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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE AU TITRE DES DEUX PROTOCOLES FACULTATIFS À LA CONVENTION
23 Mai 2008
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Comité des droits de l'enfant
23 mai 2008
Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui les rapports initiaux présentés par la République de Corée en vertu des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, et qui portent respectivement sur les enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
La délégation de la République de Corée, dirigée par M. Kim Doo-hyeon, Directeur général du Bureau des activités pour l'enfance et la jeunesse de la République de Corée, a notamment précisé que son pays avait, conformément aux dispositions du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, porté l'âge minimum de la conscription volontaire à 18 ans et a assuré qu'un mineur de moins de 18 ans ne saurait désormais participer à un conflit armé. Concernant le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le chef de délégation a en particulier indiqué qu'une loi a été votée pour le contrôle des violations commises contre les mineurs sur ou par le biais d'Internet.
Outre M. Kim Doo-hyeon, la délégation de la République de Corée était composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la santé et des affaires sociales et familiales, de la défense, ainsi que de l'égalité entre les sexes. La délégation a répondu aux questions des membres du Comité portant notamment sur l'accueil et la prise en charge d'enfants mineurs demandeurs d'asile, sur la coordination de l'action des différents organes chargés de l'application des dispositions des deux Protocoles facultatifs, sur la possibilité d'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées lors de «circonstances nationales exceptionnelles», sur les modalités de l'adoption internationale et sur la protection des victimes.
Mme Alya Ahmed bin Saif Al-Thani, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a estimé que ce rapport témoignait de progrès importants, tels la création de la Commission nationale des droits de l'homme, ainsi que le débat en cours autour de l'interdiction du châtiment corporel et la fermeture de certains établissements de formation militaire. Le débat montre que des améliorations restent à apporter, même si l'on ne peut pas parler de vrais problèmes en République de Corée, a-t-elle conclu.
La rapporteuse chargée du rapport de la République de Corée sur la question de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Rosa María Ortiz, a pris note des efforts déployés par les autorités pour prévenir l'utilisation d'enfants dans la pornographie et la vente des enfants. Elle a notamment recommandé que la République de Corée consente davantage d'efforts dans ce domaine et qu'elle adapte sa loi nationale à tous les aspects couverts par le Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne la vente d'enfants et l'adoption. Une meilleure coordination des politiques en faveur des enfants doit aussi intervenir, de manière à renforcer l'action des différentes institutions concernées et à mettre en œuvre un plan concerté en collaboration avec la société civile et les médias.
Le Comité adoptera, en séance privée, des observations et recommandations sur les rapports de la République de Corée, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 6 juin.
À sa prochaine séance publique, le mardi 27 mai à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Serbie sur l'application des dispositions de la Convention sur les droits de l'enfant (CRC/C/SRB/1).
Présentation des rapports
M. KIM DOO-HYEON, Directeur général du Bureau des activités pour l'enfance et la jeunesse au Ministère de la santé de la République de Corée, a déclaré que la Convention et ses Protocoles facultatifs jouent un rôle important dans le pays pour promouvoir les droits de l'enfant. Depuis la proclamation de la Journée de l'enfant par la Corée il y a 86 ans, le pays a été un pionnier de la promotion des droits des enfants, notamment par l'adoption d'une Charte de l'enfant dès 1948. Toutefois, malgré une longue histoire des efforts, les violations des droits de l'enfant se poursuivent. C'est pourquoi la délégation se félicite de cet échange de vues constructif avec le Comité et attend avec intérêt ses recommandations.
Reconnaissant la valeur et l'importance de la coopération entre la société civile et les autorités gouvernementales, les organisations non gouvernementales ont été associées à l'élaboration du rapport. Afin de renforcer l'application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs, le gouvernement a créé une Commission nationale de la jeunesse, un Comité de coordination des politiques de l'enfance et un Centre de surveillance des droit de l'enfant.
Le Gouvernement a déployé d'importants efforts pour diffuser les informations sur la protection et la promotion des droits de l'enfant en partenariat avec les organisations de la société civile. Il est également en train de mettre au point divers matériels didactiques pour les enfants, et l'éducation aux droits de l'homme sera dispensée plus activement auprès des enseignants, des fonctionnaires de police, des enfants eux-mêmes et du grand public.
S'agissant plus précisément du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. Kim a notamment fait valoir que son pays a porté l'âge minimum de la conscription volontaire à 18 ans; il a assuré qu'un mineur de moins de 18 ans ne saurait désormais participer à un conflit armé en aucune circonstance.
Concernant le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le représentant a indiqué que pour éliminer les délits liés à la prostitution et à la pornographie mettant en scène des enfants, la République de Corée s'est dotée d'un fichier des délinquants sexuels. La loi détermine les conditions d'inscription à ce registre et de sa consultation. Par ailleurs, une loi a été votée pour le contrôle des violations commises contre les mineurs sur Internet ou par le biais d'Internet. La réhabilitation des enfants victimes de violences sexuelles est réglée par une loi prévoyant la prise en charge par les pouvoirs publics des frais médicaux et la protection de la dignité des enfants pendant les enquêtes. La loi prévoit aussi des témoignages par retransmission vidéo. Les délinquants sont tenus de suivre des stages de réadaptation sociale. Les tribunaux disposent de sections spécifiques pour les affires concernant des mineurs. Une unité spéciale conjointe a en outre été mise en place entre le Parquet et le Ministère des affaires étrangères pour la surveillance du tourisme sexuel, avec contrôle de la délivrance des passeports et opérations de sensibilisation auprès du public.
La République de Corée applique toutes ces mesures en application de ses obligations internationales et en partenariat avec la société civile et les organisations non gouvernementales. Ces mesures témoignent de la volonté de la République de Corée de mettre un terme aux crimes contres les mineurs. Cependant, il arrive que de tels crimes soient encore commis et la délégation est ouverte à cet égard aux conseils et suggestions des membres du Comité, a assuré M. Kim.
Le rapport initial de la République de Corée sur l'application du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KOR/1) indique que le pays est résolu à assurer la protection des enfants contre toute implication dans les conflits armés en respectant les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole s'y rapportant, notamment les principes relatifs à la non-discrimination, à l'intérêt supérieur de l'enfant, à la survie et au développement, à la protection de la sécurité ainsi qu'à la liberté de participation et d'expression de l'enfant. Les grandes mesures nationales prises pour mettre en œuvre le Protocole facultatif sont les suivantes: l'âge minimum fixé pour l'engagement volontaire dans le service actif des forces armées a été relevé de 17 à 18 ans suite à un amendement de la disposition pertinente de la loi sur le service militaire: le recrutement obligatoire dans les forces armées de personnes âgées de moins de 18 ans est ainsi interdit par la loi. Par ailleurs, un amendement a été apporté à une disposition spécifique des règlements de l'armée de l'air qui stipulait que tout étudiant de moins de 18 ans inscrit à l'école supérieure d'aéronautique de l'Armée de l'Air accomplirait un service de base en temps de guerre. Cet amendement exclut expressément que toute personne de moins de 18 ans puisse participer à un conflit armé en quelque circonstance que ce soit. Pour la mise en œuvre des lois et mesures administratives et institutionnelles internes, la République de Corée se conforme aux dispositions du Protocole facultatif. Actuellement, il ne s'est produit aucun cas de violation du Protocole. À l'avenir, le Gouvernement coréen continuera d'améliorer la mise en œuvre du Protocole en remédiant à toute insuffisance, moyennant une coordination étroite entre les ministères concernés.
