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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION CRÉE UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PROPOSITIONS DE RÉFORME DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE DROITS DE L'HOMME
22 Avril 2005
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Commission des droits de l'homme
MATIN 22 avril 2005
Elle adopte aussi des textes sur le Tchad, le Libéria et la Colombie
La Commission des droits de l'homme a adopté ce matin quatre textes au titre de l'«organisation des travaux» qui portent sur la réforme proposée par le Secrétaire général dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sur le Tchad, le Libéria et la Colombie dans le domaine des droits de l'homme.
C'est à l'issue d'un vote que la Commission a décidé de créer un groupe de travail à composition non limitée qui sera présidé par le Président de sa présente session et qui tiendra une réunion intersessions de cinq jours en juin 2005 pour examiner les recommandations relatives aux droits de l'homme figurant dans le rapport du Secrétaire général «Dans une liberté plus grande». Elle décide de convoquer une session extraordinaire d'une journée pour adopter de manière officielle les résultats de la réunion du groupe de travail et les transmettre au Secrétaire général.
La Commission a aussi adopté sans vote des décisions sur les services consultatifs et assistance technique et au Tchad et la situation des droits de l'homme dans lesquelles, notamment, elle prend note des rapports des expertes indépendantes chargées respectivement d'examiner la situation des droits de l'homme dans ces deux pays.
Enfin, par une déclaration présidentielle sur la Colombie adoptée sans vote, la Commission exprime sa grave préoccupation face à la situation des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans ce pays. Elle exhorte en particulier le Gouvernement et le Parlement colombiens à tenir compte du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le cadre de la réforme en cours du pouvoir judiciaire.
La Commission tiendra cet après-midi la séance de clôture de sa soixante et unième session et adoptera son rapport au Conseil économique et social. Un communiqué final résumant l'ensemble des décisions prises au cours de la session sera publié en fin de journée.
Adoption de textes au titre de l'organisation des travaux
Par une décision sur la réforme proposée par le Secrétaire général dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.101), adoptée par 34 voix pour, 15 voix contre et 4 abstentions, la Commission, tenant compte du rapport du Secrétaire général intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et droits de l'homme pour tous» (A/59/2005), qui porte, entre autres, sur la réforme de la Commission, et ayant à l'esprit les recommandations figurant dans les rapports des groupes d'étude mandatés par le Secrétaire général, à savoir le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, intitulé «Un monde plus sûr: Notre affaire à tous» (A/59/565 et Corr.1) et le rapport du projet du Millénaire intitulé: «Investir dans le développement: Plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement», décide de créer un groupe de travail à composition non limitée qui sera présidé par le Président de sa session en cours et qui tiendra une réunion intersessions de cinq jours en juin 2005 pour réfléchir de manière cohérente sur les recommandations relatives aux droits de l'homme figurant dans le rapport du Secrétaire général, en vue de contribuer aux délibérations intergouvernementales qui auront lieu à l'Assemblée générale sur la réforme proposée de l'ONU et, à cet effet, décide de convoquer une session extraordinaire d'une journée pour adopter de manière officielle les résultats de la réunion du groupe de travail et les transmettre au Secrétaire général, par l'intermédiaire du Conseil économique et social.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.
Abstentions (4) : Arménie, Gabon, Guatemala et Mexique.
Auparavant, la Commission avait décidé, par 28 voix pour, 19 voix contre et 6 abstentions qu'une proposition des Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, n'était pas un amendement mais une nouvelle proposition devant être examinée après le vote sur le document L.101. Les Pays-Bas proposaient, au lieu de créer un groupe de travail à composition non limitée, la tenue de consultations officieuses pendant deux jours, au cours desquelles serait invité le «facilitateur» du Président de l'Assemblée générale.
Ont voté pour que la proposition soit considérée comme un amendement (19) : Allemagne, Australie, Canada, Etats-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.
Ont voté contre (28): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Abstentions (6) : Argentine, Arménie, Costa Rica, Équateur, Paraguay et République dominicaine.
Par une décision sur la situation des droits de l'homme au Libéria (E/CN.4/2005/L.102), adoptée sans vote, la Commission, prenant note avec satisfaction du rapport de l'experte indépendante chargée d'examiner la situation des droits de l'homme au Libéria (E/CN.4/2005/119), décide d'examiner de nouveau la question à sa prochaine session, au titre du même point de l'ordre du jour.
Par une décision sur la coopération technique et services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme au Tchad (E/CN.4/2005/L.103), adoptée sans vote, la Commission décide de prendre note du rapport de l'experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Tchad (E/CN.4/2005/121) et la remercie de son excellent travail. Elle décide en outre de saluer la coopération du Gouvernement tchadien avec l'experte indépendante ainsi qu'avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans le domaine de la promotion et de la protection des droits fondamentaux. Elle décide enfin d'accueillir avec satisfaction la disponibilité du Gouvernement tchadien concernant l'ouverture d'un bureau du Haut Commissariat au Tchad et de demander au Haut Commissariat de développer sa coopération avec le Gouvernement tchadien.
