LA COMMISSION DÉCIDE DE NOMMER DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE ET LE BÉLARUS

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Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI


15 avril 2004



Elle adopte des textes sur Cuba et le Turkménistan, rejette un projet
sur la Tchétchénie et décide de ne pas se prononcer sur des projets
sur le Zimbabwe et la Chine


La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, cinq résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, décidant notamment de nommer des rapporteurs spéciaux sur les situations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et au Bélarus.

Les trois autres textes adoptés portent sur les situations des droits de l'homme à Cuba et au Turkménistan, ainsi que sur la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU. Seule cette dernière résolution n'a pas fait l'objet d'un vote.

Dans la résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée par 29 voix pour, 8 voix contre et 16 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par les informations qui continuent de lui parvenir faisant état de violations généralisées, massives et graves des droits de l'homme dans ce pays. Les représentants de la République populaire et démocratique de Corée, ainsi que de Cuba, de la Chine, des États-Unis, du Japon et de la République de Corée se sont exprimés sur ce texte.

Aux termes de la résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, adoptée par 23 voix pour, 13 voix contre et 17 abstentions, la Commission se déclare vivement préoccupée par les informations signalant des arrestations et des détentions arbitraires, des actes de harcèlement contre, entre autres, des organisations non gouvernementales et contre des particuliers menant des activités démocratiques, y compris des représentants de médias indépendants. Une motion tendant à ne pas se prononcer sur ce texte, présentée par la Fédération de Russie, n'ayant pas recueilli la majorité des voix (22 voix contre 22, avec 9 abstentions). Les représentants de la Fédération de Russie, de la Chine, de Cuba, de l'Inde, de l'Irlande (au nom de l'Union européenne) et du Bélarus se sont exprimés au sujet de ce texte.

C'est par un vote de 22 voix contre 21, avec 10 abstentions, que la Commission a adopté la résolution sur Cuba dans laquelle elle estime que le Gouvernement cubain devrait éviter de prendre des mesures qui pourraient menacer les droits fondamentaux, la liberté d'expression et le droit à une procédure équitable, et à ce sujet regrette les faits survenus l'année dernière où quelques condamnations ont été prononcées contre des dissidents politiques et des journalistes. Les délégations de l'Irlande (au nom de l'Union européenne), de la Chine, des États-Unis, de la Fédération de Russie, du Zimbabwe, du Congo, de Cuba, du Togo, du Soudan et du Chili ont pris la parole sur ce texte.

La résolution par laquelle la Commission constate avec une vive préoccupation la persistance, au Turkménistan, d'une politique gouvernementale fondée sur la répression de toutes les activités d'opposition politique, a été adoptée par 25 voix pour, 11 contre et avec 17 abstentions. Dans ce texte, la Commission demande instamment au Gouvernement de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience. Le représentant de la Chine a fait une déclaration sur cette résolution.

Dans sa résolution sur la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec de tels représentants.

La Commission a par ailleurs rejeté un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République de Tchétchénie de la Fédération de Russie et a décidé, à la suite de votes sur deux motions, de ne pas se prononcer sur des projets de résolution qui lui étaient présentés concernant les situations des droits de l'homme au Zimbabwe et en Chine.

Les délégations de la Chine, de Cuba, de l'Inde, de la Fédération de Russie, du Chili et des États-Unis ont fait des déclarations sur le projet de résolution, rejeté par 23 voix contre 12 et avec 18 abstentions, concernant la situation des droits de l'homme dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie.

Les représentants du Pakistan, de la Chine, du Congo, du Zimbabwe, de Cuba, de la Fédération de Russie, du Soudan, du Sri Lanka, de la Mauritanie, de l'Irlande (au nom de l'Union européenne), du Japon et de l'Indonésie, se sont exprimés dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'adoption, par 28 voix contre 16 et 9 abstentions, d'une motion par laquelle la Commission a décidé de ne pas se prononcer sur un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en Chine

Enfin, les représentants du Congo, de Cuba, des États-Unis, du Nigéria, de l'Irlande (au nom de l'Union européenne), du Brésil, de la Chine et du Zimbabwe ont pris la parole dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'adoption, par 27 voix contre 24 et avec 2 abstentions, de la motion de non-action sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Zimbabwe.

En début de séance, la Commission a décidé de reporter à sa prochaine session l'examen d'un projet de résolution sur les détenus libanais en Israël. Elle a également décidé de renvoyer à lundi prochain l'examen d'un projet de déclaration du Président de la Commission sur la Colombie et de renvoyer à jeudi prochain l'examen d'un projet de résolution sur les droits de l'homme au Soudan. L'examen d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a également été reporté à la semaine prochaine.


La Commission se prononcera demain matin, à 10 heures, sur des projets de résolution et de décision qui lui sont soumis au titre des droits économiques, sociaux et culturels. Elle reprendra en outre son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme.
Adoption de résolutions au titre de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2004/L.13), adoptée par 22 voix pour, 21 voix contre et 10 abstentions, la Commission des droits de l'homme estime que, comme tous les autres États souverains, le Gouvernement cubain devrait éviter d'adopter des mesures qui pourraient menacer les droits fondamentaux, la liberté d'expression et le droit à une procédure équitable, et à ce sujet regrette les faits survenus l'année dernière à Cuba où quelques condamnations ont été prononcées contre des dissidents politiques et des journalistes. Elle exprime l'espoir que le Gouvernement cubain continuera de s'attacher à renforcer la liberté religieuse et mettra en place des mesures visant à permettre l'instauration d'un dialogue fructueux avec tous les courants de pensée et groupes politiques organisés de sa société afin de promouvoir le développement complet des institutions démocratiques et des libertés publiques. Elle l'engage à coopérer avec la Représentante personnelle du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en lui donnant les moyens de s'acquitter de son mandat et décide d'examiner la question plus amplement à sa prochaine session.

Ont voté pour (22) : Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Chili, Costa Rica, Croatie, République dominicaine, États-Unis, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, Royaume-Uni et Suède.

