Examen du rapport de la Géorgie devant le Comité des droits de l’enfant : bien que des réels progrès aient accomplis par le pays, des préoccupations subsistent concernant le niveau élevé de violence envers les enfants

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Géorgie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation géorgienne venue soutenir ce rapport, ont été salués les réels progrès accomplis pour améliorer la situation des enfants en Géorgie et il a été espéré que le Gouvernement poursuivrait sur cette voie. Il a notamment été relevé que le nombre d’adolescents en conflit avec la loi détenus en Géorgie avait fortement reculé depuis quelques années. Ont en outre été saluées les mesures prises par les autorités en faveur des droits des enfants appartenant à des minorités.

Tout en félicitant la Géorgie d’avoir créé un centre de soutien aux enfants victimes de violence, un membre du Comité a toutefois relayé des préoccupations relatives à un niveau élevé de violence envers les enfants, y compris les enfants placés en institution, et à une pénurie de travailleurs sociaux et de psychologues pour enfants.

Le Comité est informé d’une montée de la violence et de la discrimination envers les personnes LGBT et les migrants en Géorgie, a également souligné une experte.

Une experte a assuré que le Comité était conscient des efforts du Gouvernement pour faire respecter les droits des enfants vivant dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, en particulier dans le domaine de la santé, et a espéré que les mécanismes appliqués à cet effet seraient maintenus. L’experte a par ailleurs jugé louable l’adoption du Code des droits de l’enfant et a jugé positive l’augmentation des prestations en espèces destinées aux enfants confrontés à la pauvreté – un problème qui reste préoccupant en Géorgie, a-t-elle souligné.

Ont par ailleurs été constatées des lacunes concernant l’enregistrement des naissances, en particulier s’agissant des enfants nés de mères porteuses.

Présentant le rapport de son pays, M. Niko Tatulashvili, Conseiller du Premier Ministre de la Géorgie pour les questions relatives aux droits de l’homme, a mentionné de nombreuses réformes importantes appliquées ces dernières années pour protéger et promouvoir les droits de l'enfant, en particulier l’adoption en 2019 du Code des droits de l'enfant, qui, en particulier, introduit le concept de l'intérêt supérieur de l'enfant et interdit explicitement toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels.

Concernant la justice pour mineurs, un centre d'orientation a été ouvert afin de mettre en œuvre efficacement des programmes de réadaptation et de resocialisation pour les enfants en conflit avec la loi ou ayant un comportement, a poursuivi M. Tatulashvili. D’autre part, en 2022, le centre de services psychosociaux pour les mineurs victimes de violences sexuelles a été ouvert à Tbilissi, et un autre centre sera bientôt créé dans l'ouest de la Géorgie, a-t-il indiqué.

De plus, a-t-il ajouté, un programme de désinstitutionnalisation hors des grandes institutions pour enfants a été mené à bien : les enfants pris en charge par l'État sont placés soit dans des familles d'accueil, soit dans de petites maisons de type familial.

M. Tatulashvili a déploré la « situation extrêmement dégradée des droits de l'homme » dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali occupées par la Fédération de Russie. Le Gouvernement poursuit activement sa politique de réconciliation afin de faciliter l'interaction des communautés divisées de part et d'autre de la ligne d'occupation et d'améliorer les conditions de vie des personnes vivant dans les territoires occupés. Les efforts sont particulièrement axés sur les enfants touchés par le conflit et sur leurs besoins, a précisé M. Tatulashvili.

La délégation géorgienne était également composée, entre autres, de M. Alexander Maisuradze, Représentant permanent de la Géorgie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, et du Ministère des personnes déplacées à l’intérieur du pays depuis les territoires occupés, du travail et des affaires sociales. Le Parlement et le pouvoir judiciaire étaient aussi représentés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Géorgie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mai.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Mali.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports de la Géorgie (CRC/C/GEO/5-6), qui a été établi sur la base d’une points à traiter soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. NIKO TATULASHVILI, Conseiller du Premier Ministre de la Géorgie pour les questions relatives aux droits de l’homme, a indiqué qu’au cours des années précédentes, de nombreuses réformes importantes avaient été appliquées en Géorgie pour protéger et promouvoir les droits de l'enfant. M. Tatulashvili a ainsi mentionné les mesures prises pour le soutien accordé aux enfants pendant la pandémie de COVID-19, en particulier la fourniture ininterrompue des services de santé et des aides financières, et a précisé qu’afin de traiter les patients de la région d'Abkhazie, le Gouvernement avait veillé à l'ouverture rapide de l'hôpital de Rukhi, près de la ligne d'occupation ; quelque mille patients infectés des régions d'Abkhazie et de Tskhinvali ont ainsi été traités dans le territoire contrôlé par la Géorgie.