Le rapport initial de la République de Corée sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/KOR/1) indique notamment que les autorités de ce pays ont créé un Comité de coordination des mesures en faveur de l'enfance, qui relève du Cabinet du Premier Ministre et est chargé de veiller à ce que l'État lutte effectivement contre les déplacements illicites d'enfants de moins de 18 ans, reconnaisse le droit de l'enfant de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son développement et protège l'enfant contre l'enlèvement, la vente ou toute autre forme d'exploitation. Le Comité de coordination des mesures en faveur de l'enfance facilite et coordonne la mise en œuvre des mesures prises à cet égard par les ministères concernés. En raison de sa nature, toutefois, le Comité n'a pas pleinement accompli sa fonction de suivi. Ce problème est en train d'être résolu par étapes. La République de Corée prend des mesures concrètes pour protéger les enfants de la vente, de la prostitution et de la pornographie. Il a notamment créé un Centre de contrôle des droits de l'enfant au sein de l'Institut coréen de la santé et des affaires sociales, un institut de recherche soutenu par l'État, conformément à l'esprit fondamental de la Convention.
La Commission nationale pour la jeunesse a été créée en avril 2005 pour superviser le fonctionnement des politiques en faveur de la jeunesse et mettre en œuvre les mesures de protection et de promotion de la jeunesse et d'amélioration du bien-être des jeunes. La Commission a contribué à changer les mentalités à l'égard de la protection de la jeunesse en renforçant les protections existantes contre les milieux nocifs et en œuvrant pour l'élimination de la prostitution des enfants et des jeunes. Elle contribue en outre à gérer de manière globale, efficace et effective les politiques concernant les milieux nocifs pour les jeunes. En 2006, la Commission nationale pour la jeunesse a révisé la loi relative à la protection de la jeunesse contre l'exploitation sexuelle, posant notamment le principe que la simple possession de matériel pédopornographique, même à des fins autres que commerciales, donnera lieu à des sanctions.
Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés
MME ALYA AHMED BIN SAIF AL-THANI, rapporteur du Comité des droits de l'enfant pour l'examen du rapport, a observé que la République de Corée avait été l'un des premiers pays à ratifier le Protocole facultatif, ce qui témoigne de son engagement. Mme Al-Thani a salué l'amendement à la loi sur le service militaire portant l'âge du recrutement volontaire à 18 ans et la suppression de la disposition prévoyant l'incorporation avant l'âge de 18 ans. Mme Al-Thani a toutefois regretté que le rapport ne précise rien sur la participation de la société civile ou des enfants à sa rédaction. Elle a également observé une contradiction dans la réponse de la délégation quant à la manière d'invoquer les dispositions du Protocole facultatif devant les tribunaux de la République de Corée, et voulu savoir précisément les dispositions qui ne sont pas reflétées dans la législation nationale. Elle a aussi voulu de précisions sur les efforts consentis pour la sensibilisation du public à la nécessité de protéger les mineurs des conflits et pour la formation des forces de police et des forces armées à cette question. Elle a en outre souhaité connaître les conditions de recrutement des volontaires: ainsi, des bourses sont-elles proposées pour attirer les jeunes recrues?
Mme Al-Thani a également demandé quelles sont les conditions d'admission dans les écoles militaires et s'il était possible que des enfants de 17 ans soient admis aux programmes de formation au maniement des armes. Elle a regretté que l'interdiction du recrutement forcé dans le cadre d'hostilités ne fasse pas l'objet d'un texte de loi spécifique. Mme Al-Thani a aussi rappelé que les châtiments corporels sont strictement interdits par le Protocole facultatif.
Une autre experte du Comité s'est, pour sa part, inquiétée de l'accueil des réfugiés mineurs arrivant seuls sur le territoire de la République de Corée pour y demander l'asile, observant que nombre de ces enfants sont encore en attente d'une réponse à leur requête et qu'elles ne bénéficient pas de l'aide sociale nécessaire. D'autre part, il semble que les autorités n'ont pas pris de mesures particulières pour détecter, parmi les enfants réfugiés, ceux qui ont été engagés malgré eux dans des conflits.
Des experts du Comité se sont en outre interrogés sur les effets des exportations d'armes par la République de Corée, sur la possibilité d'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées (lors de «circonstances nationales exceptionnelles"), sur la poursuite des responsables de recrutement illégal d'enfants à l'étranger. Des experts ont également demandé quelle éducation à la paix était dispensée dans les écoles de la République de Corée et quelle instruction était assurée à l'intention des forces militaires engagées dans des missions de maintien de la paix, concernant la protection des droits des mineurs. Enfin, un expert a voulu savoir si la République de Corée avait ratifié la Convention d'Ottawa contre les mines.
Répondant aux interrogations du Comité, la délégation de la République de Corée a fait savoir que le Centre de surveillance des droit de l'enfant et ses «enfants ombudsmen» ont été institués en 2006 sur la base d'une recommandation du Comité. Le rôle de ces enfants, qui proviennent de milieux différents, est de donner une meilleure image de la réalité vécue par la jeunesse coréenne. Le Centre évalue et enquête sur les violations commises contre les enfants, en s'efforçant d'adopter leur point de vue. Le cas échéant, les bonnes pratiques dégagées par le Centre sont intégrées à la législation. D'une manière générale, la participation des enfants aux politiques qui les concernent est garantie par différents canaux institutionnels, y compris l'accès direct au Président de la République. Par ailleurs, d'autres organismes civils veillent à l'application des textes. L'application du Protocole facultatif est aussi surveillée par des organisations de la société civile, conjointement avec les pouvoirs publics.
Un projet de sensibilisation d'une durée de trois ans, axé sur les parents et les adultes travaillant auprès d'enfants, est en cours d'application. Des activités pratiques ont été réalisées et un manuel de formation publié. En 2009, une formation multimédia aux droits des enfants devrait être accessible sur Internet à l'intention des forces de polices notamment; un autre volet informera les enfants directement, par le biais des manuels scolaires mais aussi de medias ciblés tels les bandes dessinées. Le contenu du Protocole facultatif n'est pas inclus tel quel dans les programmes scolaires, exception faite des programmes de sciences sociales. Quant à la Commission nationale des droits de l'homme, elle a été placée sous l'égide de la Présidence suite à un remaniement ministériel et après un long débat.
L'expert militaire de la délégation a précisé que la République de Corée n'exporte d'armes que dans un cadre juridique strict. Le Gouvernement ne souhaite pas envoyer d'armes dans des pays où les enfants de moins de 18 ans risquent d'être enrôlés dans les forces armées. Le Gouvernement impose des règlements très stricts sur l'exportation des armes légères et les États clients doivent donner des garanties. La République de Corée a organisé un séminaire asiatique sur la traçabilité des armes légères, a par ailleurs fait valoir la délégation.
D'autre part, les écoles militaires qui ont, en réalité, un statut universitaire et donc civil, accueillent des étudiants âgés entre 17 et 18 ans, a reconnu la délégation, qui a toutefois précisé qu'elles n'ont pas le droit de les faire participer à de véritables activités militaires. Ces enfants ne courent aucun risque de participer à un conflit armé ni d'utiliser des armes légères. Les enfants sont en outre protégés contre les brimades et les châtiments corporels, qui sont strictement interdits au niveau juridique. Les autorités s'efforcent d'éradiquer cette pratique par un effort de sensibilisation des enseignants.
La République de Corée n'a pas ratifié la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mmines antipersonnel, compte tenu de son problème de frontière avec son voisin du Nord, a précisé l'expert militaire. Cependant, le Gouvernement aimerait faire un effort dans ce domaine. Il s'efforce de respecter le contenu de certains Protocoles facultatifs à cette Convention, a introduit un moratoire sur l'exportation de mines et a détruit un certain nombre de mines déjà posées. Quant à la destruction des stocks de mines, également prévue par la Convention, elle n'a pas encore été réalisée, toujours eu égard à la situation stratégique du pays, a indiqué la délégation.
La délégation a également fait savoir que les troupes de maintien de la paix qu'elle a déployées au Timor Leste, au Soudan, au Congo, en Iraq et au Liban sont chargées de missions de reconstruction à caractère non militaire, telles que la reconstruction d'écoles ou la formation professionnelle. Ces troupes sont formées à certains aspects de la protection des droits des enfants, même si des progrès restent à faire dans ce domaine, a reconnu la délégation, qui a ajouté qu'elle était ouverte aux suggestions du Comité.