Ont voté contre (21) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bahreïn, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Nigéria, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Abstentions (10) : Argentine, Bhoutan, Brésil, Érythrée, Gabon, Mauritanie, Népal, Ouganda, Paraguay et Sri Lanka.


Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan (E/CN.4/2004/L.20), adoptée par 25 voix pour, 11 voix contre et 17 abstentions, la Commission des droits de l'homme constate avec une vive préoccupation la persistance d'une politique gouvernementale fondée sur la répression de toutes les activités d'opposition politique; l'utilisation abusive du système juridique par le biais de la détention, de l'emprisonnement et de la surveillance arbitraires de personnes qui essaient d'exercer leur liberté de pensée, d'expression, de réunion et d'association; les restrictions à la liberté d'information et d'expression, notamment par la suppression des médias indépendants; les restrictions à l'exercice de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction ; et la piètre situation régnant dans les prisons au Turkménistan. La Commission engage le Gouvernement turkmène à assurer le plein respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, de religion, d'association et de réunion, le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial institué en application de la loi, et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, ainsi qu'à cesser d'emprisonner les objecteurs de conscience. Elle l'engage instamment à autoriser immédiatement l'accès d'organismes indépendants compétents, notamment le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que d'avocats et de proches aux personnes détenues, en particulier à celles qui ont été placées en détention à la suite des événements du 25 novembre 2002; à mettre fin aux déplacements forcés et à garantir la liberté de circulation dans le pays; à permettre aux organisations non gouvernementales, en particulier celles qui œuvrent pour la défense des droits de l'homme, ainsi qu'à d'autres acteurs de la société civile de mener sans entrave leurs activités. Enfin, la Commission demande instamment au Gouvernement turkmène de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience.


Ont voté pour (25) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Paraguay, Pérou, République de Corée, Royaume-Uni, République dominicaine, Sri Lanka et Suède.

Ont voté contre (11) : Arabie saoudite, Bahreïn, Chine, Cuba, Égypte, Indonésie, Pakistan, Qatar, Soudan, Ukraine et Zimbabwe.

Abstentions (17) : Afrique du Sud, Arménie, Bhoutan, Burkina Faso, Congo, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Mauritanie, Népal, Nigéria, Ouganda, Sierra Leone, Swaziland et Togo.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2004/L.21), adoptée par 29 voix pour, 8 voix contre et 16 abstentions, la Commission prie le Président de la Commission de nommer une personnalité de renom international compétente dans le domaine des droits de l'homme en qualité de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée. Elle demande au Gouvernement d'apporter sa coopération pleine et entière au Rapporteur spécial et de l'aider à s'acquitter de son mandat et, à cette fin, de prendre toutes les mesures nécessaires pour lui permettre de rencontrer librement et sans réserve toute personne avec laquelle il pourra souhaiter s'entretenir. Elle prie tous les rapporteurs et représentants spéciaux compétents dans ces domaines d'examiner les allégations de violation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et de faire rapport à ce sujet à la Commission. Elle demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'engager un dialogue approfondi avec les autorités en vue de mettre en place des programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme et de soumettre ses conclusions et recommandations à la Commission.

La Commission se déclare en effet profondément préoccupée par les informations qui continuent de lui parvenir faisant état de violations généralisées, massives et graves des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, notamment la pratique de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions publiques, les détentions extrajudiciaires et arbitraires, l'imposition de la peine de mort pour motifs politiques, l'existence d'un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très fréquent au travail forcé, ainsi que le non-respect des droits des personnes privées de liberté; les sanctions prises contre les citoyens qui sont revenus dans le pays après avoir vécu à l'étranger; les restrictions sévères imposées sous de multiples formes à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression, de réunion pacifique et d'association ainsi qu'à l'accès de tous à l'information, et les limitations imposées à quiconque souhaite circuler librement à l'intérieur du pays et se rendre à l'étranger et la violation constante des libertés et droits fondamentaux des femmes. La Commission demande au Gouvernement de tenir compte de toute urgence de ces informations et de ces préoccupations dans un esprit ouvert et constructif et de faire en sorte que les organisations humanitaires aient totalement accès, librement, sans entrave et en toute sécurité à toutes les régions du pays, afin qu'elles puissent veiller à ce que l'aide humanitaire soit apportée impartialement en fonction des besoins.

Ont voté pour (29) : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bhoutan, Brésil, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République dominicaine, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suède et Ukraine.

Ont voté contre (8) : Chine, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Indonésie, Nigéria, Soudan et Zimbabwe.

Abstentions (16): Afrique du Sud, Bahreïn, Burkina Faso, Congo, Érythrée, Éthiopie, Inde, Mauritanie, Népal, Ouganda, Pakistan, Qatar, République de Corée, Sierra Leone, Swaziland et Togo.
Par une résolution portant sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/2004/L.22), adoptée par 23 voix pour, 13 voix contre et 17 abstentions, la Commission décide de désigner un rapporteur spécial qui sera chargé d'établir des contacts directs avec le Gouvernement et la population du Bélarus pour étudier la situation des droits de l'homme dans ce pays et suivre les éventuels progrès accomplis en vue de l'établissement d'un programme d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. En effet, la Commission se déclare vivement préoccupée par les informations provenant de sources crédibles selon lesquelles de hauts fonctionnaires bélarussiens seraient impliqués dans la disparition forcée ou l'exécution sommaire de trois opposants politiques et d'un journaliste. Elle se déclare également vivement préoccupée par le processus électoral et son cadre législatif qui demeurent foncièrement déficients, comme l'ont montré les élections locales tenues en mars 2003. Elle se déclare en outre vivement préoccupée par le fait que le Gouvernement bélarussien ne coopère pas pleinement avec tous les mécanismes de la Commission et par les poursuites pénales engagées contre une figure de l'opposition.