Par une déclaration présidentielle sur la Colombie adoptée sans vote, la Commission exprime sa grave préoccupation face à la situation des droits de l'homme et du droit international humanitaire, particulièrement en ce qui concerne les groupes vulnérables. La Commission est particulièrement préoccupée par les allégations de violations du droit à la vie, de l'intégrité personnelle, de la liberté et de la sécurité, du droit au respect de la vie privée, ainsi que par les atteintes aux libertés fondamentales de mouvement, de résidence, d'opinion et d'expression. La Commission demande au Gouvernement de la Colombie de poursuivre le dialogue et le processus de négociation avec les groupes armés illégaux afin de mettre un terme à la violence découlant du conflit. Elle réitère son soutien au Gouvernement colombien dans sa quête d'une solution négociée au conflit armé interne. Elle reconnaît les efforts et les avancées du Gouvernement dans la mise en œuvre de la Déclaration de Londres et l'encourage à continuer dans cette voie. La Commission appuie pleinement le Gouvernement colombien dans ses efforts visant à établir l'état du droit à travers le pays, à lutter contre l'impunité, contre le terrorisme, le trafic illicite de drogues tout en respectant les droits de l'homme. La Commission encourage le processus actuel de désarmement et de démobilisation et exhorte le Gouvernement et le Parlement colombiens à mettre en place dès que possible un cadre juridique global en la matière.
La Commission est préoccupée par les problèmes persistants en ce qui concerne l'accès à la justice, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et les garanties judiciaires de la présomption d'innocence. Elle lance un appel au Gouvernement colombien pour se saisir avec une vigueur croissante de la question de l'impunité et d'adopter les mesures nécessaires au renforcement des capacités et de l'efficacité du pouvoir judiciaire. La Commission exhorte le Gouvernement et le Parlement colombiens à tenir compte du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le cadre de la réforme du pouvoir judiciaire. Elle encourage le Gouvernement colombien à donner suite à son intention louable d'adopter un plan national d'action en faveur des droits de l'homme et du droit international humanitaire en l'adoptant d'ici décembre 2005. Tout en notant l'existence de procédures de contrôle des conditions de détention, la Commission exprime sa grave préoccupation quant aux allégations faisant état d'exécutions extrajudiciaires imputables aux membres des forces de sécurité ou à d'autres fonctionnaires. Par ailleurs, la Commission suggère au Gouvernement colombien de mettre en œuvre avec détermination son engagement à mener des enquêtes relatives aux disparitions forcées dont la plupart sont imputables aux groupes paramilitaires mais aussi parfois aux forces de sécurité.
La Commission condamne les massacres et la violence en Colombie et particulièrement l'assassinat de huit membres de la communauté de paix «San José Apartadó», dont quatre enfants, le 21 février 2005 et demande au Gouvernement colombien de faire en sorte qu'une enquête soit menée sur ce massacre et que ses auteurs soient traduits en justice. La Commission condamne par ailleurs l'enrôlement d'un groupe d'enfants par les groupes illégaux et les exhorte à y mettre fin immédiatement et à démobiliser les enfants qui se trouvent actuellement dans leurs rangs. La Commission note toutefois que des progrès ont été réalisés à cet égard. Elle condamne fermement la pratique de l'enlèvement pour des raisons politiques ou économiques. Elle exprime sa grave préoccupation concernant le nombre toujours élevé des personnes enlevées. Elle demande la libération immédiate de ces personnes. La Commission encourage par ailleurs le Gouvernement à s'assurer que le programme de protection des défenseurs droits de l'homme et autres groupes vulnérables soit global et effectif. La Commission demeure par ailleurs particulièrement préoccupée concernant le nombre extrêmement élevé de personnes déplacées à l'intérieur du pays. Elle exhorte les groupes armés illégaux à ne pas provoquer de tels déplacements. La Commission appelle le Gouvernement de la Colombie à continuer de mettre en œuvre les recommandations du représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et encourage le gouvernement à continuer de coopérer avec les instances internationales, particulièrement le HCR et le CICR. La Commission condamne la poursuite des violations des droits des femmes et des fillettes et le climat d'impunité dans lequel elles se produisent, soulignant la nécessité d'enquêter, de traduire en justice et de punir les auteurs de telles violations. La Commission déplore également la violation du droit à la vie des enfants. Elle lance enfin un appel au Gouvernement colombien afin qu'il ait pleinement recours aux services consultatifs et à l'expertise technique du bureau de la Haut-Commissaire dans le pays et à faire en sorte que les recommandations de la Haut-Commissaire soient mises en œuvre. Elle lance un appel à la communauté internationale afin qu'elle continue la mise en œuvre des recommandations de la Haut-Commissaire par tous les participants.
Explications de vote et commentaires sur les projets de décision et de résolution adoptés aujourd'hui au titre de l'«organisation de travaux»
MME BRIDGITTE MABANDLA (Afrique du Sud) a déclaré, s'agissant du projet de décision L.101, que les membres de la Commission ne doivent pas se voir nier le droit de réfléchir à la réforme de la Commission. Il est nécessaire d'organiser une réunion officielle transparente et inclusive afin de discuter de l'avenir de la Commission et de ses relations avec les autres organes des Nations Unies.
M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a déclaré qu'il était du droit démocratique de chaque État membre des Nations Unies et de la Commission des droits de l'homme de participer aux discussions sur la réforme de la Commission et des autres organes. Le Zimbabwe souhaite que le point de vue de tous les membres de la Commission s'agissant de la réforme de la Commission soit communiqué au Secrétaire général et à tous les États membres des Nations Unies.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a exprimé son intention de se porter co-auteur du projet de résolution L.101. Il est indispensable de prendre une décision de manière formelle. Il semblerait qu'un groupe de pays veuille imposer ses critères et contrôler le monde. La question de la refonte de la Commission doit pouvoir être entendue à new York. Cuba est préoccupé par le fait que cette question fasse l'objet d'actions menées en coulisses, alors même qu'aucun débat intergouvernemental n'a eu lieu. Cuba estime qu'il est fondamental d'accepter le projet de résolution L 101, démocratique et sérieuse.
