LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LA TURQUIE ET SUR LA SLOVÉNIE

CAT
30ème session
14 mai 2003




Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses conclusions et recommandations concernant les rapports de la Turquie et de la Slovénie, examinés au cours de la présente session.
Le Comité prend note de l'abolition, par la Turquie, de la peine capitale pour les crimes commis en temps de paix; de la levée de l'état d'urgence; des réformes législatives et constitutionnelles adoptées en vue de renforcer la primauté du droit et de rendre la législation conforme à la Convention. Il se déclare néanmoins préoccupé par des allégations nombreuses et concordantes indiquant que la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont apparemment toujours pratiqués sur des personnes gardées à vue et ce, de façon répandue. Il est notamment recommandé au pays de mettre en place des mesures pour faire en sorte que les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet sans délai d'enquêtes impartiales et approfondies et d'instituer un système de plainte efficace et transparent dans ce domaine. Il est également recommandé à la Turquie de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux défenseurs des droits de l'homme et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu'à leurs locaux et archives.
S'agissant de la Slovénie, le Comité se félicite des efforts constants que déploie le pays afin de réformer son système juridique et de réviser sa législation de manière à renforcer les droits de l'homme dans le pays. Il exprime néanmoins sa préoccupation que le droit pénal slovène ne contient pas de crime spécifique de torture. Il exprime aussi sa préoccupation de voir que la torture est soumise à un délai de prescription. Il est notamment recommandé à la Slovénie de prendre des mesures afin de mettre sur pied un système de plaintes efficace, fiable et indépendant afin d'entreprendre des enquêtes rapides et impartiales concernant toutes les allégations de mauvais traitements ou de torture portées à l'encontre d'agents de la police ou d'autres agents publics, et de punir les responsables. Le Comité exprime sa préoccupation face aux allégations persistantes de recours excessif à la force de la part de la police, en particulier contre des membres de minorités ethniques.
Le Comité rencontrera demain matin, à 10 heures, en séance publique, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la torture, M. Theo van Boven.

Conclusions et recommandations concernant le rapport de la Turquie
Dans ses conclusions et recommandations sur le deuxième rapport périodique de la Turquie, examiné les 2 et 5 mai dernier, le Comité prend note, au titre des aspects positifs, de l'abolition de la peine capitale pour les crimes commis en temps de paix; de la levée de l'état d'urgence qui était en vigueur depuis longtemps; des réformes législatives et constitutionnelles adoptées en vue de renforcer la primauté du droit et de rendre la législation conforme à la Convention, (il relève en particulier la réduction de la durée de la garde à vue, la suppression de l'obligation d'autorisation administrative pour engager des poursuites à l'encontre d'un agent de l'État et la diminution du nombre des infractions relevant de la compétence des tribunaux de l'État); de l'incorporation dans la législation intérieure du principe qui veut que les éléments obtenus par la torture n'ont pas valeur de preuve dans les procédures judiciaires; de la mise en place de conseils de surveillance des prisons; ainsi que de la présentation au Parlement du projet de loi prévoyant l'institution du médiateur. Le Comité se déclare néanmoins préoccupé par des allégations nombreuses et concordantes indiquant que la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont apparemment toujours pratiqués sur des personnes gardées à vue et ce, de façon répandue. Il se dit également préoccupé par le fait que les garanties concernant l'enregistrement par la police des personnes placées sous sa garde ne seraient pas toujours respectées et par le fait que les personnes gardées à vue n'ont apparemment pas la possibilité de bénéficier rapidement et comme il convient de l'assistance d'un avocat et d'un médecin et ne peuvent pas non plus prévenir leur famille.
Le Comité recommande à la Turquie de veiller à ce que les garanties contre les mauvais traitements et la torture sur la personne de détenus, y compris les détenus pour des infractions relevant de la compétence des tribunaux de sûreté de l'État, soient effectivement appliquées dans la pratique, notamment en assurant le respect du droit de bénéficier de l'assistance d'un médecin et d'un avocat et de communiquer avec sa famille. Il est également recommandé au pays de garantir que les registres de détention soient strictement tenus dès le début du placement en détention en inscrivant également le moment où les détenus sont extraits de leur cellule, et que ces registres puissent être consultés par les familles et les avocats. D'après les renseignements reçus, poursuit le Comité au titre des sujets de préoccupation, malgré les nombreuses plaintes, il est rare que des poursuites soient engagées contre des membres des forces de sécurité pour torture ou mauvais traitements et que des sanctions soient prises à leur encontre, les procédures étant d'une durée excessive et les peines prononcées sans rapport avec la gravité des crimes. Le Comité recommande donc à la Turquie de mettre en place des mesures pour faire en sorte que les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet sans délai d'enquêtes impartiales et approfondies et d'instituer un système de plainte efficace et transparent dans ce domaine. Il est également recommandé au pays d'abroger la prescription pour les crimes de torture et de mauvais traitements; de juger rapidement en première instance et en appel les affaires où des agents de l'État sont inculpés de torture ou de mauvais traitements; et de veiller à ce que les membres des forces de sécurité qui font l'objet d'une enquête ou d'un procès pour torture ou mauvais traitements soient suspendus de leurs fonctions pendant l'enquête et rayés des cadres s'ils sont reconnus coupables.
Préoccupé par les problèmes alarmants qui se posent dans les prisons à la suite de l'introduction des prisons dites de «type F», qui ont conduit des détenus à faire des grèves de la faim - plus de 60 en sont morts - le Comité recommande à la Turquie de résoudre ce problème, notamment en engageant un véritable dialogue avec les détenus qui observent une grève de la faim. Il est par ailleurs recommandé à la Turquie de revoir sa législation et sa pratique actuelles de façon à garantir que l'expulsion des étrangers en situation irrégulière soit effectuée dans le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme. Il lui est également recommandé de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux défenseurs des droits de l'homme et aux organisations non gouvernementales ainsi qu'à leurs locaux et archives. La Turquie est invitée à présenter son prochain rapport périodique, le troisième, avant le 31 août 2005.

