Examen de l’Arabie saoudite au CEDAW : des progrès juridiques ont été accomplis afin d’améliorer la situation des femmes, mais il faut maintenant veiller à ce que ces changements soient effectivement mis en œuvre et enracinés, est-il souligné

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport présenté par l’Arabie saoudite sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation saoudienne venue soutenir ce rapport, une experte a félicité l’Arabie saoudite pour les changements politiques importants et les progrès juridiques qu'elle a accomplis ces dernières années afin d’améliorer la situation des femmes, notamment en leur accordant le droit d'obtenir un permis de conduire et de demander un passeport, ainsi que pour les avancées législatives du pays, comme par exemple ce qui a été fait en 2022 s’agissant de la loi relative au statut personnel, dans le cadre des efforts visant à renforcer la cohérence et la prévisibilité juridiques.  Cependant, il faut maintenant veiller à ce que ces changements soient effectivement mis en œuvre et enracinés dans la société, et à ce que les réformes ne se produisent pas uniquement sur le papier, a plaidé cette experte.

Des défis persistent pour parvenir à l'égalité des sexes, en particulier en ce qui concerne le traitement et la liberté d'expression des militantes des droits humains, la persistance du système de tutelle – qui a été traité efficacement par la nouvelle loi relative au statut personnel –, l'absence de protection des travailleuses migrantes, ou encore la prévalence de la violence familiale, sans parler de la peine de mort qui a conduit à l'exécution de nombreuses femmes, en particulier des travailleuses migrantes, a souligné la même experte.  D’autre part, a-t-elle observé, la Loi fondamentale de 1992, tout en stipulant l'égalité devant la charia islamique, ne fait aucune mention des femmes et ne fournit aucune garantie explicite d'égalité des sexes ou de non-discrimination.

En Arabie saoudite, les femmes sont confrontées à des obstacles dans le domaine de la justice, qui découlent également de la charia et du système de tutelle masculine, a poursuivi cette experte. De plus, devant les tribunaux de la charia, le témoignage d'une femme ne vaut généralement que la moitié de celui d'un homme.

La loi de 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et son financement et la loi de 2007 relative à la lutte contre la cybercriminalité contiennent des définitions extrêmement vagues du terrorisme, qui permettent des condamnations et des périodes de détention arbitraires, a poursuivi la même experte, observant que de nombreuses militantes des droits des femmes sont inculpées en vertu de ces lois et condamnées à l'issue de procès inéquitables, simplement pour avoir exprimé une opinion.

Il a par ailleurs été demandé si l’État envisageait d’adopter des mesures spéciales temporaires pour assurer l’égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi, notamment.

Il a été souligné qu’il subsistait une contradiction fondamentale dans le fait de déployer des efforts pour autonomiser les femmes tout en confiant leur protection à leurs tuteurs masculins.  Une experte s’est inquiétée d’informations reçues par le Comité selon lesquelles, malgré certains progrès, le système de tutelle masculine reste également répandu dans le secteur de la santé, les femmes ayant besoin de l'autorisation d'un tuteur masculin pour obtenir certaines formes de soins de santé, notamment les soins de santé sexuelle et reproductive.

Il a par ailleurs été demandé si les autorités saoudiennes envisageaient d’amender la législation concernant le mariage des enfants, qui permet aux tribunaux d'autoriser le mariage d'un enfant de moins de 18 ans s'il a « atteint la puberté ».

Un expert a estimé que les travailleurs et travailleuses domestiques ne bénéficient toujours pas de protections adéquates en matière de travail, ce qui perpétue des risques élevés de travail forcé. 

Une experte a souhaité savoir ce qui était entrepris pour régulariser la situation des nombreux apatrides, descendants de bédouins, que compte le pays.

Présentant le rapport de son pays, Mme Hala Mazyad Altuwaigri, Présidente de la Commission des droits de l’homme de l’Arabie saoudite, a déclaré que l'autonomisation des femmes, en plus d'être un droit humain, est l'un des objectifs de la « Vision 2030 » de l’Arabie saoudite. Cependant, l'autonomisation des femmes n'aurait pas eu lieu sans s'attaquer aux obstacles et aux défis auxquels elles sont confrontées, de sorte que des réformes législatives ont été apportées qui ont éliminé ces obstacles et défis et ont facilité le chemin des femmes vers l'autonomisation, le développement et la prospérité, a-t-elle indiqué.

