LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU CHILI

CRC
29ème session
23 janvier 2002
Matin



Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique du Chili sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, Mme Cecilia Pérez, Ministre de la planification et de la coopération, a souligné que les progrès réalisés par le Chili dans la mise en œuvre de la Convention s'inscrivent dans le cadre des importants efforts qui ont été déployés ces dix dernières années pour surmonter la pauvreté. Elle a néanmoins reconnu qu'il subsiste dans certains secteurs de la société chilienne une approche culturelle de l'enfance qui reste tributaire de la doctrine dite de "l'irrégularité sociale", laquelle se traduit par une attitude tutélaire et d'assistanat.

La Ministre a assuré que le gouvernement est pleinement conscient des problèmes qu'il doit encore résoudre, s'agissant notamment de la persistance de profondes inégalités; d'une mise en place incomplète du système de protection et de justice pour mineurs; ainsi que de l'insuffisance des progrès réalisés s'agissant de ce qu'il est convenu d'appeler les "thèmes sociaux émergents", à savoir les populations autochtones, les handicapés, la prostitution infantile, la toxicomanie, le VIH/sida ou les effets de la dégradation de l'environnement sur la santé des enfants. D'autres questions exigent également qu'on leur apporte des solutions: il en va ainsi de l'abandon scolaire au niveau secondaire, de la persistance d'un certain niveau de travail des enfants, de l'augmentation des grossesses d'adolescentes, ou encore de la maltraitance à l'encontre des enfants.

La délégation chilienne est également composée de M. Juan Enrique Vega, Représentant permanent du Chili auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des relations extérieures, du Ministère de la justice, du Ministère de la planification et de la coopération, de la Mission permanente du Chili auprès des Nations Unies à Genève, de l'Office national des mineurs et de l'Unité de coordination intersectorielle et de la société civile.

La délégation a apporté aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, du rôle du Comité consultatif pour l'enfance et de l'Office national des mineurs (SENAME); de la lutte contre la pauvreté; des grossesses précoces; de la justice pour mineurs.

Un membre du Comité a souligné que lorsque l'on évoque le Chili, ce qui vient rapidement à l'esprit, c'est son passé de dictature qui pèse encore sur certains aspects de la situation générale des droits de l'homme dans le pays. Ce même expert a fait observer que le Chili reste confronté à un certain nombre de problèmes, s'agissant notamment de la pauvreté et de l'exclusion sociale, du travail des enfants, de la culture de la violence et de la participation des enfants.

Le Comité achèvera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport chilien.


Présentation du rapport du Chili

Le deuxième rapport périodique du Chili (CRC/C/65/Add.13) analyse les actions entreprises par l'Etat depuis la présentation du précédent rapport (examiné en 1994) pour donner effet aux dispositions de la Convention. Sur le plan législatif, le rapport cite ainsi la promulgation d'un ensemble de lois visant à adapter la législation interne aux droits reconnus dans la Convention, telles que la loi sur la filiation, qui supprime toute forme de discrimination à l'encontre des enfants en raison de leur filiation; l'adoption de mesures légales destinées à sanctionner l'enlèvement d'enfants et les transferts illicites vers l'étranger et des lois visant à sanctionner toute forme de maltraitance infantile et de violence intra-familiale. Il cite également la promulgation de la loi sur l'insertion sociale des personnes handicapées et de la loi sur les autochtones, dont l'objet est d'éliminer la discrimination contre ces groupes spécifiques. Le rapport mentionne enfin l'adoption d'un ensemble de lois qui ont pour objet de faire respecter et reconnaître sans réserve les libertés fondamentales et énoncent les garanties dont jouissent les enfants privés de liberté. On peut citer notamment la loi sur le retrait des mineurs des établissements pénitentiaires et le décret du ministère de la justice portant approbation du règlement sur les maisons pour mineurs et institutions d'aide, aux termes duquel le gouvernement en place se dit déterminé à adapter la législation aux normes de la Convention, de façon à ce que ces instances respectent comme il se doit les droits des enfants et des jeunes dont elles ont à s'occuper.

Sur les plans administratifs et programmatiques, le Plan national d'action en faveur des enfants a donné lieu à un suivi de la part du ministère de la planification et de la coopération. De plus, des plans régionaux en faveur des enfants et des adolescents ont été élaborés dans les 13 régions que compte le pays, au titre d'un engagement de décentralisation. Dans le cadre de la coordination au niveau central, il faut souligner la constitution d'un groupe de travail intersectoriel pour l'enfance qui a pour mission d'élaborer une politique nationale en faveur des enfants et des adolescents. Par ailleurs, plusieurs commissions intersectorielles censées développer des actions spécifiques dans tel ou tel domaine ont vu le jour: travail des enfants, maltraitance, éducation préscolaire et prévention de la toxicomanie.