La Commission prie donc instamment le Gouvernement bélarussien de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour que tous les cas de disparition forcée, d'exécution sommaire et de torture fassent l'objet d'une enquête approfondie et impartiale. Elle le prie instamment d'instaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de mettre fin à l'impunité d'individus responsables d'assassinats ou de préjudices corporels; de libérer les scientifiques et les autres personnes détenues pour des motifs politiques; de cesser de harceler les organisations non gouvernementales, les partis politiques, les syndicats, les médias indépendants et les personnes qui militent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme. La Commission prie avec insistance le Gouvernement bélarussien de coopérer pleinement avec tous les mécanismes de la Commission, notamment en invitant à se rendre au Bélarus le Rapporteur spécial sur la question de la torture, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression et la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi qu'en demandant une assistance technique.

Ont voté pour (23) : Allemagne, Australie, Autriche, Brésil, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sri Lanka et Suède.

Ont voté contre (13) : Afrique du Sud, Arménie, Chine, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Nigéria, Sierra Leone, Soudan, Ukraine et Zimbabwe.

Abstentions (17): Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bhoutan, Burkina Faso, Congo, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Honduras, Mauritanie, Népal, Ouganda, Pakistan, Qatar, Swaziland et Togo.


La Commission avait précédemment rejeté par 22 voix contre 22 et 9 abstentions, une motion tendant à ne pas se prononcer sur ce texte, proposée par la Fédération de Russie.

Ont voté pour la motion (22) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Burkina Faso, Chine, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Mauritanie, Nigéria, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (22) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni et Suède.

Abstentions (9): Brésil, Congo, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Mexique, Népal, Ouganda et Sri Lanka.

Par une résolution portant sur la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.4/2004/L.28), adoptée sans vote telle qu'amendée oralement, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements ; ceux qui soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l'homme et contre les proches des victimes de violations des droits de l'homme. La Commission prie tous les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU de continuer à prendre d'urgence des mesures pour contribuer à empêcher que de tels actes d'intimidation ou de représailles ne se produisent et que le recours aux procédures mises en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme ne soit entravé de quelque manière que ce soit. Elle prie également ces représentants et les organes créés en vertu d'instruments internationaux de continuer de fait état, dans leurs rapports respectifs des allégations concernant des actes d'intimidation ou de représailles et des actes visant à entraver le recours aux procédures mises en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme.


La Commission a rejeté par 23 voix contre, 12 voix pour et avec 18 abstentions, un projet de résolution sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie (E/CN.4/2004/L.29). Par ce projet, la Commission aurait accueilli avec satisfaction les efforts faits par le Gouvernement de la Fédération de Russie pour assurer des conditions de vie normale à la population civile, ainsi que la condamnation pour crimes contre la population civile de membres des forces armées, et aurait condamné tous les attentats terroristes perpétrés en Tchétchénie et dans d'autres parties de la Fédération de Russie ainsi que les violations graves du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire en Tchétchénie.

Ont voté pour (12) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède.

Ont voté contre (23) : Afrique du Sud, Arménie, Brésil, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Népal, Nigéria, Ouganda, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Abstentions (18): Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bhoutan, Burkina Faso, Chili, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Japon, Mauritanie, Mexique, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République de Corée et République dominicaine.


La Commission a adopté par 27 voix pour, 24 contre et 2 abstentions (Brésil et Mexique), une motion tendant à ce que la Commission ne se prononce pas sur un projet de résolution relatif à la situation au Zimbabwe (E/CN.4/2004/2004). Par ce projet, la Commission aurait exprimé sa profonde inquiétude face à la persistance de violations des droits de l'homme commises dans ce pays, en particulier les violences à motivation politique, y compris d'actes meurtriers et de torture, de violences sexuelles et autres formes de violence infligées aux femmes, d'arrestations arbitraires et les restrictions à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à l'exercice des libertés d'opinion et d'association.

Ont voté pour la motion (27) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bahreïn, Bhoutan, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (24) : Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Abstentions (2): Brésil et Mexique.


Par 28 voix pour, 16 contre et avec 9 abstentions, la Commission a adopté une motion par laquelle elle décide de ne pas se prononcer sur un projet de résolution relatif à la situation en Chine (E/CN.4/2004/L.37). En adoptant ce projet, la Commission se serait déclaré préoccupée par des informations faisant état de restrictions graves à la liberté de réunion, d'association, d'expression, de conscience et de religion; par les procédures judiciaires non conformes aux règles internationales; et par le fait que les personnes qui exercent leurs droits fondamentaux sont arrêtées et condamnées à de lourdes peines, notamment au Tibet et dans la province du Xinjiang.

Ont voté pour la motion (28) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (16) : Allemagne, Australie, Autriche, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède.

Abstentions (9) : Argentine, Arménie, Chili, Mexique, Ouganda, Pérou, République de Corée, République dominicaine et Paraguay.


Déclarations concernant les projets de résolutions examinés


Déclarations sur la résolution sur la situation à Cuba

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a exprimé sa vive préoccupation concernant la situation des droits de l'homme à Cuba. L'Union européenne invite Cuba à s'engager dans un processus de transition pluraliste qui respecterait les droits fondamentaux. Elle reconnaît toutefois les efforts déployés par Cuba pour promouvoir les droits sociaux. Il n'en reste par moins que l'Union européenne est vivement préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme à Cuba et demande à ce pays de libérer les prisonniers politiques sans délai. Cuba devrait par ailleurs rétablir son moratoire sur la peine de mort. L'Union européenne invite Cuba à coopérer pleinement avec les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme et lui demande de coopérer avec la Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

M. SHA ZUKANG (Chine) a noté que la résolution sur Cuba était cette année présentée par le Honduras, mais qu'elle était en fait poussée par les États-Unis, qui ont régulièrement eu recours à des résolutions anticubaines typiques de leur attitude hégémoniste. La Chine déclare s'opposer fermement à ce type de procédé et son représentant a rappelé les efforts du peuple cubain, livré à lui-même mais ne se laissant pas intimider, pour assurer son développement humain. Le peuple cubain mérite à ce titre la sympathie et l'appui de la communauté internationale. Les droits de l'homme de ce peuple sont violés par les États-Unis, a dit le représentant, selon lequel cette résolution est fortement politisée et doit donc être rejetée par la Commission.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a déclaré qu'il y a un an, Cuba a commis des actes de répression politique brutaux en incarcérant des journalistes, des avocats, des syndicalistes qui appelaient pacifiquement de leurs vœux un changement politique dans le pays. Le représentant a notamment attiré l'attention de la Commission sur le cas de Enrique Ferrer García, condamné à 28 ans de prison. Oscar Espinosa Chepe purge quant à lui une peine de 20 ans de prison pour avoir délivré des informations sur les questions économiques et sociales à Cuba. Les États-Unis expriment leur admiration aux prisonniers politiques cubains et à leurs familles. Ils appellent les membres de la Commission à voter pour le présent projet de résolution afin de rappeler au peuple cubain qu'il n'est pas oublié.