Sur le plan législatif, l’Arabie saoudite a fait évoluer le cadre juridique des droits des femmes, au sein duquel de nombreuses lois ont été modifiées et promulguées pour garantir l'égalité des sexes et des chances et promouvoir l'autonomisation des femmes, a poursuivi Mme Altuwaigri.  Parmi ces réformes, a-t-elle précisé, figure la modification du système de documents de voyage afin de garantir que les femmes aient accès à ces documents et voyagent à l'étranger sur un pied d'égalité avec les hommes, alors qu’auparavant elles avaient besoin pour cela de l'autorisation d'un tuteur.

La loi relative à l'état civil a également été modifiée pour assurer l'égalité entre les sexes dans l'obtention de documents d'état civil et la communication de faits d'état civil, a ajouté la cheffe de délégation. La loi relative au travail a également été amendée pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de droits, de devoirs et de conditions de travail. Grâce à ces amendements, il n'y a plus de discrimination systématique ou légale entre les hommes et les femmes dans ce domaine, a affirmé Mme Altuwaigri.

La cheffe de la délégation a ensuite indiqué que la loi sur la protection contre les mauvais traitements avait été modifiée afin de renforcer la protection des victimes de violence, de leur fournir une assistance et de poursuivre les auteurs, en doublant les peines prévues dans des cas spécifiques.  

La loi relative au statut personnel a renforcé les droits des femmes et des filles en limitant le pouvoir discrétionnaire des juges et en incluant des dispositions en faveur des femmes et des filles, a ajouté Mme Altuwaigri.  Elle a en outre souligné que l’un des objectifs stratégiques de la « Vision 2030 » est d’augmenter le taux de participation des femmes au marché du travail, et que de nombreux programmes et initiatives ont été lancés pour y parvenir.

Mme Altuwaigri a également souligné que grâce aux efforts consentis à cette fin, le nombre de femmes occupant des postes de direction dans les postes gouvernementaux en 2023 a atteint 27 942, soit une amélioration de 38% par rapport à 2019.  Les efforts déployés dans le domaine de l'éducation ont contribué à ce que le Royaume se classe au septième rang des pays du G20 dans le Global Talent Report 2022, s’est en outre félicitée la cheffe de délégation.

Sur la base du rôle de premier plan du Royaume dans la région et dans le monde islamique, l’Arabie saoudite a travaillé en coopération avec d’autres pays « frères » pour promouvoir et protéger les droits des femmes en mettant en évidence des valeurs islamiques correctes qui améliorent le statut des femmes dans la société, garantissent tous leurs droits, et corrigent les idées fausses sur le statut des femmes dans l'islam, a indiqué Mme Altuwaigri.  Elle a assuré que son pays allait poursuivre les réformes et les développements réalisés dans le domaine des droits et de l'autonomisation des femmes afin d'atteindre les meilleurs niveaux dans ce domaine.

La délégation saoudienne était également composée, entre autres, de représentants du Conseil de la Choura, ainsi que de représentants des Ministères de la justice, des affaires étrangères, de l’éducation, des affaires islamiques, des ressources humaines et du développement social, de l’information, et de la culture.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment insisté sur le fait que la loi relative au statut personnel ne prévoit aucune mesure discriminatoire à l’égard des femmes.  Tout service public est accessible à tous, y compris aux femmes, sans l’autorisation d’un tuteur, a également assuré la délégation. Un décret royal adopté en 2017 ayant stipulé que les femmes n’avaient pas besoin de permission pour obtenir des services de l’État, le système de tutelle est obsolète, a-t-elle affirmé.

La délégation a par ailleurs souligné que le pays avait aboli le système de la kafala. Elle a précisé qu’une étude avait été menée sur les conditions de travail des travailleurs migrants, ce qui a permis de prendre des mesures pour les améliorer et diminuer sensiblement les conflits entre employeurs et employés dans ce domaine.