MME N.U.O. WADIBIA-ANYANWU (Nigéria) a affirmé que ce projet de décision L.101 représente une initiative très importante de la Commission qui souligne l'importance d'un engagement effectif s'agissant de la réforme des Nations Unies. C'est la bonne direction à prendre si nous ne voulons pas mettre la charrue avant les bœufs. La proposition du Secrétaire général vient à un moment critique de l'histoire des Nations Unies. Les gens qui souffrent attendent beaucoup des Nations Unies en matière des droits de l'homme. La Commission devrait se féliciter d'une possibilité d'un changement positif, a ajouté la représentante, notant qu'il y avait énormément de défis à relever dans la proposition du Secrétaire général. Nous devons donc considérer les mérites et les inconvénients du changement. La recommandation contenue dans le projet de décision L101 pour un groupe de travail à composition non limitée est un pas très important car elle offre une possibilité de consultations très large. Le Nigéria a pleinement soutenu les propositions contenues dans le projet de décision L101. Il est temps que nous montrions que nous sommes en mesure d'échapper à la politisation et à la sélectivité. Le document L.101 n'est pas en contradiction avec les textes déjà existants. Au contraire, il les renforce. La représentante a espéré que le projet de décision sera adopté sans vote.
M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a dit que son pays est résolument engagé dans la réforme de la Commission et est encouragé par le fait que les collègues d'Afrique le sont aussi. Il a souligné l'importance de la Commission pour apporter la lumière dans les vies de ceux qui sont brutalisés par les gouvernements. Le mandat de la Commission est central. Les États-Unis ne sont pas en mesure d'adopter l'approche de la décision L.101. Les discussions sur la réforme de la Commission doivent avoir lieu à New York. Le fait de créer un groupe de travail entraînerait une confusion qui s'installerait dans un processus déjà fort complexe. Cette Commission est un organe subsidiaire du Conseil économique et social et n'a pas de mandat pour débattre de sa propre réforme.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a déclaré qu'il faut s'efforcer d'être aussi positif que possible dans le débat sur la refonte de la Commission. C'est pourquoi l'Union européenne propose des amendements au document L101 dans l'espoir de parvenir à un consensus. Il n'y a pas eu de consultations essentielles sur le L101. Nous présentons ces amendements car nous pensons qu'on ne pourra pas se mettre d'accord sur un processus à Genève qui serait en concurrence avec celui qui se tient à New York. Nous préférons que le projet L.101 soit adopté par consensus. Nous avons bon espoir dans la mesure où les amendements modestes que nous avons proposé permettront de répondre à quelques préoccupations sans altérer le fond du document. Cet amendement viserait notamment à tenir une session informelle de 2 jours à Genève au mois de juin prochain..
M. FISSEHA YIMER (Éthiopie) a souligné la différence de fond entre la proposition du Groupe africain et celle des Pays-Bas. La proposition de l'Union européenne est une autre proposition et non pas un amendement. L'Union européenne propose des consultations officieuses de deux jours alors que le Groupe africain propose une réunion intersession officielle de cinq jours. Il s'agit d'une proposition entièrement nouvelle. Cette proposition ne doit pas être appelée amendement, mais représente une nouvelle proposition.
M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré que la réforme de la Commission est particulièrement importante. On dit sur la BBC que les jours de la Commission sont comptés, mais qu'en sait la BBC? Nous ne sommes pas encore morts. Nous sommes d'accord sur la nécessité de la réforme et il faut organiser une réunion pour en discuter. La position de la Chine sur la nature formelle ou informelle de cette réunion est susceptible d'évolution, même nous préfèrerions une réunion formelle. Je ne vois pas comment on pourrait ne pas être d'accord avec la proposition africaine, a déclaré le représentant. En tout état de cause, le résultat de cette réunion doit être officiel. Le processus de la réforme est complexe, comme a pu l'affirmer le représentant des États-Unis, et c'est précisément pour cette raison que le débat est nécessaire. La Chine, éprise de démocratie, se demande pourquoi il faudrait craindre une discussion.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que l'amendement de l'Union européenne éloignerait la Commission de la possibilité d'un accord. En outre, la proposition de l'Union européenne est une nouvelle proposition et non pas un amendement. Le représentant cubain a aussi regretté que l'Union européenne n'ait même pas pris la peine de faire traduire sa proposition en espagnol. Cuba appelle à voter contre cette nouvelle proposition qui éloigne la Commission de la possibilité de tenir un débat interactif.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a indiqué que sa délégation cherchait une solution constructive. La question d'une réunion intersessions en juin ne change rien à la nature de la proposition, a-t-il estimé. Le Secrétariat pourrait donner son avis sur le fait de savoir, pour une raison de coût, si la réunion peut durer deux, trois, quatre ou cinq jours. Le représentant a affirmé qu'il n'acceptait pas de retirer, dans sa proposition d'amendement, le terme «informel», estimant que l'on ne peut pas faire double emploi avec New York.