Quant aux enfants non accompagnés en provenance de République populaire démocratique de Corée, ils ne peuvent bénéficier du statut de réfugié compte tenu du fait que tout ressortissant nord-coréen est réputé ipso facto résident de la République de Corée. Aucun cas de réfugié mineur de la Corée du Nord ayant un statut de militaire ne s'est encore présenté, a par ailleurs indiqué la délégation. Si la République populaire démocratique de Corée devait revendiquer le rapatriement d'un tel réfugié mineur, la République de Corée appliquerait sa politique habituelle, qui est d'autoriser les retours volontaires.
Dans les autres cas d'enfants réfugiés, les autorités doivent d'abord déterminer l'origine de l'enfant concerné, ce qui n'est pas toujours facile. Une décision est prise au terme d'une enquête menée par les autorités. Les pouvoirs publics prennent en charge l'examen et le traitement médical des enfants concernés, le cas échéant. Des mesures d'insertion à la société coréenne sont prévues; un permis de résidence est délivré qui ouvre les mêmes droits que ceux réservés aux enfants ressortissants, notamment en matière d'éducation.
Répondant à des questions de suivi posées par des membres du Comité, la délégation a précisé que l'aide spécifique accordée aux enfants réfugiés est octroyée aussitôt leur statut établi. Les requérants sont amplement informés de leurs droits au moment du dépôt de leur demande, a assuré la délégation. Par ailleurs, la loi sur le service militaire prévoit le recrutement des jeunes à partir de 18 ans dans la milice nationale, a-t-il été confirmé. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas admis au recrutement en vertu de la loi actuelle, adoptée après la ratification du Protocole facultatif par la République de Corée.
La République de Corée a ratifié le Statut de Rome en 2001, a indiqué la délégation, et a intégré ses dispositions dans son droit national en 2007. La loi prévoit désormais que les crimes visés par le Statut de Rome sont punissables en République de Corée, notamment ceux contenus dans l'article 10, qui prévoit que les enfants ne doivent pas être engagés dans un conflit armé. La disposition s'applique à tous les enfants présents sur le territoire national ainsi qu'aux enfants coréens à l'étranger. Les ressortissants étrangers ayant commis un tel crime à l'étranger peuvent être poursuivis en République de Corée s'ils s'y trouvent.
MME ALYA AL-THANI, rapporteuse du Comité pour le rapport de la République de Corée relatif à l'implication d'enfants dans les conflits armés, a remercié la délégation pour les informations fournies, qui témoignent de progrès importants comme l'institution de la Commission nationale des droits de l'homme, ainsi que le débat en cours autour de l'interdiction du châtiment corporel et la fermeture de certains établissements de formation militaire. Le débat montre que des améliorations restent à apporter, même si l'on ne peut pas parler de graves problèmes en République de Corée.
Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a noté avec satisfaction les progrès réalisés par la République de Corée, notamment l'adoption de lois sur la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle, sur la prévention et la protection des victimes de la prostitution et sur la prévention du trafic à des fins d'exploitation sexuelle. Elle s'est aussi félicitée de la mise sur pied d'une équipe interministérielle de lutte contre la violence à l'encontre des enfants.
La rapporteuse a toutefois relevé que la République de Corée interprète le Protocole facultatif dans un sens restrictif en ce qui concerne l'adoption internationale. Or, le Comité estime important que les États parties ratifient l'intégralité des Protocoles facultatifs, estimant que ces instruments assurent une meilleure protection des personnes. Le Comité souhaite par ailleurs que la délégation explique la position de son pays à l'égard de la Convention de La Haye sur l'adoption.
Une autre experte s'est félicitée des progrès réalisés dans le domaine de l'adoption internationale par la République de Corée, tout en observant qu'aucune information statistique n'est disponible dans le rapport quant aux groupes d'âges auxquels appartiennent les enfants adoptés: cette lacune prouve que les autorités doivent exercer une surveillance beaucoup plus étroite des activités des agences d'adoption, a-t-elle estimé. Le rapport ne donne également aucun argument justifiant le refus de la République de Corée de ratifier la Convention de La Haye, qui concerne au premier chef des États comme la Corée, où interviennent de nombreuses adoptions. Un autre expert s'est étonné de la faiblesse des sanctions, qui soulève le problème de l'incrimination exacte du crime d'adoption illégale: le Protocole facultatif dispose que ces actes doivent être assimilés à la vente d'enfants.
La rapporteuse a rappelé que le Comité préconise une consolidation des différentes mesures de protection des mineurs, si possible au sein d'une institution unique, afin d'en renforcer l'efficacité. À cet égard, Mme Ortiz a demandé des précisions sur les fonctions exactes de la Commission de suivi de la protection contre la prostitution des mineurs. L'experte a également voulu savoir si les méthodes de collecte de données avaient été adaptées aux données relatives aux enfants.
Un autre membre du Comité a voulu savoir si l'«adoption illégale» est-elle qualifiée de «vente d'enfant», comme le demande le Protocole facultatif, et si elle poursuivie sous ce chef? Une remarque a porté sur le fait que certaines violations ne sont poursuivies que sur plainte: est-ce toujours le cas en ce qui concerne les crimes commis contre les enfants? Qu'en est-il d'autre part de la poursuite des infractions commises à l'étranger; des mesures sont-elles prises pour sensibiliser les ressortissants coréens qui se rendent à l'étranger? Une experte a voulu savoir si le tourisme sexuel est criminalisé et s'il est considéré comme une infraction. L'âge minimum pour le mariage (16 ans pour les filles, 17 ans pour les garçons) devrait être fixé à 18 ans pour les deux sexes, a-t-il été observé. D'autres experts ont demandé dans quelle mesure les délits couverts par le Protocole facultatif sont pris en considération par le droit pénal de la République de Corée. À cet égard, la loi semble muette sur le crime spécifique de vente d'enfants, a observé un expert du Comité: quelle règle générale s'applique-t-elle à un sujet aussi grave?
Une experte a déploré des lacunes dans le rapport en ce qui concerne la ventilation des données statistiques, qui ne permettent par exemple pas, en l'état, de déterminer quelle est la part des filles et des garçons victimes de violences sexuelles.
L'experte a aussi demandé des précisions sur le partage des responsabilités entre ministères et institutions techniques spécialisées en matière d'établissement de statistiques. À cet égard, il n'est peut-être pas judicieux de confier au seul Ministère de la santé la responsabilité de la protection des enfants, compte tenu des enjeux qui dépassent le simple cadre médical, a-t-elle observé.
Cadre général d'application, questions d'ordre général
Répondant à cette série de questions, la délégation de la République de Corée a notamment fait savoir que la loi sur la protection des enfants prévoit le crime de vente d'enfant, dont la définition est identique à celle donnée par le Protocole facultatif. Ceux qui utilisent des images d'enfants à des fins commerciales sont passibles de poursuites à ce titre.
La récolte des données statistiques est régie par le principe de confidentialité et de protection de la vie privée, a indiqué la délégation, estimant pour cette raison qu'il n'est sans doute pas souhaitable de confier la gestion de l'intégralité des informations recueillies par les services sociaux à une entité unique. La délégation a reconnu qu'un effort devra être fait pour obtenir davantage de précision dans les statistiques, ajoutant que des mesures sont d'ailleurs prévues à cet effet. Ainsi, les statistiques sur la criminalité sexuelle devraient ainsi être ventilées par sexe à l'avenir. Le rapport ne contient que des statistiques confirmées par les victimes, collectées par le Ministère de l'égalité des sexes et mettant l'accent sur la protection des victimes.
La délégation a précisé, en réponse à des questions du Comité, que des ressources financières considérables sont allouées par l'État à l'application et à la diffusion du Protocole facultatif, auxquelles s'ajoutent des sommes similaires allouées par les autorités locales.
Adoption
Concernant la lutte contre l'adoption internationale illégale, la délégation de la République de Corée a précisé que la loi impose une concertation préalable entre les agences d'adoption et les autorités concernées, avec remise d'un rapport final au Ministre de la famille, pour approbation du dossier de demande d'adoption. Si une agence d'adoption ne respecte pas les dispositions de la loi, ou qu'elle refuse de soumettre certaines informations, elle peut se voir retirer l'autorisation d'exercer et ses responsables se voir infliger une amende.