Conclusions et recommandations concernant le rapport de la Slovénie
Dans ses conclusions et recommandations sur le deuxième rapport périodique de la Slovénie, examiné les 5 et 6 mai dernier, le Comité se félicite des efforts constants que déploie le pays afin de réformer son système juridique et de réviser sa législation de manière à renforcer les droits de l'homme en Slovénie. Il se félicite en particulier de l'inclusion dans le rapport de ce pays des conclusions de l'ombudsman des droits de l'homme qui sont souvent critiques à l'égard du Gouvernement et note le rôle important que joue l'ombudsman en matière de protection et de promotion des droits de l'homme en Slovénie. Le Comité se félicite également de la décision de la Cour suprême en date de décembre 2000 qui limite la durée de la détention provisoire à deux ans. Il se félicite aussi des amendements apportés à la loi sur les étrangers et à la loi sur l'asile conformément à ce qu'avait recommandé le Comité lors de l'examen du rapport initial.
Le Comité exprime sa préoccupation s'agissant du fait que le droit pénal slovène ne comporte pas de crime spécifique de torture qui, bien que mentionné dans le Code pénal, n'est pas défini. Il exprime aussi sa préoccupation de voir que la torture est soumise à un délai de prescription et estime que le délai de prescription pour les actes de mauvais traitements autres que la torture est trop court. Il est donc recommandé à la Slovénie d'adopter rapidement une définition de la torture couvrant tous les éléments contenus à l'article premier de la Convention et d'amender en conséquence la loi pénale interne. Il lui est aussi recommandé d'abroger le délai de prescription associé à la torture et d'accroître ce délai pour les autres types de mauvais traitements. Le Comité recommande par ailleurs à la Slovénie de prendre des mesures afin de mettre sur pied un système de plaintes efficace, fiable et indépendant afin d'entreprendre des enquêtes rapides et impartiales concernant toutes les allégations de mauvais traitements ou de torture portées à l'encontre d'agents de la police ou d'autres agents publics, et de punir les responsables. Préoccupé par les allégations persistantes de recours excessif à la force de la part de la police, en particulier contre des membres de minorités ethniques, le Comité recommande au pays de redoubler d'efforts pour réduire l'occurrence des mauvais traitements perpétrés par les agents de la police et autres agents publics. Le Comité se dit également préoccupé par le manque de code de conduite applicable aux interrogatoires menés par la police, code qui viendrait compléter les dispositions du Code de procédure pénale et de la loi sur la police. Il exprime aussi sa préoccupation de ce que les prisons et autres lieux de détention continuent d'être surpeuplés, en dépit d'une légère décrue enregistrée en 2002.
Le Comité recommande à la Slovénie de renforcer les garanties fournies par le Code de procédure pénale contre les mauvais traitements et la torture et de s'assurer que, en droit comme en pratique, toutes les personnes privées de liberté se voient garantir le droit d'accès à un médecin indépendant, la confidentialité de l'examen médical devant être assurée.



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