M. YURI BOICHENKO (Fédération de Russie) a déclaré que la situation des droits de l'homme à Cuba ne mérite pas l'adoption d'une quelconque résolution à l'encontre de ce pays. Le respect des droits de l'homme doit par ailleurs être le fruit du dialogue, et non pas de la contrainte, a dit le représentant. La Fédération de Russie s'opposera à la résolution.

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a déclaré que son pays était opposé par principe aux résolutions visant un pays en particulier. Le représentant a relevé les progrès accomplis par le peuple cubain en matière de développement humain et souligné que Cuba a tout à fait le droit de choisir sa propre voie au sein de la communauté internationale. Le projet de résolution ne doit donc pas être adopté, a dit le représentant.

M. ROGER JULIEN MENGA (Congo) a souligné que nul n'est parfait en matière de protection des droits de l'homme. Cuba progresse sur la voie de la promotion des droits de l'homme. Des progrès importants ont été réalisés en matière d'éducation et de droit à la santé dans ce pays. Le vote de cette résolution sera contre productif eu égard aux circonstances que connaît le pays.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a estimé que l'on assiste aujourd'hui au nouvel épisode d'une comédie que le Gouvernement des États-Unis a montée depuis plus d'une décennie à cette Commission. Enivrés par le pouvoir hégémonique que détient aujourd'hui le groupe fasciste qui a usurpé frauduleusement le pouvoir dans le pays, ils tentent par tous les moyens possibles d'atteindre leurs objectifs, a déclaré le représentant. Le Gouvernement du Honduras ne peut faire appel ni à la morale ni à la raison pour justifier une prétendue préoccupation à l'égard des droits de l'homme à Cuba. Toutes les délégations savent très bien que le Honduras agit sur commande du Gouvernement des États-Unis en présentant ce projet de résolution. Cuba n'incrimine pas le peuple du Honduras. C'est avec ce peuple que nous continuerons en avant, luttant coude à coude pour vaincre la pauvreté et le sous-développement, en quête d'une vie digne où se matérialisent les aspirations d'un monde meilleur pour tous. Notre peuple héroïque livre aujourd'hui une dure lutte pour son droit à la libre détermination et à l'indépendance, et ce, sous la menace permanente d'une puissance dont les actuels gouvernants cherchent toujours à renverser la révolution cubaine. L'impérialisme américain a toujours considéré comme légitimes toutes les armes utilisées contre la révolution cubaine : blocus économique, invasion de mercenaires, guerre biologique, terrorisme, tentatives d'assassinat. Le but consiste à briser notre résistance et à empêcher notre développement, a affirmé le représentant. Mais nous ne renoncerons pas à notre droit à la légitime défense et, pour y parvenir, nous ferons appel à la force de la vérité, à l'abri de nos lois. Pourquoi ceux qui tentent de condamner Cuba n'ont pas dit un mot sur la base de Guantanamo, s'est demandé le représentant? Pourquoi ne disent-ils rien du cas des cinq jeunes cubains qui luttaient contre le terrorisme et qui sont aujourd'hui des prisonniers politiques aux États-Unis? Cuba sait bien qu'on tente de la condamner parce qu'elle symbolise la résistance, parce que sa voix est celle de la dissidence face à la pensée unique et à la domination, parce qu'elle ne se plie pas à la superpuissance et parce qu'elle lutte pour être libre.
M. ROLAND Y. KPOTSRA (Togo) a déclaré que son pays avait bien lu la proposition du Honduras et constaté qu'elle n'avait rien à voir avec les droits de l'homme et n'était pas de nature à améliorer la situation à Cuba. La collaboration avec ce pays est nécessaire, ce à quoi la résolution ne contribue pas. De même, il convient que le blocus soit levé contre l'île, afin de permettre au peuple cubain de se développer. Le Togo votera contre la résolution.

MME ILHAM SHANTER (Soudan) a déclaré que son pays avait bien écouté la déclaration du représentant de Cuba et souhaitait alerter la Commission du danger de cibler les pays en voie de développement sans prendre en considération leurs efforts sincères. Cuba a continué à offrir son aide aux pays d'Afrique en matière de santé par exemple, manifestant ainsi sa solidarité avec les pays en voie de développement. Les sanctions économiques imposées à Cuba sont une violation des droits de l'homme. Le Soudan votera contre la résolution.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a déclaré que la Commission s'était en 2003 dite satisfaite de la nomination de Mme Chanet, que Cuba a malheureusement refusé de recevoir. Mme Chanet a signalé notamment les conditions difficiles de détention des prisonniers politiques et les exécutions sommaires qui ont eu lieu à Cuba. Mme Chanet a par ailleurs signalé les développements positifs survenus à Cuba. L'égalité et la justice ne peuvent toutefois être réalisés que dans le cadre de l'État de droit, c'est pourquoi le Chili approuvera la résolution. Le Chili réaffirme par ailleurs que l'embargo contre l'île est sans fondement et nuit aux intérêts du peuple cubain. Il se déclare aussi préoccupé par la situation des prisonniers dans l'enclave de Guantánamo.