S’agissant du mariage des enfants, la délégation a assuré que dans la pratique, le nombre de mariage de personnes de moins de 18 ans est extrêmement limité. Cette pratique, « très rare », devrait disparaitre d’ici peu de temps, a-t-elle affirmé.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Arabie saoudite et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 25 octobre prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Nouvelle-Zélande.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de l’Arabie saoudite (CEDAW/C/SAU/5) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME Hala Mazyad Altuwaigri, Présidente de la Commission des droits de l’homme de l’Arabie saoudite, a déclaré que l'autonomisation des femmes, en plus d'être un droit humain, est l'un des objectifs de la « Vision 2030 » de l’Arabie saoudite. Cependant, l'autonomisation des femmes n'aurait pas eu lieu sans s'attaquer aux obstacles et aux défis auxquels elles sont confrontées, de sorte que des réformes législatives ont été apportées qui ont éliminé ces obstacles et défis et ont facilité le chemin des femmes vers l'autonomisation, le développement et la prospérité, a-t-elle indiqué.

La cheffe de la délégation a ensuite précisé que le présent rapport est le fruit d’une vaste consultation nationale à laquelle ont participé toutes les parties prenantes, notamment des organisations de la société civile.

Sur le plan législatif, l’Arabie saoudite a fait évoluer le cadre juridique des droits des femmes, au sein duquel de nombreuses lois ont été modifiées et promulguées pour garantir l'égalité des sexes et des chances et promouvoir l'autonomisation des femmes, a poursuivi la Présidente de la Commission des droits de l’homme. Parmi ces réformes, a-t-elle précisé, figure la modification du système de documents de voyage afin de garantir que les femmes aient accès à ces documents et voyagent à l'étranger sur un pied d'égalité avec les hommes, alors qu’auparavant elles avaient besoin pour cela de l'autorisation d'un tuteur.

La loi relative à l'état civil a également été modifiée pour assurer l'égalité entre les sexes dans l'obtention de documents d'état civil et la communication de faits d'état civil, a ajouté la cheffe de délégation. Conformément à cet amendement, les femmes ont la possibilité d'obtenir une carte d’identité, des registres de famille et de déclarer les mariages, les divorces, les décès sur la base de l'égalité avec les hommes, a-t-elle indiqué.  En outre, a-t-elle souligné, le système d'assurance sociale a été révisé pour atteindre l'égalité entre les sexes en ce qui concerne l'âge de la retraite.

La loi relative au travail a également été amendée pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de droits, de devoirs et de conditions de travail. Grâce à ces amendements, il n'y a plus de discrimination systématique ou légale entre les hommes et les femmes dans ce domaine, a affirmé Mme Altuwaigri.

S’agissant de la lutte contre les violences à l’encontre des femmes et des filles, la cheffe de la délégation a indiqué que la loi sur la protection contre les mauvais traitements a été modifiée afin de renforcer la protection des victimes de violence, de leur fournir une assistance et de poursuivre les auteurs, en doublant les peines prévues dans des cas spécifiques.  Elle a par ailleurs mentionné la promulgation d’une loi anti-harcèlement qui s'inscrit dans le cadre des efforts d'autonomisation des femmes et qui vise à la création d’un environnement sûr pour les femmes et les filles dans divers domaines.

La loi relative au statut personnel a renforcé les droits des femmes et des filles en limitant le pouvoir discrétionnaire des juges et en incluant des dispositions en faveur des femmes et des filles, notamment en fixant un âge minimum pour le mariage ou encore en donnant la priorité aux femmes dans la garde de leurs enfants, a poursuivi Mme Altuwaigri. 

La cheffe de la délégation a ensuite indiqué que l’un des objectifs stratégiques de la « Vision 2030 » est d’augmenter le taux de participation des femmes au marché du travail, et que de nombreux programmes et initiatives ont été lancés pour y parvenir, parmi lesquels figure la mise en place d’un service d'accueil des enfants pour les femmes qui travaillent.

Mme Altuwaigri a également souligné que grâce aux efforts consentis à cette fin, le nombre de femmes occupant des postes de direction dans les postes gouvernementaux en 2023 a atteint 27 942, soit une amélioration de 38% par rapport à 2019.  En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique et publique et dans la représentation du pays au niveau international, la cheffe de la délégation a ajouté que les femmes représentent 20% des membres du Conseil de la Choura et 50% des membres du Conseil de la Commission des droits de l'homme. Par ailleurs, il y a aujourd’hui six femmes ambassadrices représentant le Royaume d'Arabie saoudite dans les pays dans lesquels elles ont été nommées.  D’ autre part, 250 femmes ont été nommées au sein du ministère public et, d’une manière générale, le nombre de femmes a augmenté au sein du Ministère de la justice, notamment dans les fonctions de supervision, a fait valoir Mme Altuwaigri.

