Examen de la Belgique au CRPD : les experts soulèvent notamment la question de l’harmonisation du traitement des questions liées au handicap dans les entités fédérées

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd’hui le rapport soumis par la Belgique au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

A l’issue du dialogue qui s’est noué entre les experts membres du Comité et la délégation belge conduite par MM. Christophe Payot, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, et Joachim Lommelen, Conseiller au Service public fédéral Sécurité sociale, une experte membre du Comité a relevé qu’en Belgique, les pouvoirs de décision étaient répartis entre trois niveaux de gouvernement, ce qui, a-t-elle dit, entraîne une certaine incohérence des dispositions juridiques existantes en matière de prestation de services, ainsi qu’un manque de compréhension de ce qu’est l'inclusion et une absence de mesures de contrôle et de suivi.

Au cours du dialogue, un autre membre du Comité a demandé ce qui était fait pour uniformiser le traitement des questions liées au handicap à tous les niveaux de gouvernement en Belgique, et pour alléger la charge administrative pour les personnes handicapées. Il a aussi voulu savoir comment était harmonisée la collecte des données entre le niveau fédéral et les entités fédérées.

Une experte s’est en outre interrogée sur l’action de l’État pour éliminer les traitements forcés de personnes handicapées : elle a recommandé que le système soit modifié et que l’on renonce au système punitif. Une autre experte a souligné que la Convention, dans ses articles 14, 15 et 16, interdisait les mauvais traitements envers les personnes handicapées, y compris le recours à la contention et autres mesures de contrainte.

A par ailleurs été salué au cours du débat le renforcement de la législation antidiscriminatoire aux niveaux des régions, des communautés et fédéral. Mais, a ajouté un expert, certaines lois suscitent des préoccupations s’agissant de leur conformité avec la Convention, notamment la loi de 2023 permettant au juge de priver certaines personnes handicapées de leurs droits politiques, ou d’autres textes facilitant le recours à la force contre des personnes handicapées placées dans des institutions.

Une experte a fait observer que 17 000 personnes handicapées étaient sur une liste d’attente pour bénéficier de soutiens et d’aides techniques. Plusieurs questions ont porté sur l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et des télécommunications et sur la manière dont est contrôlé le respect des normes d’accessibilité du bâti et des transports publics.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant, notamment, de la scolarisation séparée des jeunes handicapés et de la prise en charge des personnes atteintes de trisomie 21 en Belgique.

Présentant le rapport de son pays, M. Lommelen a souligné que la Constitution belge avait été révisée en 2021 pour y insérer le nouvel article 22 ter, qui consacre le droit à la pleine inclusion de chaque personne handicapée dans la société belge, y compris le droit à des aménagements raisonnables.

Dans l'État fédéral belge, a poursuivi M. Lommelen, différentes entités ont élaboré leurs propres stratégies et plans d'action pour la mise en œuvre de la Convention. Au niveau fédéral, une étape importante a été franchie en 2021 avec l'adoption du Plan d'action fédéral en faveur des personnes handicapées 2021-2024, qui établit un lien entre la planification politique et les droits inscrits dans la Convention, les recommandations internationales et les demandes de la société civile. Pour renforcer la cohérence des stratégies et plans d'action, la Conférence interministérielle du handicap a été rétablie en décembre 2022, en tant que plate-forme permanente de coopération et de prise de décision.

D’autre part, a poursuivi le Conseiller, de nouveaux conseils consultatifs ont été créés ces trois dernières années par le Gouvernement flamand, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté francophone et la Communauté germanophone : ces conseils sont un outil essentiel pour respecter le principe « rien sur nous sans nous », a souligné M. Lommelen.

Pour l’avenir, M. Lommelen a indiqué que le dialogue avec le Comité intervenait à un moment particulièrement opportun du cycle politique belge car, après les élections de juin dernier, le pays dispose d’une nouvelle législature à tous les niveaux de pouvoir. Dans ce cadre, M. Lommelen a annoncé que des consultations avec les décideurs politiques, les organisations représentatives des personnes handicapées et les mécanismes indépendants avaient déjà été planifiées afin de discuter des observations finales du Comité et d'identifier les actions et initiatives potentielles pour les cinq prochaines années.

