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LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE SON DÉBAT SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
02 Avril 2004
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Commission des droits de l'homme
APRES-MIDI
2 avril 2004
Elle entend la Présidente du
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
La Commission des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son débat sur les droits civils et politiques en entendant les représentants de trente-quatre organisations non gouvernementales. Avant la clôture du débat, les délégations de quatorze pays ont en outre exercé leur droit de réponse au titre de ce point. La Commission a également entendu, au titre de la question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, une déclaration de la Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Mme Ayse Feride Acar, qui a notamment souligné que les groupes de femmes vulnérables, notamment les migrantes et les femmes autochtones, restent confrontées à des formes de discriminations multiples. Des préjugés, coutumes et valeurs sont à l'origine de la perpétuation de pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, a-t-elle ajouté, rappelant que les États ont l'obligation d'agir contre de telles pratiques.
Dans le cadre du débat sur les droits civils et politiques, plusieurs organisations non gouvernementales ont attiré l'attention sur la situation des droits civils et politiques dans certaines région d'Indonésie, en particulier en Aceh. Des ONG ont également fait état de la situation au Tibet, s'agissant en particulier de la question de la liberté religieuse.
Les harcèlements, actes d'intimidation et détentions arbitraires dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme à travers le monde ont été dénoncés par plusieurs délégués, de même que les arrestations et assassinats dont sont victimes nombre de syndicalistes et dirigeants syndicaux, en particulier en Amérique latine. Des ONG ont également insisté sur l'importance qu'il y a à respecter la liberté d'opinion et d'expression. Cet après-midi encore, la nécessité de reconnaître le droit à l'objection de conscience a été soulignée, de nombreuses délégations ayant aussi évoqué cette question ce matin.
Le Liban, la Syrie, l'Algérie, la Turquie, la Colombie, le Chili, Singapour, l'Érythrée, la Malaisie, le Pakistan, le Rwanda, le Soudan, le Maroc et Chypre ont exercé leur droit de réponse.
Les organisations non gouvernementales suivantes sont intervenues cet après-midi : Association de la Chine pour les Nations Unies; Pax Romana; Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture; Institut catholique pour les relations internationales; Société pour les peuples en danger; Japanese Workers Committee for Human Rights; Confédération mondiale du travail; Mouvement international de la réconciliation; Lawyers for a Democratic Society; Penal Reform International; Centre philippin d'information sur les droits de l'homme; Consejo Indio de Sud America; Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières; Consejo Indio para la Educación; International Institute for Non-Aligned Studies; Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; Australian Council for Overseas Aid; Union internationale humaniste et laïque; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1; Conseil international de traités indiens; Union internationale de la jeunesse socialiste; Voluntary Action Network India; Congrès du monde islamique; International Possibilities Unlimited; Société africaine de droit international et comparé; Worldview International Foundation; Foundation of Japanese Honorary Debts; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Agir ensemble pour les droits de l'homme; Fraternité Notre Dame; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Indigenous World Association (au nom également de la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples et du Conseil international de traités indiens); et Third World Movement against the Exploitation of Women.
La Commission entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen des questions relatives à l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, y compris la question de la violence contre les femmes.
Déclaration de la Présidente du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
MME AYSE FERIDE ACAR, Présidente du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a souligné que 177 pays sont désormais parties à la Convention sur l'élimination sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a invité tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier cet instrument. La Présidente a souligné que les groupes de femmes vulnérables, notamment les migrantes et les femmes autochtones, sont toujours confrontées à des formes de discriminations multiples. Elle a par ailleurs relevé des progrès dans l'application de la Convention, les codes pénaux et de procédure pénale de nombreux pays ayant été révisés afin d'en assurer la conformité avec la Convention. Des efforts sont également déployés pour développer une jurisprudence sur l'égalité entre les sexes, a-t-elle relevé.
Toutefois, la Présidente a souligné que des préjugés, coutumes et valeurs sont à l'origine de la perpétuation de pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. Les États ont l'obligation d'agir contre de tels préjugés et contre de telles pratiques, a-t-elle rappelé. La Présidente a ensuite informé la Commission que si un grand nombre de rapports ont été présentés au Comité, les retards importants pris dans leur examen constituent un fait décourageant. Pour y remédier, le Comité a mis en place des groupes de travail parallèles afin d'avancer sans provoquer l'allongement de la durée des sessions, a indiqué la Présidente. Elle a ensuite fait part de sa volonté de renforcer la coopération du Comité avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec les mécanismes spéciaux des droits de l'homme des Nations Unies.
Fin du débat sur les droits civils et politiques
M. WANG YUSHENG (Association de la Chine pour les Nations Unies) a déclaré que si certains problèmes persistent en Chine, ce pays a néanmoins fait d'importants progrès en matière de droits de l'homme. Il a déploré que certaines organisations non gouvernementales communiquent des informations inexactes à propos du Falun Gong et ce, jusque devant la Commission. L'organisation Falun Gong a en effet mené des activités violant les droits de l'homme. Le représentant a indiqué avoir été lui-même harcelé par des coups de téléphone et envahi de lettres émanant du Falun Gong. Le Falun Gong mène des activités qui compromettent la sécurité de la population et n'hésite pas à mener des attaques contre des satellites afin d'interrompre les programmes normaux de télévision et de diffuser de la propagande. Il s'agit d'une violation grave des droits de l'homme des téléspectateurs, a dit le représentant, qui a également fait remarquer que la source des fonds à la disposition du Falun Gong restait inconnue.
MME HAE-YOUNG LEE (Pax Romana) s'est félicitée du travail accompli par le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion, qui insiste à juste titre sur la dimension sociale et individuelle de cette liberté, qui est un droit. Elle a exhorté la Commission à accorder davantage d'attention aux défenseurs des droits de l'homme qui se voient très fréquemment refuser l'accès à l'information et subissent des harcèlements parfois poussés jusqu'au crime. La représentante a par ailleurs invité la Commission à affiner son interprétation de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de manière à mieux prendre en compte les moyens modernes de communication tels que l'internet et de parer ainsi aux nouvelles restrictions à la liberté d'expression imposées par les États.
MME CAMELIA DORU (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture) a dénoncé la menace qui pèse sur la capacité à porter assistance aux victimes de la torture, en particulier dans les pays en développement où de nombreux centres spécialisés font face à des difficultés financières dues principalement au changement opéré dans la politique de financement de l'Union européenne à l'égard des activités dans le domaine des droits de l'homme. Elle a exhorté la Commission à réitérer son engagement à soutenir le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et même à en envisager le financement sur le budget ordinaire des Nations Unies. Elle a également exhorté la Commission a exprimer à nouveau son soutien à l'interdiction totale de la torture et a souligné l'importance d'intégrer des professionnels de la santé au sein des mécanismes nationaux de prévention. Elle a en outre exhorté la Commission à accélérer l'adoption des principes fondamentaux sur l'indemnisation des victimes de la torture.
M. TIAGO AMARAL SARMENTO (Institut catholique pour les relations internationales)
a attiré l'attention sur les faiblesses du système judiciaire du Timor-Leste. Il faudrait à cet égard, selon lui, dégager les ressources nécessaires à la poursuite des activités des comités d'examen des crimes graves, après la fin du mandat de la Mission des Nations Unies (MINUTO). Le représentant a également jugé inquiétant le lien juridique entre le Gouvernement et le pouvoir judiciaire, qui a amené le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats à estimer qu'il violait le principe d'indépendance de la justice. La loi qui prévaut au Timor-Leste n'est pas claire en ce qui concerne les modalités de renvoi des magistrats, ce qui pourrait entraîner des abus de nature politique, a insisté le représentant. Cette faiblesse structurelle est aggravée par le manque d'indépendance financière de la justice et l'incapacité du Ministère de la justice à remédier à la situation. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial concerné d'entreprendre une mission dans le Timor-Leste pour enquêter sur ces problèmes.
M. ULRICH DELIUS (Société pour les peuples en danger) a souligné que la disparition forcée de personnes représente une des violations des droits de l'homme les plus graves en Tchétchénie. Là-bas, il est de coutume, pour les forces armées d'entourer les maisons de nuit ou au petit matin puis, les accès ayant été bloqués, de pénétrer à l'intérieur des foyers et de kidnapper les habitants. Le représentant a exprimé sa préoccupation devant la nouvelle tendance qui consiste à faire disparaître des femmes et des enfants. Aussi, a-t-il exhorté la Commission à adopter une résolution par laquelle elle condamnerait la pratique des disparitions forcées en Tchétchénie. Par ailleurs, la Commission devrait faire pression sur le gouvernement de la Fédération de Russie afin qu'il mette fin à l'impunité en Tchétchénie et cesse d'utiliser la pratique des disparitions forcées comme moyen de lutter contre le terrorisme.
M. KOICHI YOSHIDA (Japanese Workers Committee for Human Rights) a attiré l'attention sur un grave cas de violation des droits de l'homme au Japon, où la police a arrêté et fouillé la maison d'un fonctionnaire sous prétexte qu'il aurait violé la loi limitant les activités politiques des fonctionnaires. C'est une attaque intolérable contre des groupes politiques et des individus qui s'étaient opposés à l'envoi de troupes en Iraq et cela montre les intentions anti-démocratiques du Gouvernement. Le représentant a exprimé sa détermination à lutter contre ces agressions en solidarité avec les forces nationales et internationales pour la paix, la démocratie et les droits de l'homme.
MME BÉATRICE FAUCHERE (Confédération mondiale du travail) a dénoncé les graves atteintes aux droits civils et politiques qui se perpétuent dans des pays ayant fait déjà l'objet de discussions antérieures à la Commission. Elle a notamment cité le cas du Myanmar, où le Gouvernement n'hésite pas à mener une politique de harcèlement systématique à l'encontre de ceux qui défendent les droits humains; de la Colombie, où les arrestations et les assassinats frappant les dirigeants de la sociéte civile persistent dans l'impunité; du Guatemala, où être syndicaliste peut se révéler dangereux, comme en témoigne par exemple le cas de M. Victoriano Zacarias Mindez, accusé injustement de terrorisme pour avoir organisé récemment une manifestation de travailleurs; ou encore du Cambodge, où M. Chea Vichea, président d'un syndicat, a été assassiné. Il faut que les gouvernements de ces trois derniers pays garantissent l'application et le respect des droits civils et politiques, en particulier des droits syndicaux, a affirmé la représentante.
