Examen du Koweït devant le CEDAW : malgré des progrès notables, d’importants défis persistent pour parvenir à l’égalité des sexes dans le pays, est-il souligné

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Koweït sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation koweïtienne venue soutenir ce rapport, il a notamment été souligné que le Koweït est considéré comme l'un des pays les plus performants en matière d'égalité des sexes au Moyen-Orient. Depuis son précédent rapport périodique (2017), le Koweït a fait des progrès notables en matière d'égalité des sexes, se sont félicitées plusieurs expertes. Le Comité salue notamment l'adoption de la Loi n°16 de 2020 sur la protection contre la violence domestique, a-t-il été indiqué. En outre, le Comité apprécie l'accent mis sur l'autonomisation économique des femmes dans le nouveau plan national « New Kuwait Vision 2035 ».

Malgré ces évolutions positives, des défis importants subsistent pour parvenir à l'égalité des sexes au Koweït, ont toutefois souligné plusieurs membres du Comité. La récente dissolution du Parlement, le 10 mai, un mois seulement après les dernières élections, est préoccupante, a-t-elle affirmé, soulignant qu’il s’agit de la deuxième dissolution pour la seule année 2024 et de la quatrième depuis 2022 – ce qui entraîne une forte instabilité politique et entrave des réformes cruciales, notamment celles visant à améliorer le statut des femmes, s’est inquiétée l’experte. Elle a salué la création d'un comité chargé d'examiner toute la législation relative aux femmes car « plusieurs dispositions discriminatoires persistent dans le Code du statut personnel, le Code pénal et la loi sur la nationalité », a relevé l’experte.

L’experte a par ailleurs indiqué que la législation nationale koweïtienne ne contient pas de définition complète de la discrimination qui englobe à la fois la discrimination directe et indirecte, comme l'exige l'article premier de la Convention. En outre, l'article 7 de la Constitution, concernant l’égalité, ne s'applique qu'aux citoyens, excluant les non-citoyens qui représentent près de 70% de la population du Koweït, a-t-elle relevé.

Il a en outre été constaté que seuls 10% des postes importants dans le secteur public sont occupés par des femmes et que la présence des femmes au Parlement était insuffisante. Une experte a plaidé pour des mesures temporaires spéciales afin de relever ce défi.

Tout en saluant l’adoption de la Loi de 2020 sur la violence domestique, une experte s’est inquiétée que cette Loi n'inclue pas la violence perpétrée par d'anciens partenaires intimes et ne protège pas les femmes engagées dans des relations hors mariage. Cette Loi ressemble plus à un code d'éthique qu'à une loi, a estimé cette experte.

Un expert a de son côté déploré l’inégalité entre les hommes et les femmes s’agissant du droit de transmettre la nationalité koweïtienne. Il a relevé que le Koweït compte environ 92 000 apatrides dans le pays. Malgré la présence dans le pays d’une importante population apatride bidoune, qui a des racines profondes dans le pays, où elle réside depuis plusieurs générations, le Gouvernement koweïtien ne reconnaît pas l'apatridie sur son territoire et présente la population bidoune comme des immigrants illégaux provenant d'un ou plusieurs autres pays, a relevé cet expert.

Ont également été soulevées, entre autres, les questions relatives aux mariages d’enfants ; aux mutilations génitales féminines ; à l’avortement ; aux grossesses hors mariage ; ou encore à l’héritage.

Présentant le rapport de son pays, M. Naser Abdullah H.M. Alhayen, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations unies à Genève, a déclaré que le pays avait comme priorité la promotion et de la protection des droits des femmes ainsi que leur autonomisation. Le Koweït croit aux droits égaux entre hommes et femmes, a-t-il souligné, rappelant que la Convention a force de loi dans le pays. Il a toutefois regretté que la pandémie de COVID-19 ait entravé la mise en œuvre des dernières recommandations du Comité.