Cette présentation a été complétée par un représentant de l’institution nationale de droits de l’homme de la Belgique (en tant que mécanisme de suivi de l’application de la Convention dans le pays), qui a regretté que la loi restreigne le droit de vote des personnes handicapées mentales au prétexte de les protéger, ainsi que le fait que de nombreuses personnes handicapées restent orientées vers l'enseignement spécialisé et sont toujours institutionnalisées.

La délégation belge était également composée, entre autres, de nombreux représentants des autorités de la Région Wallonne, du Gouvernement flamand, de la Région de Bruxelles-Capitale, des Communautés française et germanophone, ainsi que d’autres représentants des Services publics fédéraux de la justice, de l’intérieur et de la sécurité sociale.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment précisé que l’internement avait pour but de remédier à une situation psychiatrique qui pose un problème pour la société. La loi ne fixe pas de durée maximale à l’internement mais impose un examen au minimum annuel de chaque cas, a-t-elle précisé ; et, dans le même temps, les autorités s’efforcent de limiter le recours aux mesures de contrainte.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Belgique et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 5 septembre prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité entamera le rapport du Danemark.

Examen du rapport de la Belgique

Le Comité est saisi du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de la Belgique (CRPD/C/BEL/2-3), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

M. CHRISTOPHE PAYOT, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, a présenté, en tant que chef de la délégation belge, la délégation de son pays avant de céder la parole à M. JOACHIM LOMMELEN, Conseiller au Service public fédéral Sécurité sociale de la Belgique et chef de délégation adjoint.

Présentant le rapport de la Belgique, M. Lommelen a notamment souligné que la Constitution belge avait été révisée en 2021 pour y insérer le nouvel article 22 ter, qui consacre le droit à la pleine inclusion de chaque personne handicapée dans la société belge, y compris le droit à des aménagements raisonnables.

Dans l'État fédéral belge, a poursuivi M. Lommelen, différentes entités ont élaboré leurs propres stratégies et plans d'action pour la mise en œuvre de la Convention. Au niveau fédéral, une étape importante a été franchie en 2021 avec l'adoption du Plan d'action fédéral en faveur des personnes handicapées 2021-2024, qui établit un lien entre la planification politique et les droits inscrits dans la Convention, les recommandations internationales et les demandes de la société civile. Pour renforcer la cohérence des stratégies et plans d'action, la Conférence interministérielle du handicap a été rétablie en décembre 2022, en tant que plate-forme permanente de coopération et de prise de décision. Afin que les travaux de cette Conférence s'appuient sur une approche du handicap fondée sur les droits de l'homme, une stratégie interfédérale en matière de handicap a été adoptée, a précisé M. Lommelen.

D’autre part, a-t-il poursuivi, pour renforcer la participation des personnes handicapées, de nouveaux conseils consultatifs ont été créés ces trois dernières années par le Gouvernement flamand, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté francophone et la Communauté germanophone. Ces conseils consultatifs sont un outil essentiel pour respecter le principe « rien sur nous sans nous », a souligné M. Lommelen.

L'accessibilité est avant tout une compétence régionale, a indiqué M. Lommelen, avant d’évoquer les plans en la matière adoptés par la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande.

Le Conseiller a ensuite indiqué que la protection des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en Belgique avait été renforcée dans leur interaction avec le système judiciaire et pénitentiaire, ainsi que par l'adoption de la loi du 8 novembre 2023, qui est venue améliorer la gestion et la surveillance des « administrateurs de personnes handicapées ». De même, la loi du 26 juin 1990 sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux a été réformée en mai 2024, a souligné M. Lommelen, précisant que ces réformes encouragent les pratiques inclusives, réduisent la stigmatisation et garantissent des normes juridiques et médicales robustes, dans le but de réduire lorsque cela est possible le nombre d'admissions involontaires.

Le Conseiller a donné d’autres explications concernant l’application de l'article 19 de la Convention, relatif au droit à une vie indépendante et à l'inclusion dans la communauté, par le Gouvernement flamand, mentionnant notamment le lancement d’un programme aidant les parents, les enfants, les écoles et les garderies à mettre en place des parcours inclusifs. Dans la Région wallonne, une stratégie adoptée en 2021 propose aux personnes en perte d'autonomie des cadres pour maximiser leur autonomie dans le choix du cadre de vie.