Déclaration sur la résolution relative à la situation au Turkéministan

M. LI BAODONG (Chine) a déclaré que son pays, en tant que pays en développement, comprend bien toutes les responsabilités qui incombent au Turkménistan en matière de promotion des droits de la population turkmène. Or le Gouvernement du Turkménistan a déployé des efforts considérables à cet effet. Un décret a par exemple été signé par le Président pour consacrer la liberté religieuse dans ce pays, a précisé le représentant chinois. Cela traduit une ferme volonté de coopérer avec la communauté internationale, a-t-il insisté. Aussi, la communauté internationale devrait-elle faire preuve de davantage de patience et s'efforcer d'apporter son assistance plutôt que de porter des jugements néfastes sur la situation dans le pays. Une telle attitude n'est pas productive et c'est pourquoi la Chine votera contre le projet de résolution L.20 sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan, a expliqué le représentant chinois.


Déclarations sur la résolution relative à la situation en République populaire démocratique de Corée

M. IVÁN MORA GODOY (Cuba) a déclaré que ce projet de résolution ne répond en aucune manière à l'objectif de promotion des droits de l'homme et constitue plutôt un nouvel exemple de la politisation des débats de la Commission. Cuba s'opposera donc à ce texte.

M. LI BAODONG (Chine) a affirmé que l'économie de la République populaire démocratique de Corée avait connu des difficultés exceptionnelles en raison de catastrophes naturelles. Ce pays a par ailleurs coopéré, en matière de droits de l'homme, avec l'Union européenne et avec la communauté internationale en général, a fait valoir le représentant chinois. Il faut poursuivre cette collaboration au lieu d'adopter une attitude antagoniste, a-t-il estimé. La Chine votera donc contre le projet de résolution L.21.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a souligné le sort terrible que connaît le peuple de la République populaire démocratique de Corée, qui se voit privé des droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Nous devons faire la lumière sur toutes les violations commises en République populaire démocratique de Corée, a déclaré le représentant des États-Unis. Il a par ailleurs affirmé que la République populaire démocratique de Corée ne coopère pas avec les mécanismes spéciaux de la Commission et a exprimé l'espoir que la présente résolution permettra à ce pays de s'ouvrir davantage.

M. SHOTARO OSHIMA (Japon) a déclaré que la Commission avait déjà adopté une résolution concernant la République populaire démocratique de Corée en se fondant sur des violations alléguées des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, la République populaire démocratique de Corée n'a pas répondu aux préoccupations de la communauté internationale. C'est pourquoi le Japon appelle tous les États à voter en faveur du projet de résolution L.21. Le Japon appelle en outre la République populaire démocratique de Corée à coopérer avec la communauté internationale.

M. JONG SONG IL (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que l'Union européenne n'avait aucune légitimité à proposer un projet de résolution vicié, qui relève d'une tentative de l'Union européenne de se ranger aux côtés des États-Unis. Ce dernier pays tente d'éliminer militairement la République populaire démocratique de Corée, tandis que l'Union européenne s'efforce de s'immiscer dans les affaires intérieures du pays au motif de prétendues violations des droits de l'homme. L'Union européenne, dont la situation des droits de l'homme connaît de graves déficiences dans ses pays membres, a totalement perdu la face en accusant d'autres États. Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée maintient sa politique inaltérable visant au plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de son peuple. La République populaire démocratique de Corée est fière de son système socialiste au sein duquel la population entière est rassemblée autour de son chef comme au sein d'une véritable famille. L'Europe se trompe si elle pense que sa prétendue résolution pourra entamer la volonté de la République populaire démocratique de Corée. Le représentant a conclu son intervention en condamnant la politisation et le double langage qui prévalent sur l'engagement sincère de la Commission en faveur de la réalisation des droits de l'homme.

M. HYUCK CHOI (République de Corée) a exprimé sa vive préoccupation quant à la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Mon pays déploie tous les efforts possibles pour favoriser l'avènement d'une ère de paix et de prospérité sur la péninsule coréenne, a-t-il ajouté. C'est pourquoi la République de Corée s'abstiendra sur le projet de résolution L.21. Cela ne signifie nullement qu'elle est indifférente à la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a souligné le représentant de la République de Corée. Mais nous souhaitons adopter une attitude qui, avec le temps, permettra une amélioration de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a-t-il expliqué. Nous continuons à fournir une assistance humanitaire à la République populaire démocratique de Corée pour l'aider à lutter contre la pénurie alimentaire qui menace le droit à la vie de ses citoyens, a-t-il poursuivi.


Déclarations sur la résolution relative à la situation au Bélarus

M. YURI BOICHENKO (Fédération de Russie) a estimé que le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus est fondé sur des motifs uniquement politiques. Ce document est d'autant moins recevable que les autorités du Bélarus sont en train de prendre une série de mesures en matière de collaboration avec les organes de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Le contenu du projet de résolution L.22 est tellement absurde que la Commission ne devrait pas l'examiner. La Fédération de Russie propose donc une motion de non-action à cette fin.

M. LI BAODONG (Chine) a indiqué que son pays s'opposait fermement au projet de résolution L.22, étant donné qu'il ne reflète pas du tout la véritable situation au Bélarus, qui est très différente de celle dépeinte dans le projet de résolution. Des efforts considérables ont en effet été consentis dans ce pays en faveur de la réalisation des droits de l'homme. Le peuple du Bélarus a choisi sa propre voie de développement, ce qui contrevient apparemment aux intérêts des coauteurs, et des États-Unis en particulier. Il faut condamner cette tentative politique de peser sur les destinées d'un État. La Chine appuiera la motion de non-action proposée par la Fédération de Russie.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a indiqué que son pays voterait en faveur de la motion de non-action concernant la résolution relative à la situation des droits de l'homme au Bélarus. Il est honteux que les États-Unis proposent un projet de résolution dans quelque pays que ce soit, alors qu'ils détiennent dans des conditions dégradantes plus de 600 personnes dans la base de Guantanamo. Cuba estime que le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Bélarus a des relents de guerre froide. Cuba connaît l'action du Bélarus en faveur des droits de l'homme. Ce qui fait réellement problème pour les États-Unis, c'est que le Belarus refuse de se subordonner au pouvoir économique des États-Unis qui lorgnent sur ses ressources naturelles. Par conséquent, Cuba votera contre le projet de résolution L.22.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a indiqué que son pays voterait en faveur de la motion de non-action présentée par la Fédération de Russie. Il va sans dire que tous les États doivent respecter les droits de l'homme. Toutefois, l'Inde regrette le libellé utilisé dans le projet de résolution L.22 qui demande aux mécanismes spéciaux de la Commission d'établir des contacts direct avec le peuple du Bélarus. Cette disposition bafoue les normes reconnues par les Nations Unies qui s'adressent avant tout aux gouvernements. Par ailleurs, la rédaction du projet de résolution L.22 s'est faite au mépris total des dispositions constitutionnelles et juridiques du Bélarus dont la souveraineté est bafouée.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a fait valoir qu'adopter une motion de non-action revenait à nier le droit des membres de la Commission à s'exprimer et qu'il s'agissait d'une façon de procéder qui sape le principe de transparence des travaux de la Commission. Cette procédure vise clairement à empêcher la Commission de traiter de la situation de certains États. Il faut s'opposer à cette motion de non-action pour une question de principe, a déclaré la représentante irlandaise.