M. FISSEHA YIMER (Éthiopie) a déclaré que la Commission doit décider si la proposition de l'Union européenne est un amendement ou une nouvelle proposition.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada), expliquant son vote avant le vote sur le projet de décision L.101, a appelé de ses vœux la tenue d'un débat ouvert, transparent et démocratique. L'objectif recherché est de permettre à tous de s'exprimer et de dégager des propositions utiles quant à la réforme. Nous devrions nous concentrer sur l'objectif et le contenu plutôt que sur la forme, a-t-il estimé. Un débat informel permettrait tout à fait d'atteindre nos objectifs et serait, de par sa nature, plus productif. Le Canada aurait donc préféré un débat informel.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA GÓNGORA (Mexique) a déclaré que le plus important, en ce qui concerne la réforme de la Commission, est de construire des ponts entre les différentes approches. Nous n'acceptons pas de parler de position de Genève d'une part et de New York d'autre part. Le processus de la réforme est gouvernemental et les positions sont nationales. Le Mexique s'abstiendra sur le projet de résolution L.101.
M. SÉRGIO CERDA (Argentine) a souligné, dans une explication de vote avant le vote, que l'élément essentiel sera l'impact que pourra avoir ce débat sur les consultations en cours à New York. Le représentant a souhaité que le groupe de travail envoie directement ses conclusions à New York. L'Argentine se prononcera en faveur du projet de décision, a-t-il dit.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a affirmé que les idées de réforme devaient s'inscrire dans le schéma de travail déjà établi à New York. L'Union européenne attache de l'importance à un processus transparent et inclusif. Elle ne peut pas souscrire à l'idée de créer un groupe de travail dont le résultat serait entériné par une session de la Commission. Tous les membres de la Commission doivent pouvoir s'exprimer et participer à tous les débats. L'Union européenne exprime de sérieuses préoccupations procédurales concernant ce projet de décision. Il n'est pas possible de tenir une réunion de cinq jours d'un groupe de travail alors que l'impact financier doit être approuvé par le Conseil économique et social. L'Union européenne voterait contre le projet de décision.
M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a regretté qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus sur ce thème. Le Costa Rica va voter en faveur de la décision L.101.
MME ELIZABETH ASTETE RODRÍGUEZ (Pérou) a déclaré que des consultations sur ce point auraient évité ce type d'affrontement. Il est important que Genève continue de travailler sur le processus engagé à New York s'agissant des droits de l'homme. Le Pérou va voter en faveur de la résolution.
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a déclaré que sa délégation avait beaucoup d'espoir concernant un consensus sur le projet de résolution L.101. L'Arménie regrette que les délégations n'aient pas pu travailler suffisamment dans le cadre des négociations relatives à ce texte.
M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a indiqué que sa délégation souhaite un vote sur le projet de résolution L.101 et qu'elle voterait contre.
Explications de vote et commentaires sur l'ensemble des projets de décision et de résolution examinés au titre de l'«organisation de travaux»
M. SÉRGIO CERDA (Argentine), intervenant au sujet du projet de résolution sur la situation des personnes détenues sur la base de Guantánamo (projet de résolution L.94/Rev.1), rejeté par la Commission, a affirmé que son pays observait avec beaucoup d'attention cette question. Il a jugé positive la volonté manifestée par la délégation des États-Unis de se rapprocher des instances régionales pour fournir des informations plus détaillées sur la situation et de maintenir un dialogue avec les rapporteurs de la Commission en vue d'aboutir éventuellement à une visite du centre de détention.
M. MOHAMED LOUTFY (Égypte), s'agissant du même projet (rejeté), a souligné la nécessité d'accorder une protection juridique à tous les détenus. Les États doivent respecter l'ensemble des règles applicables aux conditions de détention. L'Égypte souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Sa délégation s'est abstenue sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme à Guantánamo au vu des engagements pris par les États Unis s'agissant de cette question. À cet égard, le représentant s'est réjoui de la libération de certains détenus. L'Égypte exprime l'espoir que la prochaine étape sera de trouver une issue à toutes les situations juridiques en suspens concernant les détenus.
M. ALEXEY VLASOV (Fédération de Russie) a affirmé que sa délégation approuvait la tendance générale du projet de résolution présenté par Cuba (projet de résolution L.94/Rev.1, rejeté). La Fédération de Russie est fermement impliquée dans la lutte contre le terrorisme. Il s'est déclaré préoccupé par des pratiques telles que la torture, la détention sans jugement, la garde à vue prolongée, la détention d'étrangers ou l'utilisation de preuves obtenues sous la torture. Il a indiqué que son pays s'était abstenu lors du vote. Il a appelé les États-Unis à faire preuve de la plus grande collaboration avec les mandats de la Commission s'agissant des personnes détenues à Guantánamo.
M. YUSUKE ARAI (Japon) a exprimé sa préoccupation face à l'augmentation des incidences budgétaires alors que le budget ordinaire de l'Organisation continue de baisser. Le Japon regrette que la distribution du document officiel sur les incidences budgétaires relatives aux travaux de la soixante-deuxième session de la Commission n'ait été distribué que très peu de temps avant que la Commission ne soit appelée à se prononcer. Nous aimerions pourvoir disposer de suffisamment de temps pour nous pencher sur les importantes questions concernant les incidences budgétaires. Nous attachons une grande importance à la question de la gestion du budget de la Commission, a insisté le représentant japonais.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
MATIN 22 avril 2005
Elle adopte aussi des textes sur le Tchad, le Libéria et la Colombie
La Commission des droits de l'homme a adopté ce matin quatre textes au titre de l'«organisation des travaux» qui portent sur la réforme proposée par le Secrétaire général dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sur le Tchad, le Libéria et la Colombie dans le domaine des droits de l'homme.