M. Lommelen a ensuite mentionné l’introduction par le Gouvernement flamand, en 2023, de dispositions concernant le soutien à l'apprentissage pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans le système éducatif ordinaire ; ainsi que l’introduction en juillet 2024, par la Région de Bruxelles-Capitale, d’une nouvelle subvention à l'emploi pour encourager les employeurs à recruter des demandeurs d'emploi handicapés ; ou encore les mesures prises par le Gouvernement fédéral pour supprimer les obstacles à l'accès au travail pour les personnes handicapées.

Pour l’avenir, M. Lommelen a indiqué que le dialogue avec le Comité intervenait à un moment particulièrement opportun du cycle politique belge car, après les élections de juin dernier, le pays dispose d’une nouvelle législature à tous les niveaux de pouvoir. Dans ce cadre, M. Lommelen a annoncé que des consultations avec les décideurs politiques, les organisations représentatives des personnes handicapées et les mécanismes indépendants avaient déjà été planifiées afin de discuter des observations finales du Comité et d'identifier les actions et initiatives potentielles pour les cinq prochaines années.

Complétant cette présentation, un représentant de l’institution nationale de droits de l’homme de la Belgique, en tant que mécanisme de suivi de l’application de la Convention dans le pays, a fait état de plusieurs progrès obtenus à cet égard au cours des deux dernières législatures politiques. Ainsi, la conférence interministérielle sur le handicap a enfin repris en 2022 et un plan d'action fédéral ainsi qu’une stratégie interfédérale sur le handicap ont été déployés, a constaté avec satisfaction le représentant.

Il a cependant regretté le manque de progrès s’agissant de l'accessibilité, de l’autonomie de vie, de l'éducation et de l'emploi, où aucune mesure décisive n'a été prise en faveur de l'inclusion. Le représentant a en particulier regretté la loi restreignant le droit de vote des personnes handicapées mentales au prétexte de les protéger, ainsi que le fait que de nombreuses personnes handicapées restent orientées vers l'enseignement spécialisé, sont toujours institutionnalisées, ne travaillent pas ou ne peuvent travailler que dans des entreprises adaptées.

Le représentant a imputé cette stagnation, voire ces reculs, à un manque de cadre politique ambitieux et complet en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans tous les domaines.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport de la Belgique à un groupe de travail composé de trois de ses membres : Mme Rosemary Kayess, Mme Saowalak Thongkuay et M. Markus Schefer.

Dans une déclaration enregistrée, MME KAYESS a précisé que le dialogue avec la délégation belge porterait notamment sur la mesure dans laquelle le Royaume de Belgique a été en mesure de remédier aux effets de l'incapacité dans la vie des personnes handicapées ; et sur la capacité du Gouvernement à appliquer la Convention dans toutes les régions de l’État fédéré, sans limitations ni exceptions.

Coordonnateur du groupe de travail, M. SCHEFER a salué le renforcement de la législation antidiscriminatoire aux niveaux des régions, des communautés et fédéral. Mais, a-t-il ajouté, certaines lois anciennes ou nouvelles suscitent des préoccupations s’agissant de leur conformité avec la Convention, notamment la loi de 2023 permettant au juge de priver certaines personnes handicapées de leurs droits politiques, ou d’autres textes facilitant le recours à la force contre des personnes handicapées placées dans des institutions.

M. Schefer a par ailleurs voulu savoir si la Belgique, comme d’autres pays européens, avait durci les politiques sociales jugées trop généreuses, y compris au détriment des personnes handicapées.

Les organisations de personnes handicapées disent au Comité que les processus de consultation existants ne sont pas toujours à la hauteur, a en outre fait observer l’expert.

M. Schefer a demandé ce qui était fait pour uniformiser le traitement des questions liées au handicap à tous les niveaux de gouvernement, et pour alléger la charge administrative pour les personnes handicapées. Il a également demandé si les lois belges autorisaient la ségrégation des personnes handicapées.

L’expert a d’autre part regretté un manque de données concernant la situation des femmes et des filles handicapées en Belgique, dans un contexte où, a-t-il dit, il est fait état de grandes disparités à leur détriment par rapport à la population générale.

