Examen du rapport de la République démocratique populaire lao au CEDAW : sont notamment évoquées la persistance de stéréotypes sexistes, l’absence de mesures temporaires spéciales et la situation de la société civile

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd'hui le rapport présenté par la République démocratique populaire lao sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation lao venue soutenir ce rapport, une experte a salué l’ensemble des mesures législatives prises par le pays pour mettre en œuvre la Convention. Elle a toutefois souhaité en savoir davantage sur les mesures prises pour définir de manière claire la discrimination fondée sur le genre dans la Constitution ou dans d’autres législations. Une autre experte s’est dite préoccupée que la République démocratique populaire lao n'ait pas mis en place de mesures spéciales temporaires pour améliorer la situation particulière des femmes et des filles afin de promouvoir l'égalité réelle pour elles. Il a notamment été observé que la part des femmes parmi les parlementaires reste loin de la parité, avec 22%.

Une experte a regretté les stéréotypes de genre traditionnels qui persistent dans le pays selon lesquels l'éducation des garçons est prioritaire par rapport à celle des filles, lesquelles abandonnent l'école pour de multiples raisons telles que le mariage des enfants, l'éloignement de l'école ou l’aide qu’elles apportent aux mères au foyer. Par conséquent, les taux d'alphabétisation sont plus faibles chez les filles que chez les hommes, ce qui réduit les possibilités pour les femmes d'obtenir un emploi intéressant ou de jouer un rôle important dans la société, a souligné l’experte.

S’agissant de l’accès à l’emploi pour les femmes, une experte a relevé que malgré les nombreuses initiatives prises dans ce domaine, le taux global de participation des femmes au marché du travail n'a cessé de baisser depuis 2012. Par ailleurs, les données montrent que les femmes sont surreprésentées dans les professions peu qualifiées, a-t-elle souligné. L’experte a d’autre part indiqué que le travail domestique non rémunéré des femmes ainsi que les stéréotypes sexistes concernant le rôle des femmes sont les principales raisons des inégalités dans le domaine du travail.

Une experte a indiqué que le Comité avait reçu plusieurs rapports alarmants indiquant que le Gouvernement lao restreint sévèrement les organisations de la société civile. Le Comité a reçu plusieurs noms de défenseures des droits humains qui auraient été gravement maltraitées par le Gouvernement, par le système judiciaire et par les autorités pénitentiaires, a-t-elle insisté.

Une experte a estimé que le pays devrait se doter de mesures pour protéger les femmes contre le harcèlement et les violences en ligne. Elle s’est en outre dite préoccupée qu’il n’y ait aucune disposition relative au consentement dans le Code pénal lao. Selon les données les plus récentes du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), environ 35% des filles se sont mariées avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans – une pratique particulièrement courante chez certains groupes ethniques et parmi les familles rurales pauvres, a-t-elle par ailleurs observé.

Une autre experte a relevé que la République démocratique populaire lao devient de plus en plus un pays de transit et de destination pour l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains. Une experte s’est enquise des mesures envisagées pour encourager l’enregistrement des naissances, qui reste un grand défi dans le pays. Quels obstacles empêchent le pays de se doter d'une institution indépendante chargée des droits de l'homme, a-t-il par ailleurs été demandé ?

Présentant le rapport de son pays, la cheffe de la délégation lao, Mme Chansoda Phonethip, Vice-Présidente de l'Union des femmes lao et Vice-Présidente de la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants de la République démocratique populaire lao, a souligné que son pays maintient son engagement indéfectible à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des femmes lao, tout en mettant l'accent sur les réalités spécifiques de la société lao, son développement socioéconomique national, ainsi que ses caractéristiques culturelles et historiques uniques. Malgré les défis posés par l'impact persistant de l'épidémie de COVID-19 et les tensions géopolitiques mondiales, le pays a enregistré des réalisations significatives dans la mise en œuvre de ses obligations en vertu de la Convention, a-t-elle affirmé ; il progresse ainsi régulièrement vers l'édification d'une société juste et équitable, où les femmes lao vivent dans une plus grande liberté et une plus grande dignité, et ont un accès égal aux ressources et aux opportunités pour leur développement.