S’agissant du cadre législatif, M. Tatulashvili a cité l’adoption en 2019 du Code des droits de l'enfant, qui crée un cadre juridique solide pour la protection des droits et libertés fondamentaux de l'enfant. Le Code prévoit, en particulier, que les responsabilités des différentes branches du Gouvernement et des gouvernements locaux dans le domaine des droits de l'enfant sont séparées ; il introduit le concept de l'intérêt supérieur de l'enfant et interdit explicitement toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels, a précisé le chef de délégation. Le Gouvernement a aussi approuvé un plan d'action pour la protection des droits de l'homme 2024-2026, a-t-il ajouté.

Concernant la justice pour mineurs, un environnement adapté aux enfants a été instauré dans les unités du bureau du Procureur, du Ministère de l'intérieur, des tribunaux et du service d'aide juridique dans toute la Géorgie, a poursuivi M. Tatulashvili. En 2020, a-t-il précisé, un centre d'orientation pour mineurs a été créé afin de mettre en œuvre efficacement des programmes de réadaptation et de resocialisation pour les enfants en conflit avec la loi ou ayant un comportement difficile. De plus, le mandat du service d'aide juridique a été étendu en 2020 et des services juridiques gratuits ont été mis à la disposition de tous les mineurs.

D’autre part, en 2022, le centre de services psychosociaux pour les mineurs victimes de violences sexuelles a été ouvert à Tbilissi, et un autre centre sera bientôt créé dans l'ouest de la Géorgie, a indiqué M. Tatulashvili.

Il a par ailleurs indiqué qu’un programme de désinstitutionnalisation hors des grandes institutions pour enfants avait été mené à bien. Les enfants pris en charge par l'État sont placés soit dans des familles d'accueil, soit dans de petites maisons de type familial, a-t-il précisé.

Dans le domaine de l’éducation, l'introduction de l'éducation inclusive dans toutes les écoles publiques a commencé en 2015, a ensuite rappelé M. Tatulashvili. Des postes de spécialistes du soutien à l'éducation inclusive, de coordinateurs de l'éducation inclusive, d'enseignants spécialisés et de psychologues ont été créés dans les écoles, a-t-il indiqué. D’autre part, les minorités ethniques de Géorgie ont accès à tous les niveaux d'enseignement : préscolaire, général, supérieur et professionnel. Depuis 2020, le Ministère de l'éducation, des sciences et de la jeunesse met en œuvre le « programme d'éducation bilingue » dans les jardins d'enfants et les écoles non géorgiens, a souligné le chef de délégation.

M. Tatulashvili a enfin attiré l’attention du Comité sur la « situation extrêmement dégradée des droits de l'homme » dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali occupées par la Fédération de Russie. Le Gouvernement poursuit activement sa politique de réconciliation afin de faciliter l'interaction des communautés divisées de part et d'autre de la ligne d'occupation et d'améliorer les conditions de vie des personnes vivant dans les territoires occupés, a-t-il indiqué. Les efforts sont particulièrement axés sur les enfants touchés par le conflit et sur leurs besoins, avec en particulier des services médicaux gratuits prodigués, aux patients des régions occupées, par les établissements médicaux situés sur le territoire contrôlé par le Gouvernement. En 2018-2024, environ mille enfants ont bénéficié de ce programme, a précisé M. Tatulashvili.

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de la Géorgie, a assuré la délégation que le Comité était conscient des efforts du Gouvernement pour faire respecter les droits des enfants vivant dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, en particulier dans le domaine de la santé. Elle a espéré que les mécanismes appliqués à cet effet seraient maintenus.