M. Schefer a par ailleurs fait état d’informations de la société civile indiquant que l’implication des enfants handicapés dans les décisions les concernant est insuffisante et qu’il manque de services d’appui pour enfants non institutionnalisés.

M. Schefer s’est en outre enquis de la manière dont est contrôlé le respect des normes d’accessibilité du bâti et des transports publics.

M. Schefer a ensuite relevé que, partout dans le monde, les personnes handicapées placées dans des institutions ont une espérance de vie plus courte que le reste de la population : il a demandé quelle était de ce point de vue la situation en Belgique.

L’expert a mentionné des informations selon lesquelles un décès de personne ayant un handicap psychosocial serait survenu à la suite d’une intervention de la police.

M. Schefer a d’autre part fait remarquer que la loi sur la tutelle favorisait toujours la prise de décision par substitution, plutôt que la prise de décision aidée.

L’expert a par ailleurs voulu savoir si toutes les entités fédérées appliquaient une même définition du handicap et comment était harmonisée la collecte des données entre le niveau fédéral et les entités fédérées.

M. Schefer a d’autre part jugé problématique la durée indéfinie des mesures d’internement de personnes handicapées en Belgique. Il a demandé si le pays allait revenir sur l’idée de placement et prendre en compte le fait que les personnes qui ne peuvent être jugées sont parfois confrontées à des sanctions beaucoup plus longues que les justiciables non handicapés.

MME THONGKUAY a demandé ce qu’il en était de l’inclusion des enfants handicapés en Belgique, s’agissant en particulier du nombre d’enfants placés en institution. Elle a voulu savoir ce qui était fait pour éliminer la stigmatisation des enfants ayant un handicap psychosocial.

Mme Thongkuay a prié la délégation de dire ce que l’État faisait pour éliminer les traitements forcés de personnes handicapées. Elle a recommandé que le système soit modifié et que l’on renonce au système punitif. L’experte a par ailleurs demandé si le Gouvernement allait créer un mécanisme national de prévention de la torture disposant d’un mandat couvrant tous les niveaux de gouvernement ainsi que les lieux où des personnes handicapées sont placées.

Faute de chiffre, il est impossible de quantifier le problème des stérilisations forcées de personnes handicapées en Belgique, a ensuite fait remarquer Mme Thongkuay. Elle a en outre demandé ce qui était fait pour protéger l’intégrité corporelle des personnes intersexes et interdire les mutilations génitales sur leur personne.

Le Comité est préoccupé par le fait que la Belgique continue de construire des institutions fermées pour personnes handicapées, a ensuite souligné Mme Thongkuay. Elle a demandé dans quelle mesure le pays était engagé en faveur de la désinstitutionnalisation, et s’il allait se détourner du modèle médical qui sous-tend toujours l’approche du handicap.

L’experte a par ailleurs regretté que la Belgique n’entende pas supprimer la scolarisation séparée des jeunes handicapés et que le personnel scolaire soit insuffisamment formé à l’éducation inclusive.

Une autre experte membre du Comité a fait observer que 17 000 personnes handicapées sont sur une liste d’attente pour bénéficier de soutiens et d’aides techniques.

Un expert a regretté qu’il n’y ait pas d’initiative visant à harmoniser les concepts de handicap dans toute la Belgique.

D’autres questions ont porté sur l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et des télécommunications (TIC), ainsi que sur la sensibilisation aux droits des personnes handicapées, ou encore la participation des organisations de personnes handicapées à l’application de la Convention en Belgique et à la préparation du rapport.

Une experte a souligné que la Convention, dans ses articles 14, 15 et 16, interdit les mauvais traitements envers les personnes handicapées, y compris le recours à la contention et autres mesures de contrainte.

Plusieurs questions des experts du Comité ont porté sur les aménagements apportés pour faciliter l’accès des personnes handicapées à la justice, ainsi que sur la prise en charge des femmes handicapées victimes de violences sexuelles.

D’autres préoccupations ou questions des experts ont porté sur des entraves à la mobilité des personnes handicapées âgées, sur la non-reconnaissance des langues des signes française et allemande en Belgique, ou encore sur l’accessibilité des sites Internet publics et privés.