C'est à l'issue d'un vote que la Commission a décidé de créer un groupe de travail à composition non limitée qui sera présidé par le Président de sa présente session et qui tiendra une réunion intersessions de cinq jours en juin 2005 pour examiner les recommandations relatives aux droits de l'homme figurant dans le rapport du Secrétaire général «Dans une liberté plus grande». Elle décide de convoquer une session extraordinaire d'une journée pour adopter de manière officielle les résultats de la réunion du groupe de travail et les transmettre au Secrétaire général.
La Commission a aussi adopté sans vote des décisions sur les services consultatifs et assistance technique et au Tchad et la situation des droits de l'homme dans lesquelles, notamment, elle prend note des rapports des expertes indépendantes chargées respectivement d'examiner la situation des droits de l'homme dans ces deux pays.
Enfin, par une déclaration présidentielle sur la Colombie adoptée sans vote, la Commission exprime sa grave préoccupation face à la situation des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans ce pays. Elle exhorte en particulier le Gouvernement et le Parlement colombiens à tenir compte du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le cadre de la réforme en cours du pouvoir judiciaire.
La Commission tiendra cet après-midi la séance de clôture de sa soixante et unième session et adoptera son rapport au Conseil économique et social. Un communiqué final résumant l'ensemble des décisions prises au cours de la session sera publié en fin de journée.
Adoption de textes au titre de l'organisation des travaux
Par une décision sur la réforme proposée par le Secrétaire général dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.101), adoptée par 34 voix pour, 15 voix contre et 4 abstentions, la Commission, tenant compte du rapport du Secrétaire général intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et droits de l'homme pour tous» (A/59/2005), qui porte, entre autres, sur la réforme de la Commission, et ayant à l'esprit les recommandations figurant dans les rapports des groupes d'étude mandatés par le Secrétaire général, à savoir le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, intitulé «Un monde plus sûr: Notre affaire à tous» (A/59/565 et Corr.1) et le rapport du projet du Millénaire intitulé: «Investir dans le développement: Plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement», décide de créer un groupe de travail à composition non limitée qui sera présidé par le Président de sa session en cours et qui tiendra une réunion intersessions de cinq jours en juin 2005 pour réfléchir de manière cohérente sur les recommandations relatives aux droits de l'homme figurant dans le rapport du Secrétaire général, en vue de contribuer aux délibérations intergouvernementales qui auront lieu à l'Assemblée générale sur la réforme proposée de l'ONU et, à cet effet, décide de convoquer une session extraordinaire d'une journée pour adopter de manière officielle les résultats de la réunion du groupe de travail et les transmettre au Secrétaire général, par l'intermédiaire du Conseil économique et social.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.
Abstentions (4) : Arménie, Gabon, Guatemala et Mexique.
Auparavant, la Commission avait décidé, par 28 voix pour, 19 voix contre et 6 abstentions qu'une proposition des Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, n'était pas un amendement mais une nouvelle proposition devant être examinée après le vote sur le document L.101. Les Pays-Bas proposaient, au lieu de créer un groupe de travail à composition non limitée, la tenue de consultations officieuses pendant deux jours, au cours desquelles serait invité le «facilitateur» du Président de l'Assemblée générale.
Ont voté pour que la proposition soit considérée comme un amendement (19) : Allemagne, Australie, Canada, Etats-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.
Ont voté contre (28): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Abstentions (6) : Argentine, Arménie, Costa Rica, Équateur, Paraguay et République dominicaine.
Par une décision sur la situation des droits de l'homme au Libéria (E/CN.4/2005/L.102), adoptée sans vote, la Commission, prenant note avec satisfaction du rapport de l'experte indépendante chargée d'examiner la situation des droits de l'homme au Libéria (E/CN.4/2005/119), décide d'examiner de nouveau la question à sa prochaine session, au titre du même point de l'ordre du jour.
Par une décision sur la coopération technique et services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme au Tchad (E/CN.4/2005/L.103), adoptée sans vote, la Commission décide de prendre note du rapport de l'experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Tchad (E/CN.4/2005/121) et la remercie de son excellent travail. Elle décide en outre de saluer la coopération du Gouvernement tchadien avec l'experte indépendante ainsi qu'avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans le domaine de la promotion et de la protection des droits fondamentaux. Elle décide enfin d'accueillir avec satisfaction la disponibilité du Gouvernement tchadien concernant l'ouverture d'un bureau du Haut Commissariat au Tchad et de demander au Haut Commissariat de développer sa coopération avec le Gouvernement tchadien.