Les efforts des autorités se concentrent notamment sur la promotion de l'emploi des femmes, l'amélioration de leur participation aux postes de décision et de direction, l'augmentation de leur autonomisation économique et la garantie d'un accès équitable à l'éducation et aux services de santé, a précisé la cheffe de délégation.

Mme Phonethip a par ailleurs souligné que conformément à la Constitution amendée de 2015, tous les citoyens lao, quel que soit leur sexe, ont des droits égaux dans la vie politique, économique, sociale et familiale. Elle a d’autre part indiqué qu’en 2019, l'Assemblée nationale avait adopté la Loi sur l'égalité des genres, qui introduit un large éventail de mesures pour lutter contre les disparités entre les sexes dans divers secteurs. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, le pays a renforcé ses mécanismes nationaux d'aide aux femmes et aux filles victimes de violence en adoptant l'approche « No Wrong Door », qui veille à ce que les victimes puissent accéder aux services essentiels, et il s’est également engagé à éliminer le mariage des enfants.

La cheffe de la délégation a ensuite reconnu que la représentation des femmes à la neuvième Assemblée nationale n'atteignait pas l'objectif fixé de 30% et était même inférieure à celle de la huitième Assemblée nationale. Le Gouvernement lao entreprend activement un examen complet pour identifier les facteurs sous-jacents contribuant à ce déclin, a-t-elle indiqué.

La délégation lao était également composée, entre autres, de M. Latsamy Keomany, Représentant permanent de la République démocratique populaire lao, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères, de l'Union des femmes lao, et de la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment affirmé que les accusations « très graves » formulées par une experte membre du Comité concernant le travail des organisations de la société civile et des défenseures des droits de l’homme ne reflétaient pas la réalité dans le pays et relevaient de « fausses informations » émanant d’organisations non gouvernementales étrangères.

Une experte ayant savoir si la médiation était privilégiée au détriment du recours judicaire dans les cas de discrimination à l’égard des femmes, la délégation a indiqué que le pays a mis en place des unités de médiation – une forme de « justice informelle » - qui visent à résoudre les affaires non pénales, qui relèvent du droit civil. Ces unités de médiation sont exercées au niveau des villages et présidées par la personne la plus respectée de la communauté. Les autorités donnent la priorité à ce mécanisme pour éviter la perte de temps et d’argent qu’occasionnerait un recours en justice pour ce type d’affaires, a expliqué la délégation, avant de faire valoir que si la personne n’est pas satisfaite de l’issue de la médiation, elle peut recourir à la justice classique.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République démocratique populaire lao et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 25 octobre prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de l’Arabie saoudite.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du dixième rapport périodique de la République démocratique populaire lao (CEDAW/C/LAO/10) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, la cheffe de la délégation lao, Mme Chansoda Phonethip, Vice-Présidente de l'Union des femmes lao et Vice-Présidente de la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants de la République démocratique populaire lao, a souligné que son pays maintient son engagement indéfectible à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des femmes lao, tout en mettant l'accent sur les réalités spécifiques de la société lao, son développement socioéconomique national, ainsi que ses caractéristiques culturelles et historiques uniques. Malgré les défis posés par l'impact persistant de l'épidémie de COVID-19 et les tensions géopolitiques mondiales, la République démocratique populaire lao a enregistré des réalisations significatives dans la mise en œuvre de ses obligations en vertu de la Convention, a-t-elle affirmé.