Une experte a constaté que la Belgique manquait de personnel spécialisé dans la prise en charge des enfants atteints de trisomie 21.

Réponses de la délégation

La question de la transversalisation des droits des personnes handicapées est un processus difficile, a souligné la délégation. Dans ce contexte, a-t-elle précisé, le Gouvernement [fédéral] sortant a remanié le processus législatif pour faire en sorte que chaque projet de loi, ou politique publique, soit accompagné d’une évaluation de ses effets potentiels sur les droits des personnes handicapées. La délégation a donné des explications sur les mesures allant dans le même sens prises par les entités fédérées, s’agissant en particulier de la création de mécanismes de consultation des personnes handicapées. Toutes ces mesures permettront de faire en sorte que les lois belges soient compatibles avec la Convention, a-t-elle déclaré.

La Belgique dispose depuis longtemps d’un conseil consultatif fédéral des droits des personnes handicapées, composé de personnes handicapées et de professionnels du secteur, a précisé la délégation. D’autres conseils ou organismes consultatifs, composés de personnes handicapées et d’associations représentatives, sont actifs dans les régions et communautés de Belgique, a-t-il été indiqué. Ces organes consultatifs ont aussi un pouvoir d’initiative.

La délégation a insisté sur le fait que les prestations sociales pour personnes handicapées avaient été augmentées en Belgique, contrairement à la tendance à la réduction mentionnée par M. Schefer.

Les autorités cherchent à simplifier les procédures administratives en faveur des personnes handicapées, de même qu’à clarifier et harmoniser les définitions utilisées par les différents niveaux de gouvernement, a-t-il été indiqué.

La délégation a par la suite fait état de progrès dans la collecte de données par la Conférence interministérielle déjà mentionnée, afin de renseigner la conception des politiques. La Conférence a créé à cette fin une commission comprenant des représentants des organisations de personnes handicapées. La définition du handicap utilisée en Belgique est celle donnée par les Nations Unies, a-t-il été précisé.

Au cours du dialogue, la délégation a mentionné le passage à une approche psycho-médicale et sociale du handicap dans une entité fédérée.

Le droit des personnes handicapées à l’inclusion dans la société est ancré dans la Constitution, a souligné la délégation.

La prise en compte des besoins des femmes handicapées dans les politiques publiques est assurée mais est perfectible, a poursuivi la délégation. Elle a mentionné l’adoption en 2023 d’une loi permettant la reconnaissance explicite de la discrimination multiple ou intersectionnelle, ce qui intéresse aussi la situation des femmes et des filles handicapées. A aussi été mentionné un projet destiné à améliorer la qualité des données et analyses intersectionnelles relatives, entre autres, aux femmes et aux filles handicapées.

La délégation a par la suite évoqué plusieurs mesures prises pour prévenir la violence sexiste et sexuelle envers les femmes handicapées, de même que pour favoriser l’accessibilité des Centres pour victimes de violences sexuelles (CPVS) et y améliorer l’accueil des personnes handicapées.

Le Gouvernement fédéral a été chargé par le Parlement d’adopter un cadre législatif pour la protection des personnes intersexes, a par ailleurs fait savoir la délégation.

S’agissant de l’implication des enfants handicapés, la délégation a cité des mesures prises pour favoriser, autant que possible, la participation des enfants et des parents dans les décisions les concernant.

Ont aussi été mentionnés des services de soutien à l’intégration, d’aide à domicile ou d’assistants personnels pour enfants handicapés par le Gouvernement flamand.

La langue des signes est reconnue en communauté wallonne et germanophone, a par la suite précisé la délégation.

La délégation a décrit un système par le Gouvernement flamand de listes d’attente relatives à l’accès à trois catégories de soutien individuels pour personnes handicapées – catégories reflétant les besoins prioritaires des personnes concernées.

S’agissant de la mobilité des personnes handicapées âgées, il a été indiqué que le Gouvernement étudiait la possibilité d’élargir les aides dans ce domaine au-delà de l’âge limite actuel, qui est de 65 ans. Il y a effectivement une certaine injustice dans ce domaine, a admis la délégation.