Le Représentant permanent a ensuite souligné que l’État koweïtien a mis en sur pied une législation conforme aux droits des femmes et aux normes internationales dans ce domaine. Il a rappelé que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles s’était rendue dans le pays l’année dernière et avait félicité le Koweït pour ses avancées en matière de mise en œuvre des droits des femmes. Le Koweït a permis l’accès aux femmes à des postes de haut rang dans le domaine de la diplomatie et des relations internationales, a notamment souligné M. Alhayen.

S’agissant de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes et des filles, le Koweït a mis en œuvre différents plans ayant notamment pour objectif la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’accès des femmes à des postes de haut rang, a poursuivi le chef de la délégation. Il a attiré l’attention sur la mise en œuvre d’une législation contre la discrimination au travail dans le secteur public et contre le harcèlement sexuel. Le Représentant permanent a en outre annoncé le lancement prochain de plusieurs programmes de sensibilisation afin de mettre fin aux stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes.

La délégation koweïtienne était également composée, entre autres, de M. Saad Almehaini, Vice-Ministre adjoint en charge des droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères ; ainsi que de représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires sociales, du Ministère de l’information, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé publique, du Conseil suprême des affaires familiales, et du pouvoir judiciaire.

Au cours du dialogue, la délégation koweïtienne a notamment assuré, s’agissant des récentes dissolutions de l’Assemblée nationale, qu’elles se déroulaient dans le cadre constitutionnel du pays et qu’elles n’entravaient pas la mise en œuvre des réformes, notamment celles concernant les droits des femmes.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Koweït et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 31 mai prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Malaisie.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique du Koweït (CEDAW/C/KZT/6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. Naser ABDULLAH H.M. ALHAYEN, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations unies à Genève, a déclaré que le pays avait comme priorité la promotion et de la protection des droits des femmes ainsi que leur autonomisation. Le Koweït croit aux droits égaux entre hommes et femmes, a-t-il souligné, rappelant que la Convention a force de loi dans le pays. Il a toutefois regretté que la pandémie de COVID-19 ait entravé la mise en œuvre des dernières recommandations du Comité.

Le Représentant permanent a ensuite souligné que l’État koweïtien a mis en sur pied une législation conforme aux droits des femmes et aux normes internationales dans ce domaine. Il a rappelé que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles s’était rendue dans le pays l’année dernière et avait félicité le Koweït pour ses avancées en matière de mise en œuvre des droits des femmes.

Le Koweït a permis l’accès aux femmes à des postes de haut rang dans le domaine de la diplomatie et des relations internationales, a notamment souligné M. Alhayen. Il a ajouté que le Ministère des affaires étrangères avait organisé plusieurs grands événements internationaux sur la situation des femmes dans la région – et notamment sur leur situation à Gaza – avec la participation de plusieurs organisations internationales.

Pour mettre en œuvre les engagements du pays et renforcer la coopération avec les organisations de la société civile, s’est tenue au Koweït en janvier dernier une conférence portant notamment sur la lutte contre les violences faites aux femmes et sur le Programme d’action de Beijing.

S’agissant de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes et des filles, le Koweït a mis en œuvre différents plans ayant notamment pour objectif la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’accès des femmes à des postes de haut rang, a poursuivi le chef de la délégation. Il a attiré l’attention sur la mise en œuvre d’une législation contre la discrimination au travail dans le secteur public et contre le harcèlement sexuel. Des programmes de sensibilisation sont aussi organisés dans ce domaine à destination des patrons d’entreprise dans le secteur privé, a-t-il ajouté. M. Alhayen a également mentionné la hausse de 100% du nombre de femmes à des postes de haut rang dans les secteurs public et privé, notamment au sein des conseils d’administration. Il a insisté sur la présence importante des femmes dans les conseils d’administration des entreprises du secteur pétrolier koweïtien, soulignant qu’elles jouent un rôle important dans le développement de ce secteur. Le Représentant permanent a en outre annoncé le lancement prochain de plusieurs programmes de sensibilisation afin de mettre fin aux stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes.