La délégation a en outre fait savoir que la République de Corée n'a pas ratifié la Convention de La Haye car plusieurs dispositions du droit national risqueraient d'être contradictoires avec les dispositions de cet instrument. En effet, la loi nationale, basée sur la culture coréenne d'adoption, n'exige pas l'obtention d'une autorisation par les tribunaux. Quant à la question de savoir pourquoi les pouvoirs publics n'ont pas mis leur loi en conformité avec cette Convention, ce qui en permettrait la ratification, la délégation a assuré qu'un processus en ce sens est déjà engagé.
La délégation a indiqué que les viols commis sur des mineurs de moins de treize ans ou handicapés sont désormais poursuivis d'office par le Parquet. Le recours à la violence est une circonstance aggravante de ces actes. En matière de protection, les délits couverts par le Protocole facultatif doivent être précisés dans la législation. La traite, la prostitution ou la pornographie impliquant un enfant sont des délits couverts par le droit pénal, y compris sous l'aspect de la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des mineurs, ce qui répond aux exigences du Protocole facultatif, a fait valoir la délégation. Les producteurs et distributeurs d'images, dessins pornographiques mettant en scène des enfants sont passibles de sanctions. La possession de matériel pornographique est aussi punissable.
Protection des victimes
Des précisions ayant été demandées sur les centres d'accueil des victimes de violences sexuelles et de prostitution et les programmes de réinsertion de ces enfants, et sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation de ces enfants, la délégation a précisé que la loi sur la protection des victimes s'applique automatiquement aux enfants victimes, avec cette réserve que la victime peut décider si elle souhaite bénéficier de ce traitement. Des foyers d'accueil sont ouverts aux enfants de sexe féminin de moins de 19 ans qui poursuivent leur scolarité. Les traitements proposés par ces établissements ne sont pas, à la connaissance des autorités, source de stigmatisation à l'encontre de leurs pensionnaires. Par ailleurs, la loi sur la prostitution prévoit des mesures de protection et de garde pour les enfants de moins de 13 ans, qui sont considérés comme des victimes.
La loi prévoit en outre qu'un enfant amené à témoigner devant le tribunal peut bénéficier de mesures de protection particulières, notamment le témoignage par vidéo, de manière à éviter le face-à-face avec l'agresseur présumé. Au stade de l'enquête, l'enfant victime peut être accompagné d'un parent, d'un conseil juridique ou d'un spécialiste de l'enfance nommé par l'État. L'État veille à ce que les policiers chargés de ce type d'affaires tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et reçoivent à cette fin une formation spéciale.
Enfants réfugiés
La délégation a fait état d'un programme de protection des femmes migrantes, qui seraient cent mille sur le territoire de la République. Une ligne téléphonique et des centres d'accueil ont été ouverts à leur intention et des programmes d'apprentissage de la langue coréenne.
Un expert s'étant inquiété du refoulement récent d'une famille de requérants d'asile nord-coréens avec tous ses enfants, la délégation a répondu que les enfants réfugiés nord-coréens qui arrivent sur le territoire ne bénéficient pas automatiquement de la protection accordée aux réfugiés, compte tenu du fait qu'ils sont considérés comme résidents, ainsi qu'il a été dit plus tôt: à ce titre, ils bénéficient d'une meilleure protection. La délégation a déclaré n'avoir pas connaissance du cas d'espèce cité par l'expert. Cependant, dans tous les cas, la décision de retour en Corée du Nord appartient aux seuls réfugiés eux-mêmes.
Protection de la famille, mariage
Un membre du Comité s'étant interrogé sur la pratique de mariages arrangés avec de très jeunes filles mineures, vendues par leur famille, la délégation a indiqué que, dès le 15 juin prochain, la loi interdira les mariages avant l'âge de 18 ans. Le Gouvernement a engagé un programme d'éducation en ce qui concerne ces pratiques.
La délégation a indiqué que tous les enfants de moins de 18 ans dépendaient jusqu'à récemment du Ministère de la santé, mais que, suite au dernier remaniement ministériel, c'est désormais le département de la famille auxquelles sont rattachées les questions touchant aux enfants. Le Ministère de la justice est naturellement chargé des sanctions, même si, pour rationaliser les procédures, il est maintenant question d'un regroupement des activités par le département de la famille.
La Commission nationale des droits de l'enfant est un organe indépendant du gouvernement, a précisé la délégation. La prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles est assurée par des travailleurs sociaux et médicaux. Le secteur médical est tenu de dénoncer tous les cas de violence sexuelle dont il aurait connaissance.
La protection contre les abus commis par l'intermédiaire de l'Internet est abordée dans le cadre d'une réflexion nouvelle qui porte notamment sur l'évaluation des sites de «tchatche» (chat), avec l'adoption de mesures techniques d'exclusion des adultes de ces sites - même si l'étanchéité ne peut être totalement garantie. Par ailleurs, les autorités imposent un système d'horaires protégés jusqu'en fin de soirée. La lutte contre les activités de commerce sexuel sur Internet sera renforcée par un amendement législatif qui sera introduit en fin d'année, a par ailleurs indiqué la délégation.
La protection des enfants sur Internet a donc été fortement améliorée, a fait valoir la délégation. La loi sur la protection de l'information a été révisée et prévoit désormais l'obligation de dénonciation immédiate de tout contact indu entre adultes et mineurs sur Internet. Les pouvoirs publics ont aussi lancé une campagne de prévention à l'intention des jeunes adultes au sujet de la gravité de la prostitution des mineurs. Par ailleurs, les programmes d'enseignement prévoient une sensibilisation au problème de la prostitution en général. Une journée nationale de sensibilisation est organisée à ce sujet avec la participation de la société civile.
Conclusion
La rapporteuse, MME ROSA MARÍA ORTIZ, a remercié la délégation pour la présentation de son rapport initial. Le dialogue qui s'est engagé a montré la volonté de la délégation de coopérer et le Comité a pris note des efforts déployés par les autorités du pays pour mettre un terme au problème de l'utilisation d'enfants dans la pornographie et de la vente d'enfants. Le Comité est conscient que le Protocole facultatif n'est pas facile à appliquer. Il recommande néanmoins que la République de Corée consente davantage d'efforts et qu'elle adapte sa loi nationale à tous les aspects couverts par le Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne la vente d'enfants. À cet égard, il faudra sans doute normaliser les définitions et concentrer l'action au sein d'un nombre plus restreint d'institutions. Par ailleurs, des efforts restent à fournir dans le domaine de l'information sur les dispositions du Protocole facultatif, dans le renforcement des moyens de la police s'agissant des affaires impliqunt des mineurs afin qu'elle puisse mieux lutter contre les crimes couverts par le Protocole facultatif. Une meilleure coordination des politiques en faveur des enfants doit aussi intervenir, de manière à renforcer l'action des différentes institutions concernées et à mettre en œuvre un plan concerté en collaboration avec la société civile et les médias. En ce qui concerne l'adoption, le Comité constate que des possibilités d'abus existent en République de Corée. La loi nationale doit criminaliser les activités d'intermédiaires favorisant les adoptions illégales. Les deux modes d'adoption (internationale et domestique) doivent être mieux encadrés par les autorités compétentes. La ratification de la Convention de La Haye serait un pas important à cet égard. Enfin, l'État doit mieux informer les enfants de leurs droits, a conclu Mme Ortiz.
Conclusion de la délégation
M. KIM DOO-HYEON, chef de la délégation de la République de Corée, a remercié les membres du Comité et rappelé que son pays venait d'adopter, suite à la ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention, les dispositions législatives fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant, et dont les effets devront encore être analysés. M. Kim a observé que la protection des droits des enfants est une exigence à laquelle son pays se consacre avec sérieux. Il a assuré les membres du Comité que son pays continuerait sa collaboration avec le Comité, une collaboration fructueuse pour la protection des droits des enfants.