Son pays étant directement concerné par le projet de résolution L.22, M. SERGEI ALEINIK (Bélarus) a relevé que personne ne s'étonne que les États-Unis proposent une résolution dénuée de fondement contre un jeune État souverain, semblant au passage oublier de prendre en compte les violations des droits de l'homme commises aux États-Unis mêmes. La décision de l'Union européenne de parrainer ce projet de résolution est plus étonnante, mais peut s'expliquer par sa volonté de jeter un voile sur la triste situation des droits de l'homme dans la plupart de ses États membres. Cette résolution est en outre un obstacle à l'établissement de relations harmonieuses entre États européens, a dit le représentant. Il a affirmé que son pays collabore pleinement avec les organes de surveillance des droits de l'homme, ce qui n'est pas le cas des États-Unis. Le représentant a par ailleurs fait valoir que le système électoral du Bélarus correspond pleinement aux normes internationales. Il a demandé aux promoteurs du texte du projet de résolution L.22 de se pencher sur les prochaines élections présidentielles aux États-Unis, afin de veiller à ce qu'elles soient plus transparentes que les précédentes. Le rapport de la Banque mondiale confirme par ailleurs que le Bélarus est un modèle pour le développement des autres pays de la région. Il n'y a pas de violations massives des droits de l'homme au Bélarus, a déclaré le représentant, ajoutant qu'il fallait mettre un terme aux tentatives de politisation des travaux de la Commission et donc rejeter le projet de résolution L.22.


Déclarations sur le projet de résolution (rejeté) relatif à la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie

M. SHA ZUKANG (Chine) s'est prononcée contre l'adoption du projet de résolution L.29 sur la situation des droits de l'homme dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie. Des efforts importants ont été déployés par la Fédération de Russie pour promouvoir les droits de l'homme en Tchétchénie, a-t-il affirmé. La Chine a toujours soutenu que la République de Tchétchénie faisait partie intégrante du territoire de la Fédération de Russie. Elle est d'avis que sous couvert de préoccupations relatives aux droits de l'homme, le présent projet de résolution constitue en réalité une ingérence dans les affaires intérieures d'un État.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a estimé que le projet de résolution L.29 était une manipulation politique des travaux de la Commission, destinée à plaire à l'opinion publique de ses promoteurs. Il est dans ce contexte incompréhensible, a-t-il affirmé, que l'Union ne présente pas de résolution sur la situation des droits de l'homme de ses propres citoyens enfermés à Guantánamo. Cuba, qui entretient d'excellentes relations avec les autorités russes, connaît très bien la situation réelle des droits de l'homme en Tchétchénie. Cuba estime que cette résolution n'est qu'une manœuvre évidemment politicienne, qui ne contribue en rien à l'amélioration des droits de l'homme.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé le droit de la Fédération de Russie de défendre son intégrité territoriale et de lutter contre le terrorisme ainsi que la nécessité d'une solution pacifique et politique pour régler le différend en Tchétchénie. Autant de considérations qui sont essentielles lorsque l'on aborde la question de la Tchétchénie. Or, le présent projet de résolution n'est pas de nature à permettre la réalisation de tels objectifs et l'Inde votera contre.

M. LEONID SKOTNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays était est déjà fermement engagé dans la collaboration internationale pour une amélioration de la situation en République de Tchétchénie. Le représentant a ainsi regretté que la disparition tragique de Sérgio Vieira de Mello, l'an dernier, ait empêché la visite que ce dernier avait prévue de faire en République de Tchétchénie. Une visite d'un rapporteur spécial de la Commission est cependant prévue pour cette année encore, et la situation sera bientôt débattue dans différentes instances des Nations Unies. Le projet de résolution, qui demande à la Fédération de Russie de coopérer avec les instances internationales, enfonce donc des portes ouvertes, a dit le représentant russe. Quant à la situation en République de Tchétchénie, le processus de normalisation y est devenu irréversible avec l'adoption par référendum de la nouvelle Constitution; des élections parlementaires sont prévues pour cet automne; et une amnistie est prévue pour ceux qui rendent volontairement les armes, a fait valoir le représentant russe. Personne ne souhaite davantage que la Fédération de Russie le rétablissement de la prospérité de la République de Tchétchénie, a-t-il assuré. Le projet de résolution L.29, qui est un acte inamical et contraire aux intérêts russes, fait d'autre part le jeu des terroristes - qui entretiennent des liens avérés avec al-Qaida - et il porte aussi atteinte à l'efficacité de la lutte internationale contre le terrorisme, a déclaré le représentant russe.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a déclaré que son pays s'abstiendra sur le projet de résolution L.29, même s'il subsiste des problèmes dans cette région. En effet, des avancées importantes ont été réalisées en vue, notamment, de promouvoir l'autonomie de la République de Tchétchénie. Le Chili appelle la Fédération de Russie à coopérer pleinement avec les mécanismes spéciaux de la Commission.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a indiqué que son pays a décidé de voter en faveur du projet de résolution L.29. Il s'est dit vivement préoccupé par les violations de droits de l'homme perpétrées en République de Tchétchénie. Bien que le projet de résolution concerne principalement la Fédération de Russie, les rebelles tchétchènes ont également leur part de responsabilité. Les États-Unis condamnent les actes terroristes commis par les rebelles tchétchènes qui veulent la sécession, un objectif que nous ne saurions jamais soutenir, a déclaré le représentant. Les séparatistes tchétchènes devraient clairement se désolidariser des actes commis en leur nom, a-t-il ajouté.