En ce qui concerne l'éducation, la cheffe de la délégation a fait observer que le nombre de filles diplômées de l'université dépasse le nombre de diplômés masculins. De plus, a-t-elle ajouté, ces dernières années, le taux de scolarisation des filles aux différents niveaux d'enseignement a sensiblement augmenté. Ainsi, les universités saoudiennes s'efforcent d'offrir aux femmes un environnement éducatif favorable et stimulant et de les encourager à s'engager dans des disciplines scientifiques et techniques avancées, a-t-elle souligné. Les efforts déployés dans le domaine de l'éducation ont contribué à ce que le Royaume se classe au septième rang des pays du G20 dans le Global Talent Report 2022, s’est félicitée Mme Altuwaigri.

S’agissant du droit des femmes à la santé, l’Arabie saoudite a intensifié ses efforts pour garantir l'accès des femmes à des soins de santé intégrés et complets, a également indiqué la cheffe de la délégation.

Elle a en outre souligné que de nombreuses mesures ont été prises pour mettre en place un système intégré de lutte contre la violence à l'égard des femmes conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques. Les organisations de la société civile saoudienne contribuent également de manière significative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles en partenariat avec les organismes gouvernementaux, en commençant par recevoir les plaintes et en les transmettant aux autorités concernées, en préparant des études sur la violence à l'égard des femmes et des filles et en participant à l'élaboration de stratégies et de politiques à cet égard, a précisé Mme Altuwaigri.

Sur la base du rôle de premier plan du Royaume dans la région et dans le monde islamique, l’Arabie saoudite a travaillé en coopération avec d’autres pays « frères » pour promouvoir et protéger les droits des femmes en mettant en évidence des valeurs islamiques correctes qui améliorent le statut des femmes dans la société, garantissent tous leurs droits, et corrigent les idées fausses sur le statut des femmes dans l'islam.

Pour conclure, Mme Altuwaigri a indiqué que son pays allait poursuivre les réformes et les développements réalisés dans le domaine des droits et de l'autonomisation des femmes afin d'atteindre les meilleurs niveaux dans ce domaine.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a félicité l’Arabie saoudite pour les changements politiques importants et les progrès juridiques qu'elle a accomplis ces dernières années afin d’améliorer la situation des femmes, notamment en leur accordant le droit d'obtenir un permis de conduire et de demander un passeport, ainsi que pour les avancées législatives du pays, comme par exemple ce qui a été fait en 2022 s’agissant de la loi relative au statut personnel, dans le cadre des efforts visant à renforcer la cohérence et la prévisibilité juridiques.  Cependant, il faut maintenant veiller à ce que ces changements soient effectivement mis en œuvre et enracinés dans la société, et à ce que les réformes ne se produisent pas uniquement sur le papier, a plaidé cette experte.

Des défis persistent pour parvenir à l'égalité des sexes, en particulier en ce qui concerne le traitement et la liberté d'expression des militantes des droits humains, la persistance du système de tutelle – qui a été traité efficacement par la nouvelle loi relative au statut personnel –, l'absence de protection des travailleuses migrantes, ou encore la prévalence de la violence familiale, sans parler de la peine de mort qui a conduit à l'exécution de nombreuses femmes, en particulier des travailleuses migrantes, a souligné l’experte.  D’autre part, a-t-elle observé, la Loi fondamentale de 1992, tout en stipulant l'égalité devant la charia islamique, ne fait aucune mention des femmes et ne fournit aucune garantie explicite d'égalité des sexes ou de non-discrimination.

L’experte a par ailleurs relevé que la Commission saoudienne des droits de l'homme n'est pas encore conforme aux Principes de Paris, notamment parce que ses membres sont nommés par le Roi. De plus, ses conclusions semblent toujours soutenir les déclarations gouvernementales, a-t-elle constaté. Ainsi, cette Commission pourrait avoir détourné l'attention des violations des droits de l'homme dans le pays dans certains cas, a-t-elle estimé.