Le pays progresse ainsi régulièrement vers l'édification d'une société juste et équitable, où les femmes lao vivent dans une plus grande liberté et une plus grande dignité, et ont un accès égal aux ressources et aux opportunités pour leur développement, a poursuivi la cheffe de délégation. Les efforts des autorités se concentrent notamment sur la promotion de l'emploi des femmes, l'amélioration de leur participation aux postes de décision et de direction, l'augmentation de leur autonomisation économique et la garantie d'un accès équitable à l'éducation et aux services de santé, a-t-elle précisé.

Mme Phonethip a par ailleurs souligné que conformément à la Constitution amendée de 2015, tous les citoyens lao, quel que soit leur sexe, ont des droits égaux dans la vie politique, économique, sociale et familiale. La non-discrimination fondée sur le sexe [ainsi énoncée] est conforme aux principes et normes de la Convention, qui ont été intégrés en détail dans de nombreuses lois et politiques relatives aux droits de l'homme, garantissant la pleine jouissance des droits des femmes, a insisté la cheffe de la délégation.

Mme Phonethip a poursuivi en indiquant que le rapport ici présenté a été enrichi par de vastes consultations, intégrant les points de vue des organisations de la société civile, des institutions universitaires, des agences pertinentes des Nations Unies et d'autres partenaires de développement. Elle a ensuite présenté certains développements récents dans la mise en œuvre des observations finales et des recommandations du Comité. Ainsi, pour améliorer les conditions de vie et le bien-être des femmes, le Gouvernement lao a-t-il mis en place des mesures de soutien en réponse à la pandémie de COVID-19, a-t-elle notamment indiqué. Ces mesures comprennent des subventions financières pour les personnes touchées par la pandémie, en particulier pour les personnes au chômage et pour les ouvrières d'usine.

Mme Phonethip a d’autre part indiqué qu’en 2019, l'Assemblée nationale avait adopté la Loi sur l'égalité des genres, qui introduit un large éventail de mesures pour lutter contre les disparités entre les sexes dans divers secteurs. Elle a ensuite souligné que le pays gère activement trois mécanismes nationaux de promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes : la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants ; l'Union des femmes lao ; et le Caucus des femmes de l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, Mme Phonethip a indiqué que le pays a renforcé ses mécanismes nationaux d'aide aux femmes et aux filles victimes de violence en adoptant l'approche « No Wrong Door », qui veille à ce que les victimes puissent accéder aux services essentiels. Chaque année, la République démocratique populaire lao mène une campagne de 16 jours pour sensibiliser le public à l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles aux niveaux central et local, a-t-elle souligné.

Le pays s'est également engagé à éliminer le mariage des enfants afin d'assurer un avenir meilleur à toutes les femmes et à toutes les filles, a ajouté la cheffe de délégation. Cet engagement implique de renforcer les cadres juridiques administratifs, d'investir dans l'éducation et d'encourager les communautés à relever collectivement les défis posés par des pratiques néfastes telles que les mariages et les grossesses précoces, a-t-elle précisé.

Mme Phonethip a en outre souligné que le pays reste déterminé à prévenir et à lutter contre la traite des êtres humains, en mettant l'accent sur les groupes vulnérables, en particulier les femmes dans les régions frontalières et les communautés à haut risque.

La cheffe de la délégation a ensuite reconnu que la représentation des femmes à la neuvième Assemblée nationale n'atteignait pas l'objectif fixé de 30% et était même inférieure à celle de la huitième Assemblée nationale. Le Gouvernement lao entreprend activement un examen complet pour identifier les facteurs sous-jacents contribuant à ce déclin, en se concentrant particulièrement sur les divers obstacles auxquels les femmes sont confrontées pour accéder à des postes de haut niveau, a-t-elle indiqué.

La République démocratique populaire lao promeut activement l'autonomisation des agricultrices en leur dispensant une formation technique complète dans les domaines de la production agricole, des cultures, de l'élevage, de l'artisanat, de la gestion financière et des opérations commerciales, a par ailleurs fait valoir Mme Phonethip.