Déclarations à propos de la motion de «non-action» concernant le projet de résolution sur la situation au Zimbabwe

M. ROGER JULIEN MENGA (République du Congo, au nom du Groupe africain) a proposé que la Commission adopte une motion de non-action au sujet du projet de résolution L.33 sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe. Le Gouvernement du Zimbabwe se trouve aujourd'hui diabolisé parce qu'il a eu le courage de s'attaquer au problème de la répartition inégale des terres, a affirmé le représentant. L'ancien pouvoir colonial est d'autre part revenu sur ses promesses de financer la réforme agraire, usant au contraire de son pouvoir diplomatique pour mener une cabale contre le Zimbabwe. Le Groupe africain estime que la résolution ne vise qu'à émettre des jugements à l'emporte-pièce et appelle donc à voter contre ce texte. Cependant, a aussi dit le représentant, le Zimbabwe n'est pas un pays parfait et ses problèmes gagneraient à être débattus dans les instances continentales, par exemple, où la voix du Gouvernement pourra être entendue.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que le projet de résolution L.33 n'a aucun rapport avec les droits de l'homme. Cuba votera donc en faveur de la motion de non-action concernant ce projet.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a déclaré que le Gouvernement du Zimbabwe mène une campagne de violence et d'intimidation contre son propre peuple. Cet État montre clairement son mépris pour les droits de l'homme. Le pouvoir judiciaire est menacé et affaibli et les forces de sécurité ont recours à la torture. Le fait de proposer des motions de non-action équivaut à accorder un blanc-seing aux auteurs de violations de droits de l'homme. La population civile au Zimbabwe lutte contre un Gouvernement qui viole ses droits. Bien que le Zimbabwe ait ratifié différents pactes, il foule au pied ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme. Les États-Unis voteront donc contre la motion de non-action présentée par la République du Congo, afin de pouvoir condamner les politiques répressives qui privent le peuple du Zimbabwe de ses droits fondamentaux.

M. SAIDU BALARABE SAMAILA (Nigéria) a déclaré que son pays s'est engagé à résoudre la question du Zimbabwe et a dialogué avec le Gouvernement et l'opposition politique au Zimbabwe. La Commission doit encourager les efforts qui visent à encourager le rétablissement de la situation, dans une attitude de transparence et d'objectivité évitant toute action qui envenimerait la situation sur place. Compte tenu de son engagement, le Nigéria approuve la proposition de non-action.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a souligné que l'Union européenne s'opposerait à toutes les motions de non-action. Le fait d'être membre de la Commission implique l'acception du principe que les résolutions sont examinées sur la base de leur mérite propre uniquement. La motion de non-action est contraire à l'esprit des travaux de la Commission et doit être rejetée par principe, a insisté la représentante.

M. CARLOS ANTONIO DA ROCHA PARANHOS (Brésil) a exprimé sa préoccupation sur le bien-fondé des résolutions par pays. En effet, a -t-il précisé, des aspects qui ne sont pas directement liés à la protection des droits de l'homme se retrouvent dans le contenu des résolutions. De telles pratiques portent atteinte à la crédibilité de la Commission, qu'il nous appartient aujourd'hui de rétablir. À cet égard, le Brésil serait favorable à l'élaboration, par les Nations Unies, de rapport mondiaux sur la situation des droits de l'homme. Nous espérons que les États membres appuieront cette idée, a précisé le représentant brésilien.

M. LI BAODONG (Chine) a déclaré que son pays s'oppose fermement au projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe. Des efforts importants ont été déployés par le Gouvernement zimbabwéen pour promouvoir les droits de son peuple, notamment le droit à l'éducation. La Chine est favorable à la levée des sanctions économiques imposées au Zimbabwe et qui ralentissent son développement. Le représentant chinois a jugé appropriée la présentation par la République du Congo, au nom du Groupe africain, d'une motion de non-action. Les pays africains sont les mieux à même de comprendre l'Afrique et les plus enclins à se prononcer sur des questions qui concernent le continent africain. Le projet de résolution L.33 reflète la politisation des débats de la Commission des droits de l'homme, a déclaré le représentant chinois. Il faudrait supprimer le point 9 de l'ordre du jour (consacré à la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde), a-t-il conclu.

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a déclaré que le projet L.33 mérite d'être rejeté au même titre que ses prédécesseurs. Le problème fondamental est que l'ancienne puissance coloniale a renié ses engagements pris de contribuer au redressement économique du pays, a-t-il affirmé. Les problèmes des droits de l'homme qui pourraient exister au Zimbabwe ne sortent pas de l'ordinaire et les institutions locales sont tout à fait compétentes pour y faire face, a-t-il ajouté. La motion de non-action est donc le sort qu'il convient de réserver à cette proposition de résolution. Le représentant du Zimbabwe a rappelé que cette procédure n'est pas honteuse et qu'elle est prévue par le règlement de la Commission. Il a aussi déclaré que le Zimbabwe était prêt à reprendre le dialogue avec le Royaume-Uni au sujet de leurs différends post-coloniaux.


Déclarations au sujet de la motion de «non-action» sur le projet de résolution relatif à la situation en Chine

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a déclaré que le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine remet gravement en cause le principe de coopération entre États inscrit dans la Charte des Nations Unies. Il a souligné les avancées réalisées par la Chine en matière de droits de l'homme. Aujourd'hui, a fait valoir le représentant, la Chine est au premier plan mondial de la croissance économique. En outre, 400 millions de Chinois ont été libérés de la misère. Les résultats de la Chine en matière de promotion des droits de l'homme sont phénoménaux et la communauté internationale devrait s'en réjouir, a estimé le représentant pakistanais.