Par ailleurs, le Koweït s’est engagé à promouvoir la présence des femmes dans le sport aux niveaux national et international, a indiqué M. Alhayen. Il a également présenté les efforts déployés par son pays pour encourager la participation des athlètes handicapés koweïtiens, parmi lesquels des femmes, aux grandes compétitions sportives.

Le chef de la délégation a ensuite proposé au Comité de visionner une vidéo sur la situation des femmes au Koweït et leur rôle dans le développement du pays.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte membre du Comité a relevé que le Koweït est considéré comme l'un des pays les plus performants en matière d'égalité des sexes au Moyen-Orient. Selon le rapport mondial 2023 de la Banque mondiale sur l'écart entre les sexes, le Koweït se classe au 4^ème rang de la région, a-t-elle précisé. Depuis son précédent rapport périodique (2017), le Koweït a fait des progrès notables en matière d'égalité des sexes, s’est-elle félicitée, relevant notamment que 57 femmes ont rejoint le corps diplomatique, 55 sont devenues procureures et 15 ont été nommées juges. Le Comité salue également l'adoption de la Loi n°16 de 2020 sur la protection contre la violence domestique et de la Loi n°14 de 2019 sur la santé mentale. En outre, le Comité apprécie l'accent mis sur l'autonomisation économique des femmes dans le nouveau plan national « New Kuwait Vision 2035 », a souligné l’experte.

Malgré ces évolutions positives, des défis importants subsistent pour parvenir à l'égalité des sexes au Koweït, a toutefois nuancé l’experte. La récente dissolution du Parlement, le 10 mai, un mois seulement après les dernières élections, est préoccupante, a-t-elle affirmé, soulignant qu’il s’agit de la deuxième dissolution pour la seule année 2024 et de la quatrième depuis 2022 – ce qui entraîne une forte instabilité politique et entrave des réformes cruciales, notamment celles visant à améliorer le statut des femmes, s’est inquiétée l’experte.

Toutefois, a-t-elle poursuivi, cette situation politique pourrait également être l'occasion d'apporter les modifications nécessaires à la Constitution et à d'autres lois relatives à l'égalité des sexes. Elle a salué la création d'un comité chargé d'examiner toute la législation relative aux femmes car « plusieurs dispositions discriminatoires persistent dans le Code du statut personnel, le Code pénal et la loi sur la nationalité », a relevé l’experte.

L’experte a par ailleurs indiqué que la législation nationale koweïtienne ne contient pas de définition complète de la discrimination qui englobe à la fois la discrimination directe et indirecte, comme l'exige l'article premier de la Convention. En outre, l'article 7 de la Constitution, concernant l’égalité, ne s'applique qu'aux citoyens, excluant les non-citoyens qui représentent près de 70% de la population du Koweït, a-t-elle relevé.

S’agissant de l'accès à la justice, l’experte a noté que l'article 166 de la Constitution garantit le droit d’ester en justice et que l'article 163 de la Constitution garantit l'indépendance de la justice. Dans ce domaine, elle a souhaité savoir quels sont les services d'assistance juridique gratuits disponibles pour les femmes au Koweït et comment l'État partie s'assure que ces services soient accessibles à toutes les femmes, y compris les femmes vulnérables et migrantes.

L’experte a par ailleurs souhaité savoir si le Koweït organise à l'intention des juges, des procureurs et des responsables de l'application des lois une formation obligatoire sur la gestion des affaires tenant compte des sexospécificités.

L’experte a aussi demandé si le pays envisageait de lever ses réserves à la Convention.

Une autre experte a souhaité en savoir davantage sur les dispositions prises en faveur de l’autonomisation des femmes et de la lutte contre les stéréotypes de genre. Elle s’est en outre enquise du rôle du Haut Conseil des affaires familiales.