Pour conclure, la cheffe de délégation a fait observer que 2026 marquerait le 45ème anniversaire de la ratification de la Convention par le pays – soit 45 ans d'engagement indéfectible envers la Convention et de poursuite des efforts pour que les femmes en République démocratique populaire lao jouissent pleinement des droits humains, de l'égalité des sexes, de l'autonomisation et de la promotion des femmes.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué l’ensemble des mesures législatives prises par le pays pour mettre en œuvre la Convention. Elle a souhaité en savoir davantage sur les mesures prises pour définir de manière claire la discrimination fondée sur le genre dans la Constitution ou dans d’autres législations. Elle a demandé si le pouvoir judiciaire était sensibilisé aux dispositions contre ce type de discrimination.

L’experte a par ailleurs souhaité savoir si la médiation était privilégiée au détriment du recours judicaire dans les cas de discrimination à l’égard des femmes. Elle a en outre demandé des informations sur la mise en œuvre de la Loi sur l’égalité des genres.

Une autre experte a souhaité savoir quels obstacles empêchent le pays de se doter d'une institution indépendante chargée des droits de l'homme. Elle a par ailleurs fait observer que le Comité avait reçu plusieurs rapports alarmants indiquant que le Gouvernement lao restreint sévèrement les organisations de la société civile. La loi accorde aux autorités le pouvoir de contrôler, de surveiller et de dissoudre les associations à but non lucratif, forçant de nombreuses organisations à fermer, s’est inquiétée cette experte. Les groupes de défense des droits des femmes ne peuvent travailler que par l'intermédiaire de l'Union des femmes lao, un organisme contrôlé par l'État, laissant les militantes sans [autre] tribune pour s'exprimer, a également regretté l’experte. Le Comité a reçu plusieurs noms de défenseures des droits humains qui auraient été gravement maltraitées par le Gouvernement, par le système judiciaire et par les autorités pénitentiaires, a-t-elle ajouté. Cette même experte s’est en outre inquiétée que des femmes qui critiquent le Gouvernement encourent des peines de prison.

Une autre experte s’est dite préoccupée que la République démocratique populaire lao n'ait pas mis en place de mesures spéciales temporaires pour améliorer la situation particulière des femmes et des filles afin de promouvoir l'égalité réelle pour elles.

Une experte a par ailleurs été regretté que la République démocratique populaire lao n'ait pas encore promulgué de plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité. Elle a d’autre part estimé que le pays devrait se doter de mesures pour protéger les femmes contre le harcèlement et les violences en ligne. Elle s’est en outre dite préoccupée qu’il n’y ait aucune disposition relative au consentement dans le Code pénal lao.

Relevant que les chefs et les conseils des villages jouent un rôle majeur dans l'application des lois, cette même experte a demandé quelle était la proportion de femmes cheffes de village.

L’experte s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour lutter contre les traditions qui renforcent les attitudes patriarcales, ainsi que pour lutter contre les stéréotypes de genre et contre la discrimination à l'égard des femmes et des filles, en particulier celles des zones rurales et des groupes ethniques minoritaires. Elle s’est en outre inquiétée que selon les données les plus récentes du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), environ 35% des filles se sont mariées avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans – une pratique particulièrement courante chez certains groupes ethniques et parmi les familles rurales pauvres, a-t-elle observé.

Une autre experte a relevé que la République démocratique populaire lao continue d’être un pays d’origine pour les travailleurs migrants et devient de plus en plus un pays de transit et de destination pour l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains. Elle a dès lors demandé des informations actualisées sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre de la Loi de 2016 contre la traite des êtres humains ainsi que du Plan national de lutte contre la traite des personnes.

Une autre experte a fait observer que la part des femmes parmi les parlementaires reste loin de la parité, avec 22%. Seul ce droit fondamental à la parité, conduisant à une représentation égale et stable des femmes à tous les niveaux de décision, peut permettre de répondre aux défis de développement – notamment à celui de la pauvreté – qui freinent la transition économique du pays, a souligné l’experte. Elle a souhaité savoir si les autorités lao pouvaient s’engager à adopter une règle de principe reconnaissant la parité entre les sexes comme une exigence.