M. YESHI TOGDEN (Mouvement international de la réconciliation) a exprimé sa préoccupation face aux violations constantes du droit à la liberté d'expression et de croyance du peuple tibétain. En 1998, le Gouvernement chinois a imposé un programme d'éducation au Tibet visant à mettre un terme au soutien de ce peuple au Dalaï lama. Les principes fondamentaux de la foi bouddhiste sont systématiquement bafoués, en violation du principe de liberté religieuse pourtant reconnu par la Constitution chinoise. Le représentant a exhorté la Commission à faire en sorte que la Chine accepte la visite au Tibet du Rapporteur spécial sur la liberté de religion et à adopter une résolution qui encouragerait le Gouvernement chinois à respecter les droits de l'homme du peuple tibétain.
MME GIYOUN KIM (Lawyers for a Democratic Society) s'est dite fortement préoccupée par la situation des libertés en République de Corée, en particulier en ce qui concerne la liberté de conscience, la liberté d'opinion et le droit à l'objection de conscience. Rappelant que le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion avait demandé à ce pays d'abroger ses lois restreignant la liberté d'expression il y a huit ans déjà, elle a souligné que la responsabilité première pour lever les obstacles à la réalisation des droits de l'homme incombe au Gouvernement. Elle a demandé au Gouvernement de la République de Corée de libérer les objecteurs de conscience emprisonnés et de reconnaître le droit à l'objection de conscience.
M. FRANCOIS VARGAS (Penal Reform International) a rappelé que près de 9 millions de personnes sont incarcérées de par le monde, plus de la moitié d'entre elles en Chine, aux États-Unis et en Russie. La détention est parfois nécessaire, ne serait-ce que pour prévenir l'impunité, mais l'emprisonnement - notamment de mineurs - est une politique coûteuse qui, en outre, n'offre pas toujours de garantie contre la criminalité. D'autre part, des conditions de détention inappropriées peuvent constituer une forme de torture ou de mauvais traitements, a souligné le représentant. À l'intérieur même du système pénitentiaire peut régner la discrimination, en particulier à l'encontre de groupes vulnérables. La prison coûte cher pour un résultat quasi nul en termes de diminution de la criminalité, a insisté le représentant. Il a appelé tous les États à ratifier la Convention contre la torture de 1984 ainsi que son protocole facultatif de 2002.
MME MARY AILEEN BACALSO (Centre philippin d'information sur les droits de l'homme) a attiré l'attention sur les cas de disparitions forcées ou involontaires en Asie. Elle a notamment demandé à la Commission des droits de l'homme de l'Indonésie de mener des enquêtes sur les 1292 cas de disparitions recensés depuis la fin du régime de Suharto jusqu'à la mi-2003. La représentante a également signalé que 1871 disparitions forcées ont été enregistrées aux Philippines. Aussi, a-t-elle invité la Commission à appuyer les travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif contraignant pour la protection des personnes contre les disparitions forcées afin qu'il puisse aboutir à l'adoption d'un tel instrument.
M. ADELARD BLACKMAN (Consejo Indio de Sud America) a estimé que la question des traités, de la terre, des ressources naturelles, de la souveraineté et du droit à l'autodétermination de la nation dene de la rivière Buffalo, au Canada, doit être traitée définitivement dans le cadre du droit international car le Gouvernement canadien ne veut pas traiter de ces questions honnêtement et ouvertement. Aucun peuple autochtone jusqu'à présent n'a pu saisir la Cour internationale de justice, a indiqué le représentant qui s'est demandé si la raison ne serait pas que 85% des ressources naturelles du monde sont sur des territoires autochtones. Tant que la question des droits des autochtones ne sera pas entièrement, ouvertement et honnêtement résolue, il n'y aura pas de justice et l'ethnocide se poursuivra, a affirmé le représentant, exhortant la communauté internationale à aider les autochtones à obtenir justice.
M. MOHAMED ELYES BEN MARZOUK (Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières) a notamment déclaré que l'informatique est une nouvelle forme d'expression, une révolution culturelle qui s'amorce. L'internet contribue à l'émergence d'une nouvelle géographie sociopolitique avec des frontières transnationales, des «frontières électroniques». Le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), qui tiendra sa deuxième phase en 2005 en Tunisie, tâchera de tout mettre en œuvre afin que tous les habitants de la planète puissent construire une société de l'information basée sur le savoir partagé et fondée sur la solidarité mondiale, a dit le représentant.
M. ANKUR SRIUASTAUA (Consejo Indio para la Educación) a rappelé qu'autrefois on jetait les chrétiens aux lions et qu'ils étaient obligés de se cacher pour sauver leur vie. C'est bien la preuve que l'intolérance religieuse a toujours été en rapport avec l'exercice capricieux du pouvoir politique. Tous les êtres humains sont mortels, alors laissons-les pratiquer leur religion en paix, car le monde n'est rien d'autre qu'une seule et même grande famille, a affirmé le représentant. Il a en outre rappelé que la tolérance religieuse est reconnue par nombre d'instruments internationaux. L'effort commun de tous devrait être de promouvoir la liberté de culte, a-t-il ajouté
MME REENA MARWAH (International Institute for Non-Aligned Studies) a rappelé que la stabilité des systèmes démocratiques repose sur le fait que le peuple élit les membres du parlement parmi plusieurs partis politiques et que les élections ont lieu périodiquement. La liberté d'expression est également l'élément primordial de promotion de la démocratie, de même que la démocratie est la condition de la liberté d'expression, a-t-elle souligné. Elle a appelé à soutenir l'établissement et les activités du «groupe des démocraties».
M. MUGYANTO (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a dit son inquiétude concernant les 1292 cas de disparitions forcées signalés en Indonésie entre 1965 et 1993. Pendant la présente session de la Commission, 63 autres cas ont été documentés, la plupart survenus à Aceh. Le Gouvernement n'a rien fait ou presque, par manque de volonté politique. La violence persistante à Aceh, soumise à la loi martiale, est également préoccupante, la sécurité des défenseurs des droits de l'homme et des civils y est menacée, leurs activités limitées. Des violations des droits de l'homme, des disparitions continuent de se produire. Le Gouvernement doit garantir la protection des droits de l'homme. La Commission des droits de l'homme doit exhorter le Gouvernement de l'Indonésie à mener une enquête rigoureuse au sujet des disparitions et le prier d'inviter officiellement le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires. Enfin, a dit le représentant, le Gouvernement indonésien doit respecter les droits des victimes et de leurs proches.
MME AFRIDAL DARNI (Australian Council for Overseas Aid) a rappelé qu'en novembre 2002, le Comité contre la torture adoptait 17 recommandations suite à l'examen du rapport soumis par le Gouvernement de l'Indonésie. Depuis lors, ce gouvernement n'a pas pleinement mis en œuvre ces recommandations, s'agissant notamment de l'intégration au Code pénal indonésien de l'article 4, paragraphe 1 de la Convention contre la torture, qui stipule que tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Aussi, le représentant a-t-il demandé à la Commission d'exhorter le Gouvernement indonésien à prendre immédiatement des mesures législatives incriminant les atteintes aux droits de l'homme, particulièrement la torture et les détentions arbitraires, et de pleinement mettre en œuvre la Convention contre la torture.
M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque) a mentionné les écrits de Ibn Warraq, auteur du livre «Pourquoi je ne suis pas musulman» et éditeur de la revue «Quitter l'islam: la voix des apostats». Il a souligné que la question de l'apostasie dans le monde musulman est loin d'être réglée. En dépit de l'appel à la tolérance, souvent cité, du Coran, tous les théologiens musulmans ont conclu que l'apostasie devait être punie de mort. Une déclaration universelle «islamique» des droits de l'homme est une contradiction dans les termes car une telle déclaration est soit universelle, soit islamique, a fait observer le représentant. Tous les mécanismes islamiques des droits de l'homme ne peuvent que gravement restreindre les droits des individus, en particulier des femmes, des non-musulmans et de ceux qui, comme les apostats, n'acceptent pas l'orthodoxie religieuse musulmane. Il a exhorté la Commission à appeler tous les gouvernements à mettre leur législation en conformité avec les instruments des droits de l'homme auxquels ils sont parties et à interdire les fatwas ou les sermons qui incitent à la violence contre ceux qui ont des idées hétérodoxes ou qui ont quitté la religion.
M. JAN LÖNN (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont quotidiennement bafoués en Iraq par les forces d'occupation. Le représentant s'est dit très préoccupé par le fait que ces puissances occupantes exercent des pressions pour empêcher tout mécanisme de suivi de la situation des droits de l'homme. La Commission doit prendre des mesures efficaces pour condamner ces violations et donner un mandat formel au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Iraq d'enquêter sur les violations en cours, y compris le déni du droit à l'autodétermination. D'autre part, le représentant a également dénoncé le fait que l'Autorité administrative de transition ait prévu un système électoral qui exclut des postes éligibles certaines catégories de la population. Ceci ne peut que prolonger encore le conflit, au lieu de permettre la réconciliation. Les Nations Unies ne doivent pas prêter la main à de telles irrégularités, a souligné le représentant. Ce dernier s'est enfin inquiété de la situation des droits du peuple sahraoui, victime notamment de disparitions forcées depuis l'occupation illégale du territoire par le Maroc.
M. LEONARD FOSTER (Conseil international de traités indiens) a affirmé que de grandes injustices sont commises aux États-Unis sous la forme de dommages culturels, spirituels et environnementaux. Le représentant a notamment déclaré qu'en Arizona, les peuples dene et hopi ont été victimes de déplacements forcés. Il a par ailleurs souligné que l'administration pénitentiaire américaine nie les croyances des prisonniers indiens. Aussi, a-t-il demandé à la Commission de tenir les États-Unis pour responsables de ces violations des droits de l'homme des indiens. Il a par ailleurs appelé la Commission à influencer de tout son poids l'application effective par les États-Unis de leurs obligations internationales relatives à la liberté de religion et au développement culturel de toutes les personnes et de tous les peuples vivant sur son sol.