Une experte a salué la politique de médiation internationale du Koweït dans le monde. Elle a par ailleurs félicité le pays pour les progrès « très sensibles » qu’il a réalisés depuis l’examen de son précédent rapport, notamment dans le domaine de la participation des femmes. L’experte a toutefois constaté que seuls 10% des postes importants dans le secteur public sont occupés par des femmes et s’est dite préoccupée par l’insuffisante présence des femmes au Parlement. Elle a plaidé pour des mesures temporaires spéciales afin de relever ce défi.

L’experte a également plaidé pour que le nouveau comité chargé de se pencher sur une réforme de la Constitution se penche sur la question des discriminations et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il faut assurer le changement par la loi, a-t-elle insisté.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains et a indiqué être préoccupée par la baisse du nombre de plaintes et d’enquêtes ouvertes dans ce domaine. Elle a en outre relevé un manque d’expertise des agents concernés dans l’identification des victimes de traite. L’experte a demandé si le Koweït envisageait de mettre un terme au système de la kafala.

Une autre experte a salué l’adoption de la Loi de 2020 sur la violence domestique. Elle s’est toutefois inquiétée que cette Loi n'inclue pas la violence perpétrée par d'anciens partenaires intimes et ne protège pas les femmes engagées dans des relations hors mariage. Elle a par ailleurs relevé que ce texte exige que les femmes produisent un rapport émanant d'un hôpital public qui décrive leurs blessures et qu’elles aient deux témoins masculins lorsqu'elles signalent des violences domestiques, ce qui – a souligné l’experte – viole l'égalité devant la loi. La Loi sur la violence domestique ressemble plus à un code d'éthique qu'à une loi, a ajouté l’experte.

L’experte s’est en outre inquiétée qu’une étude de 2018 ait révélé que 53,1% des femmes au Koweït avaient subi des violences sexistes. Elle a relevé qu’en cas de signalement de ce type de violences, la police peut appeler le mari de la victime et encourager la réconciliation sans mener d'enquête appropriée. En conséquence, les incidents de violence sexiste à l'égard des femmes sont largement sous-déclarés, a déploré l’experte, avant de demander si les autorités koweïtiennes envisageaient d’adopter une loi contre les violences sexuelles.

S’agissant du mariage des enfants, l’experte a relevé que la loi relative au statut personnel [Code sur le statut personnel] exige simplement que les deux parties aient atteint la puberté pour qu'un mariage soit valide, mais stipule également que l'âge à partir duquel un contrat de mariage peut être officiellement enregistré est de 15 ans pour les filles et de 17 ans pour les garçons. En outre, selon des informations émanant du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), les filles mariées sont automatiquement retirées de l'enseignement ordinaire pour être placées dans des écoles du soir, a ajouté l’experte.

L’experte a ensuite relevé que le Koweït ne dispose pas de loi criminalisant ou interdisant les mutilations génitales féminines, et a souhaité savoir si les autorités entendaient y remédier. Elle a également souhaité savoir si les autorités envisageaient d’interdire le « châtiment modéré » des épouses.

L’experte a par ailleurs déploré que l'article 182 du Code pénal permette de dispenser les auteurs de viol et d'enlèvement de toute peine si l'auteur de l'infraction épouse sa victime. Elle a également relevé que selon le Code pénal, un homme qui tue sa mère, sa sœur ou sa fille « en flagrant délit d'adultère » est exempté de poursuites pour meurtre et est puni d'une peine maximale de 3 ans de prison et/ou d'une amende de 225 dinars koweïtiens (environ 730 dollars).

Une experte a relevé que la « Nouvelle vision du Koweït pour 2035 » visait notamment la mise en œuvre du 5^ème Objectif de développement durable relatif à l’égalité entre les sexes. Elle a souligné qu’il y avait encore de nombreux défis à relever dans ce domaine. Elle a demandé comment les autorités veillaient à lutter contre les obstacles systémiques à la participation des femmes aux activités électorales.

L’experte a par ailleurs souhaité connaître les étapes de la mise en œuvre du plan « femmes, paix, et sécurité » pour répondre à la Résolution 1325 du Conseil de sécurité. Elle a en outre demandé comment les autorités veillaient à la participation des femmes dans toutes les rencontres internationales, notamment pour lutter contre les changements climatiques.