Une experte a demandé quelles mesures allaient être prises pour encourager l’enregistrement des naissances, qui reste un grand défi dans le pays. Elle s’est en outre enquise des conditions requises pour qu’une femme migrante obtienne la nationalité lao.

S’agissant de l’accès à l’éducation, une experte a regretté les stéréotypes de genre traditionnels qui persistent dans le pays selon lesquels l'éducation des garçons est prioritaire par rapport à celle des filles, lesquelles abandonnent l'école pour de multiples raisons telles que le mariage des enfants, l'éloignement de l'école ou l’aide qu’elles apportent aux mères au foyer. Par conséquent, les taux d'alphabétisation sont plus faibles chez les filles que chez les hommes, ce qui réduit les possibilités pour les femmes d'obtenir un emploi intéressant ou de jouer un rôle important dans la société, a souligné l’experte. L’experte a notamment demandé à la délégation comment les autorités luttaient contre le décrochage scolaire des filles, notamment dans les zones isolées. Elle a aussi souhaité savoir si les filles avaient accès à des cours d’éducation sexuelle pour éviter les mariages et les grossesses précoces.

S’agissant de l’accès à l’emploi pour les femmes, une experte a relevé que malgré les nombreuses initiatives prises dans ce domaine, notamment au travers du Plan d'action national pour l'égalité des genres, le taux global de participation des femmes au marché du travail n'a cessé de baisser, passant de 81% en 2012 à 47% en 2022. Par ailleurs, les données montrent que les femmes sont surreprésentées dans les professions peu qualifiées, a-t-elle souligné. L’experte a d’autre part indiqué que le travail domestique non rémunéré des femmes ainsi que les stéréotypes sexistes concernant le rôle des femmes sont les principales raisons des inégalités dans le domaine du travail.

Un expert a regretté que la COVID-19 et d’autres crises en cours aient entraîné une intensification de la violence à l'égard des femmes et des filles, en particulier pour ce qui est de la violence domestique et de l'exploitation et des abus sexuels, et aient eu des impacts socioéconomiques disproportionnés sur les femmes et les filles.

Cet expert a par ailleurs souhaité connaître les raisons de l’incrimination pénale des avortements illégaux.

Une experte a voulu savoir comment les autorités veillaient à ce que les femmes aient accès à la terre. Elle a relevé à cet égard que, selon certaines informations reçues par le Comité, plus de 50% des terres appartiennent à des compagnies étrangères. L’experte a par ailleurs souhaité connaître les mesures prises pour favoriser l’accès des femmes au numérique.

Une autre experte s’est enquise des mesures prises pour améliorer l'accès à des services sociaux de qualité, notamment à l'éducation, à la justice et aux soins de santé, ainsi qu'à la propriété foncière, et pour protéger les femmes rurales et les femmes ethniques contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale.

Elle a relevé que dans le cadre de l'investissement important du Gouvernement et du secteur privé dans les initiatives de développement, y compris les installations hydroélectriques, les barrages et les projets de production d'électricité, des rapports crédibles indiquent que des expulsions forcées ont été ordonnées, en particulier des expulsions forcées de groupes ethniques – tels que les Hmong – de leurs terres ancestrales ; que les personnes expulsées de leurs terres ont été mal indemnisées ; et que leurs droits ont été violés, concernant notamment le manque d'accès à la justice.

Cette même experte a par ailleurs demandé comment les femmes avaient été incluses dans les plans de réponse aux catastrophes et aux changements climatiques.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour protéger les défenseures des droits de l’homme contre les détentions arbitraires. Elle a par ailleurs estimé que le Code de la famille était ambigu concernant le mariage.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Code pénal prévoit la pénalisation de la discrimination à l’égard des femmes. Toutes les femmes peuvent invoquer cette disposition du Code pénal devant les tribunaux. Néanmoins, il n’y a pas eu de plainte enregistrée en vertu de cette disposition depuis plusieurs années, a précisé la délégation.