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays rejette catégoriquement le projet de résolution L.37 et souhaite déposer une motion de non-action. C'est la onzième fois que les États-Unis soumettent une telle résolution, a-t-il rappelé. Il a souligné que les nouvelles équipes dirigeantes chinoises sont centrées sur la promotion des droits de la personne. Le représentant chinois a rappelé que le Programme des Nations Unies pour le développement a reconnu, dans un récent rapport, les progrès considérables réalisés par la Chine dans la mise en œuvre des objectifs du Millénaire. Les États-Unis se livrent à une véritable déformation des faits lorsqu'ils affirment que la Chine bafoue les libertés élémentaires. Le peuple chinois jouit pleinement de la liberté d'expression, de réunion, d'association, de religion et de croyance. Nous avons également réalisé des progrès significatifs dans le domaine de la justice, en procédant à des amendements à notre Constitution. Les États-Unis accusent la Chine de ne pas coopérer pleinement avec les mécanismes spéciaux des droits de l'homme; la vérité est que nous avons reçu la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation et que nous avons invité le Groupe de travail sur les détentions arbitraires à se rendre dans notre pays, a rappelé le représentant chinois. La Chine n'est ni le paradis, ni l'enfer sur terre, a-t-il ajouté. Il s'agit simplement d'un pays engagé dans un processus visant à garantir des conditions de vie décentes à ses habitants. La motion de non-action présentée par la Chine n'a pas pour objet d'éluder un débat sur la situation des droits de l'homme en Chine. Cette motion a pour but de dénoncer la présentation par les États-Unis d'un projet de résolution dont le seul but est de servir leurs intérêts nationaux à l'approche des élections présidentielles.

M. ROGER JULIEN MENGA (République du Congo) a déclaré que sa délégation pensait que pour la Chine, qui progresse de manière positive en matière de droits de l'homme, le vote du projet de résolution L.37 serait contre-productif. Le monde entier ne saurait ignorer les réussites économiques des pays en voie de développement, qui favorisent à leur tour les droits économiques, sociaux et culturels. La Chine est exemplaire à cet égard, a dit le représentant. Il a indiqué que son pays voterait en faveur de la motion de non-action.

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a souligné que la solidarité sino-africaine reposait sur les principes de l'autodétermination et du respect des droits de l'homme. La Chine, qui a été une amie pour les pays d'Afrique, est un grand pays qui a connu d'immenses progrès ces dernières décennies. Il est arrogant de lui chercher noise aujourd'hui, tous les États étant plus ou moins en faute vis-à-vis des droits de l'homme. Dans ce domaine, les réalités sur le terrain sont les seules qui comptent. Le Zimbabwe votera en faveur de la motion de non-décision.

M. IVÁN MORA GODOY (Cuba) a déploré les tentatives de pressions sur la Chine que le projet de résolution L.37 couvre. Ce projet témoigne d'autre part de la puérilité de son promoteur, qui ne semble pas comprendre que la Chine est un grand pays, doté d'une forte volonté de résistance. Cuba votera pour la motion de non-action.

M. LEONID SKOTNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré que la Chine donnait au monde entier un exemple remarquable de progrès dans tous les domaines, droits de l'homme compris. Le projet de résolution est donc très surprenant et constitue un exemple odieux de manœuvre politicienne éloignée de toute volonté de protection des droits de l'homme. La Chine avance dans le bon sens et n'a besoin des conseils de personne, a dit le représentant. Il a précisé que son pays approuverait la motion de non-action.

MME ILHAM SHANTER (Soudan) a déclaré que la Chine a réalisé d'importants progrès en matière de promotion des droits de l'homme. Le Soudan est reconnaissant à la Chine pour l'assistance qu'elle lui apporte depuis longtemps. Les efforts répétés visant à saper les efforts des pays en développement ne pourront que politiser davantage les débats de la Commission, a déploré la représentante soudanaise. Aussi, le Soudan votera en faveur de la motion de non-action, a-t-elle indiqué.

MME SARALA M. FERNADO (Sri Lanka) a salué les progrès réalisés par la Chine en matière de promotion des droits de l'homme. La Chine fait par ailleurs preuve d'un véritable esprit de coopération avec les mécanismes spéciaux des droits de l'homme, a-t-elle ajouté. Aussi, le Sri Lanka votera en faveur de la motion de non-action, a indiqué la représentante.

M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a déclaré que la Chine avait développé au long de son histoire son propre système de développement. Ce grand peuple mérite au moins la reconnaissance de la validité de ses choix et de sa réussite, a-t-il affirmé. Le projet de résolution L.37 ne contribue pas aux objectifs de promotion des droits de l'homme et c'est pourquoi la Mauritanie votera en faveur de la motion de non-action.

MME MARY WHELAN (Irlande, au non de l'Union européenne) a encore une fois souligné que la motion de non-action sape les principes de transparence et de dialogue auxquels est attachée l'Union européenne. L'Union européenne demande aux membres de la Commission - quelle que soit par ailleurs leur opinion sur le projet de résolution proprement dit - de s'opposer à la motion de non-action présentée au sujet du projet de résolution L.37.

M. HIDENOBU SOBASHIMA (Japon) a affirmé que la pratique des motions de non-action peut réduire à néant les travaux de la Commission. Aussi, le Japon votera contre la motion de non-action présentée au sujet du projet de résolution L.37.

Le représentant de l'Indonésie a rappelé que les efforts authentiques de promotion des droits de l'homme doivent être fondés sur le dialogue et la coopération. Il a estimé que la Chine ne mérite pas d'être stigmatisée dans un projet de résolution spécifique. Conformément à notre approche qui consiste à chercher à faire avancer les droits de l'homme de manière constructive, l'Indonésie votera en faveur de la motion de non-action au sujet du projet de résolution L.37.