Une autre experte s’est enquise des mesures prises pour lutter contre la violence en ligne à l’encontre des femmes.

Un expert a de son côté déploré l’inégalité entre les hommes et les femmes s’agissant du droit de transmettre la nationalité koweïtienne. Toute personne née au Koweït ou à l'étranger d'un père koweïtien est citoyen koweïtien, alors que les enfants nés de mères koweïtiennes et de pères non koweïtiens ne reçoivent pas la nationalité koweïtienne, qu'ils soient nés ou non au Koweït, s’est inquiété l’expert.

Il a par ailleurs relevé que selon le rapport du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) sur les tendances mondiales de 2020, le Koweït compte environ 92 000 apatrides dans le pays. L'autorité compétente créée spécifiquement en 2010 dans le but de traiter de cette question des apatrides – l’Office central pour les résidents en situation irrégulière – classe les apatrides communément appelés bidouns comme « résidents illégaux », a-t-il rappelé, avant de souligner que malgré la présence dans le pays d’une importante population apatride bidoune, qui a des racines profondes dans le pays, où elle réside depuis plusieurs générations, le Gouvernement koweïtien ne reconnaît pas l'apatridie sur son territoire et présente la population bidoune comme des immigrants illégaux provenant d'un ou plusieurs autres pays.

Une experte s’est réjouie de l’égalité entre les garçons et les filles dans le domaine scolaire et de la surreprésentation des femmes à l’université. Elle s’est toutefois inquiétée de constater que les hommes se destinaient à des filières mieux rémunérées que celles des femmes.

L’experte a demandé s’il était envisagé d’inscrire au cœur du programme scolaire les dispositions de la Convention.

En dépit de l’existence d’un décret ministériel qui prévoit une large protection contre la discrimination sur le lieu de travail, il n'y a pas de référence spécifique à la discrimination en termes d'embauche, de formation et de promotions, a relevé une experte, avant de déplorer l'absence de protection contre la discrimination indirecte. Elle a par ailleurs constaté que plusieurs dispositions de la loi relative au travail continuent d'être discriminatoires à l'égard des femmes et a relevé la persistance d’importantes inégalités salariales entre les hommes et les femmes. L’experte s’est aussi inquiétée que la législation ne contienne pas de définition claire du harcèlement sexuel.

L’experte a ensuite voulu savoir si les autorités envisageaient de modifier la loi relative au travail afin d'assurer une protection complète aux travailleuses domestiques migrantes, y compris pour ce qui est du droit de changer d'emploi sans l'autorisation de l'employeur ; de réduire leur durée quotidienne légale de travail ; d'étendre en leur faveur le système de protection des salaires et de prévoir des dommages-intérêts en cas de non-paiement des salaires.

Une experte a relevé que conformément à la législation, l'avortement est interdit dans le pays, sauf lorsque cela est nécessaire pour sauver la vie de la mère, lorsque la poursuite de la grossesse porterait gravement atteinte à la santé physique de la mère ou lorsqu'il est scientifiquement déterminé que le fœtus naîtrait avec une malformation physique grave ou une déficience mentale irrémédiable. Pour qu'un avortement puisse être pratiqué, un consentement écrit avec l'approbation unanime d'un comité médical sont nécessaires, faute de quoi les femmes sont poursuivies pour avoir tenté d'avorter, même dans les cas où elles tombent enceintes à la suite d'un viol, a-t-elle déploré. En conséquence, de nombreuses femmes au Koweït ont recours à des méthodes dangereuses pour interrompre leur grossesse, ce qui les rend vulnérables à des opérations douloureuses et risquées, voire à la mort. Environ 10 % des décès maternels dans la région sont dus à des avortements non médicalisés, a insisté l’experte.