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23 mai 2008
Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui les rapports initiaux présentés par la République de Corée en vertu des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, et qui portent respectivement sur les enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
La délégation de la République de Corée, dirigée par M. Kim Doo-hyeon, Directeur général du Bureau des activités pour l'enfance et la jeunesse de la République de Corée, a notamment précisé que son pays avait, conformément aux dispositions du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, porté l'âge minimum de la conscription volontaire à 18 ans et a assuré qu'un mineur de moins de 18 ans ne saurait désormais participer à un conflit armé. Concernant le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le chef de délégation a en particulier indiqué qu'une loi a été votée pour le contrôle des violations commises contre les mineurs sur ou par le biais d'Internet.
Outre M. Kim Doo-hyeon, la délégation de la République de Corée était composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la santé et des affaires sociales et familiales, de la défense, ainsi que de l'égalité entre les sexes. La délégation a répondu aux questions des membres du Comité portant notamment sur l'accueil et la prise en charge d'enfants mineurs demandeurs d'asile, sur la coordination de l'action des différents organes chargés de l'application des dispositions des deux Protocoles facultatifs, sur la possibilité d'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées lors de «circonstances nationales exceptionnelles», sur les modalités de l'adoption internationale et sur la protection des victimes.
Mme Alya Ahmed bin Saif Al-Thani, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a estimé que ce rapport témoignait de progrès importants, tels la création de la Commission nationale des droits de l'homme, ainsi que le débat en cours autour de l'interdiction du châtiment corporel et la fermeture de certains établissements de formation militaire. Le débat montre que des améliorations restent à apporter, même si l'on ne peut pas parler de vrais problèmes en République de Corée, a-t-elle conclu.
La rapporteuse chargée du rapport de la République de Corée sur la question de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Rosa María Ortiz, a pris note des efforts déployés par les autorités pour prévenir l'utilisation d'enfants dans la pornographie et la vente des enfants. Elle a notamment recommandé que la République de Corée consente davantage d'efforts dans ce domaine et qu'elle adapte sa loi nationale à tous les aspects couverts par le Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne la vente d'enfants et l'adoption. Une meilleure coordination des politiques en faveur des enfants doit aussi intervenir, de manière à renforcer l'action des différentes institutions concernées et à mettre en œuvre un plan concerté en collaboration avec la société civile et les médias.
Le Comité adoptera, en séance privée, des observations et recommandations sur les rapports de la République de Corée, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 6 juin.
À sa prochaine séance publique, le mardi 27 mai à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Serbie sur l'application des dispositions de la Convention sur les droits de l'enfant (CRC/C/SRB/1).
Présentation des rapports
M. KIM DOO-HYEON, Directeur général du Bureau des activités pour l'enfance et la jeunesse au Ministère de la santé de la République de Corée, a déclaré que la Convention et ses Protocoles facultatifs jouent un rôle important dans le pays pour promouvoir les droits de l'enfant. Depuis la proclamation de la Journée de l'enfant par la Corée il y a 86 ans, le pays a été un pionnier de la promotion des droits des enfants, notamment par l'adoption d'une Charte de l'enfant dès 1948. Toutefois, malgré une longue histoire des efforts, les violations des droits de l'enfant se poursuivent. C'est pourquoi la délégation se félicite de cet échange de vues constructif avec le Comité et attend avec intérêt ses recommandations.
Reconnaissant la valeur et l'importance de la coopération entre la société civile et les autorités gouvernementales, les organisations non gouvernementales ont été associées à l'élaboration du rapport. Afin de renforcer l'application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs, le gouvernement a créé une Commission nationale de la jeunesse, un Comité de coordination des politiques de l'enfance et un Centre de surveillance des droit de l'enfant.
Le Gouvernement a déployé d'importants efforts pour diffuser les informations sur la protection et la promotion des droits de l'enfant en partenariat avec les organisations de la société civile. Il est également en train de mettre au point divers matériels didactiques pour les enfants, et l'éducation aux droits de l'homme sera dispensée plus activement auprès des enseignants, des fonctionnaires de police, des enfants eux-mêmes et du grand public.
S'agissant plus précisément du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. Kim a notamment fait valoir que son pays a porté l'âge minimum de la conscription volontaire à 18 ans; il a assuré qu'un mineur de moins de 18 ans ne saurait désormais participer à un conflit armé en aucune circonstance.
Concernant le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le représentant a indiqué que pour éliminer les délits liés à la prostitution et à la pornographie mettant en scène des enfants, la République de Corée s'est dotée d'un fichier des délinquants sexuels. La loi détermine les conditions d'inscription à ce registre et de sa consultation. Par ailleurs, une loi a été votée pour le contrôle des violations commises contre les mineurs sur Internet ou par le biais d'Internet. La réhabilitation des enfants victimes de violences sexuelles est réglée par une loi prévoyant la prise en charge par les pouvoirs publics des frais médicaux et la protection de la dignité des enfants pendant les enquêtes. La loi prévoit aussi des témoignages par retransmission vidéo. Les délinquants sont tenus de suivre des stages de réadaptation sociale. Les tribunaux disposent de sections spécifiques pour les affires concernant des mineurs. Une unité spéciale conjointe a en outre été mise en place entre le Parquet et le Ministère des affaires étrangères pour la surveillance du tourisme sexuel, avec contrôle de la délivrance des passeports et opérations de sensibilisation auprès du public.
La République de Corée applique toutes ces mesures en application de ses obligations internationales et en partenariat avec la société civile et les organisations non gouvernementales. Ces mesures témoignent de la volonté de la République de Corée de mettre un terme aux crimes contres les mineurs. Cependant, il arrive que de tels crimes soient encore commis et la délégation est ouverte à cet égard aux conseils et suggestions des membres du Comité, a assuré M. Kim.
Le rapport initial de la République de Corée sur l'application du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KOR/1) indique que le pays est résolu à assurer la protection des enfants contre toute implication dans les conflits armés en respectant les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole s'y rapportant, notamment les principes relatifs à la non-discrimination, à l'intérêt supérieur de l'enfant, à la survie et au développement, à la protection de la sécurité ainsi qu'à la liberté de participation et d'expression de l'enfant. Les grandes mesures nationales prises pour mettre en œuvre le Protocole facultatif sont les suivantes: l'âge minimum fixé pour l'engagement volontaire dans le service actif des forces armées a été relevé de 17 à 18 ans suite à un amendement de la disposition pertinente de la loi sur le service militaire: le recrutement obligatoire dans les forces armées de personnes âgées de moins de 18 ans est ainsi interdit par la loi. Par ailleurs, un amendement a été apporté à une disposition spécifique des règlements de l'armée de l'air qui stipulait que tout étudiant de moins de 18 ans inscrit à l'école supérieure d'aéronautique de l'Armée de l'Air accomplirait un service de base en temps de guerre. Cet amendement exclut expressément que toute personne de moins de 18 ans puisse participer à un conflit armé en quelque circonstance que ce soit. Pour la mise en œuvre des lois et mesures administratives et institutionnelles internes, la République de Corée se conforme aux dispositions du Protocole facultatif. Actuellement, il ne s'est produit aucun cas de violation du Protocole. À l'avenir, le Gouvernement coréen continuera d'améliorer la mise en œuvre du Protocole en remédiant à toute insuffisance, moyennant une coordination étroite entre les ministères concernés.
Le rapport initial de la République de Corée sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/KOR/1) indique notamment que les autorités de ce pays ont créé un Comité de coordination des mesures en faveur de l'enfance, qui relève du Cabinet du Premier Ministre et est chargé de veiller à ce que l'État lutte effectivement contre les déplacements illicites d'enfants de moins de 18 ans, reconnaisse le droit de l'enfant de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son développement et protège l'enfant contre l'enlèvement, la vente ou toute autre forme d'exploitation. Le Comité de coordination des mesures en faveur de l'enfance facilite et coordonne la mise en œuvre des mesures prises à cet égard par les ministères concernés. En raison de sa nature, toutefois, le Comité n'a pas pleinement accompli sa fonction de suivi. Ce problème est en train d'être résolu par étapes. La République de Corée prend des mesures concrètes pour protéger les enfants de la vente, de la prostitution et de la pornographie. Il a notamment créé un Centre de contrôle des droits de l'enfant au sein de l'Institut coréen de la santé et des affaires sociales, un institut de recherche soutenu par l'État, conformément à l'esprit fondamental de la Convention.