En Arabie saoudite, les femmes sont confrontées à des obstacles dans le domaine de la justice, qui découlent également de la charia et du système de tutelle masculine, a poursuivi cette experte : elles ont du mal à accéder aux services judiciaires, à porter plainte et à signaler les incidents de violence, a-t-elle précisé. De plus, devant les tribunaux de la charia, le témoignage d'une femme ne vaut généralement que la moitié de celui d'un homme. À ce jour, pas une seule femme n'a été nommée juge, s’est en outre inquiétée l’experte.

La loi de 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et son financement et la loi de 2007 relative à la lutte contre la cybercriminalité contiennent des définitions extrêmement vagues du terrorisme, qui permettent des condamnations et des périodes de détention arbitraires, a poursuivi la même experte. De nombreuses militantes qui militent pour les droits des femmes sont inculpées en vertu de ces lois antiterroristes et condamnées à l'issue de procès inéquitables, simplement pour avoir exprimé une opinion, a-t-elle relevé. Certaines d'entre elles ont été condamnées à 27 ans de prison, ce qui est une des peines les plus élevées au monde pour l'expression d'opinions, a-t-elle constaté.

De janvier 2020 à juillet 2024, l'Arabie saoudite a exécuté 11 femmes de différentes nationalités, s’est ensuite alarmée l’experte. Pas plus tard que le mois dernier, une Nigériane a été exécutée pour une infraction liée aux stupéfiants. Il n'existe pas de données officielles accessibles au public sur les femmes condamnées à mort, et les familles sont souvent laissées dans l'ignorance des circonstances de la condamnation, a déploré l’experte, avant de demander si l’Arabie saoudite envisageait de voter en faveur du moratoire mondial sur la peine de mort.

Une autre experte a estimé que la réserve de l’Arabie saoudite à la Convention n’était pas conforme à la Convention de Vienne sur le droit des traités .

Une experte s’est félicitée des mesures prises par le pays pour renforcer le mécanisme national de promotion de la femme. Elle a cependant regretté que la population ne connaisse pas ce mécanisme.  Elle s’est en outre inquiétée que la loi de 2015 sur les associations et organisations de la société civile entrave le travail de ces associations en établissant de nombreuses limitations et ne permette pas la création d'organisations de défense des droits de l'homme.

Selon des informations émanant d'Amnesty International et de Human Rights Watch, des personnes qui militent pour les droits des femmes et pour la fin du système de tutelle masculine sont arrêtées, poursuivies dans le cadre de procès inéquitables et condamnées à des années de prison, a poursuivi l’experte. Plusieurs de ces personnes ont déclaré avoir été torturées par les autorités pénitentiaires et nombre d'entre elles sont inculpées en vertu de la loi de 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et son financement et de la loi de 2007 relative à la cybercriminalité, qui contiennent des définitions vagues du terrorisme et autorisent des condamnations et des périodes de détention arbitraires, a insisté l’experte. Des militantes libérées après plusieurs années d'emprisonnement continuent de faire l'objet d'interdictions de voyager et de restrictions de leur liberté d'expression, leur condamnation en vertu des lois susmentionnées permettant aux autorités de les réincarcérer à tout moment pour toute activité présumée criminelle.

Une autre experte a demandé si les autorités envisageaient de relever le quota de femmes au sein du Conseil de la Choura, qui est aujourd’hui de 20%. Elle a par ailleurs demandé si l’État envisageait d’adopter des mesures spéciales temporaires pour assurer l’égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi, notamment, afin que les femmes soient davantage représentées dans les postes de responsabilité.

Une autre experte a souhaité en savoir davantage sur la participation des femmes aux pourparlers de paix. Elle a d’autre part souligné qu’il subsistait une contradiction fondamentale dans le fait de déployer des efforts pour autonomiser les femmes tout en confiant leur protection à leurs tuteurs masculins, ce qui renforce un « réseau complexe de contrôle social » qui fait des femmes des mineures perpétuelles. L’experte a par ailleurs estimé que ce système de tutelle facilitait la violence domestique. Elle a en outre relevé que lorsqu'une femme quitte son foyer sans autorisation, les tuteurs ont la possibilité de la contraindre à y revenir par le biais d'une ordonnance du tribunal. L’experte a voulu savoir si les autorités saoudiennes envisageaient d’accorder aux femmes, en matière civile, une capacité juridique identique à celle des hommes et les mêmes possibilités d'exercer cette capacité.