S’agissant de l’accessibilité, la délégation a fait état de l’adoption d’un « guide référentiel » destiné à favoriser l’accès au bâti. Elle a en outre évoqué la révision de réglementations pour remédier aux lacunes dans les normes d’accessibilité, ainsi que l’application de directives pour mieux contrôler le respect, dans les projets architecturaux, de ces normes.

L’accessibilité des trains relève du niveau fédéral, a d’autre part indiqué la délégation. Le nouveau contrat de gestion avec l’opérateur ferroviaire national prévoit, entre autres mesures, la mise aux normes de quelque 176 gares à l’horizon 2032 et des nouveaux matériels roulants (pour quatre milliards d’euros), a précisé la délégation.

La délégation a par la suite décrit les fonctions de contrôle de l’accessibilité assumées par l’agence fédérale chargée de l’entretien des bâtiments fédéraux.

S’agissant de l’accessibilité numérique, la délégation a précisé que des normes en la matière étaient édictées au niveau national, parallèlement aux dispositions européennes également appliquées par le pays. Le Gouvernement, qui applique une stratégie d’inclusion numérique, est conscient qu’il faut mener des recherches complémentaires sur l’inclusion des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

La délégation a mentionné l’organisation de campagnes de sensibilisation du public et de formation des fonctionnaires, pour améliorer l’image des personnes handicapées. Des efforts sont à faire pour augmenter la visibilité des personnes handicapées dans les médias, a-t-elle ajouté. La RTBF, la télévision publique de la communauté francophone, retransmet les épreuves d’handisport, a souligné la délégation.

Le Gouvernement a mené des échanges ouverts avec la société civile au sujet du contenu du rapport, de même que pour préparer cet examen devant le Comité, a indiqué la délégation. Le Gouvernement a également aidé des organisations de la société civile à venir à Genève pour participer au dialogue, a-t-elle ajouté.

La délégation a fait savoir que le « Comité P », organe de contrôle de la police belge, avait recommandé de mieux encadrer l’action des unités spécialisées de la police, suite à un incident impliquant une personne présentant des troubles psychiques mentionné par un expert du Comité. Les autorités de police sont conscientes de l’importance de la formation aux situations impliquant des personnes ayant des troubles de santé mentale, a souligné la délégation. Outre la police, la justice et le secteur médical sont eux aussi impliqués dans la prise en charge des personnes en situation de crise, a-t-il été précisé.

Le handicap n’a jamais été un critère de triage des patients dans le contexte de la pandémie de COVID-19, a assuré la délégation en réponse à une question d’un membre du Comité. Sur la base de l’expérience tirée de la pandémie, le Gouvernement fédéral est en train d’améliorer la communication de crise en testant, auprès de plusieurs publics cibles, du matériel de communication simple et facile à l’emploi, y compris des affichages publics visuels, a fait savoir la délégation. D’autres mesures prises par les entités fédérées en matière de prise en compte du handicap dans la préparation aux crises ont été mentionnées.

S’agissant de la tutelle, la délégation a notamment souligné que la loi actuelle privilégiait le respect de l’autonomie des personnes ayant besoin de protection ainsi que, dans ce contexte, l’application de mesures autres que judiciaires.

Une personne ne peut être placée sous protection judiciaire qu’après un examen approfondi de la cause ; la mesure doit être proportionnée et ne peut porter que sur le périmètre défini par la décision de justice, a expliqué la délégation.

S’agissant de l’accès à la justice, il a été précisé que les justiciables ayant un trouble auditif ou visuel bénéficiaient de dispositifs leur permettant d’être bien compris des autorités, et que les magistrats suivaient des formations aux dispositions de la Convention.

La délégation a fait état d’efforts déployés par les autorités pour augmenter les capacités d’accueil psychiatrique en milieu pénitentiaire et pour renforcer la prise en charge en psychiatrie dans les lieux de privation de liberté.

L’internement (psychiatrique) a pour but de remédier à un problème psychiatrique qui pose un problème pour la société, a expliqué la délégation. La loi ne fixe pas de durée maximale à l’internement mais impose un examen au minimum annuel de chaque cas, a-t-elle précisé. En l’état, il n’est pas envisagé de mettre complètement fin à ce dispositif contraignant, a ajouté la délégation. Dans le même temps, les autorités s’efforcent de limiter le recours aux mesures de contrainte.