MME TSERING JAMPA (Union internationale de la jeunesse socialiste) a dénoncé les violations des droits de l'homme au Tibet, dont ont pu témoigner plusieurs procédures thématiques de la Commission, et en particulier le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Elle a souligné l'importance cruciale qu'il y a à observer de près la façon dont la Chine va répondre aux avis du Groupe de travail sur les cas de détention arbitraire au Tibet car, tout en voulant donner l'impression qu'elle se conforme aux instruments internationaux, la Chine ignore les conclusions des experts et continue de priver les Tibétains de leurs droits civils et politiques. La représentante a appelé la Commission à adopter une résolution pour condamner la Chine afin d'envoyer un message de solidarité et d'espoir aux victimes de violations des droits de l'homme en Chine.
M. PARIYADAN MATHEW PAUL (Voluntary Action Network India) a déploré que la discrimination sur la base de l'appartenance à une caste persiste en Inde depuis des siècles. Les Dalits ont pourtant, eux aussi, droit au respect de leurs droits de l'homme. Pour bien saisir la nature de cette discrimination, il faut se pencher sur la dynamique des castes dans le contexte sociopolitique actuel. Les programmes de discrimination positive ne doivent pas devenir des systèmes de contingentement mais plutôt évoluer en programmes de responsabilisation politique et de promotion du principe d'éducation universelle, a souligné le représentant.
M. FAROOQ REHMANI (Congrès du monde islamique) a dénoncé l'occupation du Jammu-et-Cachemire par les forces indiennes qui violent les droits de l'homme et les libertés fondamentales des populations locales, a-t-il dit. Il a également dénoncé les exécutions extrajudiciaires, les décès en cours de détention, les disparitions forcées et les atteintes au droit à la propriété. Le représentant a souligné que les lois adoptées ces quinze dernières années ont conféré des pouvoirs illimités aux forces armées, en particulier. Alors que de grands espoirs avaient été placés dans la reprise des négociations entre les parties au conflit, force est de constater que les forces indiennes n'ont fait que provoquer une nouvelle escalade de la violence, a poursuivi le représentant. Le peuple du Cachemire en appelle à la Commission pour qu'elle l'aide à recouvrer la pleine jouissance de ses droits.
MME DEBORAH ROBINSON (International Possibilities Unlimited) a exprimé sa préoccupation face à la conclusion de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Mme AsmaJahangir, selon laquelle les garanties judiciaires pour la protection de ceux qui encourent la peine de mort ne sont pas respectées dans la plupart des cas. Elle a souligné qu'il ne fallait pas relâcher la pression au sujet de la peine de mort pour les mineurs. Elle a en outre encouragé la Commission à nommer un nouveau rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et à demander aux États qui maintiennent la peine de mort pour les mineurs de lui présenter des rapports périodiques sur leurs efforts pour prévenir les exécutions de mineurs. Elle a en outre instamment prié la Commission de conserver la formulation de sa résolution sur l'administration de la justice pour ce qui est de la peine de mort pour les mineurs.
M. ABDELBAGI G. JIBRIL (Société africaine de droit international et comparé) a dénoncé les agissements des forces de sécurité soudanaises qui se livrent en ce moment même à une campagne d'arrestations et d'épuration au sein du secteur public à Khartoum. Les personnes visées sont originaires du Darfour et du Kordofan et la plupart d'entre elles n'ont rien fait d'autre que d'exprimer leur sympathie pour les victimes de la crise humanitaire au Darfour. Depuis dimanche dernier, des officiers de l'armée de l'air et de l'armée de terre ont également été arrêtés, de même que certains civils membres du Congrès national populaire, en particulier son secrétaire général M. Al-Turabi. Ces opposants politiques réels ou imaginaires courent de graves dangers, compte tenu de l'attitude agressive du Gouvernement. D'autres personnalités sont inquiétées pour avoir protesté contre le conflit armé au Darfour; tel est le cas de M. Dossa, qui est pourtant membre du Parlement, ou encore de M. Adam, professeur d'université et membre de l'organisation de développement du Soudan, détenu depuis décembre 2003 pour son activité en faveur des droits de l'homme.
M. THEIN OO (Worldview International Foundation) a rappelé que la Birmanie est un État sans constitution depuis 1998 et que ce pays a vu s'évanouir l'indépendance de son pouvoir judiciaire. Le représentant a rappelé que l'indépendance de la justice et l'existence d'un système juridique constituent des éléments essentiels de la prévention, de la suppression et de la punition des violations des droits de l'homme. Aussi, a-t-il exhorté la Commission, compte tenu de l'absence d'un pouvoir judiciaire en Birmanie, de voter une résolution par laquelle elle déciderait l'envoi d'une mission d'enquête dans le pays.
MME J. ADRIANSEN (Foundation of Japanese Honorary Debts) a indiqué qu'elle représente les anciens prisonniers de guerre, les détenus civils et toutes les victimes de l'occupation japonaise des Indes orientales hollandaises pendant la deuxième guerre mondiale. Elle a évoqué l'internement dans les camps de concentration japonais et les souffrances au-delà de toute imagination qu'ont subis des milliers de civils innocents et prisonniers de guerre hollandais pendant trois ans et demi, durant lesquels ils ont été affamés et maltraités d'une façon systématique qui évoque un génocide prémédité.
MME BRENDA VUKOVIC (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a rappelé que le peuple argentin avait souffert dans sa chair de la dictature militaire et que le Président argentin Kirchner avait demandé officiellement pardon, au nom de l'État, aux victimes de cette époque. Le représentant s'est aussi félicité des progrès réalisés par le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; il a exprimé l'espoir que les travaux du Groupe de travail aboutiront à un nouvel instrument de protection contre les disparitions forcées. En matière de lutte contre la détention arbitraire, le représentant a salué l'initiative du Canada visant à mettre à jour les principes de lutte contre l'impunité élaborés par le Professeur Louis Joinet; il faut espérer que le texte de la résolution sur cette question sera adopté par la Commission.
M. ROMAN SEITENFUS (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a exprimé son inquiétude face à la situation de détenus au Maroc. Il a attiré l'attention de la Commission sur l'adoption d'une loi visant à lutter contre le terrorisme, en vertu de laquelle la durée légale de la garde à vue est prolongée. Le représentant a également dénoncé des actes de tortures particulièrement graves commis sur des prisonniers politiques. Au moins six prisonniers sont morts ces trois dernières années des suites de mauvais traitements, a-t-il insisté. Le représentant a également déclaré que les conditions de détention dans les prisons marocaines sont catastrophiques. Il a exhorté la Commission à faire pression pour que le Maroc mette en œuvre le plan de paix de manière à ce que la question de l'autodétermination du peuple sahraoui soit réglée.
M. ABOU-BAKR ABELARD MASHIMANGO (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a déploré que l'actuel Gouvernement rwandais, dirigé par le général Kagamé, n'ait pas assuré la transition démocratique et qu'il ait eu recours aux arrestations arbitraires, aux disparitions forcées, aux exécutions sommaires, au musellement des partis politiques, à la paralysie de la justice et à l'étouffement de la société civile dans son ensemble. Les récentes élections, remportées avec des scores "soviétiques" ne sont qu'une atteinte de plus aux droits des citoyens, a poursuivi le représentant. Il s'est dit très préoccupé par les violations massives des droits civils et politiques imputables au Gouvernement du Front patriotique rwandais. Il a demandé à la Commission de faire pression sur le Gouvernement rwandais et aux procédures thématiques de se saisir de cette situation.
MME MARIE SABINE LEGRAND (Fraternité Notre Dame) a jugé honteux que son association ne puisse s'épanouir en France à cause de restrictions à la liberté d'opinion imposées sournoisement. La congrégation s'emploie pourtant à enrayer la pauvreté tant dans les pays chrétiens que musulmans ou d'autres confessions, a-t-elle fait valoir. Elle a dénoncé une loi qui gagne plusieurs pays européens et qui vise à interdire les signes religieux, comme s'il fallait se cacher pour exprimer sa foi. Ces lois d'une laïcité agressive se durcissent, a relevé la représentante. Elle a rappelé que les restrictions de liberté sont propices à la haine. Elle a alerté la Commission sur les atteintes aux libertés religieuses dans des démocraties européennes qui, selon elle, risquent de s'autodétruire en persévérant dans cette voie.
MME KAUKAB-UL-SABAB (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a déclaré que la coercition, le terrorisme d'État et la violation des dispositions des instruments relatifs aux droits de l'homme sont des activités quotidiennes au Jammu-et-Cachemire. Les causes de telles violations des droits de l'homme résident dans le déni du droit du peuple cachemirien à l'autodétermination. La représentante a estimé à 89 000 le nombre de Cachemiriens qui ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires et à 100 000 le nombre de jeunes cachemiriens disparus. La représentante a appelé la Commission à venir en aide au peuple cachemirien afin qu'il retrouve sa dignité et son honneur.
M. RONALD BARNES (Indigenous World Association, au nom également de la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples et du Conseil international de traités indiens) a adressé une protestation et une injonction judiciaire aux États-Unis pour leur annexion illégale de Hawaï et de l'Alaska. Il n'y a aucune raison pour que la Commission ne puisse examiner cette question en vue de référer les plaintes aux instances adéquates des Nations Unies, a-t-il souligné. Il a dénoncé la l'absence de représentation des populations autochtones dans le Gouvernement et le non-respect du droit à l'autodétermination des peuples autochtones de Hawaï et de l'Alaska. Il a exhorté la Commission à se saisir de cette question.
M. AFRIDAL DARMI (Third World Movement against the Exploitation of Women) a dénoncé l'imposition de la loi martiale à Aceh (Indonésie), qui a occasionné au moins 23 cas de meurtres, d'arrestations de journalistes et d'intimidation. La situation est similaire dans d'autres provinces indonésiennes, avec de nombreuses violations commises par les forces militaires. D'autre part, le Gouvernement indonésien menace de réviser la loi afin de faciliter la répression des manifestations, s'est inquiété le représentant. Le Gouvernement de l'Indonésie ne reconnaît que cinq religions, ce qui signifie qu'il n'en reconnaît pas d'autres; de plus il est interdit d'être athée. Cet état de fait est aggravé par une législation qui consacre la discrimination et la ségrégation, notamment en matière de mariage et d'éducation. Le représentant a demandé au Gouvernement de indonésien d'abroger les articles du code pénal qui criminalisent la presse; il a aussi demandé l'envoi du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression en Indonésie.