Par une déclaration présidentielle sur la Colombie adoptée sans vote, la Commission exprime sa grave préoccupation face à la situation des droits de l'homme et du droit international humanitaire, particulièrement en ce qui concerne les groupes vulnérables. La Commission est particulièrement préoccupée par les allégations de violations du droit à la vie, de l'intégrité personnelle, de la liberté et de la sécurité, du droit au respect de la vie privée, ainsi que par les atteintes aux libertés fondamentales de mouvement, de résidence, d'opinion et d'expression. La Commission demande au Gouvernement de la Colombie de poursuivre le dialogue et le processus de négociation avec les groupes armés illégaux afin de mettre un terme à la violence découlant du conflit. Elle réitère son soutien au Gouvernement colombien dans sa quête d'une solution négociée au conflit armé interne. Elle reconnaît les efforts et les avancées du Gouvernement dans la mise en œuvre de la Déclaration de Londres et l'encourage à continuer dans cette voie. La Commission appuie pleinement le Gouvernement colombien dans ses efforts visant à établir l'état du droit à travers le pays, à lutter contre l'impunité, contre le terrorisme, le trafic illicite de drogues tout en respectant les droits de l'homme. La Commission encourage le processus actuel de désarmement et de démobilisation et exhorte le Gouvernement et le Parlement colombiens à mettre en place dès que possible un cadre juridique global en la matière.
La Commission est préoccupée par les problèmes persistants en ce qui concerne l'accès à la justice, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et les garanties judiciaires de la présomption d'innocence. Elle lance un appel au Gouvernement colombien pour se saisir avec une vigueur croissante de la question de l'impunité et d'adopter les mesures nécessaires au renforcement des capacités et de l'efficacité du pouvoir judiciaire. La Commission exhorte le Gouvernement et le Parlement colombiens à tenir compte du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le cadre de la réforme du pouvoir judiciaire. Elle encourage le Gouvernement colombien à donner suite à son intention louable d'adopter un plan national d'action en faveur des droits de l'homme et du droit international humanitaire en l'adoptant d'ici décembre 2005. Tout en notant l'existence de procédures de contrôle des conditions de détention, la Commission exprime sa grave préoccupation quant aux allégations faisant état d'exécutions extrajudiciaires imputables aux membres des forces de sécurité ou à d'autres fonctionnaires. Par ailleurs, la Commission suggère au Gouvernement colombien de mettre en œuvre avec détermination son engagement à mener des enquêtes relatives aux disparitions forcées dont la plupart sont imputables aux groupes paramilitaires mais aussi parfois aux forces de sécurité.
La Commission condamne les massacres et la violence en Colombie et particulièrement l'assassinat de huit membres de la communauté de paix «San José Apartadó», dont quatre enfants, le 21 février 2005 et demande au Gouvernement colombien de faire en sorte qu'une enquête soit menée sur ce massacre et que ses auteurs soient traduits en justice. La Commission condamne par ailleurs l'enrôlement d'un groupe d'enfants par les groupes illégaux et les exhorte à y mettre fin immédiatement et à démobiliser les enfants qui se trouvent actuellement dans leurs rangs. La Commission note toutefois que des progrès ont été réalisés à cet égard. Elle condamne fermement la pratique de l'enlèvement pour des raisons politiques ou économiques. Elle exprime sa grave préoccupation concernant le nombre toujours élevé des personnes enlevées. Elle demande la libération immédiate de ces personnes. La Commission encourage par ailleurs le Gouvernement à s'assurer que le programme de protection des défenseurs droits de l'homme et autres groupes vulnérables soit global et effectif. La Commission demeure par ailleurs particulièrement préoccupée concernant le nombre extrêmement élevé de personnes déplacées à l'intérieur du pays. Elle exhorte les groupes armés illégaux à ne pas provoquer de tels déplacements. La Commission appelle le Gouvernement de la Colombie à continuer de mettre en œuvre les recommandations du représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et encourage le gouvernement à continuer de coopérer avec les instances internationales, particulièrement le HCR et le CICR. La Commission condamne la poursuite des violations des droits des femmes et des fillettes et le climat d'impunité dans lequel elles se produisent, soulignant la nécessité d'enquêter, de traduire en justice et de punir les auteurs de telles violations. La Commission déplore également la violation du droit à la vie des enfants. Elle lance enfin un appel au Gouvernement colombien afin qu'il ait pleinement recours aux services consultatifs et à l'expertise technique du bureau de la Haut-Commissaire dans le pays et à faire en sorte que les recommandations de la Haut-Commissaire soient mises en œuvre. Elle lance un appel à la communauté internationale afin qu'elle continue la mise en œuvre des recommandations de la Haut-Commissaire par tous les participants.
Explications de vote et commentaires sur les projets de décision et de résolution adoptés aujourd'hui au titre de l'«organisation de travaux»
MME BRIDGITTE MABANDLA (Afrique du Sud) a déclaré, s'agissant du projet de décision L.101, que les membres de la Commission ne doivent pas se voir nier le droit de réfléchir à la réforme de la Commission. Il est nécessaire d'organiser une réunion officielle transparente et inclusive afin de discuter de l'avenir de la Commission et de ses relations avec les autres organes des Nations Unies.
M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a déclaré qu'il était du droit démocratique de chaque État membre des Nations Unies et de la Commission des droits de l'homme de participer aux discussions sur la réforme de la Commission et des autres organes. Le Zimbabwe souhaite que le point de vue de tous les membres de la Commission s'agissant de la réforme de la Commission soit communiqué au Secrétaire général et à tous les États membres des Nations Unies.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a exprimé son intention de se porter co-auteur du projet de résolution L.101. Il est indispensable de prendre une décision de manière formelle. Il semblerait qu'un groupe de pays veuille imposer ses critères et contrôler le monde. La question de la refonte de la Commission doit pouvoir être entendue à new York. Cuba est préoccupé par le fait que cette question fasse l'objet d'actions menées en coulisses, alors même qu'aucun débat intergouvernemental n'a eu lieu. Cuba estime qu'il est fondamental d'accepter le projet de résolution L 101, démocratique et sérieuse.