En outre, les grossesses hors mariage sont illégales et un certificat de mariage notarié est requis pour délivrer un certificat de naissance et autres documents pour le nouveau-né, a poursuivi l’experte. Les femmes qui accouchent hors mariage ou qui ne peuvent pas fournir de certificat de mariage sont passibles de sanctions, notamment d'emprisonnement et d'expulsion, s’est également inquiétée l’experte.

Cette experte s’est aussi inquiétée d’informations reçues selon lesquelles le Ministère koweïtien de la santé a mis en œuvre des politiques discriminatoires à l'égard des migrants, y compris récemment en doublant les frais de maternité pour les femmes migrantes, ou encore en augmentant les frais pour les migrants recevant un traitement dans les services d'urgence.

Une experte s’est enquise des plans actuels ou futurs visant à surmonter les obstacles ou les défis qui entravent la participation pleine et égale des femmes dans le domaine du sport et dans l'ensemble de l'industrie du sport.

Il a par ailleurs été demandé ce que faisait l’État pour préparer toutes les femmes aux changements climatiques et pour veiller à ce qu’elles soient consultées pour toutes les mesures prises dans ce domaine.

Une experte s’est inquiétée de l’interdiction d’entrée sur le territoire visant les ressortissants de certains pays, notamment d’Afghanistan.

Une autre experte a plaidé pour que soit revue la disposition selon laquelle les femmes ne peuvent pas léguer leurs biens à leurs enfants. Elle a en outre déploré que de nombreuses femmes rencontrent des difficultés à avoir accès à l’héritage.

Réponses de la délégation

S’agissant des récentes dissolutions de l’Assemblée nationale et de l’instabilité politique y associée, la délégation a indiqué que ces dissolutions se déroulaient dans le cadre constitutionnel du pays et a assuré qu’elles n’entravaient pas la mise en œuvre des réformes, notamment celles concernant les droits des femmes.

La délégation a rappelé que l’Émir du Koweït avait nommé un comité d’experts chargés d’étudier la possibilité de réformer la Constitution.

S’agissant de la question de la levée des réserves émises par le pays à l’égard de la Convention, la délégation a souligné que ces réserves sont un droit dont jouissent les États pour pouvoir préserver leurs intérêts nationaux. Par conséquent, les réserves que le Koweït a émises à l’égard de la Convention sont toujours en vigueur, mais cela n’empêche pas le pays d’étudier la possibilité d’améliorer sa législation en matière de droits humains, y compris pour ce qui est des droits des femmes, a indiqué la délégation.

La législation relative aux femmes a été revue et modifiée afin de garantir la pleine égalité des sexes, notamment dans le domaine de l’éligibilité des femmes, a fait valoir la délégation. Les réformes entreprises ont également permis d’amender les lois discriminatoires à l’encontre des femmes, notamment en ce qui concerne l’octroi de passeports.

La Constitution koweïtienne interdit tous les motifs de discrimination et ne se cantonne pas à [interdire] la seule discrimination entre hommes et femmes, a poursuivi la délégation. Les juges invoquent la Constitution pour mettre un terme à la discrimination sous toutes ces formes, a-t-elle insisté. L’égalité est abordée dans de nombreuses dispositions constitutionnelles, ainsi que dans de nombreux décrets et autres lois, et ces législations prévoient des sanctions pour les auteurs de discrimination.

La délégation a ensuite précisé que le Haut Conseil des affaires familiales est chargé de toutes les questions en lien avec les femmes. C’est ce Haut Conseil qui fait des propositions législatives dans le domaine des droits des femmes, notamment pour ce qui est de la lutte contre les violences domestiques. Le Haut Conseil établit en outre des partenariats nationaux et internationaux pour l’autonomisation des femmes, a ajouté la délégation.

S’agissant de l’éventuelle révision de lois concernant la famille et les normes familiales, notamment en ce qui concerne le mariage, la délégation a indiqué que les lois relatives à la famille se fondent sur la croyance religieuse et qu’il fallait étudier en profondeur tout éventuel changement de législation dans ce domaine. Il faut aussi que les citoyens et les autorités religieuses soient consultés sur ces questions, notamment du point de vue des incidences dans la famille.