Exercice du droit de réponse au titre des droits civils et politiques
M. GÉBRAN SOUFAN (Liban) a rappelé la volonté de dialogue manifestée par son pays avec les mécanismes spéciaux des droits de l'homme. Il a affirmé que son pays ne peut pas être tenu pour responsable des 314 cas de disparitions forcées intervenus en 1982 et 1983, dans le cadre d'une situation totalement chaotique. Le représentant a exonéré l'armée libanaise de toute responsabilité s'agissant des personnes manquantes. Il s'est par ailleurs étonné de l'usage répétitif du mot «allégation» dans le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (E/CN.4/2004/58), appelant de ses vœux l'utilisation d'un vocabulaire plus précis. Répondant aux propos du représentant d'Israël qui avait stigmatisé le contenu antisémite d'une série télévisée libanaise, il a estimé que cette intervention avait simplement pour but de détourner l'attention de la communauté internationale des violations des droits de l'homme commises par Israël.
M. MIKHAIL WEHBE (Syrie) a noté que le représentant d'Israël utilise l'idée d'antisémitisme contre quiconque ose critiquer la politique du Gouvernement israélien. C'est un amalgame qui ne cesse de se développer ces dernières années. Il suffit d'entendre les déclarations de leaders politiques ou spirituels israéliens pour constater que le racisme est bien à chercher de ce côté là. Ces convictions extrémistes servent-elles vraiment le sémitisme, s'est demandé le représentant? N'avons-nous pas été créé par un seul dieu?
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie), répondant au Maroc sur la question des prisonniers de guerre, a estimé que ses propos inutilement outranciers et polémiques relèvent du canular du 1er avril et a rappelé qu'il existe un plan de règlement de la question du Sahara occidental sous l'égide de l'ONU. Il a également rappelé que le Comité international de la Croix-Rouge visite régulièrement les prisonniers et que des mesures de confiance, sous l'égide du Haut Commissariat pour les réfugiés, permettent en ce moment aux familles sahraouies séparées par le mur érigé par le Maroc de se retrouver. Il s'est interrogé sur les «propos absurdes» de l'ambassadeur marocain qu'il a accusé de fuite en avant et de surenchère sournoise.
M. MUSTAFA LAKADAMYALI (Turquie), répondant au représentant chypriote grec sur la question des disparitions forcées, a rappelé que les Chypriotes turcs ont malheureusement été les premiers à subir cette tragédie et que 500 personnes, toutes non combattantes, n'ont toujours pas été retrouvées. Il a indiqué en outre que les travaux du Comité sur les personnes disparues devraient reprendre bientôt. Il a souhaité que cette question ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques et qu'elle soit traitée dans un nouvel état d'esprit, à l'heure où une chance existe de voir s'instaurer un nouveau partenariat sur la base de l'égalité entre les deux parties de l'île.
MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a estimé que la vraie menace pour le peuple colombien vient du terrorisme commis par des organisations armées et illégales. Un État ne peut permettre que ses citoyens soient victimes de la terreur. La légitimité du mandat du Président Uribe est tirée des urnes et sa politique contre la violence a déjà donné des résultats appréciables. L'organisation non gouvernementale FEDEFAM a prétendu que le Gouvernement usait de moyens contraires aux droits de l'homme, notamment des disparitions forcées. Ceci est une affirmation totalement fausse. D'autres sources non gouvernementales montrent la réalité d'une baisse, en 2003, des disparitions. L'application de lois contre le terrorisme est limitée dans le temps et présente toutes les garanties démocratiques requises, a dit la représentante colombienne.
M. LUIS MAURELIA (Chili), en réponse aux déclarations de deux organisations non gouvernementales, a assuré que son Gouvernement ne prépare en aucun cas de projet de loi accordant l'impunité pour crimes commis durant la précédente dictature. Le représentant a également rejeté les accusations d'entraves à la liberté de circulation imposées à un journal chilien par le Gouvernement. Il ne s'agissait là que de l'application de dispositions du droit commercial. Le Gouvernement tient à la disposition des organisations non gouvernementales intéressées toutes les pièces justificatives.
M. KEVIN LIM (Singapour) a répondu aux propos tenus ce matin par «Asia Forum for Human Rights and Development» en affirmant que la Loi sur la sécurité interne ne vise que ceux qui font peser une menace sur la démocratie. Cette loi n'a jamais été utilisée contre les personnes qui agissent dans le cadre constitutionnel, a affirmé le représentant. Par ailleurs, cette loi ne permet pas d'interner des personnes de manière indéfinie, sans qu'elles aient été préalablement jugées. Les allégations proférées par cette organisation non gouvernementale sont sans fondement, a conclu le représentant.
M. AMARE TEKLE (Érythrée) a déclaré que, contrairement aux propos tenus par «Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme» son pays reconnaît la liberté religieuse et qu'il est fondé à édicter des restrictions à l'exercice de cette liberté au nom du respect de l'ordre public. L'enregistrement est une des méthodes qui permettent le maintien de l'ordre public et de la stabilité sociale. Le représentant a enfin affirmé avec force que l'Érythrée est un État laïc et le restera.
M. BALA CHANDRAN THARMAN (Malaisie), répondant au Asian Forum for Human Rights and Development, a indiqué que son pays a amendé son code pénal en 2003 pour traiter les délits liés au terrorisme. Il a précisé que les «actes terroristes» sont définis dans le code pénal et constituent un crime. Contrairement aux insinuations de l'orateur, selon lequel le Gouvernement agit de façon arbitraire, ces crimes sont poursuivis devant les tribunaux et les procédures normales sont respectées. En ce qui concerne les personnes détenues, elles disposent de toutes les garanties voulues de protection de leurs droits, y compris l'habeas corpus, et leur détention a été décidée conformément à la loi et ne sont donc pas arbitraires. Il a trouvé décevant que cet intervenant ne soit pas resté pour écouter la réponse à ces accusations.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan), répondant à l'Union internationale humaniste et laïque, s'est dite surprise que cette organisation, plutôt que de diffuser un message humaniste, ait choisi d'attaquer l'islam. Elle a dénoncé cette nouvelle tendance de diffamation de l'islam qui se répand partout dans le monde.
M. GUILLAUME KAVARUGANDA (Rwanda), répondant à une déclaration d'«Agir ensemble pour les droits de l'homme», a tenu à préciser que le génocide a emporté un million de personnes, et non 800 000 comme affirmé. D'autre part, qualifier de «soviétiques» les résultats des élections est une insulte au peuple rwandais qui a participé à ses élections. Quant aux services de sécurité du Rwanda, ils exercent leurs fonctions dans le cadre de la loi et sont contrôlés par le Parlement et l'appareil judiciaire. Le Rwanda est un pays ouvert, le droit de libre circulation y est garanti. Le Rwanda accueille ceux des siens qui avaient choisi le chemin de l'exil suite au génocide de 1994. Trois millions et demi de réfugiés sont déjà rentrés, y compris des membres des ex-forces armées. Suite au génocide, le Rwanda ne peut accepter de partis politiques qui prêchent le divisionnisme. C'est la raison qui a poussé à la dissolution du MDR et à l'interdiction de deux autres partis. L'ex-président Augustin Bizimungu, a encore dit le représentant, est quant à lui emprisonné en vertu des dispositions du droit pénal, tout simplement.
M. ELSADIG ALMAGLY (Soudan) a déclaré que l'Union mondiale pour le judaïsme libéral a tenu des propos qui n'ont pas leur place dans le cadre du point de l'ordre du jour en cours d'examen par la Commission. Le représentant de cette organisation a notamment fait un amalgame entre prise d'otages et esclavage. Ces allégations ne représentent d'ailleurs que la propagande d'une autre organisation non gouvernementale privée de son accréditation par l'ECOSOC, la CSI (Christian Solidarity International). Cette déclaration ignominieuse est dénuée de tout fondement et ne mérite pas de réponse, a dit le représentant soudanais
M. OMAR HILALE (Maroc) a regretté que le représentant de l'Algérie n'ait pas annoncé la nouvelle de la libération des détenus marocains. À défaut de répondre sur le fond, l'Algérie préfère répondre par la plaisanterie. Le Maroc eût préféré que l'Algérie souhaite s'affranchir du label de pays qui viole le plus grand nombre de règles du droit humanitaire international. En parlant de canular du 1er avril, il a insulté l'assemblée et tous ces détenus qui se trouvent dans le sud algérien. «Si parler des détenus les plus anciens du monde est une farce de 1er avril, si violer les dispositions du droit humanitaire international est une farce, si pratiquer la torture est une farce, je laisse le soin à cette auguste assemblée d'en juger». L'Algérie ne respecte pas le droit humain et le droit du pays voisin.
MME HELENA MINA (Chypre) s'est déclaré disposé à reprendre sa participation aux travaux du Comité des personnes manquantes à Chypre. Nous devons trouver des preuves concluantes permettant de déterminer le sort de ces personnes. La Turquie ne peut pas éluder sa responsabilité dans les événements de 1974. Le Gouvernement turc doit lui aussi mener des enquêtes responsables sur les individus dont on peut penser qu'ils se trouvaient entre les mains des autorités turques au moment de leur disparition.
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a indiqué que le Secrétaire Général des Nations Unies a rencontré le Président de la République sahraouie pour évoquer les obstacles au plan de règlement sans que l'Algérie n'ait été impliquée à aucun moment. L'Algérie sait quelles sont ses responsabilités.
M. MUSTAFA LAKADAMYALI (Turquie), répondant à la «représentante chypriote grecque», a déploré cette tentative de lier les questions des disparitions à une supposée occupation et considéré décevantes ces déclaration qui traduisent un esprit de confrontation.
M. OMAR HILALE (Maroc), dans un deuxième droit de réponse, a estimé que l'Algérie voulait se défausser de son évidente responsabilité dans la détention de prisonniers marocains dans des camps gérés par des Algériens. L'Algérie fait une lecture sélective du droit international. Elle ne peut plus rester dans l'illégalité et demeurer dans la duplicité, a dit le représentant, revendiquer la solidarité maghrébine et dans le même temps emprisonner illégalement des ressortissants marocains. Le représentant a lancé un appel fraternel à l'Algérie pour qu'elle libère ces personnes.
MME HELENA MINA (Chypre), usant pour la seconde fois de son droit de réponse, a lancé un appel à la Turquie pour qu'elle prenne les mesures nécessaires afin de résoudre le problème des personnes disparues à Chypre.