La Commission nationale pour la jeunesse a été créée en avril 2005 pour superviser le fonctionnement des politiques en faveur de la jeunesse et mettre en œuvre les mesures de protection et de promotion de la jeunesse et d'amélioration du bien-être des jeunes. La Commission a contribué à changer les mentalités à l'égard de la protection de la jeunesse en renforçant les protections existantes contre les milieux nocifs et en œuvrant pour l'élimination de la prostitution des enfants et des jeunes. Elle contribue en outre à gérer de manière globale, efficace et effective les politiques concernant les milieux nocifs pour les jeunes. En 2006, la Commission nationale pour la jeunesse a révisé la loi relative à la protection de la jeunesse contre l'exploitation sexuelle, posant notamment le principe que la simple possession de matériel pédopornographique, même à des fins autres que commerciales, donnera lieu à des sanctions.
Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés
MME ALYA AHMED BIN SAIF AL-THANI, rapporteur du Comité des droits de l'enfant pour l'examen du rapport, a observé que la République de Corée avait été l'un des premiers pays à ratifier le Protocole facultatif, ce qui témoigne de son engagement. Mme Al-Thani a salué l'amendement à la loi sur le service militaire portant l'âge du recrutement volontaire à 18 ans et la suppression de la disposition prévoyant l'incorporation avant l'âge de 18 ans. Mme Al-Thani a toutefois regretté que le rapport ne précise rien sur la participation de la société civile ou des enfants à sa rédaction. Elle a également observé une contradiction dans la réponse de la délégation quant à la manière d'invoquer les dispositions du Protocole facultatif devant les tribunaux de la République de Corée, et voulu savoir précisément les dispositions qui ne sont pas reflétées dans la législation nationale. Elle a aussi voulu de précisions sur les efforts consentis pour la sensibilisation du public à la nécessité de protéger les mineurs des conflits et pour la formation des forces de police et des forces armées à cette question. Elle a en outre souhaité connaître les conditions de recrutement des volontaires: ainsi, des bourses sont-elles proposées pour attirer les jeunes recrues?
Mme Al-Thani a également demandé quelles sont les conditions d'admission dans les écoles militaires et s'il était possible que des enfants de 17 ans soient admis aux programmes de formation au maniement des armes. Elle a regretté que l'interdiction du recrutement forcé dans le cadre d'hostilités ne fasse pas l'objet d'un texte de loi spécifique. Mme Al-Thani a aussi rappelé que les châtiments corporels sont strictement interdits par le Protocole facultatif.
Une autre experte du Comité s'est, pour sa part, inquiétée de l'accueil des réfugiés mineurs arrivant seuls sur le territoire de la République de Corée pour y demander l'asile, observant que nombre de ces enfants sont encore en attente d'une réponse à leur requête et qu'elles ne bénéficient pas de l'aide sociale nécessaire. D'autre part, il semble que les autorités n'ont pas pris de mesures particulières pour détecter, parmi les enfants réfugiés, ceux qui ont été engagés malgré eux dans des conflits.
Des experts du Comité se sont en outre interrogés sur les effets des exportations d'armes par la République de Corée, sur la possibilité d'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées (lors de «circonstances nationales exceptionnelles"), sur la poursuite des responsables de recrutement illégal d'enfants à l'étranger. Des experts ont également demandé quelle éducation à la paix était dispensée dans les écoles de la République de Corée et quelle instruction était assurée à l'intention des forces militaires engagées dans des missions de maintien de la paix, concernant la protection des droits des mineurs. Enfin, un expert a voulu savoir si la République de Corée avait ratifié la Convention d'Ottawa contre les mines.
Répondant aux interrogations du Comité, la délégation de la République de Corée a fait savoir que le Centre de surveillance des droit de l'enfant et ses «enfants ombudsmen» ont été institués en 2006 sur la base d'une recommandation du Comité. Le rôle de ces enfants, qui proviennent de milieux différents, est de donner une meilleure image de la réalité vécue par la jeunesse coréenne. Le Centre évalue et enquête sur les violations commises contre les enfants, en s'efforçant d'adopter leur point de vue. Le cas échéant, les bonnes pratiques dégagées par le Centre sont intégrées à la législation. D'une manière générale, la participation des enfants aux politiques qui les concernent est garantie par différents canaux institutionnels, y compris l'accès direct au Président de la République. Par ailleurs, d'autres organismes civils veillent à l'application des textes. L'application du Protocole facultatif est aussi surveillée par des organisations de la société civile, conjointement avec les pouvoirs publics.
Un projet de sensibilisation d'une durée de trois ans, axé sur les parents et les adultes travaillant auprès d'enfants, est en cours d'application. Des activités pratiques ont été réalisées et un manuel de formation publié. En 2009, une formation multimédia aux droits des enfants devrait être accessible sur Internet à l'intention des forces de polices notamment; un autre volet informera les enfants directement, par le biais des manuels scolaires mais aussi de medias ciblés tels les bandes dessinées. Le contenu du Protocole facultatif n'est pas inclus tel quel dans les programmes scolaires, exception faite des programmes de sciences sociales. Quant à la Commission nationale des droits de l'homme, elle a été placée sous l'égide de la Présidence suite à un remaniement ministériel et après un long débat.
L'expert militaire de la délégation a précisé que la République de Corée n'exporte d'armes que dans un cadre juridique strict. Le Gouvernement ne souhaite pas envoyer d'armes dans des pays où les enfants de moins de 18 ans risquent d'être enrôlés dans les forces armées. Le Gouvernement impose des règlements très stricts sur l'exportation des armes légères et les États clients doivent donner des garanties. La République de Corée a organisé un séminaire asiatique sur la traçabilité des armes légères, a par ailleurs fait valoir la délégation.
D'autre part, les écoles militaires qui ont, en réalité, un statut universitaire et donc civil, accueillent des étudiants âgés entre 17 et 18 ans, a reconnu la délégation, qui a toutefois précisé qu'elles n'ont pas le droit de les faire participer à de véritables activités militaires. Ces enfants ne courent aucun risque de participer à un conflit armé ni d'utiliser des armes légères. Les enfants sont en outre protégés contre les brimades et les châtiments corporels, qui sont strictement interdits au niveau juridique. Les autorités s'efforcent d'éradiquer cette pratique par un effort de sensibilisation des enseignants.
La République de Corée n'a pas ratifié la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mmines antipersonnel, compte tenu de son problème de frontière avec son voisin du Nord, a précisé l'expert militaire. Cependant, le Gouvernement aimerait faire un effort dans ce domaine. Il s'efforce de respecter le contenu de certains Protocoles facultatifs à cette Convention, a introduit un moratoire sur l'exportation de mines et a détruit un certain nombre de mines déjà posées. Quant à la destruction des stocks de mines, également prévue par la Convention, elle n'a pas encore été réalisée, toujours eu égard à la situation stratégique du pays, a indiqué la délégation.
La délégation a également fait savoir que les troupes de maintien de la paix qu'elle a déployées au Timor Leste, au Soudan, au Congo, en Iraq et au Liban sont chargées de missions de reconstruction à caractère non militaire, telles que la reconstruction d'écoles ou la formation professionnelle. Ces troupes sont formées à certains aspects de la protection des droits des enfants, même si des progrès restent à faire dans ce domaine, a reconnu la délégation, qui a ajouté qu'elle était ouverte aux suggestions du Comité.