MME N.U.O. WADIBIA-ANYANWU (Nigéria) a affirmé que ce projet de décision L.101 représente une initiative très importante de la Commission qui souligne l'importance d'un engagement effectif s'agissant de la réforme des Nations Unies. C'est la bonne direction à prendre si nous ne voulons pas mettre la charrue avant les bœufs. La proposition du Secrétaire général vient à un moment critique de l'histoire des Nations Unies. Les gens qui souffrent attendent beaucoup des Nations Unies en matière des droits de l'homme. La Commission devrait se féliciter d'une possibilité d'un changement positif, a ajouté la représentante, notant qu'il y avait énormément de défis à relever dans la proposition du Secrétaire général. Nous devons donc considérer les mérites et les inconvénients du changement. La recommandation contenue dans le projet de décision L101 pour un groupe de travail à composition non limitée est un pas très important car elle offre une possibilité de consultations très large. Le Nigéria a pleinement soutenu les propositions contenues dans le projet de décision L101. Il est temps que nous montrions que nous sommes en mesure d'échapper à la politisation et à la sélectivité. Le document L.101 n'est pas en contradiction avec les textes déjà existants. Au contraire, il les renforce. La représentante a espéré que le projet de décision sera adopté sans vote.
M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a dit que son pays est résolument engagé dans la réforme de la Commission et est encouragé par le fait que les collègues d'Afrique le sont aussi. Il a souligné l'importance de la Commission pour apporter la lumière dans les vies de ceux qui sont brutalisés par les gouvernements. Le mandat de la Commission est central. Les États-Unis ne sont pas en mesure d'adopter l'approche de la décision L.101. Les discussions sur la réforme de la Commission doivent avoir lieu à New York. Le fait de créer un groupe de travail entraînerait une confusion qui s'installerait dans un processus déjà fort complexe. Cette Commission est un organe subsidiaire du Conseil économique et social et n'a pas de mandat pour débattre de sa propre réforme.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a déclaré qu'il faut s'efforcer d'être aussi positif que possible dans le débat sur la refonte de la Commission. C'est pourquoi l'Union européenne propose des amendements au document L101 dans l'espoir de parvenir à un consensus. Il n'y a pas eu de consultations essentielles sur le L101. Nous présentons ces amendements car nous pensons qu'on ne pourra pas se mettre d'accord sur un processus à Genève qui serait en concurrence avec celui qui se tient à New York. Nous préférons que le projet L.101 soit adopté par consensus. Nous avons bon espoir dans la mesure où les amendements modestes que nous avons proposé permettront de répondre à quelques préoccupations sans altérer le fond du document. Cet amendement viserait notamment à tenir une session informelle de 2 jours à Genève au mois de juin prochain..
M. FISSEHA YIMER (Éthiopie) a souligné la différence de fond entre la proposition du Groupe africain et celle des Pays-Bas. La proposition de l'Union européenne est une autre proposition et non pas un amendement. L'Union européenne propose des consultations officieuses de deux jours alors que le Groupe africain propose une réunion intersession officielle de cinq jours. Il s'agit d'une proposition entièrement nouvelle. Cette proposition ne doit pas être appelée amendement, mais représente une nouvelle proposition.
M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré que la réforme de la Commission est particulièrement importante. On dit sur la BBC que les jours de la Commission sont comptés, mais qu'en sait la BBC? Nous ne sommes pas encore morts. Nous sommes d'accord sur la nécessité de la réforme et il faut organiser une réunion pour en discuter. La position de la Chine sur la nature formelle ou informelle de cette réunion est susceptible d'évolution, même nous préfèrerions une réunion formelle. Je ne vois pas comment on pourrait ne pas être d'accord avec la proposition africaine, a déclaré le représentant. En tout état de cause, le résultat de cette réunion doit être officiel. Le processus de la réforme est complexe, comme a pu l'affirmer le représentant des États-Unis, et c'est précisément pour cette raison que le débat est nécessaire. La Chine, éprise de démocratie, se demande pourquoi il faudrait craindre une discussion.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que l'amendement de l'Union européenne éloignerait la Commission de la possibilité d'un accord. En outre, la proposition de l'Union européenne est une nouvelle proposition et non pas un amendement. Le représentant cubain a aussi regretté que l'Union européenne n'ait même pas pris la peine de faire traduire sa proposition en espagnol. Cuba appelle à voter contre cette nouvelle proposition qui éloigne la Commission de la possibilité de tenir un débat interactif.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a indiqué que sa délégation cherchait une solution constructive. La question d'une réunion intersessions en juin ne change rien à la nature de la proposition, a-t-il estimé. Le Secrétariat pourrait donner son avis sur le fait de savoir, pour une raison de coût, si la réunion peut durer deux, trois, quatre ou cinq jours. Le représentant a affirmé qu'il n'acceptait pas de retirer, dans sa proposition d'amendement, le terme «informel», estimant que l'on ne peut pas faire double emploi avec New York.