* *** *
1Déclaration conjointe : Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Organisation mondiale contre la torture; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Société africaine de droit international et comparé; et la Fédération générale des femmes arabes
APRES-MIDI
2 avril 2004
Elle entend la Présidente du
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
La Commission des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son débat sur les droits civils et politiques en entendant les représentants de trente-quatre organisations non gouvernementales. Avant la clôture du débat, les délégations de quatorze pays ont en outre exercé leur droit de réponse au titre de ce point. La Commission a également entendu, au titre de la question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, une déclaration de la Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Mme Ayse Feride Acar, qui a notamment souligné que les groupes de femmes vulnérables, notamment les migrantes et les femmes autochtones, restent confrontées à des formes de discriminations multiples. Des préjugés, coutumes et valeurs sont à l'origine de la perpétuation de pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, a-t-elle ajouté, rappelant que les États ont l'obligation d'agir contre de telles pratiques.
Dans le cadre du débat sur les droits civils et politiques, plusieurs organisations non gouvernementales ont attiré l'attention sur la situation des droits civils et politiques dans certaines région d'Indonésie, en particulier en Aceh. Des ONG ont également fait état de la situation au Tibet, s'agissant en particulier de la question de la liberté religieuse.
Les harcèlements, actes d'intimidation et détentions arbitraires dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme à travers le monde ont été dénoncés par plusieurs délégués, de même que les arrestations et assassinats dont sont victimes nombre de syndicalistes et dirigeants syndicaux, en particulier en Amérique latine. Des ONG ont également insisté sur l'importance qu'il y a à respecter la liberté d'opinion et d'expression. Cet après-midi encore, la nécessité de reconnaître le droit à l'objection de conscience a été soulignée, de nombreuses délégations ayant aussi évoqué cette question ce matin.
Le Liban, la Syrie, l'Algérie, la Turquie, la Colombie, le Chili, Singapour, l'Érythrée, la Malaisie, le Pakistan, le Rwanda, le Soudan, le Maroc et Chypre ont exercé leur droit de réponse.
Les organisations non gouvernementales suivantes sont intervenues cet après-midi : Association de la Chine pour les Nations Unies; Pax Romana; Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture; Institut catholique pour les relations internationales; Société pour les peuples en danger; Japanese Workers Committee for Human Rights; Confédération mondiale du travail; Mouvement international de la réconciliation; Lawyers for a Democratic Society; Penal Reform International; Centre philippin d'information sur les droits de l'homme; Consejo Indio de Sud America; Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières; Consejo Indio para la Educación; International Institute for Non-Aligned Studies; Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; Australian Council for Overseas Aid; Union internationale humaniste et laïque; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1; Conseil international de traités indiens; Union internationale de la jeunesse socialiste; Voluntary Action Network India; Congrès du monde islamique; International Possibilities Unlimited; Société africaine de droit international et comparé; Worldview International Foundation; Foundation of Japanese Honorary Debts; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Agir ensemble pour les droits de l'homme; Fraternité Notre Dame; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Indigenous World Association (au nom également de la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples et du Conseil international de traités indiens); et Third World Movement against the Exploitation of Women.
La Commission entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen des questions relatives à l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, y compris la question de la violence contre les femmes.
Déclaration de la Présidente du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
MME AYSE FERIDE ACAR, Présidente du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a souligné que 177 pays sont désormais parties à la Convention sur l'élimination sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a invité tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier cet instrument. La Présidente a souligné que les groupes de femmes vulnérables, notamment les migrantes et les femmes autochtones, sont toujours confrontées à des formes de discriminations multiples. Elle a par ailleurs relevé des progrès dans l'application de la Convention, les codes pénaux et de procédure pénale de nombreux pays ayant été révisés afin d'en assurer la conformité avec la Convention. Des efforts sont également déployés pour développer une jurisprudence sur l'égalité entre les sexes, a-t-elle relevé.
Toutefois, la Présidente a souligné que des préjugés, coutumes et valeurs sont à l'origine de la perpétuation de pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. Les États ont l'obligation d'agir contre de tels préjugés et contre de telles pratiques, a-t-elle rappelé. La Présidente a ensuite informé la Commission que si un grand nombre de rapports ont été présentés au Comité, les retards importants pris dans leur examen constituent un fait décourageant. Pour y remédier, le Comité a mis en place des groupes de travail parallèles afin d'avancer sans provoquer l'allongement de la durée des sessions, a indiqué la Présidente. Elle a ensuite fait part de sa volonté de renforcer la coopération du Comité avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec les mécanismes spéciaux des droits de l'homme des Nations Unies.
Fin du débat sur les droits civils et politiques
M. WANG YUSHENG (Association de la Chine pour les Nations Unies) a déclaré que si certains problèmes persistent en Chine, ce pays a néanmoins fait d'importants progrès en matière de droits de l'homme. Il a déploré que certaines organisations non gouvernementales communiquent des informations inexactes à propos du Falun Gong et ce, jusque devant la Commission. L'organisation Falun Gong a en effet mené des activités violant les droits de l'homme. Le représentant a indiqué avoir été lui-même harcelé par des coups de téléphone et envahi de lettres émanant du Falun Gong. Le Falun Gong mène des activités qui compromettent la sécurité de la population et n'hésite pas à mener des attaques contre des satellites afin d'interrompre les programmes normaux de télévision et de diffuser de la propagande. Il s'agit d'une violation grave des droits de l'homme des téléspectateurs, a dit le représentant, qui a également fait remarquer que la source des fonds à la disposition du Falun Gong restait inconnue.
MME HAE-YOUNG LEE (Pax Romana) s'est félicitée du travail accompli par le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion, qui insiste à juste titre sur la dimension sociale et individuelle de cette liberté, qui est un droit. Elle a exhorté la Commission à accorder davantage d'attention aux défenseurs des droits de l'homme qui se voient très fréquemment refuser l'accès à l'information et subissent des harcèlements parfois poussés jusqu'au crime. La représentante a par ailleurs invité la Commission à affiner son interprétation de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de manière à mieux prendre en compte les moyens modernes de communication tels que l'internet et de parer ainsi aux nouvelles restrictions à la liberté d'expression imposées par les États.
MME CAMELIA DORU (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture) a dénoncé la menace qui pèse sur la capacité à porter assistance aux victimes de la torture, en particulier dans les pays en développement où de nombreux centres spécialisés font face à des difficultés financières dues principalement au changement opéré dans la politique de financement de l'Union européenne à l'égard des activités dans le domaine des droits de l'homme. Elle a exhorté la Commission à réitérer son engagement à soutenir le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et même à en envisager le financement sur le budget ordinaire des Nations Unies. Elle a également exhorté la Commission a exprimer à nouveau son soutien à l'interdiction totale de la torture et a souligné l'importance d'intégrer des professionnels de la santé au sein des mécanismes nationaux de prévention. Elle a en outre exhorté la Commission à accélérer l'adoption des principes fondamentaux sur l'indemnisation des victimes de la torture.
M. TIAGO AMARAL SARMENTO (Institut catholique pour les relations internationales)
a attiré l'attention sur les faiblesses du système judiciaire du Timor-Leste. Il faudrait à cet égard, selon lui, dégager les ressources nécessaires à la poursuite des activités des comités d'examen des crimes graves, après la fin du mandat de la Mission des Nations Unies (MINUTO). Le représentant a également jugé inquiétant le lien juridique entre le Gouvernement et le pouvoir judiciaire, qui a amené le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats à estimer qu'il violait le principe d'indépendance de la justice. La loi qui prévaut au Timor-Leste n'est pas claire en ce qui concerne les modalités de renvoi des magistrats, ce qui pourrait entraîner des abus de nature politique, a insisté le représentant. Cette faiblesse structurelle est aggravée par le manque d'indépendance financière de la justice et l'incapacité du Ministère de la justice à remédier à la situation. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial concerné d'entreprendre une mission dans le Timor-Leste pour enquêter sur ces problèmes.
M. ULRICH DELIUS (Société pour les peuples en danger) a souligné que la disparition forcée de personnes représente une des violations des droits de l'homme les plus graves en Tchétchénie. Là-bas, il est de coutume, pour les forces armées d'entourer les maisons de nuit ou au petit matin puis, les accès ayant été bloqués, de pénétrer à l'intérieur des foyers et de kidnapper les habitants. Le représentant a exprimé sa préoccupation devant la nouvelle tendance qui consiste à faire disparaître des femmes et des enfants. Aussi, a-t-il exhorté la Commission à adopter une résolution par laquelle elle condamnerait la pratique des disparitions forcées en Tchétchénie. Par ailleurs, la Commission devrait faire pression sur le gouvernement de la Fédération de Russie afin qu'il mette fin à l'impunité en Tchétchénie et cesse d'utiliser la pratique des disparitions forcées comme moyen de lutter contre le terrorisme.
M. KOICHI YOSHIDA (Japanese Workers Committee for Human Rights) a attiré l'attention sur un grave cas de violation des droits de l'homme au Japon, où la police a arrêté et fouillé la maison d'un fonctionnaire sous prétexte qu'il aurait violé la loi limitant les activités politiques des fonctionnaires. C'est une attaque intolérable contre des groupes politiques et des individus qui s'étaient opposés à l'envoi de troupes en Iraq et cela montre les intentions anti-démocratiques du Gouvernement. Le représentant a exprimé sa détermination à lutter contre ces agressions en solidarité avec les forces nationales et internationales pour la paix, la démocratie et les droits de l'homme.
MME BÉATRICE FAUCHERE (Confédération mondiale du travail) a dénoncé les graves atteintes aux droits civils et politiques qui se perpétuent dans des pays ayant fait déjà l'objet de discussions antérieures à la Commission. Elle a notamment cité le cas du Myanmar, où le Gouvernement n'hésite pas à mener une politique de harcèlement systématique à l'encontre de ceux qui défendent les droits humains; de la Colombie, où les arrestations et les assassinats frappant les dirigeants de la sociéte civile persistent dans l'impunité; du Guatemala, où être syndicaliste peut se révéler dangereux, comme en témoigne par exemple le cas de M. Victoriano Zacarias Mindez, accusé injustement de terrorisme pour avoir organisé récemment une manifestation de travailleurs; ou encore du Cambodge, où M. Chea Vichea, président d'un syndicat, a été assassiné. Il faut que les gouvernements de ces trois derniers pays garantissent l'application et le respect des droits civils et politiques, en particulier des droits syndicaux, a affirmé la représentante.