L’experte a jugé louable l’adoption du Code des droits de l’enfant et a demandé si les lois nationales étaient alignées sur ce texte qui, a-t-elle relevé, constitue, en quelque sorte, une transposition de la Convention. Mme Ayoubi Idrissi a demandé comment le Gouvernement coordonnait l’action des agences de l’État chargées d’appliquer le Code des droits de l’enfant et de donner effet à la Convention en Géorgie.

L’experte a d’autre part voulu savoir si le Gouvernement appliquait une budgétisation sensible aux besoins et aux droits de l’enfant. Elle a prié la délégation dire dans quelle mesure les enfants – en particulier les enfants issus de minorités ou vulnérables – étaient informés de leurs droits au titre de la Convention, y compris le droit de saisir le Comité s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés. L’experte a également voulu savoir si les enfants étaient conscients du fait que leur intérêt supérieur doit être au cœur des décisions les concernant.

D’autres questions de l’experte ont porté sur les fonctions de l’institution nationale de droits de l’homme, s’agissant en particulier de la question de savoir si cette institution pouvait être saisie des plaintes des enfants ; sur la mise en place d’un cadre obligeant les entreprises à rendre compte de leurs activités ayant un impact sur les droits de l’enfant ; et sur les modalités de la participation des enfants.

Mme Ayoubi Idrissi a ensuite jugé positive l’augmentation des prestations en espèces destinées aux enfants confrontés à la pauvreté – un problème qui reste préoccupant en Géorgie, a-t-elle souligné.

Mme Ayoubi Idrissi s’est par ailleurs enquise des dispositions prises pour prévenir l’enrôlement d’enfants dans des activités terroristes.

M. RINCHEN CHOPHEL, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de la Géorgie, a salué les mesures prises par les autorités en faveur des droits des enfants appartenant à des minorités, mais a constaté des lacunes concernant l’enregistrement des naissances, en particulier s’agissant des enfants nés de mères porteuses.

L’expert a félicité la Géorgie d’avoir créé un centre de soutien aux enfants victimes de violence et d’avoir pris des mesures pour protéger les enfants contre les contenus dangereux en ligne. Il a toutefois relayé des préoccupations relatives à un niveau élevé de violence envers les enfants, y compris les enfants placés en institution, et à une pénurie de travailleurs sociaux et de psychologues pour enfants. Il s’est en outre interrogé sur l’existence de systèmes destinés à faire appliquer les nouvelles politiques interdisant les châtiments corporels.

D’autres questions de l’expert ont porté sur la répression des mariages d’enfants en Géorgie.

M. Chophel a ensuite salué les réels progrès accomplis pour améliorer la situation des enfants en Géorgie et a espéré que le Gouvernement poursuivrait sur cette voie. Il a ensuite demandé ce qu’il en était de l’encadrement des enfants handicapés par du personnel spécialisé et de leur protection contre la violence et la stigmatisation.

M. Chophel a demandé à la délégation si la société géorgienne était favorable à un enseignement, dans les écoles, relatif aux droits en matière de santé sexuelle et procréative.

MME ROSARIA CORREA, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de la Géorgie, a constaté que le Gouvernement avait créé, en 2019, un service chargé de faire en sorte que l’enfant devant être placé [en soins de substitution] puisse exercer son droit d’être pris en charge dans un milieu familial de remplacement. Elle s’est enquise des résultats de l’action de ce service – compte tenu du fait que des enfants sont toujours placés dans des institutions, a-t-elle observé. Elle a souhaité savoir comment les autorités parvenaient à détecter les mauvais traitements que les enfants peuvent subir dans les foyers, en particulier les foyers tenus par des religieux. L’experte a par ailleurs jugé important que la population ait conscience qu’il est essentiel de ne pas séparer un enfant de ses parents ou, à tout le moins, de sa famille.

Mme Correa a ensuite voulu savoir ce qu’il en était de l’éducation sexuelle dans les écoles et si le Ministère de la santé avait déployé des programmes de soutien à la santé mentale.