M. FISSEHA YIMER (Éthiopie) a déclaré que la Commission doit décider si la proposition de l'Union européenne est un amendement ou une nouvelle proposition.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada), expliquant son vote avant le vote sur le projet de décision L.101, a appelé de ses vœux la tenue d'un débat ouvert, transparent et démocratique. L'objectif recherché est de permettre à tous de s'exprimer et de dégager des propositions utiles quant à la réforme. Nous devrions nous concentrer sur l'objectif et le contenu plutôt que sur la forme, a-t-il estimé. Un débat informel permettrait tout à fait d'atteindre nos objectifs et serait, de par sa nature, plus productif. Le Canada aurait donc préféré un débat informel.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA GÓNGORA (Mexique) a déclaré que le plus important, en ce qui concerne la réforme de la Commission, est de construire des ponts entre les différentes approches. Nous n'acceptons pas de parler de position de Genève d'une part et de New York d'autre part. Le processus de la réforme est gouvernemental et les positions sont nationales. Le Mexique s'abstiendra sur le projet de résolution L.101.
M. SÉRGIO CERDA (Argentine) a souligné, dans une explication de vote avant le vote, que l'élément essentiel sera l'impact que pourra avoir ce débat sur les consultations en cours à New York. Le représentant a souhaité que le groupe de travail envoie directement ses conclusions à New York. L'Argentine se prononcera en faveur du projet de décision, a-t-il dit.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a affirmé que les idées de réforme devaient s'inscrire dans le schéma de travail déjà établi à New York. L'Union européenne attache de l'importance à un processus transparent et inclusif. Elle ne peut pas souscrire à l'idée de créer un groupe de travail dont le résultat serait entériné par une session de la Commission. Tous les membres de la Commission doivent pouvoir s'exprimer et participer à tous les débats. L'Union européenne exprime de sérieuses préoccupations procédurales concernant ce projet de décision. Il n'est pas possible de tenir une réunion de cinq jours d'un groupe de travail alors que l'impact financier doit être approuvé par le Conseil économique et social. L'Union européenne voterait contre le projet de décision.
M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a regretté qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus sur ce thème. Le Costa Rica va voter en faveur de la décision L.101.
MME ELIZABETH ASTETE RODRÍGUEZ (Pérou) a déclaré que des consultations sur ce point auraient évité ce type d'affrontement. Il est important que Genève continue de travailler sur le processus engagé à New York s'agissant des droits de l'homme. Le Pérou va voter en faveur de la résolution.
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a déclaré que sa délégation avait beaucoup d'espoir concernant un consensus sur le projet de résolution L.101. L'Arménie regrette que les délégations n'aient pas pu travailler suffisamment dans le cadre des négociations relatives à ce texte.
M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a indiqué que sa délégation souhaite un vote sur le projet de résolution L.101 et qu'elle voterait contre.
Explications de vote et commentaires sur l'ensemble des projets de décision et de résolution examinés au titre de l'«organisation de travaux»
M. SÉRGIO CERDA (Argentine), intervenant au sujet du projet de résolution sur la situation des personnes détenues sur la base de Guantánamo (projet de résolution L.94/Rev.1), rejeté par la Commission, a affirmé que son pays observait avec beaucoup d'attention cette question. Il a jugé positive la volonté manifestée par la délégation des États-Unis de se rapprocher des instances régionales pour fournir des informations plus détaillées sur la situation et de maintenir un dialogue avec les rapporteurs de la Commission en vue d'aboutir éventuellement à une visite du centre de détention.
M. MOHAMED LOUTFY (Égypte), s'agissant du même projet (rejeté), a souligné la nécessité d'accorder une protection juridique à tous les détenus. Les États doivent respecter l'ensemble des règles applicables aux conditions de détention. L'Égypte souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Sa délégation s'est abstenue sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme à Guantánamo au vu des engagements pris par les États Unis s'agissant de cette question. À cet égard, le représentant s'est réjoui de la libération de certains détenus. L'Égypte exprime l'espoir que la prochaine étape sera de trouver une issue à toutes les situations juridiques en suspens concernant les détenus.
M. ALEXEY VLASOV (Fédération de Russie) a affirmé que sa délégation approuvait la tendance générale du projet de résolution présenté par Cuba (projet de résolution L.94/Rev.1, rejeté). La Fédération de Russie est fermement impliquée dans la lutte contre le terrorisme. Il s'est déclaré préoccupé par des pratiques telles que la torture, la détention sans jugement, la garde à vue prolongée, la détention d'étrangers ou l'utilisation de preuves obtenues sous la torture. Il a indiqué que son pays s'était abstenu lors du vote. Il a appelé les États-Unis à faire preuve de la plus grande collaboration avec les mandats de la Commission s'agissant des personnes détenues à Guantánamo.
M. YUSUKE ARAI (Japon) a exprimé sa préoccupation face à l'augmentation des incidences budgétaires alors que le budget ordinaire de l'Organisation continue de baisser. Le Japon regrette que la distribution du document officiel sur les incidences budgétaires relatives aux travaux de la soixante-deuxième session de la Commission n'ait été distribué que très peu de temps avant que la Commission ne soit appelée à se prononcer. Nous aimerions pourvoir disposer de suffisamment de temps pour nous pencher sur les importantes questions concernant les incidences budgétaires. Nous attachons une grande importance à la question de la gestion du budget de la Commission, a insisté le représentant japonais.
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