Cette experte a par ailleurs demandé si les autorités envisageaient d’amender la législation concernant le mariage des enfants, qui fixe l'âge légal du mariage à 18 ans mais permet aux tribunaux d'autoriser le mariage d'un enfant de moins de 18 ans s'il a « atteint la puberté » – ce qui pourrait aller jusqu’à concerner des mineurs de moins de 15 ans.

Un expert a estimé que les travailleurs et travailleuses domestiques ne bénéficient toujours pas de protections adéquates en matière de travail, ce qui perpétue des risques élevés de travail forcé.  Il a voulu savoir comment l’Arabie saoudite veillait à ce que les victimes potentielles de la traite de personnes ne soient pas elles-mêmes pénalisées pour des actes illégaux commis en conséquence directe de la traite.

Une experte a souhaité en savoir davantage sur l’obtention de la nationalité saoudienne, notamment dans le cas d’un enfant dont le père est étranger et la mère saoudienne. Elle a par ailleurs souhaité savoir si les enfants qui n’ont pas la nationalité saoudienne avaient accès à l’éducation et aux soins de santé. Cette experte a d’autre part souhaité savoir ce qui était entrepris pour régulariser la situation des nombreux apatrides, descendants de bédouins, que compte le pays.

Une experte s’est demandé pourquoi, en dépit du fait qu’il y ait davantage de femmes que d’hommes parmi les diplômés, il y a plus d’hommes sur le marché du travail.  Elle a par ailleurs voulu savoir ce qui empêchait les autorités de revoir la loi sur le mariage pour interdire purement et simplement le mariage avant l’âge de 18 ans.

Une experte s’est enquise des mesures prévues pour prévenir les représailles à l’encontre des femmes qui portent plainte pour violation de leurs droits sur le lieu de travail.  Elle a en outre souhaité savoir si les autorités envisageaient d’augmenter le congé de maternité pour le rendre conforme aux normes internationales en la matière.

Les travailleurs domestiques migrants sont régis par la kafala, qui les expose aux abus, s’est par ailleurs inquiétée cette même experte, avant de demander si les autorités saoudiennes envisageaient de mener des contrôles et de règlementer le travail de ces travailleurs afin d’éviter les abus dans ce contexte.

Une experte s’est inquiétée d’informations reçues par le Comité selon lesquelles, malgré certains progrès, le système de tutelle masculine reste également répandu dans le secteur de la santé, les femmes ayant besoin de l'autorisation d'un tuteur masculin pour obtenir certaines formes de soins de santé, notamment les soins de santé sexuelle et reproductive. Par ailleurs, a déploré l’experte, les mères étrangères de ressortissants saoudiens ne peuvent pas accéder aux services de santé pour leurs enfants sans le consentement du père, même si elles ont la garde de l'enfant.  Cette experte a d’autre part voulu savoir si l’Arabie saoudite avait l'intention de prendre des mesures afin de légaliser l'avortement pour d'autres motifs que ceux prévus par la loi sur l'exercice des professions de la santé – par exemple en cas de viol, d'inceste ou de malformation grave du fœtus –, et de supprimer l'obligation d'obtenir dans ce contexte le consentement d'un tuteur masculin et d'un comité médical.

Qu’en est-il de l’accès au travail, à la technologie et aux financements pour les femmes en zone rurale, a-t-il par ailleurs été demandé ?

Une experte s’est inquiétée que la peine de mort continue d’être appliquée en Arabie saoudite même pour des crimes non violents, notamment des crimes liés à la drogue.

Cette même experte a par ailleurs souhaité savoir comment les autorités protégeaient la population, et plus particulièrement les femmes vulnérables, contre les effets des changements climatiques.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que la réserve que le pays a émise à l’égard de la Convention était une mesure de précaution prise à l’époque de la ratification de cet instrument, mais a assuré que, dans la pratique, le pays a mis en œuvre toutes les dispositions de la Convention. La réserve ne restreint donc pas la mise en œuvre de la Convention dans le Royaume, a insisté la délégation.