M. YESHI TOGDEN (Mouvement international de la réconciliation) a exprimé sa préoccupation face aux violations constantes du droit à la liberté d'expression et de croyance du peuple tibétain. En 1998, le Gouvernement chinois a imposé un programme d'éducation au Tibet visant à mettre un terme au soutien de ce peuple au Dalaï lama. Les principes fondamentaux de la foi bouddhiste sont systématiquement bafoués, en violation du principe de liberté religieuse pourtant reconnu par la Constitution chinoise. Le représentant a exhorté la Commission à faire en sorte que la Chine accepte la visite au Tibet du Rapporteur spécial sur la liberté de religion et à adopter une résolution qui encouragerait le Gouvernement chinois à respecter les droits de l'homme du peuple tibétain.
MME GIYOUN KIM (Lawyers for a Democratic Society) s'est dite fortement préoccupée par la situation des libertés en République de Corée, en particulier en ce qui concerne la liberté de conscience, la liberté d'opinion et le droit à l'objection de conscience. Rappelant que le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion avait demandé à ce pays d'abroger ses lois restreignant la liberté d'expression il y a huit ans déjà, elle a souligné que la responsabilité première pour lever les obstacles à la réalisation des droits de l'homme incombe au Gouvernement. Elle a demandé au Gouvernement de la République de Corée de libérer les objecteurs de conscience emprisonnés et de reconnaître le droit à l'objection de conscience.
M. FRANCOIS VARGAS (Penal Reform International) a rappelé que près de 9 millions de personnes sont incarcérées de par le monde, plus de la moitié d'entre elles en Chine, aux États-Unis et en Russie. La détention est parfois nécessaire, ne serait-ce que pour prévenir l'impunité, mais l'emprisonnement - notamment de mineurs - est une politique coûteuse qui, en outre, n'offre pas toujours de garantie contre la criminalité. D'autre part, des conditions de détention inappropriées peuvent constituer une forme de torture ou de mauvais traitements, a souligné le représentant. À l'intérieur même du système pénitentiaire peut régner la discrimination, en particulier à l'encontre de groupes vulnérables. La prison coûte cher pour un résultat quasi nul en termes de diminution de la criminalité, a insisté le représentant. Il a appelé tous les États à ratifier la Convention contre la torture de 1984 ainsi que son protocole facultatif de 2002.
MME MARY AILEEN BACALSO (Centre philippin d'information sur les droits de l'homme) a attiré l'attention sur les cas de disparitions forcées ou involontaires en Asie. Elle a notamment demandé à la Commission des droits de l'homme de l'Indonésie de mener des enquêtes sur les 1292 cas de disparitions recensés depuis la fin du régime de Suharto jusqu'à la mi-2003. La représentante a également signalé que 1871 disparitions forcées ont été enregistrées aux Philippines. Aussi, a-t-elle invité la Commission à appuyer les travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif contraignant pour la protection des personnes contre les disparitions forcées afin qu'il puisse aboutir à l'adoption d'un tel instrument.
M. ADELARD BLACKMAN (Consejo Indio de Sud America) a estimé que la question des traités, de la terre, des ressources naturelles, de la souveraineté et du droit à l'autodétermination de la nation dene de la rivière Buffalo, au Canada, doit être traitée définitivement dans le cadre du droit international car le Gouvernement canadien ne veut pas traiter de ces questions honnêtement et ouvertement. Aucun peuple autochtone jusqu'à présent n'a pu saisir la Cour internationale de justice, a indiqué le représentant qui s'est demandé si la raison ne serait pas que 85% des ressources naturelles du monde sont sur des territoires autochtones. Tant que la question des droits des autochtones ne sera pas entièrement, ouvertement et honnêtement résolue, il n'y aura pas de justice et l'ethnocide se poursuivra, a affirmé le représentant, exhortant la communauté internationale à aider les autochtones à obtenir justice.
M. MOHAMED ELYES BEN MARZOUK (Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières) a notamment déclaré que l'informatique est une nouvelle forme d'expression, une révolution culturelle qui s'amorce. L'internet contribue à l'émergence d'une nouvelle géographie sociopolitique avec des frontières transnationales, des «frontières électroniques». Le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), qui tiendra sa deuxième phase en 2005 en Tunisie, tâchera de tout mettre en œuvre afin que tous les habitants de la planète puissent construire une société de l'information basée sur le savoir partagé et fondée sur la solidarité mondiale, a dit le représentant.
M. ANKUR SRIUASTAUA (Consejo Indio para la Educación) a rappelé qu'autrefois on jetait les chrétiens aux lions et qu'ils étaient obligés de se cacher pour sauver leur vie. C'est bien la preuve que l'intolérance religieuse a toujours été en rapport avec l'exercice capricieux du pouvoir politique. Tous les êtres humains sont mortels, alors laissons-les pratiquer leur religion en paix, car le monde n'est rien d'autre qu'une seule et même grande famille, a affirmé le représentant. Il a en outre rappelé que la tolérance religieuse est reconnue par nombre d'instruments internationaux. L'effort commun de tous devrait être de promouvoir la liberté de culte, a-t-il ajouté
MME REENA MARWAH (International Institute for Non-Aligned Studies) a rappelé que la stabilité des systèmes démocratiques repose sur le fait que le peuple élit les membres du parlement parmi plusieurs partis politiques et que les élections ont lieu périodiquement. La liberté d'expression est également l'élément primordial de promotion de la démocratie, de même que la démocratie est la condition de la liberté d'expression, a-t-elle souligné. Elle a appelé à soutenir l'établissement et les activités du «groupe des démocraties».
M. MUGYANTO (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a dit son inquiétude concernant les 1292 cas de disparitions forcées signalés en Indonésie entre 1965 et 1993. Pendant la présente session de la Commission, 63 autres cas ont été documentés, la plupart survenus à Aceh. Le Gouvernement n'a rien fait ou presque, par manque de volonté politique. La violence persistante à Aceh, soumise à la loi martiale, est également préoccupante, la sécurité des défenseurs des droits de l'homme et des civils y est menacée, leurs activités limitées. Des violations des droits de l'homme, des disparitions continuent de se produire. Le Gouvernement doit garantir la protection des droits de l'homme. La Commission des droits de l'homme doit exhorter le Gouvernement de l'Indonésie à mener une enquête rigoureuse au sujet des disparitions et le prier d'inviter officiellement le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires. Enfin, a dit le représentant, le Gouvernement indonésien doit respecter les droits des victimes et de leurs proches.
MME AFRIDAL DARNI (Australian Council for Overseas Aid) a rappelé qu'en novembre 2002, le Comité contre la torture adoptait 17 recommandations suite à l'examen du rapport soumis par le Gouvernement de l'Indonésie. Depuis lors, ce gouvernement n'a pas pleinement mis en œuvre ces recommandations, s'agissant notamment de l'intégration au Code pénal indonésien de l'article 4, paragraphe 1 de la Convention contre la torture, qui stipule que tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Aussi, le représentant a-t-il demandé à la Commission d'exhorter le Gouvernement indonésien à prendre immédiatement des mesures législatives incriminant les atteintes aux droits de l'homme, particulièrement la torture et les détentions arbitraires, et de pleinement mettre en œuvre la Convention contre la torture.
M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque) a mentionné les écrits de Ibn Warraq, auteur du livre «Pourquoi je ne suis pas musulman» et éditeur de la revue «Quitter l'islam: la voix des apostats». Il a souligné que la question de l'apostasie dans le monde musulman est loin d'être réglée. En dépit de l'appel à la tolérance, souvent cité, du Coran, tous les théologiens musulmans ont conclu que l'apostasie devait être punie de mort. Une déclaration universelle «islamique» des droits de l'homme est une contradiction dans les termes car une telle déclaration est soit universelle, soit islamique, a fait observer le représentant. Tous les mécanismes islamiques des droits de l'homme ne peuvent que gravement restreindre les droits des individus, en particulier des femmes, des non-musulmans et de ceux qui, comme les apostats, n'acceptent pas l'orthodoxie religieuse musulmane. Il a exhorté la Commission à appeler tous les gouvernements à mettre leur législation en conformité avec les instruments des droits de l'homme auxquels ils sont parties et à interdire les fatwas ou les sermons qui incitent à la violence contre ceux qui ont des idées hétérodoxes ou qui ont quitté la religion.
M. JAN LÖNN (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont quotidiennement bafoués en Iraq par les forces d'occupation. Le représentant s'est dit très préoccupé par le fait que ces puissances occupantes exercent des pressions pour empêcher tout mécanisme de suivi de la situation des droits de l'homme. La Commission doit prendre des mesures efficaces pour condamner ces violations et donner un mandat formel au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Iraq d'enquêter sur les violations en cours, y compris le déni du droit à l'autodétermination. D'autre part, le représentant a également dénoncé le fait que l'Autorité administrative de transition ait prévu un système électoral qui exclut des postes éligibles certaines catégories de la population. Ceci ne peut que prolonger encore le conflit, au lieu de permettre la réconciliation. Les Nations Unies ne doivent pas prêter la main à de telles irrégularités, a souligné le représentant. Ce dernier s'est enfin inquiété de la situation des droits du peuple sahraoui, victime notamment de disparitions forcées depuis l'occupation illégale du territoire par le Maroc.
M. LEONARD FOSTER (Conseil international de traités indiens) a affirmé que de grandes injustices sont commises aux États-Unis sous la forme de dommages culturels, spirituels et environnementaux. Le représentant a notamment déclaré qu'en Arizona, les peuples dene et hopi ont été victimes de déplacements forcés. Il a par ailleurs souligné que l'administration pénitentiaire américaine nie les croyances des prisonniers indiens. Aussi, a-t-il demandé à la Commission de tenir les États-Unis pour responsables de ces violations des droits de l'homme des indiens. Il a par ailleurs appelé la Commission à influencer de tout son poids l'application effective par les États-Unis de leurs obligations internationales relatives à la liberté de religion et au développement culturel de toutes les personnes et de tous les peuples vivant sur son sol.