L’experte a également voulu savoir pourquoi les enfants confrontés par la justice étaient généralement assistés par des travailleurs sociaux plutôt que par des avocats.

D’autres questions de Mme Correa ont porté sur le soutien accordé aux enfants déplacés à l’intérieur du pays et sur les stratégies visant à remédier au problème des enfants vivant dans les rues.

MME RATOU ZARA, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de la Géorgie, a prié la délégation de dire ce qui était fait pour améliorer l’infrastructure préscolaire dans les régions reculées du pays, ainsi que pour combattre l’abandon scolaire et pour faire en sorte que tous les enfants achèvent leur scolarité primaire et secondaire. D’autres questions de Mme Zara ont porté sur le soutien social accordé aux élèves et aux familles vulnérables.

L’experte s’est également interrogée sur la manière dont le Gouvernement aidait les écoles dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud à dispenser des enseignements dans la langue géorgienne.

Le Comité est informé d’une montée de la violence et de la discrimination envers les personnes LGBT et les migrants en Géorgie, a souligné une autre experte, avant de s’enquérir des mesures prises pour protéger les enfants qui en sont victimes.

Plusieurs questions d’experts ont porté sur l’ampleur du problème de la pauvreté en Géorgie et sur le soutien apporté aux enfants concernés.

Une experte a relevé que le nombre d’adolescents en conflit avec la loi détenus en Géorgie avait fortement reculé depuis quelques années, ce dont elle a félicité le pays. Elle a demandé quels programmes concrets existaient pour éviter que les jeunes qui risquent de tomber dans la délinquance ne soient abandonnés à leur sort.

Réponses de la délégation

La délégation a fait savoir que la situation dans les territoires occupés de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud ne cessait de se détériorer, avec, entre autres, l’interdiction faite aux enfants de recevoir une instruction dans leur langue maternelle et de recevoir des soins ; l’expulsion de personnes dans le cadre d’une vague « d’épuration ethnique » organisée par la Fédération de Russie ; des enlèvements le long de la frontière ; des fermetures arbitraires de la frontière ; et des atteintes au droit à la vie. La Fédération de Russie porte toute la responsabilité des violations des droits de l’homme sur le terrain, a insisté la délégation.

Le Gouvernement géorgien fait, pour sa part, du mieux qu’il peut, par la voie légale et diplomatique, pour faire respecter les droits des habitants de la région et leur apporter une aide humanitaire, en particulier pour ce qui est des enfants, a poursuivi la délégation. Depuis 2023, les habitants des régions concernées bénéficient ainsi de soins de santé gratuits dans des institutions de santé situées près de la ligne de séparation, tandis que les autorités géorgiennes s’efforcent d’acheminer, sur le terrain, des fournitures médicales, a-t-elle souligné. De même, concernant l’éducation, les jeunes vivant dans les territoires occupés bénéficient de services, d’un accès simplifié à l’université et de soutiens financiers fournis par la Géorgie.

La délégation a ensuite décrit le processus d’élaboration de la nouvelle Stratégie nationale pour la protection des droits de l’homme et du plan d’action qui l’accompagne, et a indiqué que le Gouvernement soumettait chaque année au Parlement un rapport sur l’application du plan d’action.

Le Défenseur public a été élu par le Parlement en 2023, avec le soutien de l’opposition, a par ailleurs précisé la délégation.

Le Conseil des droits de l’enfant est chargé de veiller à l’application du Code des droits de l'enfant, a ensuite expliqué la délégation. Très active, la société civile géorgienne collabore avec ledit Conseil dans l’organisation d’actions de sensibilisation de la population à différentes questions en lien avec les droits et la situation des enfants, telle que l’organisation de la Journée de sensibilisation au syndrome de Dawn. La délégation a aussi mentionné plusieurs partenariats avec l’Union européenne dans ce domaine.

Le Gouvernement collecte, à plusieurs sources, des statistiques ventilées sur la situation des enfants en Géorgie, a d’autre part indiqué la délégation.