La délégation a ensuite souligné que le Koweït avait légiféré pour lutter contre les mutilations génitales féminines, notamment au travers de la loi relative à l’intégrité physique. Le Koweït n’est pas touché par le phénomène de l’excision, a ajouté la délégation.

La délégation a d’autre part assuré qu’en cas de viol avec un acte sexuel avéré, l’auteur ne peut se dérober à la loi et à la peine qu’il encourt. Il n’y a pas de possibilité de se marier avec la victime pour ne pas répondre de cet acte, a-t-elle insisté.

S’agissant des signalements de violence, le Haut Conseil des affaires familiales a créé un numéro vert pour recevoir les plaintes pour violence, a par ailleurs indiqué la délégation. Chaque victime qui fait un signalement a droit à un avocat commis d’office chargé de lui apporter des conseils à titre gracieux, a fait valoir la délégation, avant d’ajouter que le pays dispose de deux foyers d’accueil pour les victimes. Des campagnes de sensibilisation ont été menées sur ces questions dans les écoles et universités du pays, a en outre souligné la délégation.

S’agissant de la lutte contre la traite des personnes, la délégation a notamment souligné qu’une loi spécifique dans ce domaine est mise en œuvre au Koweït. Elle a ensuite fourni une série de statistiques concernant les enquêtes ouvertes pour traite de personnes et les condamnations en la matière. La délégation a ajouté que les systèmes de signalement ont été améliorés et que les agents de l’État sont spécialement formés pour prendre en charge les victimes.

La délégation a indiqué que pour lutter contre la violence en ligne, les autorités ont adopté des mesures visant à interdire toute diffusion d’images de violence à l’encontre des femmes et des enfants en ligne et à la télévision.

La délégation a ensuite souligné que la Résolution 1325 du Conseil de sécurité revêtait une grande importance pour le Koweït. Plusieurs conférences de haut niveau se sont tenues dans le pays sur cette thématique, notamment sous un angle régional. Le Ministère des affaires étrangères a établi l’année dernière un comité pour les femmes et la sécurité, a précisé la délégation.

S’agissant des questions de nationalité, la délégation a confirmé que la législation en vigueur dans le pays prévoit que la nationalité koweïtienne est transmise par le père. Mais le droit koweïtien permet aussi aux femmes koweïtiennes de transmettre la citoyenneté à leurs enfants sous certaines conditions, notamment lorsque la paternité de l’enfant est inconnue.

La délégation a par ailleurs précisé qu’au Koweït, est considérée comme résident illégal toute personne qui est entrée illégalement dans le pays et dont les papiers ne sont pas en règle. Ces personnes ne peuvent donc pas prétendre à la nationalité koweïtienne, a souligné la délégation, avant de préciser que ces personnes ne sont pas considérées comme apatrides.

Le Gouvernement du Koweït a pris de nombreuses mesures pour régir la situation des migrants illégaux. Une agence centrale a été créée pour prendre en charge ces personnes et leur permettre d’avoir accès à certains services et à l’assurance maladie. Les autorités ont élaboré une brochure à destination des migrants afin de les renseigner sur toutes les démarches à suivre pour régulariser leur situation et faire valoir leurs droits, notamment en termes d’accès à l’éducation pour les enfants.

Des centaines de migrants ont été recrutés dans le secteur privé, notamment dans le domaine des hydrocarbures, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite souligné que les travailleurs domestiques et étrangers ont les mêmes droits que les travailleurs nationaux. Elle a indiqué, s’agissant des soins de santé, que pour certains services [de santé], les personnes étrangères doivent payer un léger surplus symbolique mais qui ne les empêche pas d’y avoir accès. Dans le cas où la travailleuse étrangère ne peut pas s’acquitter de cette somme, c’est l’État qui s’en charge, a précisé la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que, pour l’instant, le Koweït ne reconnaît pas le statut de réfugié, mais qu’il pourrait revoir sa position dans ce domaine. L’interdiction faite aux ressortissants de huit pays d’entrer au Koweït est une question de politique interne, a ensuite affirmé la délégation.