MME TSERING JAMPA (Union internationale de la jeunesse socialiste) a dénoncé les violations des droits de l'homme au Tibet, dont ont pu témoigner plusieurs procédures thématiques de la Commission, et en particulier le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Elle a souligné l'importance cruciale qu'il y a à observer de près la façon dont la Chine va répondre aux avis du Groupe de travail sur les cas de détention arbitraire au Tibet car, tout en voulant donner l'impression qu'elle se conforme aux instruments internationaux, la Chine ignore les conclusions des experts et continue de priver les Tibétains de leurs droits civils et politiques. La représentante a appelé la Commission à adopter une résolution pour condamner la Chine afin d'envoyer un message de solidarité et d'espoir aux victimes de violations des droits de l'homme en Chine.
M. PARIYADAN MATHEW PAUL (Voluntary Action Network India) a déploré que la discrimination sur la base de l'appartenance à une caste persiste en Inde depuis des siècles. Les Dalits ont pourtant, eux aussi, droit au respect de leurs droits de l'homme. Pour bien saisir la nature de cette discrimination, il faut se pencher sur la dynamique des castes dans le contexte sociopolitique actuel. Les programmes de discrimination positive ne doivent pas devenir des systèmes de contingentement mais plutôt évoluer en programmes de responsabilisation politique et de promotion du principe d'éducation universelle, a souligné le représentant.
M. FAROOQ REHMANI (Congrès du monde islamique) a dénoncé l'occupation du Jammu-et-Cachemire par les forces indiennes qui violent les droits de l'homme et les libertés fondamentales des populations locales, a-t-il dit. Il a également dénoncé les exécutions extrajudiciaires, les décès en cours de détention, les disparitions forcées et les atteintes au droit à la propriété. Le représentant a souligné que les lois adoptées ces quinze dernières années ont conféré des pouvoirs illimités aux forces armées, en particulier. Alors que de grands espoirs avaient été placés dans la reprise des négociations entre les parties au conflit, force est de constater que les forces indiennes n'ont fait que provoquer une nouvelle escalade de la violence, a poursuivi le représentant. Le peuple du Cachemire en appelle à la Commission pour qu'elle l'aide à recouvrer la pleine jouissance de ses droits.
MME DEBORAH ROBINSON (International Possibilities Unlimited) a exprimé sa préoccupation face à la conclusion de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Mme AsmaJahangir, selon laquelle les garanties judiciaires pour la protection de ceux qui encourent la peine de mort ne sont pas respectées dans la plupart des cas. Elle a souligné qu'il ne fallait pas relâcher la pression au sujet de la peine de mort pour les mineurs. Elle a en outre encouragé la Commission à nommer un nouveau rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et à demander aux États qui maintiennent la peine de mort pour les mineurs de lui présenter des rapports périodiques sur leurs efforts pour prévenir les exécutions de mineurs. Elle a en outre instamment prié la Commission de conserver la formulation de sa résolution sur l'administration de la justice pour ce qui est de la peine de mort pour les mineurs.
M. ABDELBAGI G. JIBRIL (Société africaine de droit international et comparé) a dénoncé les agissements des forces de sécurité soudanaises qui se livrent en ce moment même à une campagne d'arrestations et d'épuration au sein du secteur public à Khartoum. Les personnes visées sont originaires du Darfour et du Kordofan et la plupart d'entre elles n'ont rien fait d'autre que d'exprimer leur sympathie pour les victimes de la crise humanitaire au Darfour. Depuis dimanche dernier, des officiers de l'armée de l'air et de l'armée de terre ont également été arrêtés, de même que certains civils membres du Congrès national populaire, en particulier son secrétaire général M. Al-Turabi. Ces opposants politiques réels ou imaginaires courent de graves dangers, compte tenu de l'attitude agressive du Gouvernement. D'autres personnalités sont inquiétées pour avoir protesté contre le conflit armé au Darfour; tel est le cas de M. Dossa, qui est pourtant membre du Parlement, ou encore de M. Adam, professeur d'université et membre de l'organisation de développement du Soudan, détenu depuis décembre 2003 pour son activité en faveur des droits de l'homme.
M. THEIN OO (Worldview International Foundation) a rappelé que la Birmanie est un État sans constitution depuis 1998 et que ce pays a vu s'évanouir l'indépendance de son pouvoir judiciaire. Le représentant a rappelé que l'indépendance de la justice et l'existence d'un système juridique constituent des éléments essentiels de la prévention, de la suppression et de la punition des violations des droits de l'homme. Aussi, a-t-il exhorté la Commission, compte tenu de l'absence d'un pouvoir judiciaire en Birmanie, de voter une résolution par laquelle elle déciderait l'envoi d'une mission d'enquête dans le pays.
MME J. ADRIANSEN (Foundation of Japanese Honorary Debts) a indiqué qu'elle représente les anciens prisonniers de guerre, les détenus civils et toutes les victimes de l'occupation japonaise des Indes orientales hollandaises pendant la deuxième guerre mondiale. Elle a évoqué l'internement dans les camps de concentration japonais et les souffrances au-delà de toute imagination qu'ont subis des milliers de civils innocents et prisonniers de guerre hollandais pendant trois ans et demi, durant lesquels ils ont été affamés et maltraités d'une façon systématique qui évoque un génocide prémédité.
MME BRENDA VUKOVIC (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a rappelé que le peuple argentin avait souffert dans sa chair de la dictature militaire et que le Président argentin Kirchner avait demandé officiellement pardon, au nom de l'État, aux victimes de cette époque. Le représentant s'est aussi félicité des progrès réalisés par le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; il a exprimé l'espoir que les travaux du Groupe de travail aboutiront à un nouvel instrument de protection contre les disparitions forcées. En matière de lutte contre la détention arbitraire, le représentant a salué l'initiative du Canada visant à mettre à jour les principes de lutte contre l'impunité élaborés par le Professeur Louis Joinet; il faut espérer que le texte de la résolution sur cette question sera adopté par la Commission.
M. ROMAN SEITENFUS (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a exprimé son inquiétude face à la situation de détenus au Maroc. Il a attiré l'attention de la Commission sur l'adoption d'une loi visant à lutter contre le terrorisme, en vertu de laquelle la durée légale de la garde à vue est prolongée. Le représentant a également dénoncé des actes de tortures particulièrement graves commis sur des prisonniers politiques. Au moins six prisonniers sont morts ces trois dernières années des suites de mauvais traitements, a-t-il insisté. Le représentant a également déclaré que les conditions de détention dans les prisons marocaines sont catastrophiques. Il a exhorté la Commission à faire pression pour que le Maroc mette en œuvre le plan de paix de manière à ce que la question de l'autodétermination du peuple sahraoui soit réglée.
M. ABOU-BAKR ABELARD MASHIMANGO (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a déploré que l'actuel Gouvernement rwandais, dirigé par le général Kagamé, n'ait pas assuré la transition démocratique et qu'il ait eu recours aux arrestations arbitraires, aux disparitions forcées, aux exécutions sommaires, au musellement des partis politiques, à la paralysie de la justice et à l'étouffement de la société civile dans son ensemble. Les récentes élections, remportées avec des scores "soviétiques" ne sont qu'une atteinte de plus aux droits des citoyens, a poursuivi le représentant. Il s'est dit très préoccupé par les violations massives des droits civils et politiques imputables au Gouvernement du Front patriotique rwandais. Il a demandé à la Commission de faire pression sur le Gouvernement rwandais et aux procédures thématiques de se saisir de cette situation.
MME MARIE SABINE LEGRAND (Fraternité Notre Dame) a jugé honteux que son association ne puisse s'épanouir en France à cause de restrictions à la liberté d'opinion imposées sournoisement. La congrégation s'emploie pourtant à enrayer la pauvreté tant dans les pays chrétiens que musulmans ou d'autres confessions, a-t-elle fait valoir. Elle a dénoncé une loi qui gagne plusieurs pays européens et qui vise à interdire les signes religieux, comme s'il fallait se cacher pour exprimer sa foi. Ces lois d'une laïcité agressive se durcissent, a relevé la représentante. Elle a rappelé que les restrictions de liberté sont propices à la haine. Elle a alerté la Commission sur les atteintes aux libertés religieuses dans des démocraties européennes qui, selon elle, risquent de s'autodétruire en persévérant dans cette voie.
MME KAUKAB-UL-SABAB (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a déclaré que la coercition, le terrorisme d'État et la violation des dispositions des instruments relatifs aux droits de l'homme sont des activités quotidiennes au Jammu-et-Cachemire. Les causes de telles violations des droits de l'homme résident dans le déni du droit du peuple cachemirien à l'autodétermination. La représentante a estimé à 89 000 le nombre de Cachemiriens qui ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires et à 100 000 le nombre de jeunes cachemiriens disparus. La représentante a appelé la Commission à venir en aide au peuple cachemirien afin qu'il retrouve sa dignité et son honneur.
M. RONALD BARNES (Indigenous World Association, au nom également de la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples et du Conseil international de traités indiens) a adressé une protestation et une injonction judiciaire aux États-Unis pour leur annexion illégale de Hawaï et de l'Alaska. Il n'y a aucune raison pour que la Commission ne puisse examiner cette question en vue de référer les plaintes aux instances adéquates des Nations Unies, a-t-il souligné. Il a dénoncé la l'absence de représentation des populations autochtones dans le Gouvernement et le non-respect du droit à l'autodétermination des peuples autochtones de Hawaï et de l'Alaska. Il a exhorté la Commission à se saisir de cette question.
M. AFRIDAL DARMI (Third World Movement against the Exploitation of Women) a dénoncé l'imposition de la loi martiale à Aceh (Indonésie), qui a occasionné au moins 23 cas de meurtres, d'arrestations de journalistes et d'intimidation. La situation est similaire dans d'autres provinces indonésiennes, avec de nombreuses violations commises par les forces militaires. D'autre part, le Gouvernement indonésien menace de réviser la loi afin de faciliter la répression des manifestations, s'est inquiété le représentant. Le Gouvernement de l'Indonésie ne reconnaît que cinq religions, ce qui signifie qu'il n'en reconnaît pas d'autres; de plus il est interdit d'être athée. Cet état de fait est aggravé par une législation qui consacre la discrimination et la ségrégation, notamment en matière de mariage et d'éducation. Le représentant a demandé au Gouvernement de indonésien d'abroger les articles du code pénal qui criminalisent la presse; il a aussi demandé l'envoi du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression en Indonésie.