La délégation a indiqué que la loi saoudienne prévoit l’égalité de tous – et donc l’égalité entre les hommes et les femmes – et que de nombreuses législations font référence explicitement à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes.  Cette disposition est mise en œuvre dans la pratique et dans la loi, a-t-elle assuré.

La délégation a indiqué que la « Vision 2030 » prévoit des mesures spécifiques visant à augmenter le nombre de femmes dans les postes de responsabilité. Les autorités revoient à la hausse les objectifs du pays dans ce domaine, a-t-elle insisté.  La délégation a par ailleurs fait observer qu’il y a sept femmes juges en Arabie saoudite, ce qui atteste que désormais, les portes sont ouvertes aux femmes pour qu’elles deviennent juges.

De nouvelles mesures ont été prises afin d’améliorer l’accès des femmes à la justice, a poursuivi la délégation.  Ainsi, elles peuvent désormais s’adresser à la justice dans les cas de divorce, notamment, a-t-elle précisé. La loi relative au statut personnel permet de limiter les divergences des jugements relatifs aux affaires familiales, a notamment fait valoir la délégation. Les femmes ont désormais la possibilité d’avoir accès à la justice depuis chez elle, grâce à un système automatisé, a-t-elle également souligné.

Le pouvoir judiciaire est complètement indépendant en Arabie saoudite, a d’autre part affirmé la délégation.

Le nombre de femmes qui suivent des études supérieures, notamment dans les filières scientifiques et technologiques, a sensiblement augmenté ces dernières années, a souligné la délégation, avant de reconnaître que le nombre de femmes travaillant dans ces domaines est toutefois réduit. C’est pourquoi, les autorités ont pris des mesures incitatives pour lever les obstacles à la participation des femmes dans ces domaines.

S’agissant de l’institution nationale des droits de l’homme, la délégation a indiqué que la Commission saoudienne des droits de l’homme était indépendante et répondait dans les grandes lignes aux Principes de Paris.  Cette Commission reçoit des plaintes grâce à une ligne téléphonique gratuite et fournit des conseils aux instances gouvernementales dans le domaine des droits de l’homme et de la mise en œuvre des lois, a précisé la délégation.

S’agissant du Conseil des affaires familiales, la délégation a indiqué qu’il s’agissait d’un organe gouvernemental qui dispose d’un financement indépendant. Ce Conseil travaille sur les questions liées à l’autonomisation des femmes via une stratégie nationale sur les femmes qui porte notamment sur les domaines de la santé, de la sécurité sociale et de l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC).

La délégation a par ailleurs souligné que la peine capitale n’était prononcée dans le pays que pour les crimes les plus graves. Le recours à la peine de mort dans le pays répond aux normes internationales, a-t-elle assuré. Les peines capitales à l’encontre de travailleuses domestiques ont été prononcées pour meurtre, notamment d’un enfant, a souligné la délégation.

S’agissant de la liberté d’expression, la délégation a indiqué que des milliers de personnes en Arabie saoudite défendent les droits humains et les droits des femmes via les organisations non gouvernementales. Ces pratiques pacifiques sont garanties par la loi tant qu’elles ne viennent pas troubler l’ordre public, a souligné la délégation. Parler d’emprisonnement pour des personnes qui auraient plaidé en faveur des droits humains est incorrect, a-t-elle assuré.  Les personnes visées sont en prison pour avoir violé la loi saoudienne, notamment en ayant recours à l’appel à la haine, a-t-elle précisé.

La délégation a par la suite affirmé que les organisations de la société civile saoudiennes sont un partenaire privilégié des autorités gouvernementales. Elles jouent un rôle de contrôle.  Elles sont saisies de plaintes et toute violation est enregistrée. Ces organisations ont aussi un rôle consultatif. Elles permettent également de sensibiliser aux droits des femmes et aux dispositions de la Convention, a précisé la délégation.

La nouvelle loi sur la lutte contre le terrorisme et son financement inclut de nombreuses garanties juridiques pour les personnes accusées et une définition du terrorisme, a par ailleurs indiqué la délégation. Cette loi sera, comme bon nombre de lois, réexaminée à des fins d’amélioration, a-t-elle ajouté.