Le rapport souligne en outre que le secteur de la santé a été le théâtre d'une chute spectaculaire de la mortalité et de la malnutrition infantiles; d'une diminution de la mortalité maternelle; de l'extension de l'accouchement médicalisé; du regain de l'allaitement maternel et d'un vaste programme de vaccinations. Sur le plan de l'enseignement, la réforme du système éducatif chilien mérite d'être signalée, affirme le rapport. Cette réforme touche les méthodes d'enseignement et d'apprentissage, la durée de l'apprentissage, le contenu de l'enseignement, de même que l'amélioration progressive et soutenue des compétences et des conditions de travail des enseignants. Du fait que la Convention constitue une loi de la République chilienne et a rang constitutionnel, elle peut être invoquée devant les tribunaux , lesquels doivent donner effet à ses dispositions, précise en outre le rapport.

Le rapport indique par ailleurs qu'aux termes du Code pénal, toute personne qui entretient des rapports sexuels avec une jeune fille de moins de 12 ans (soit l'âge minimum auquel la loi reconnaît comme valable la volonté d'une jeune fille d'avoir des relations sexuelles) se rend coupable d'un viol. Il n'existe aucune disposition similaire applicable aux jeunes garçons, admet le rapport.

Présentant le rapport de son pays, MME CECILIA PÉREZ, Ministre de la planification et de la coopération du Chili, a affirmé que les progrès réalisés par son pays en matière de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant depuis la présentation du rapport initial du Chili s'inscrivent dans le cadre des importants efforts qui ont été déployés par le pays ces dix dernières années pour surmonter la pauvreté. La Ministre a toutefois admis qu'il reste encore au pays à combler un fossé non négligeable avant qu'il puisse prétendre être en conformité totale avec les normes internationales énoncées dans la Convention. Elle a également fait observer qu'il subsiste au sein de certains secteurs de la société chilienne une approche culturelle de l'enfance qui reste tributaire de la doctrine dite de "l'irrégularité sociale", laquelle se traduit - vis-à-vis de l'enfance - par une attitude tutélaire et d'assistanat que la société répugne à abandonner.

Mettant l'accent sur les progrès sociaux enregistrés par le Chili, Mme Pérez a notamment souligné que beaucoup a été fait dans le pays pour surmonter la pauvreté, les taux de mortalité infantile et de malnutrition chez les enfants de moins de cinq ans ayant sensiblement diminué entre 1994 et l'an 2000. Sur le plan législatif, Mme Pérez a notamment mis en avant l'adoption en 1998 d'une nouvelle loi sur la filiation qui reconnaît l'égalité juridique de tous les enfants, qu'ils soient nés hors du mariage ou non. Une nouvelle loi sur l'adoption internationale consacre le caractère exceptionnel que doit revêtir ce type d'adoption, a d'autre part indiqué la Ministre. En 1999, une nouvelle loi sur les délits sexuels a été adoptée qui, entre autres, renforce le régime des sanctions en cas d'infraction de ce type à l'encontre d'un mineur de moins de 12 ans. En ce qui concerne les grossesses d'adolescentes, une modification a été apportée à la loi sur l'éducation qui stipule désormais que la grossesse et la maternité ne doivent pas constituer des obstacles au maintien de la jeune fille dans le système éducatif. La Ministre de la planification et de la coopération a rappelé que l'année 2000 a marqué l'avènement, au Chili, d'une politique nationale et d'un plan d'action intégré en faveur de l'enfance et de l'adolescence dont le principe directeur est de suivre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. La politique nationale définit cinq domaines d'action prioritaires d'ici 2010: promotion des droits de l'enfant; renforcement de la famille comme premier responsable du développement de l'enfant; développement de politiques publiques basées sur une perspective axée sur les droits; fourniture de services spéciaux; et promotion de la participation des enfants. En l'an 2000, le Gouvernement chilien a également annoncé le lancement d'une réforme du système actuel de protection de l'enfance sur trois ou quatre ans. Cette réforme vise l'instauration de deux systèmes différenciés d'attention portée à l'enfance, l'un relatif à la protection de l'enfance et l'autre concernant les infractions juvéniles à la loi pénale, a précisé la Ministre.

Le Gouvernement n'en est pas moins conscient des problèmes qu'il doit encore résoudre, notamment pour ce qui est de remplacer une vision tutélaire et disciplinaire de l'approche qu'il convient d'adopter vis-à-vis de l'enfance par une vision fondée sur les droits. Parmi les autres problèmes auxquels le Gouvernement est encore confronté, a poursuivi Mme Pérez, figurent la persistance de profondes inégalités (tant du point de vue social, que du point de vue géographique, économique, éducatif ou culturel); le caractère incomplet de la mise en place du système de protection et de justice pour mineurs; ainsi que l'insuffisance des progrès réalisés s'agissant de ce qu'il est convenu d'appeler les "thèmes sociaux émergents", à savoir les populations autochtones, les handicapés, la prostitution infantile, la toxicomanie, le VIH/sida ou les effets de la dégradation de l'environnement sur la santé des enfants. D'autres questions, que l'on pourrait qualifier d'"historiques", exigent également qu'on leur apporte des solutions: il en va ainsi de l'abandon scolaire au niveau secondaire, de la persistance d'un certain niveau de travail des enfants, de l'augmentation des grossesses d'adolescentes, ou encore de la maltraitance à l'encontre des enfants.