Le pays a mis en place des unités de médiation – une forme de « justice informelle » - qui visent à résoudre les affaires non pénales, qui relèvent du droit civil, a d’autre part expliqué la délégation. Ces unités de médiation sont exercées au niveau des villages et présidées par la personne la plus respectée de la communauté. Les autorités donnent la priorité à ce mécanisme pour éviter la perte de temps et d’argent qu’occasionnerait un recours en justice pour ce type d’affaires. Si la personne n’est pas satisfaite de l’issue de la médiation, elle peut recourir à la justice classique, a fait valoir la délégation.

La délégation a indiqué avoir pris bonne note des recommandations relatives à la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Elle a précisé que le pays souhaitait aujourd’hui renforcer les mécanismes de droits de l’homme existants plutôt que d’en créer un nouveau qui demanderait de nouvelles ressources. Les mécanismes existants ont les mêmes prérogatives qu’une institution nationale des droits de l’homme, notamment pour ce qui est du traitement de plaintes, a affirmé la délégation.

La délégation a indiqué que les accusations « très graves » formulées par une experte (membre du Comité) concernant le travail des organisations de la société civile et des défenseures des droits de l’homme ne reflétaient pas la réalité dans le pays. Il s’agit là de « fausses informations » émanant d’organisations non gouvernementales étrangères, a affirmé la délégation. Elle a insisté sur le fait que la propagande, qui est réprimée par la loi, est différente de la simple critique du Gouvernement, qui est du ressort de la liberté d’expression.

La délégation a précisé que les autorités travaillent à réformer le droit interne afin de le conformer au droit international des droits de l’homme.

S’agissant des mesures spéciales temporaires, la délégation a indiqué que les autorités avaient pris des mesures pour assurer la représentation des femmes à des postes de responsabilité ou à des fonctions électives. Différents projets sont aussi en cours dans le domaine du renforcement des capacités des femmes pour atteindre cet objectif, a-t-elle ajouté.

La délégation a par la suite précisé qu’en 2024, 914 diplomates travaillaient pour le Ministère lao des affaires étrangères dans la capitale et à l’étranger, dont 322 sont des femmes. Ces femmes se retrouvent à tous les échelons du Ministère, a-t-elle ajouté. Il a par ailleurs été indiqué que 5 des 27 postes d’ambassadeur sont occupés par des femmes ; et que 4 des 10 consuls généraux sont des femmes. Évoquant les mesures destinées à améliorer encore l’intégration de femmes diplomates, la délégation a notamment cité l’intégration de la promotion de la femme dans la stratégie des affaires étrangères à l’horizon 2030 ; elle a en outre souligné que les bourses et les aides pour l’accès à la carrière de diplomate sont accordées prioritairement aux femmes, et que l’accès au renforcement des capacités proposé par les bailleurs de fonds internationaux est donné prioritairement aux femmes.

Pour ce qui est de la mise en œuvre de la résolution sur les femmes, la paix et la sécurité, la délégation a indiqué que les autorités se concentraient sur la protection et la participation des femmes. La question de la sécurité des femmes est une priorité pour les autorités lao, a insisté la délégation, précisant qu’une disposition en ce sens serait intégrée dans le prochain plan d’action national sur les droits de l’homme à l’horizon 2036.

La délégation a présenté une série de mesures visant à prévenir la traite de personnes dans le pays telles que reprises dans le plan national d’action spécialement dédié à cette question. Elle a souligné qu’une grande attention était portée au volet préventif de ce plan, s’agissant des populations vulnérables, notamment dans les zones frontalières du pays.