Quant aux enfants non accompagnés en provenance de République populaire démocratique de Corée, ils ne peuvent bénéficier du statut de réfugié compte tenu du fait que tout ressortissant nord-coréen est réputé ipso facto résident de la République de Corée. Aucun cas de réfugié mineur de la Corée du Nord ayant un statut de militaire ne s'est encore présenté, a par ailleurs indiqué la délégation. Si la République populaire démocratique de Corée devait revendiquer le rapatriement d'un tel réfugié mineur, la République de Corée appliquerait sa politique habituelle, qui est d'autoriser les retours volontaires.
Dans les autres cas d'enfants réfugiés, les autorités doivent d'abord déterminer l'origine de l'enfant concerné, ce qui n'est pas toujours facile. Une décision est prise au terme d'une enquête menée par les autorités. Les pouvoirs publics prennent en charge l'examen et le traitement médical des enfants concernés, le cas échéant. Des mesures d'insertion à la société coréenne sont prévues; un permis de résidence est délivré qui ouvre les mêmes droits que ceux réservés aux enfants ressortissants, notamment en matière d'éducation.
Répondant à des questions de suivi posées par des membres du Comité, la délégation a précisé que l'aide spécifique accordée aux enfants réfugiés est octroyée aussitôt leur statut établi. Les requérants sont amplement informés de leurs droits au moment du dépôt de leur demande, a assuré la délégation. Par ailleurs, la loi sur le service militaire prévoit le recrutement des jeunes à partir de 18 ans dans la milice nationale, a-t-il été confirmé. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas admis au recrutement en vertu de la loi actuelle, adoptée après la ratification du Protocole facultatif par la République de Corée.
La République de Corée a ratifié le Statut de Rome en 2001, a indiqué la délégation, et a intégré ses dispositions dans son droit national en 2007. La loi prévoit désormais que les crimes visés par le Statut de Rome sont punissables en République de Corée, notamment ceux contenus dans l'article 10, qui prévoit que les enfants ne doivent pas être engagés dans un conflit armé. La disposition s'applique à tous les enfants présents sur le territoire national ainsi qu'aux enfants coréens à l'étranger. Les ressortissants étrangers ayant commis un tel crime à l'étranger peuvent être poursuivis en République de Corée s'ils s'y trouvent.
MME ALYA AL-THANI, rapporteuse du Comité pour le rapport de la République de Corée relatif à l'implication d'enfants dans les conflits armés, a remercié la délégation pour les informations fournies, qui témoignent de progrès importants comme l'institution de la Commission nationale des droits de l'homme, ainsi que le débat en cours autour de l'interdiction du châtiment corporel et la fermeture de certains établissements de formation militaire. Le débat montre que des améliorations restent à apporter, même si l'on ne peut pas parler de graves problèmes en République de Corée.
Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a noté avec satisfaction les progrès réalisés par la République de Corée, notamment l'adoption de lois sur la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle, sur la prévention et la protection des victimes de la prostitution et sur la prévention du trafic à des fins d'exploitation sexuelle. Elle s'est aussi félicitée de la mise sur pied d'une équipe interministérielle de lutte contre la violence à l'encontre des enfants.
La rapporteuse a toutefois relevé que la République de Corée interprète le Protocole facultatif dans un sens restrictif en ce qui concerne l'adoption internationale. Or, le Comité estime important que les États parties ratifient l'intégralité des Protocoles facultatifs, estimant que ces instruments assurent une meilleure protection des personnes. Le Comité souhaite par ailleurs que la délégation explique la position de son pays à l'égard de la Convention de La Haye sur l'adoption.
Une autre experte s'est félicitée des progrès réalisés dans le domaine de l'adoption internationale par la République de Corée, tout en observant qu'aucune information statistique n'est disponible dans le rapport quant aux groupes d'âges auxquels appartiennent les enfants adoptés: cette lacune prouve que les autorités doivent exercer une surveillance beaucoup plus étroite des activités des agences d'adoption, a-t-elle estimé. Le rapport ne donne également aucun argument justifiant le refus de la République de Corée de ratifier la Convention de La Haye, qui concerne au premier chef des États comme la Corée, où interviennent de nombreuses adoptions. Un autre expert s'est étonné de la faiblesse des sanctions, qui soulève le problème de l'incrimination exacte du crime d'adoption illégale: le Protocole facultatif dispose que ces actes doivent être assimilés à la vente d'enfants.
La rapporteuse a rappelé que le Comité préconise une consolidation des différentes mesures de protection des mineurs, si possible au sein d'une institution unique, afin d'en renforcer l'efficacité. À cet égard, Mme Ortiz a demandé des précisions sur les fonctions exactes de la Commission de suivi de la protection contre la prostitution des mineurs. L'experte a également voulu savoir si les méthodes de collecte de données avaient été adaptées aux données relatives aux enfants.
Un autre membre du Comité a voulu savoir si l'«adoption illégale» est-elle qualifiée de «vente d'enfant», comme le demande le Protocole facultatif, et si elle poursuivie sous ce chef? Une remarque a porté sur le fait que certaines violations ne sont poursuivies que sur plainte: est-ce toujours le cas en ce qui concerne les crimes commis contre les enfants? Qu'en est-il d'autre part de la poursuite des infractions commises à l'étranger; des mesures sont-elles prises pour sensibiliser les ressortissants coréens qui se rendent à l'étranger? Une experte a voulu savoir si le tourisme sexuel est criminalisé et s'il est considéré comme une infraction. L'âge minimum pour le mariage (16 ans pour les filles, 17 ans pour les garçons) devrait être fixé à 18 ans pour les deux sexes, a-t-il été observé. D'autres experts ont demandé dans quelle mesure les délits couverts par le Protocole facultatif sont pris en considération par le droit pénal de la République de Corée. À cet égard, la loi semble muette sur le crime spécifique de vente d'enfants, a observé un expert du Comité: quelle règle générale s'applique-t-elle à un sujet aussi grave?
Une experte a déploré des lacunes dans le rapport en ce qui concerne la ventilation des données statistiques, qui ne permettent par exemple pas, en l'état, de déterminer quelle est la part des filles et des garçons victimes de violences sexuelles.
L'experte a aussi demandé des précisions sur le partage des responsabilités entre ministères et institutions techniques spécialisées en matière d'établissement de statistiques. À cet égard, il n'est peut-être pas judicieux de confier au seul Ministère de la santé la responsabilité de la protection des enfants, compte tenu des enjeux qui dépassent le simple cadre médical, a-t-elle observé.
Cadre général d'application, questions d'ordre général
Répondant à cette série de questions, la délégation de la République de Corée a notamment fait savoir que la loi sur la protection des enfants prévoit le crime de vente d'enfant, dont la définition est identique à celle donnée par le Protocole facultatif. Ceux qui utilisent des images d'enfants à des fins commerciales sont passibles de poursuites à ce titre.
La récolte des données statistiques est régie par le principe de confidentialité et de protection de la vie privée, a indiqué la délégation, estimant pour cette raison qu'il n'est sans doute pas souhaitable de confier la gestion de l'intégralité des informations recueillies par les services sociaux à une entité unique. La délégation a reconnu qu'un effort devra être fait pour obtenir davantage de précision dans les statistiques, ajoutant que des mesures sont d'ailleurs prévues à cet effet. Ainsi, les statistiques sur la criminalité sexuelle devraient ainsi être ventilées par sexe à l'avenir. Le rapport ne contient que des statistiques confirmées par les victimes, collectées par le Ministère de l'égalité des sexes et mettant l'accent sur la protection des victimes.
La délégation a précisé, en réponse à des questions du Comité, que des ressources financières considérables sont allouées par l'État à l'application et à la diffusion du Protocole facultatif, auxquelles s'ajoutent des sommes similaires allouées par les autorités locales.
Adoption
Concernant la lutte contre l'adoption internationale illégale, la délégation de la République de Corée a précisé que la loi impose une concertation préalable entre les agences d'adoption et les autorités concernées, avec remise d'un rapport final au Ministre de la famille, pour approbation du dossier de demande d'adoption. Si une agence d'adoption ne respecte pas les dispositions de la loi, ou qu'elle refuse de soumettre certaines informations, elle peut se voir retirer l'autorisation d'exercer et ses responsables se voir infliger une amende.