Les autorités géorgiennes ont mis en place un système de justice pénale pour mineurs, a ensuite souligné la délégation. Les mineurs qui estiment que leurs droits ne sont pas respectés dans ce contexte peuvent déposer plainte de manière confidentielle, a-t-elle fait valoir, avant de préciser que l’aide juridictionnelle gratuite accordée par l’État est aussi ouverte aux enfants.

Aucune plainte pour discrimination envers des enfants au titre de leur âge ou de leur origine ethnique n’a été enregistrée en 2023, a fait savoir la délégation.

Le Gouvernement a commandé un rapport qui a recensé quelques cas isolés de racisme depuis quelques années, aucun n’impliquant de violence, a par la suite indiqué la délégation. De plus, depuis 2019, l’orientation et l’identité de genre font partie des motifs de discrimination interdits en Géorgie, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs insisté sur le fait que la Géorgie était un pays démocratique dont le Parlement doit écouter la nation. Dans ce contexte, une très grande majorité de citoyens soutiennent les amendements constitutionnels qu’il est envisagé d’adopter pour protéger les enfants contre la propagande LBGTQ, a-t-elle indiqué, avant d’ajouter que les droits des personnes LGBTQ n’en sont pas moins protégés contre toute discrimination par la loi géorgienne et par les mécanismes internationaux.

Le Code du travail stipule que l’enfant a le droit d’être protégé contre tout travail qui nuit à son développement, a poursuivi la délégation. Plus de 5000 visites d’inspection ont été menées dans les entreprises privées et publiques en 2023, qui ont permis de déceler moins de vingt violations des droits de l’enfant ; des amendes ont été infligées aux responsables, a-t-elle précisé.

Le principal objectif de la Géorgie dans le domaine de l’emploi et du travail est la reprise de l’acquis communautaire de l’Union européenne, a ensuite précisé la délégation. Le pays a pris des engagements nationaux et internationaux pour éliminer le travail des enfants, a-t-elle insisté, assurant que toute violation des normes en matière de sécurité au travail est réprimée.

Le Gouvernement a mis en place un service itinérant chargé de sillonner le pays pour veiller à ce que toutes les naissances sont bien enregistrées et pour donner une carte d’identité aux personnes qui n’en dispose pas. Le cadre réglementaire a aussi été amendé pour que la naissance issue d’une gestation pour autrui soit elle aussi enregistrée, et pour que l’enfant concerné ait le droit de connaître ses origines, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Gouvernement est en train de légiférer pour mieux encadrer la pratique de la gestation pour autrui, afin d’éviter, en particulier, tout risque de vente d’enfant à l’étranger, a par la suite ajouté la délégation.

Tout est fait, en outre, pour prévenir les cas d’apatridie en Géorgie, a assuré la délégation. En particulier, les enfants nés sous X sont considérés de fait comme géorgiens et les enfants apatrides nés dans le pays peuvent demander leur naturalisation après cinq ans de résidence, a-t-elle indiqué.

La délégation a d’autre part souligné que la Géorgie appliquait une stratégie d’amélioration de la santé maternelle et infantile dans le cadre de la couverture de santé universelle. Elle a aussi décrit les campagnes de vaccination qui sont régulièrement menées.

Le parquet organise, à l’intention des enfants, des séances de sensibilisation et des ateliers consacrés à leur sécurité et à la prévention de la violence. Les enfants sont aussi informés de leurs droits, a souligné la délégation. Le Parlement, pour sa part, organise des sensibilisations aux droits des enfants handicapés, entre autres. Les professionnels de l’éducation ne sont pas oubliés par ces efforts de sensibilisation aux droits des enfants. Le Gouvernement organise enfin des cours, destinés aux parents et aux enfants, portant sur la manière d’utiliser Internet en toute sécurité.

Le Code pénal sanctionne toute forme de violence sexuelle envers des enfants, a souligné la délégation, avant d’ajouter que le parquet ouvrait une enquête d’office dès la dénonciation des faits. Seuls les magistrats ayant suivi des formations spécialisées dans les affaires concernant les mineurs peuvent se saisir de ces affaires.

La délégation a en outre mentionné, outre un durcissement des sanctions infligées aux auteurs de violences sexuelles contre les enfants, une très forte augmentation (86%), depuis quelques années, du nombre des poursuites à ce titre.