La délégation a d’autre part insisté sur le fait que la loi relative au statut personnel ne prévoit aucune mesure discriminatoire à l’égard des femmes. Cette loi vise à autonomiser les femmes tout en préservant la cohésion des familles ; elle prévoit notamment que le mari et la femme doivent consentir au mariage.

S’agissant du mariage des enfants, la délégation a assuré que dans la pratique, le nombre de mariage de personnes de moins de 18 ans est extrêmement limité. Cette pratique, « très rare », devrait disparaitre d’ici peu de temps, a-t-elle affirmé.

La délégation a par ailleurs fait état de l’existence d’un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, assorti d’une feuille de route qui doit permettre de coordonner toutes les mesures en la matière et de venir en aide aux victimes.

La délégation a d’autre part indiqué qu’il n’y avait aucune restriction à la mobilité d’une personne, sauf si elle a été condamnée par un tribunal à la suite d’un crime, auquel cas il s’agira d’une mesure de protection de la société visant à éviter toute récidive.

Tout service public est accessible à tous, y compris aux femmes, sans l’autorisation d’un tuteur, a également assuré la délégation. Un décret royal adopté en 2017 ayant stipulé que les femmes n’avaient pas besoin de permission pour obtenir des services de l’État, le système de tutelle est obsolète, a-t-elle affirmé, ajoutant qu’il était préférable de parler de « pratique » plutôt que de « système » dans ce contexte.

La délégation a par la suite souligné que le pays avait aboli le système de la kafala et qu’il s’agissait d’ailleurs là de l’un des premiers programmes de la « Vision 2030 ». Elle a précisé qu’une étude avait été menée sur les conditions de travail des travailleurs migrants, ce qui a permis de prendre des mesures pour les améliorer et diminuer sensiblement les conflits entre employeurs et employés dans ce domaine.

Le Ministère du travail veille par ailleurs à ce que les employeurs respectent bien les salaires prévus par la loi, ainsi que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, a ajouté la délégation.

La délégation a présenté une série de mesures et de législations visant à lutter contre les violences et abus à l’encontre des femmes, notamment dans le cadre de la « Vision 2030 » du pays.

La délégation a d’autre part souligné que le congé de maternité avait déjà été prolongé il y a peu de temps. Aujourd’hui, a-t-elle précisé, ce congé est de douze semaines et peut être prolongé d’un mois en cas de besoin pour la mère, en conformité avec les normes de l’Organisation internationale du Travail.

S’agissant de la santé procréative, la délégation a indiqué que la loi sur la santé stipule que le Gouvernement fournit un accès aux soins de santé à l’ensemble de sa population de manière égale. En 2020, un nouveau modèle de santé publique a été lancé qui permet de garantir des naissances en bonne santé, a-t-elle ajouté. 

La loi sur la santé prévoit explicitement qu’en aucun cas un accord d’un tuteur légal n’est nécessaire pour avoir accès aux soins de santé, a insisté la délégation.

Les avortements ne peuvent avoir lieu que pour des raisons médicales si la vie de la mère est en danger et en cas de malformation du fœtus, dans un délai bien précis, a indiqué la délégation. Cette loi respecte le droit à la vie, un des droits humains fondamentaux, a-t-elle déclaré.

La délégation a souligné que l’État garantit l’accès aux soins de santé pour l’ensemble des résidents sur le territoire saoudien, ce qui inclut les personnes étrangères ; ils bénéficient tous d’une assurance médicale contractée par l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Les enfants non saoudiens ont accès à l’éducation et aux services de soins, a ajouté la délégation.

L’Arabie saoudite appuie tous les efforts visant à traduire dans les faits la Résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité. De nombreuses femmes saoudiennes, notamment les ambassadrices, jouent un rôle important dans les questions liées à la sécurité internationale, a souligné la délégation.

Par ailleurs, a-t-elle ajouté, l’Arabie saoudite coopère avec tous les mécanismes du Conseil des droits de l’homme et répond à toutes les communications dans ce domaine.

Lien : https://www.ungeneva.org/en/news-media/meeting-summary/2024/10/experts-committee-elimination-discrimination-against-women

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