La délégation a assuré que le viol était bien défini dans le Code pénal lao. Elle a en revanche reconnu qu’il restait à inscrire et à définir dans la loi la notion de « consentement » et a précisé que cette question était à l’étude.

La délégation a par ailleurs souligné que des progrès ont été accomplis dans le développement du pays, avec notamment un taux de croissance important depuis la fin de la pandémie de COVID-19. Selon les Nations Unies, le pays devrait bientôt quitter le groupe des pays les moins avancés (PMA), a-t-elle indiqué, avant de souligner que tout cela a des conséquences très positives pour les femmes.

La loi sur la nationalité prévoit la possibilité pour les personnes apatrides et leurs enfants d’obtenir la nationalité lao à plusieurs conditions, notamment celles de comprendre la langue lao, de la parler, ou encore de respecter la Constitution lao. La délégation a précisé qu’il y avait très peu de personnes apatrides en République démocratique populaire lao.

Pour ce qui est des questions d’éducation, la délégation a indiqué que les autorités lao veillaient à ce que les filles et les garçons ne décrochent pas de l’école ; elles fournissent un repas par jour aux enfants afin de les inciter à aller à l’école et octroient des bourses pour les enfants issus de familles défavorisées, a-t-elle notamment précisé. De nouveaux bâtiments scolaires ont été construits et d’anciens bâtiments ont été rénovés afin de fournir davantage de services aux enfants, surtout ceux qui vivent dans les zones éloignées, a ajouté la délégation, soulignant que les enseignants ont aussi accès aux nouvelles technologies pour enseigner. Toutes ces mesures sont prises afin de réduire le fossé entre les filles et les garçons concernant l’accès à l’école, a déclaré la délégation.

La délégation a indiqué que le taux de grossesses précoces a diminué ces dernières années. L’objectif est de mettre fin aux mariages précoces d’ici 2030, a-t-elle également souligné.

S’agissant de l’accès aux soins de santé, la délégation a notamment indiqué que les femmes enceintes avaient accès gratuitement aux soins. Les femmes ont aussi accès à des centres de planning familial pour choisir leurs moyens de contraception, a-t-elle ajouté.

La délégation a d’autre part présenté différentes mesures prises pour faciliter l’accès des femmes au marché du travail, citant notamment l’organisation, dans les secteurs en pénurie, de formations à l’intention des femmes. Des programmes visent en outre la création d’emplois pour les jeunes femmes vivant dans les zones rurales, grâce à des centres d’emploi installés dans différentes provinces du pays.

La délégation a par ailleurs souligné que les autorités ont déployé de nombreux efforts pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail. Plusieurs dispositions législatives protègent les femmes travailleuses domestiques contre ce type de violences, a-t-elle précisé.

La délégation a indiqué qu’une loi sur la répartition des terres prévoit un meilleur accès à la terre pour les femmes. Elle a précisé que les entreprises étrangères ne peuvent pas être propriétaires de terres, mais peuvent bénéficier de concessions pour une durée déterminée. La délégation a ajouté qu’il est positif pour le développement du pays que les investisseurs étrangers y investissent.

La délégation a d’autre part indiqué que la République démocratique populaire lao avait adhéré au Pacte numérique mondial afin de permettre un meilleur accès des femmes au numérique.

La délégation a ensuite indiqué que les femmes, notamment celles vivant en zone rurale, avaient été consultées dans le cadre de l’élaboration des stratégies du pays pour faire face aux changements climatiques et pour la gestion des risques. S’agissant des femmes qui vivent dans les zones rurales, la délégation a en outre fait état d’un décret qui leur permet d’avoir accès à une éducation de qualité formelle ou informelle à tous les moments de la vie.

La délégation a rejeté les allégations faisant état d’expulsions forcées suite à des projets industriels. Elle a assuré que toutes les parties, notamment les communautés concernées, avaient été consultées et avaient été incluses dans les négociations sur les indemnisations.