Les autorités ont lancé un programme de parentalité positive afin de réduire la violence domestique, a par ailleurs indiqué la délégation. Le pays applique le modèle Barnahus (maison des enfants) de prise en charge des enfants victimes ou témoins de violence, a-t-elle précisé.

La délégation a ensuite expliqué que la violence à l’école était elle aussi réprimée par la loi. Tant les enfants que les enseignants sont sensibilisés à cette question, en fonction de l’évaluation des besoins faite par les travailleurs sociaux.

Concernant les questions relatives à l’éducation, la délégation a précisé que les autorités avaient lancé, dans six municipalités, un projet pilote pour augmenter les salaires des enseignants du secteur de la petite enfance. Elle a mentionné d’autres initiatives relatives, notamment, à la numérisation de l’enseignement et au renforcement des compétences des enseignants. Elle a en outre indiqué que les élèves avaient un droit de recours contre les décisions illégales ou injustes des enseignants.

L’éducation sexuelle fait partie de l’enseignement obligatoire à l’école dans le cadre du programme de biologie, des enseignements étant aussi dispensés en matière de santé procréative, a précisé la délégation.

La prévention des mariages précoces se fait à l’école, les élèves étant informés des problèmes engendrés par les grossesses non désirées et des moyens d’éviter ces dernières, a en outre indiqué la délégation.

L’État applique une politique très stricte contre les mariages d’enfants et contre les mariages informels, qui sont sanctionnés par des peines de prison, a ensuite souligné la délégation. Les campagnes de sensibilisation lancées par l’État ont entraîné une augmentation du nombre des dénonciations, a-t-elle fait observer.

L’État favorise l’action des travailleurs sociaux et psychologues, dont les normes de formation – ainsi que les salaires – ont été récemment revues à hausse, a poursuivi la délégation.

La pauvreté n’est pas un motif de séparation des familles, contrairement à la violence et aux autres menaces contre la santé de l’enfant, a d’autre part souligné la délégation, avant d’assurer que la procédure de placement tient pleinement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné. Les autorités s’efforcent de placer l’enfant dans sa famille biologique ou dans une famille d’accueil, a-t-elle indiqué. Les services de l’État supervisent étroitement le processus d’adoption, a aussi fait savoir la délégation, avant de préciser que 28 mineurs ont été adoptés en 2021 et 56 en 2023.

L’État a pour objectif de combattre l’exploitation des enfants vivant dans les rues. Il a créé des services mobiles et ouvert plusieurs refuges à leur intention, a en outre souligné la délégation. Les autorités s’efforcent de réunir ces enfants à leurs familles, si cela ne va pas contre leur intérêt.

La délégation a fourni d’autres informations concernant la politique de l’État en faveur des personnes handicapées. Les autorités, a-t-elle notamment précisé, sont en train de généraliser les mécanismes alternatifs à l’institutionnalisation et ont par ailleurs lancé le processus consistant à intégrer les opinions et préférences des enfants handicapés dans les décisions les concernant.

La délégation a également décrit le dispositif mis en place par l’État en faveur de la santé mentale des enfants.

Le pays a pris des mesures pour protéger les enfants et leurs familles contre les effets des catastrophes naturelles ou des crises induites par les changements climatiques, a en outre fait savoir la délégation.

S’agissant de l’application du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, la délégation a souligné que la loi géorgienne sanctionnait par la prison le fait de recruter des mineurs pour participer à des conflits armés. En Géorgie même, le recrutement dans l’armée et la réserve se fait à partir de 18 ans. Les jeunes de 17 ans qui intègrent le bataillon de formation Junker reçoivent une formation par simulateur, sans armes, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le Parlement était en train d’élaborer des approches transparentes du financement des quelque 25 000 organisations non gouvernementales (ONG) en Géorgie, dont une grande partie reçoivent des financements de l’étranger. Le Parlement entend réprimer les ONG qui utilisent des fonds de manière opaque pour réaliser des objectifs politiques. La Géorgie applique dans ce domaine des mesures inspirées de la pratique européenne, a affirmé la délégation.

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