Le Koweït accorde le droit à l’éducation à tous sans discrimination, a insisté la délégation. Le pays estime que l’éducation est un des piliers du développement ; c’est pour cette raison que l’éducation est gratuite depuis des dizaines d’années – et est obligatoire jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire. Les résidents illégaux ont aussi le droit de suivre l’école publique, a de nouveau souligné la délégation. Les autorités s’efforcent aussi de développer l’école inclusive pour les enfants handicapés, a-t-elle ajouté. Les filles sont maintenant plus nombreuses que les garçons à l’école, a également fait observer la délégation. Les autorités luttent contre toutes les formes de discrimination à l’école et cela se reflète notamment dans le programme scolaire, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite présenté une série de dispositions visant à lutter contre les discriminations dans le domaine du travail. Elle a notamment indiqué qu’une loi a été adoptée pour protéger les travailleuses domestiques contre toute forme de discrimination et de violence. Par ailleurs, une autre loi interdit toute forme de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Les Koweïtiennes ont bénéficié d’une augmentation de leurs salaires, a par ailleurs fait valoir la délégation. Elle a également souligné que la loi relative au travail avait été amendée pour permettre aux femmes d’accéder à certains métiers qui leur étaient jusque-là interdits, notamment dans le secteur du pétrole et de la pétrochimie ou encore au sein de la police.

Par ailleurs, la loi prévoit que toute forme de travail se réalise grâce à un contrat de travail conforme à la législation du pays, a poursuivi la délégation, avant de souligner que les femmes migrantes sont soumises à cette obligation et doivent montrer leur contrat de travail pour entrer dans le pays. Une brochure a été diffusée concernant les droits des travailleuses domestiques, afin de davantage les protéger, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que tous les patients sans distinction avaient accès à la santé. Le Koweït prévoit tous les services sanitaires dont les femmes ont besoin pour ce qui est de la grossesse ou de l’avortement, a-t-elle poursuivi, avant de rappeler que l’avortement est règlementé par la loi et n’est possible que dans des circonstances spécifiques, notamment lorsque la vie de la mère est en danger. L’avortement est incriminé pour protéger le droit à la vie de l’embryon, a indiqué la délégation. Le Ministère de la justice étudie actuellement la question de savoir si une femme ayant subi un viol peut avoir accès à l’avortement, a-t-elle fait savoir.

La délégation a d’autre part indiqué qu’un soutien important a été apporté aux femmes athlètes afin qu’elles puissent participer aux prochains Jeux olympiques de Paris. Ces quatre dernières années, les femmes koweïtiennes ont pris part à plus de 60 concours internationaux, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs assuré qu’il n’y avait pas de discrimination à l’encontre des personnes handicapées au Koweït. Le pays a adopté une loi de protection des personnes handicapées qui reprend l’ensemble de leurs droits, notamment en matière d’accès à la santé et à l’éducation, a-t-elle souligné.

La délégation a par ailleurs assuré qu’il n’y avait aucune restriction dans le pays pour que les femmes puisse transmettre leurs biens à leurs enfants, qu’ils soient étrangers ou non.

S’agissant des questions d’héritage, la femme a droit à sa part de l’héritage comme le prévoit la charia, a d’autre part indiqué la délégation, avant de souligner qu’une femme peut porter plainte devant les tribunaux si elle estime être lésée dans ce domaine.

Pour ce que concerne le divorce, la délégation a précisé que c’est la charia qui s’applique dans ce domaine pour les musulmans, tandis que pour les autres, c’est la loi sur le statut personnel qui s’applique. La délégation a par ailleurs indiqué que c’est le juge qui tranche en cas de litige concernant la garde des enfants mineurs. La jurisprudence prévoit que c’est la femme qui est prioritaire pour la garde des enfants, a précisé la délégation.

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