions et de s'efforcer d'accroître l'efficacité et la qualité de la gestion; et de présenter à la Commission, à sa prochaine session, un rapport complet au sujet de l'application de la présente résolution, qui devrait comporter notamment : des précisions sur la composition du personnel du Haut Commissariat, classé en fonction des cinq groupes régionaux et des indications concernant, notamment la classe, la nationalité et le sexe, y compris pour le personnel qui n'est pas permanent; des précisions sur le plan d'action ainsi que les mesures adoptées pour mettre en œuvre, et sur leurs résultats concrets; des précisions sur les mesures prises pour mettre en œuvre d'autres activités demandées dans la présente résolution et sur leurs résultats; toute nouvelle recommandation visant à améliorer la situation. La Commission prie le Corps commun d'inspection de l'aider à surveiller systématiquement la mise en œuvre de la présente résolution et de lui soumettre en 2007, et à l'Assemblée générale en 2006, un rapport de suivi complet sur la mise en œuvre des décisions de la Commission et d'autres organes intergouvernementaux de l'Organisation concernant la gestion, les programmes et l'administration du Haut Commissariat.

Ont voté pour (35) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Honduras, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Australie, Autriche, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Abstention (4): Brésil, Costa Rica, Guatemala et Pérou.


Déclarations concernant la résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme

M. PETER MAXWELL HEYWARD (Australie) a estimé que le principe fondamental en ce qui concerne le recrutement au Haut Commissariat est l'efficacité de son personnel. La première considération est la qualité des fonctionnaires et il a estimé que cette résolution est inappropriée. Il a demandé un vote sur ce texte et indiqué qu'il voterait contre.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a estimé que, s'il faut assurer une meilleure répartition géographique du personnel du Haut Commissariat, la Commission ne peut cependant pas s'exprimer sur ce sujet qui est de la compétence de la cinquième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.



* *** *
Rectificatif

Dans notre compte rendu de la séance du 19 avril (début d'après-midi HR/CN/04/54), le représentants du représentant du Guatemala qui a fait une déclaration dans le cadre du dialogue interactif sur le rapport concernant la coopération technique et les services consultatifs au Libéria doit est M. CARLOS ARROYAVE. La déclaration doit se lire comme suit :

M. CARLOS ARROYAVE (Guatemala) a déclaré que son pays, qui préside actuellement le Le Comité permanent sur la destruction des stocks de mines de la Convention d'Ottawa, a rencontré des «problèmes de communication» avec le Gouvernement du Libéria à propos du déminage. Il a demandé l'aide de l'Experte indépendante pour nouer un dialogue constructif avec le Libéria.