La délégation a en outre fait savoir que la République de Corée n'a pas ratifié la Convention de La Haye car plusieurs dispositions du droit national risqueraient d'être contradictoires avec les dispositions de cet instrument. En effet, la loi nationale, basée sur la culture coréenne d'adoption, n'exige pas l'obtention d'une autorisation par les tribunaux. Quant à la question de savoir pourquoi les pouvoirs publics n'ont pas mis leur loi en conformité avec cette Convention, ce qui en permettrait la ratification, la délégation a assuré qu'un processus en ce sens est déjà engagé.
La délégation a indiqué que les viols commis sur des mineurs de moins de treize ans ou handicapés sont désormais poursuivis d'office par le Parquet. Le recours à la violence est une circonstance aggravante de ces actes. En matière de protection, les délits couverts par le Protocole facultatif doivent être précisés dans la législation. La traite, la prostitution ou la pornographie impliquant un enfant sont des délits couverts par le droit pénal, y compris sous l'aspect de la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des mineurs, ce qui répond aux exigences du Protocole facultatif, a fait valoir la délégation. Les producteurs et distributeurs d'images, dessins pornographiques mettant en scène des enfants sont passibles de sanctions. La possession de matériel pornographique est aussi punissable.
Protection des victimes
Des précisions ayant été demandées sur les centres d'accueil des victimes de violences sexuelles et de prostitution et les programmes de réinsertion de ces enfants, et sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation de ces enfants, la délégation a précisé que la loi sur la protection des victimes s'applique automatiquement aux enfants victimes, avec cette réserve que la victime peut décider si elle souhaite bénéficier de ce traitement. Des foyers d'accueil sont ouverts aux enfants de sexe féminin de moins de 19 ans qui poursuivent leur scolarité. Les traitements proposés par ces établissements ne sont pas, à la connaissance des autorités, source de stigmatisation à l'encontre de leurs pensionnaires. Par ailleurs, la loi sur la prostitution prévoit des mesures de protection et de garde pour les enfants de moins de 13 ans, qui sont considérés comme des victimes.
La loi prévoit en outre qu'un enfant amené à témoigner devant le tribunal peut bénéficier de mesures de protection particulières, notamment le témoignage par vidéo, de manière à éviter le face-à-face avec l'agresseur présumé. Au stade de l'enquête, l'enfant victime peut être accompagné d'un parent, d'un conseil juridique ou d'un spécialiste de l'enfance nommé par l'État. L'État veille à ce que les policiers chargés de ce type d'affaires tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et reçoivent à cette fin une formation spéciale.
Enfants réfugiés
La délégation a fait état d'un programme de protection des femmes migrantes, qui seraient cent mille sur le territoire de la République. Une ligne téléphonique et des centres d'accueil ont été ouverts à leur intention et des programmes d'apprentissage de la langue coréenne.
Un expert s'étant inquiété du refoulement récent d'une famille de requérants d'asile nord-coréens avec tous ses enfants, la délégation a répondu que les enfants réfugiés nord-coréens qui arrivent sur le territoire ne bénéficient pas automatiquement de la protection accordée aux réfugiés, compte tenu du fait qu'ils sont considérés comme résidents, ainsi qu'il a été dit plus tôt: à ce titre, ils bénéficient d'une meilleure protection. La délégation a déclaré n'avoir pas connaissance du cas d'espèce cité par l'expert. Cependant, dans tous les cas, la décision de retour en Corée du Nord appartient aux seuls réfugiés eux-mêmes.
Protection de la famille, mariage
Un membre du Comité s'étant interrogé sur la pratique de mariages arrangés avec de très jeunes filles mineures, vendues par leur famille, la délégation a indiqué que, dès le 15 juin prochain, la loi interdira les mariages avant l'âge de 18 ans. Le Gouvernement a engagé un programme d'éducation en ce qui concerne ces pratiques.
La délégation a indiqué que tous les enfants de moins de 18 ans dépendaient jusqu'à récemment du Ministère de la santé, mais que, suite au dernier remaniement ministériel, c'est désormais le département de la famille auxquelles sont rattachées les questions touchant aux enfants. Le Ministère de la justice est naturellement chargé des sanctions, même si, pour rationaliser les procédures, il est maintenant question d'un regroupement des activités par le département de la famille.
La Commission nationale des droits de l'enfant est un organe indépendant du gouvernement, a précisé la délégation. La prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles est assurée par des travailleurs sociaux et médicaux. Le secteur médical est tenu de dénoncer tous les cas de violence sexuelle dont il aurait connaissance.
La protection contre les abus commis par l'intermédiaire de l'Internet est abordée dans le cadre d'une réflexion nouvelle qui porte notamment sur l'évaluation des sites de «tchatche» (chat), avec l'adoption de mesures techniques d'exclusion des adultes de ces sites - même si l'étanchéité ne peut être totalement garantie. Par ailleurs, les autorités imposent un système d'horaires protégés jusqu'en fin de soirée. La lutte contre les activités de commerce sexuel sur Internet sera renforcée par un amendement législatif qui sera introduit en fin d'année, a par ailleurs indiqué la délégation.
La protection des enfants sur Internet a donc été fortement améliorée, a fait valoir la délégation. La loi sur la protection de l'information a été révisée et prévoit désormais l'obligation de dénonciation immédiate de tout contact indu entre adultes et mineurs sur Internet. Les pouvoirs publics ont aussi lancé une campagne de prévention à l'intention des jeunes adultes au sujet de la gravité de la prostitution des mineurs. Par ailleurs, les programmes d'enseignement prévoient une sensibilisation au problème de la prostitution en général. Une journée nationale de sensibilisation est organisée à ce sujet avec la participation de la société civile.
Conclusion
La rapporteuse, MME ROSA MARÍA ORTIZ, a remercié la délégation pour la présentation de son rapport initial. Le dialogue qui s'est engagé a montré la volonté de la délégation de coopérer et le Comité a pris note des efforts déployés par les autorités du pays pour mettre un terme au problème de l'utilisation d'enfants dans la pornographie et de la vente d'enfants. Le Comité est conscient que le Protocole facultatif n'est pas facile à appliquer. Il recommande néanmoins que la République de Corée consente davantage d'efforts et qu'elle adapte sa loi nationale à tous les aspects couverts par le Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne la vente d'enfants. À cet égard, il faudra sans doute normaliser les définitions et concentrer l'action au sein d'un nombre plus restreint d'institutions. Par ailleurs, des efforts restent à fournir dans le domaine de l'information sur les dispositions du Protocole facultatif, dans le renforcement des moyens de la police s'agissant des affaires impliqunt des mineurs afin qu'elle puisse mieux lutter contre les crimes couverts par le Protocole facultatif. Une meilleure coordination des politiques en faveur des enfants doit aussi intervenir, de manière à renforcer l'action des différentes institutions concernées et à mettre en œuvre un plan concerté en collaboration avec la société civile et les médias. En ce qui concerne l'adoption, le Comité constate que des possibilités d'abus existent en République de Corée. La loi nationale doit criminaliser les activités d'intermédiaires favorisant les adoptions illégales. Les deux modes d'adoption (internationale et domestique) doivent être mieux encadrés par les autorités compétentes. La ratification de la Convention de La Haye serait un pas important à cet égard. Enfin, l'État doit mieux informer les enfants de leurs droits, a conclu Mme Ortiz.
Conclusion de la délégation
M. KIM DOO-HYEON, chef de la délégation de la République de Corée, a remercié les membres du Comité et rappelé que son pays venait d'adopter, suite à la ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention, les dispositions législatives fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant, et dont les effets devront encore être analysés. M. Kim a observé que la protection des droits des enfants est une exigence à laquelle son pays se consacre avec sérieux. Il a assuré les membres du Comité que son pays continuerait sa collaboration avec le Comité, une collaboration fructueuse pour la protection des droits des enfants.
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