Le consentement du patient est requis pour toute stérilisation ; à défaut de ce consentement, la procédure (de stérilisation) ne peut être appliquée, a par ailleurs assuré la délégation.

L’État ne peut réduire les soins aux personnes vivant avec la trisomie 21, a d’autre part indiqué la délégation en réponse à d’autres questions. La délégation a ajouté ne pas disposer de données administratives relatives à des interruptions volontaires de grossesse après un diagnostic prénatal de trisomie 21, mais a garanti qu’aucune pression ne peut être exercée sur les femmes enceintes concernées quant à la décision à prendre.

La délégation a par ailleurs rendu compte des démarches menées dans les entités fédérées pour transformer les institutions en lieux de vie respectant les besoins des personnes handicapées, pour diversifier l’offre de logements et favoriser le maintien à domicile, de même que pour mieux former les professionnels concernés.

S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a fait état de progrès importants depuis cinq ans dans les entités fédérées, qui sont responsables des politiques dans ce domaine. Elle a cité en particulier la mise en place d’aménagements raisonnables, le renforcement des écoles classiques en personnel spécialisé et l’application de nouveaux modèles d’appui aux enfants ayant des besoins spécifiques de même qu’à leurs enseignants – autant de mesures destinées à mieux intégrer les élèves handicapés. La délégation a évoqué d’autres initiatives visant à améliorer, d’une part, l’orientation des jeunes enfants, afin d’éviter leur placement dans l’enseignement spécialisé, et, d’autre part, la qualité des enseignements.

La délégation a fourni d’autres explications concernant les aménagements d’horaires dont peuvent bénéficier les salariés handicapés ; les services d’accompagnement pour parents d’enfants handicapés ; ou encore la sensibilisation aux enjeux de la parentalité des personnes handicapées.

Répondant à des questions sur l’emploi des personnes handicapées, la délégation a décrit un modèle de passage du « travail protégé » au « travail adapté » [aux besoins des personnes handicapées], tel qu’appliqué dans une entité fédérée.

Ont par ailleurs été présentés plusieurs aménagements des modalités de vote apportés dans des entités fédérées, ainsi que l’adoption de normes relatives à la communication autour des élections, entre autres mesures visant à faciliter l’exercice du droit de vote des personnes handicapées.

La délégation a par ailleurs décrit la procédure suivie pour déterminer les besoins de protection spécifiques des requérants d’asile handicapés, afin qu’ils puissent participer à la procédure (d’asile) sur un pied d’égalité avec les autres demandeurs de protection internationale.

Remarques de conclusion

Une représentante d’UNIA, institution publique indépendante de lutte contre la discrimination et pour l’égalité en Belgique, a dit regretter de ne pas avoir entendu, pendant le dialogue entre le Comité et la délégation, de réponse explicite sur une interdiction de la ségrégation ni d’engagement du Gouvernement à assurer l’accessibilité du bâti existant. La représentante a insisté sur l’importance de mettre fin aux stéréotypes et de former la population et les professionnels sur l’image du handicap, sur l’inclusion et sur l’autonomie.

M. LOMMELEN a souligné que chaque entité belge, fédérale, régionale ou communautaire, jouait un rôle crucial dans la mise en œuvre de la Convention et que les discussions de ce jour avaient mis en lumière les domaines où des efforts supplémentaires sont nécessaires. Le Conseiller a précisé que le Gouvernement discuterait des observations finales du Comité lors de consultations déjà planifiées avec les organisations représentant les intérêts des personnes handicapées, afin de définir des actions et initiatives pour les cinq années à venir.

MME THONGKUAY a insisté sur le fait qu’aucun texte législatif, aucune politique et aucun règlement ne devaient restreindre la participation des personnes handicapées aux activités sociales ni venir limiter les possibilités qui leur sont ouvertes. L’experte a relevé qu’en Belgique, les pouvoirs de décision étaient répartis entre trois niveaux de gouvernement, ce qui, a-t-elle dit, entraîne une certaine incohérence des dispositions juridiques existantes en matière de prestation de services, ainsi qu’un manque de compréhension de ce qu’est l'inclusion et une absence de mesures de contrôle et de suivi.

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