Exercice du droit de réponse au titre des droits civils et politiques
M. GÉBRAN SOUFAN (Liban) a rappelé la volonté de dialogue manifestée par son pays avec les mécanismes spéciaux des droits de l'homme. Il a affirmé que son pays ne peut pas être tenu pour responsable des 314 cas de disparitions forcées intervenus en 1982 et 1983, dans le cadre d'une situation totalement chaotique. Le représentant a exonéré l'armée libanaise de toute responsabilité s'agissant des personnes manquantes. Il s'est par ailleurs étonné de l'usage répétitif du mot «allégation» dans le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (E/CN.4/2004/58), appelant de ses vœux l'utilisation d'un vocabulaire plus précis. Répondant aux propos du représentant d'Israël qui avait stigmatisé le contenu antisémite d'une série télévisée libanaise, il a estimé que cette intervention avait simplement pour but de détourner l'attention de la communauté internationale des violations des droits de l'homme commises par Israël.
M. MIKHAIL WEHBE (Syrie) a noté que le représentant d'Israël utilise l'idée d'antisémitisme contre quiconque ose critiquer la politique du Gouvernement israélien. C'est un amalgame qui ne cesse de se développer ces dernières années. Il suffit d'entendre les déclarations de leaders politiques ou spirituels israéliens pour constater que le racisme est bien à chercher de ce côté là. Ces convictions extrémistes servent-elles vraiment le sémitisme, s'est demandé le représentant? N'avons-nous pas été créé par un seul dieu?
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie), répondant au Maroc sur la question des prisonniers de guerre, a estimé que ses propos inutilement outranciers et polémiques relèvent du canular du 1er avril et a rappelé qu'il existe un plan de règlement de la question du Sahara occidental sous l'égide de l'ONU. Il a également rappelé que le Comité international de la Croix-Rouge visite régulièrement les prisonniers et que des mesures de confiance, sous l'égide du Haut Commissariat pour les réfugiés, permettent en ce moment aux familles sahraouies séparées par le mur érigé par le Maroc de se retrouver. Il s'est interrogé sur les «propos absurdes» de l'ambassadeur marocain qu'il a accusé de fuite en avant et de surenchère sournoise.
M. MUSTAFA LAKADAMYALI (Turquie), répondant au représentant chypriote grec sur la question des disparitions forcées, a rappelé que les Chypriotes turcs ont malheureusement été les premiers à subir cette tragédie et que 500 personnes, toutes non combattantes, n'ont toujours pas été retrouvées. Il a indiqué en outre que les travaux du Comité sur les personnes disparues devraient reprendre bientôt. Il a souhaité que cette question ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques et qu'elle soit traitée dans un nouvel état d'esprit, à l'heure où une chance existe de voir s'instaurer un nouveau partenariat sur la base de l'égalité entre les deux parties de l'île.
MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a estimé que la vraie menace pour le peuple colombien vient du terrorisme commis par des organisations armées et illégales. Un État ne peut permettre que ses citoyens soient victimes de la terreur. La légitimité du mandat du Président Uribe est tirée des urnes et sa politique contre la violence a déjà donné des résultats appréciables. L'organisation non gouvernementale FEDEFAM a prétendu que le Gouvernement usait de moyens contraires aux droits de l'homme, notamment des disparitions forcées. Ceci est une affirmation totalement fausse. D'autres sources non gouvernementales montrent la réalité d'une baisse, en 2003, des disparitions. L'application de lois contre le terrorisme est limitée dans le temps et présente toutes les garanties démocratiques requises, a dit la représentante colombienne.
M. LUIS MAURELIA (Chili), en réponse aux déclarations de deux organisations non gouvernementales, a assuré que son Gouvernement ne prépare en aucun cas de projet de loi accordant l'impunité pour crimes commis durant la précédente dictature. Le représentant a également rejeté les accusations d'entraves à la liberté de circulation imposées à un journal chilien par le Gouvernement. Il ne s'agissait là que de l'application de dispositions du droit commercial. Le Gouvernement tient à la disposition des organisations non gouvernementales intéressées toutes les pièces justificatives.
M. KEVIN LIM (Singapour) a répondu aux propos tenus ce matin par «Asia Forum for Human Rights and Development» en affirmant que la Loi sur la sécurité interne ne vise que ceux qui font peser une menace sur la démocratie. Cette loi n'a jamais été utilisée contre les personnes qui agissent dans le cadre constitutionnel, a affirmé le représentant. Par ailleurs, cette loi ne permet pas d'interner des personnes de manière indéfinie, sans qu'elles aient été préalablement jugées. Les allégations proférées par cette organisation non gouvernementale sont sans fondement, a conclu le représentant.
M. AMARE TEKLE (Érythrée) a déclaré que, contrairement aux propos tenus par «Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme» son pays reconnaît la liberté religieuse et qu'il est fondé à édicter des restrictions à l'exercice de cette liberté au nom du respect de l'ordre public. L'enregistrement est une des méthodes qui permettent le maintien de l'ordre public et de la stabilité sociale. Le représentant a enfin affirmé avec force que l'Érythrée est un État laïc et le restera.
M. BALA CHANDRAN THARMAN (Malaisie), répondant au Asian Forum for Human Rights and Development, a indiqué que son pays a amendé son code pénal en 2003 pour traiter les délits liés au terrorisme. Il a précisé que les «actes terroristes» sont définis dans le code pénal et constituent un crime. Contrairement aux insinuations de l'orateur, selon lequel le Gouvernement agit de façon arbitraire, ces crimes sont poursuivis devant les tribunaux et les procédures normales sont respectées. En ce qui concerne les personnes détenues, elles disposent de toutes les garanties voulues de protection de leurs droits, y compris l'habeas corpus, et leur détention a été décidée conformément à la loi et ne sont donc pas arbitraires. Il a trouvé décevant que cet intervenant ne soit pas resté pour écouter la réponse à ces accusations.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan), répondant à l'Union internationale humaniste et laïque, s'est dite surprise que cette organisation, plutôt que de diffuser un message humaniste, ait choisi d'attaquer l'islam. Elle a dénoncé cette nouvelle tendance de diffamation de l'islam qui se répand partout dans le monde.
M. GUILLAUME KAVARUGANDA (Rwanda), répondant à une déclaration d'«Agir ensemble pour les droits de l'homme», a tenu à préciser que le génocide a emporté un million de personnes, et non 800 000 comme affirmé. D'autre part, qualifier de «soviétiques» les résultats des élections est une insulte au peuple rwandais qui a participé à ses élections. Quant aux services de sécurité du Rwanda, ils exercent leurs fonctions dans le cadre de la loi et sont contrôlés par le Parlement et l'appareil judiciaire. Le Rwanda est un pays ouvert, le droit de libre circulation y est garanti. Le Rwanda accueille ceux des siens qui avaient choisi le chemin de l'exil suite au génocide de 1994. Trois millions et demi de réfugiés sont déjà rentrés, y compris des membres des ex-forces armées. Suite au génocide, le Rwanda ne peut accepter de partis politiques qui prêchent le divisionnisme. C'est la raison qui a poussé à la dissolution du MDR et à l'interdiction de deux autres partis. L'ex-président Augustin Bizimungu, a encore dit le représentant, est quant à lui emprisonné en vertu des dispositions du droit pénal, tout simplement.
M. ELSADIG ALMAGLY (Soudan) a déclaré que l'Union mondiale pour le judaïsme libéral a tenu des propos qui n'ont pas leur place dans le cadre du point de l'ordre du jour en cours d'examen par la Commission. Le représentant de cette organisation a notamment fait un amalgame entre prise d'otages et esclavage. Ces allégations ne représentent d'ailleurs que la propagande d'une autre organisation non gouvernementale privée de son accréditation par l'ECOSOC, la CSI (Christian Solidarity International). Cette déclaration ignominieuse est dénuée de tout fondement et ne mérite pas de réponse, a dit le représentant soudanais
M. OMAR HILALE (Maroc) a regretté que le représentant de l'Algérie n'ait pas annoncé la nouvelle de la libération des détenus marocains. À défaut de répondre sur le fond, l'Algérie préfère répondre par la plaisanterie. Le Maroc eût préféré que l'Algérie souhaite s'affranchir du label de pays qui viole le plus grand nombre de règles du droit humanitaire international. En parlant de canular du 1er avril, il a insulté l'assemblée et tous ces détenus qui se trouvent dans le sud algérien. «Si parler des détenus les plus anciens du monde est une farce de 1er avril, si violer les dispositions du droit humanitaire international est une farce, si pratiquer la torture est une farce, je laisse le soin à cette auguste assemblée d'en juger». L'Algérie ne respecte pas le droit humain et le droit du pays voisin.
MME HELENA MINA (Chypre) s'est déclaré disposé à reprendre sa participation aux travaux du Comité des personnes manquantes à Chypre. Nous devons trouver des preuves concluantes permettant de déterminer le sort de ces personnes. La Turquie ne peut pas éluder sa responsabilité dans les événements de 1974. Le Gouvernement turc doit lui aussi mener des enquêtes responsables sur les individus dont on peut penser qu'ils se trouvaient entre les mains des autorités turques au moment de leur disparition.
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a indiqué que le Secrétaire Général des Nations Unies a rencontré le Président de la République sahraouie pour évoquer les obstacles au plan de règlement sans que l'Algérie n'ait été impliquée à aucun moment. L'Algérie sait quelles sont ses responsabilités.
M. MUSTAFA LAKADAMYALI (Turquie), répondant à la «représentante chypriote grecque», a déploré cette tentative de lier les questions des disparitions à une supposée occupation et considéré décevantes ces déclaration qui traduisent un esprit de confrontation.
M. OMAR HILALE (Maroc), dans un deuxième droit de réponse, a estimé que l'Algérie voulait se défausser de son évidente responsabilité dans la détention de prisonniers marocains dans des camps gérés par des Algériens. L'Algérie fait une lecture sélective du droit international. Elle ne peut plus rester dans l'illégalité et demeurer dans la duplicité, a dit le représentant, revendiquer la solidarité maghrébine et dans le même temps emprisonner illégalement des ressortissants marocains. Le représentant a lancé un appel fraternel à l'Algérie pour qu'elle libère ces personnes.
MME HELENA MINA (Chypre), usant pour la seconde fois de son droit de réponse, a lancé un appel à la Turquie pour qu'elle prenne les mesures nécessaires afin de résoudre le problème des personnes disparues à Chypre.
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1Déclaration conjointe : Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Organisation mondiale contre la torture; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Société africaine de droit international et comparé; et la Fédération générale des femmes arabes
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