Il convient donc que le Chili renforce la mise en place d'une culture de droits en faveur de l'enfance, a déclaré la Ministre de la planification et de la coopération. Il faut également que le pays assure l'universalité de l'accès à l'éducation de base et surtout à l'enseignement secondaire, tout en garantissant une éducation de qualité basée sur l'égalité des chances. Il faut en outre que soit menée à bien la réforme du système de justice et de protection des droits de l'enfant. Il faut également s'efforcer d'intégrer les organisations de la société civile à l'œuvre collective visant à faire des enfants chiliens des sujets de plein droit.


Examen du rapport du Chili

Un membre du Comité a souligné que lorsque l'on évoque le Chili, ce qui vient rapidement à l'esprit, c'est son passé de dictature qui pèse encore sur certains aspects de la situation générale des droits de l'homme dans le pays. Ce même expert a déploré que le Code pour mineurs actuellement en vigueur consacre toujours la doctrine de l'irrégularité sociale. Il faudrait donc que le Chili prenne une position de leader en Amérique latine et adopte un Code pour mineurs qui soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention, a affirmé l'expert avant de souligner que le Chili reste confronté à un certain nombre de problèmes, s'agissant notamment de la pauvreté et de l'exclusion sociale, du travail des enfants, de la culture de la violence et de la participation des enfants.

La délégation a rappelé que le Chili a souscrit aux deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention qui seront bientôt tous les deux ratifiés par le Congrès du pays. Dans le système chilien, les juges conservent néanmoins toute latitude pour interpréter la loi, a fait observer la délégation. Autrement dit, dans le cadre de leur fonction, les juges doivent tenir compte tant de la législation interne que de la législation internationale qu'ils peuvent interpréter de leur propre point de vue.

La délégation a mis l'accent sur la complexité globale du système législatif chilien. Il convient notamment de rappeler que l'opposition au Gouvernement est surreprésentée au Congrès. En outre, a poursuivi la délégation, le Sénat doit, selon la Constitution, intégrer neuf sénateurs qui ne sont pas élus par le peuple. Tout cela explique pourquoi certaines décisions gouvernementales ne parviennent que très lentement à trouver un début d'application dans les faits.

Certains experts ayant souhaité savoir si le Comité consultatif pour l'enfance créé auprès de la Présidence de la République avait pour vocation de recevoir des plaintes émanant d'enfants victimes d'une violation de l'un quelconque de leurs droits, la délégation a indiqué que si, selon la Constitution, ce Comité n'est pas censé recevoir des plaintes, tel est pourtant souvent le cas dans la pratique. Aussi, si cette tendance devait se poursuivre, il faudrait soit créer un bureau de médiateur chargé de recevoir de telles plaintes soit mettre en place un mécanisme légal donnant mandat au Comité pour recevoir des plaintes, a expliqué la délégation.

La délégation a expliqué que l'Office national des mineurs (SENAME), qui est chargé de la protection des mineurs, est doté d'un budget annuel de 87 millions de dollars dont 19 millions sont consacrés aux jeunes délinquants. Le SENAME s'occupe au total de 60 000 enfants dont 7 000 sont des délinquants, les autres étant pris en charge au titre de mesures de protection parce qu'ils sont, par exemple, victimes de maltraitance.

Interrogée sur les mesures prises par le pays pour combattre la pauvreté, la délégation a indiqué que le taux global de pauvreté est tombé à 20% au Chili en l'an 2000 alors qu'il était encore de 30% quelques années plus tôt. En l'an 2000, 29% des enfants chiliens se trouvaient encore en situation de pauvreté. Sur cinq millions de jeunes, 2% seulement des enfants ne sont pas scolarisés, a par ailleurs fait valoir la délégation avant d'indiquer que le Chili dépense 4,2% de son PIB pour l'éducation. Le revenu moyen par habitant se situe aux alentours de 5 000 dollars et ce chiffre n'a pas connu de variation sensible depuis 1990, a expliqué la délégation.

En ce qui concerne les grossesses précoces, la délégation a indiqué qu'en 1998, 16% des naissances étaient le fait de mères ayant moins de 19 ans.

S'agissant de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'un projet de loi doit être prochainement envoyé devant le Parlement qui remplacerait totalement l'ensemble de la législation pour mineurs existant actuellement. En outre, un nouveau projet de loi sur la responsabilité pénale des jeunes devrait quant à lui être présentée au Parlement au cours du premier semestre de cette année. Ce nouveau projet de loi, qui prévoit une peine maximale de cinq ans de privation de liberté pour les délinquants mineurs, répond aux exigences de la Convention qui requiert la mise en place d'un système de justice spécial pour les jeunes en conflit avec la loi. Un programme de réinsertion serait également mis en place pour ces délinquants mineurs afin d'éviter les récidives. La délégation a indiqué que la loi qui vise à créer des tribunaux pour les affaires familiales a également été présentée au Parlement.

Un membre du Comité s'est enquis de la situation des réfugiés, en particulier boliviens, du point de vue notamment de leur accès aux services de santé et d'éducation.



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