Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile de la République de Corée, du Monténégro, de Singapour et de l’Estonie

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné cet après-midi des organisations de la société civile au sujet de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir la République de Corée, le Monténégro, Singapour et l’Estonie.

En ce qui concerne la République de Corée, il a notamment été affirmé que, depuis son entrée en fonction en 2022, le nouveau Gouvernement coréen n’avait rien fait pour donner effet aux recommandations du Comité et que le plan d’action contre la violence sexiste dont s’est doté le pays n’est pas appliqué dans la pratique. A été jugé préoccupant l’écart croissant entre les salaires des hommes et des femmes et il a été souligné que les femmes accèdent difficilement aux techniques d’avortement sûres et efficaces. Ont en outre été relevées des inégalités entre les sexes en matière de transmission de la nationalité. Il a aussi été recommandé que le pays adopte une loi anti-discrimination complète pour protéger les groupes vulnérables, en particulier les personnes transgenres.

S’agissant du Monténégro, ont notamment été regrettés un recul dans les domaines de l’avortement et des droits des femmes de la communauté LGBTIQ dans le pays, de même que la diffusion, en toute impunité, de discours de haine à l’encontre de ces personnes. Les programmes lancés par le Gouvernement ne tiennent pas compte des besoins des femmes, a-t-il été regretté. Ont en outre été pointées une surreprésentation des hommes au sein du Gouvernement et du Parlement et une augmentation du nombre des meurtres de femmes, auxquelles les femmes roms et les femmes handicapées sont très exposées.

Pour ce qui est de Singapour, il a notamment été recommandé que le Gouvernement adopte des garde-fous face au fléau de la violence sexiste, considère de manière égale les hétérosexuels et les femmes LBTI, notamment dans le cadre de la loi sur l’égalité au travail, et assure une meilleure protection des droits des travailleuses et travailleurs domestiques à Singapour. Le traitement défavorable accordé aux enfants nés hors du mariage a été regretté, et des préoccupations ont été exprimées face aux obstacles rencontrés par les femmes musulmanes dans l’exercice de leurs droits.

S’agissant de l’Estonie, il a notamment été relevé que les femmes sont fortement touchées par le travail domestique non rétribué, tandis que les hommes sont toujours majoritaires dans les structures de gouvernance des grandes entreprises publiques et privées. L’Estonie connaît le plus grand écart salarial entre hommes et femmes dans toute l’Europe, a-t-il également été observé. En outre, les violences sexuelles envers les femmes sont très peu poursuivies en Estonie, a-t-il été souligné. Il a été recommandé que la procédure de médiation familiale soit interdite dans le cas de violence au sein de la famille.

Plusieurs membres du Comité sont intervenus durant la séance.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République de Corée.

Audition de la société civile

S’agissant de la République de Corée

Il a d’abord été affirmé que, depuis son entrée en fonction en 2022, le nouveau Gouvernement coréen n’avait rien fait pour donner effet aux recommandations du Comité, en particulier celle concernant l’adoption d’une loi sur l’interdiction de la discrimination au motif du genre. Il a aussi été regretté que le plan d’action contre la violence sexiste dont s’est doté le pays ne soit pas appliqué dans la pratique et que, dans ce contexte, les victimes de violence éprouvent des difficultés à accéder à des recours juridiques.

L’écart croissant entre les salaires des hommes et des femmes a en outre été jugé préoccupant. Une organisation a regretté que les femmes accèdent difficilement aux techniques d’avortement sûres et efficaces. Il a par ailleurs été recommandé que le Code civil coréen reconnaisse le mariage entre personnes de même sexe.

Une organisation a déploré que la loi relative aux transfuges en provenance de République populaire démocratique de Corée contienne des mesures discriminatoires envers les femmes. D’autres regrets ont été exprimé s’agissant du manque de politiques publiques permettant aux « femmes de réconfort » d’obtenir des réparations matérielles, et s’agissant des inégalités entre les sexes en matière de transmission de la nationalité.

Ont fait des déclarations : Korea Women's Associations United (KWAU), Korea Women’s Hot-Line (KWHL), Rainbow Action Against Sexual Minority Discrimination, Onyul - Nonprofit Corporation of Public Interest Lawyers, et Rights for Female North Korean Defectors.

La Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée a jugé nécessaire que le pays adopte une loi anti-discrimination complète pour protéger les groupes vulnérables, en particulier les personnes transgenres. La Commission a aussi mis en garde contre la réduction considérable du budget national pour l'égalité des genres en 2024 – après l'annonce du Gouvernement actuel de son intention d'abolir le Ministère de l'égalité des genres et de la famille – et contre la régression de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes dans de nombreux ministères.

De plus, a regretté la Commission, les progrès réalisés en réponse aux précédentes observations finales du Comité ont été minimes, notamment en ce qui concerne l'adoption d'une définition du viol fondée sur le consentement et l'amélioration des droits des femmes migrantes en matière de travail.

Suite à cette dernière intervention, un expert membre du Comité a demandé ce qu’il en était de l’adoption de la loi régissant la situation des enfants nés en République de Corée de femmes étrangères. Des expertes ont en outre demandé si le Ministère de l’égalité des genres et de la famille fonctionnait toujours.

La Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée a indiqué que les enfants nés dans le pays de parents étrangers ne recevaient pas automatiquement la nationalité coréenne et ne pouvaient bénéficier de tous les services publics à égalité avec les enfants coréens.

D’autre part, le Gouvernement coréen a affirmé que le budget du Ministère de l’égalité des genres et de la famille avait augmenté ; mais, dans le même temps, le chef du Gouvernement s’est engagé, pour des raisons politiques, à dissoudre ce même Ministère, qui est actuellement privé de cheffe, a fait remarquer la Commission. Parallèlement, on a enregistré une baisse des différents budgets consacrés aux mesures de protection des droits des femmes, a-t-elle ajouté.

S’agissant du Monténégro

Ont été regrettés un recul dans les domaines de l’avortement et des droits des femmes de la communauté LGBTIQ au Monténégro, de même que la diffusion, en toute impunité, de discours de haine à l’encontre de ces personnes. Les programmes lancés par le Gouvernement ne tiennent pas compte des besoins des femmes, a regretté une intervenante, qui a pointé une surreprésentation des hommes au sein du Gouvernement et du Parlement. Une autre préoccupation est l’augmentation du nombre des meurtres de femmes, auxquelles les femmes roms et les femmes handicapées sont très exposées, a-t-il été relevé.

Les autorités monténégrines ont interdit le remboursement des fécondations in vitro, a regretté une organisation non gouvernementale, qui a par ailleurs fait état de limites imposées par l’État à l’autonomisation des femmes. La même organisation a mis en garde contre le financement par l’État d’une organisation non gouvernementale hostile aux droits des femmes.

Ont fait des déclarations : Women’s Rights Center, Association Spectra, Association of Youth with Disabilities, et Center for Roma Initiatives.

Au cours du dialogue qui a suivi ces interventions, une experte membre du Comité a prié les organisations non gouvernementales de dire si l’État du Monténégro disposait d’un organe chargé de diriger la lutte contre la violence sexiste. Une autre experte a demandé comment combattre les discours de haine et misogynes, très courants au Monténégro.

Une organisation non gouvernementale a indiqué que le Gouvernement n’avait pas créé d’instance chargée particulièrement de la lutte contre la violence envers les femmes. L’État manque de moyens à consacrer à ce problème, en dépit du fait que des lois et règlements ont été adoptés dans ce domaine, a-t-il été ajouté.

S’agissant de Singapour

Singapour doit récolter des données à l’appui des efforts pour éliminer les stéréotypes sexistes au travail et le harcèlement, a-t-il été affirmé. Le Gouvernement devrait adopter des garde-fous face au fléau de la violence sexiste, y compris sur Internet, et considérer de manière égale les hétérosexuels et les femmes LBTI, en particulier dans le cadre de la loi sur l’égalité au travail, ont recommandé des ONG.

L’État doit en outre encourager les pères à assumer davantage de responsabilités familiales et, dans le même temps, venir en aide financièrement aux femmes qui élèvent leurs enfants seules, a-t-il été demandé. Le traitement défavorable accordé aux enfants nés hors du mariage a été regretté.

Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées s’agissant des obstacles rencontrés par les femmes musulmanes dans l’exercice de leurs droits au sein de la famille et dans la société. La persistance des mutilations génitales féminines à Singapour a été jugée déplorable.

Les travailleuses migrantes n’ont pas le droit de tomber enceintes à Singapour, sous peine d’expulsion du pays, a-t-il d’autre part été relevé. Une ONG a plaidé pour une meilleure protection des droits des travailleuses et travailleurs domestiques à Singapour.

Ont fait des déclarations : Singapore Council of Women's Organisation (SCWO), SG Her Empowerment, Beyond The Hijab and Musawwah, End Female Genital Cutting (End FGC), Singapore Muslim Women's Association (PPIS), Humanitarian Organisation for Migration Economics (HOME), SAYONI et Association of Women for Action and Research (AWARE).

Au cours du dialogue qui a suivi ces interventions, une experte membre du Comité a fait remarquer que si Singapour était souvent citée comme un modèle de développement, y persistaient néanmoins la discrimination et les stéréotypes à l’égard des femmes. Elle a voulu savoir quelles politiques le Gouvernement mettait en place pour lutter contre les stéréotypes négatifs, de même que contre la violence envers les femmes et les filles en ligne, et pour mettre en place une éducation sexuelle à l’école. Une autre experte a voulu savoir pour quelle raison Singapour maintenait une réserve à l’article 11 de la Convention, concernant la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, et si cette réserve signifiait que les femmes migrantes sont privées de protection dans le pays.

Des organisations non gouvernementales ont précisé que l’éducation sexuelle était dispensée à partir de 13 ans seulement et que cet enseignement était lacunaire. De plus, le Parlement a décidé que les travailleuses domestiques migrantes ne bénéficieraient pas de la protection de la loi sur le travail, a-t-il été indiqué.

S’agissant de l’Estonie

Les femmes sont fortement touchées par le travail domestique non rétribué, tandis que les hommes sont toujours majoritaires dans les structures de gouvernance des grandes entreprises publiques et privées, a-t-il été relevé. Il a été recommandé que l’Estonie instaure des quotas temporaires de femmes dans les instances élues. L’Estonie connaît le plus grand écart salarial entre hommes et femmes dans toute l’Europe, a-t-il également été observé.

D’autre part, malgré les recommandations du Comité, les violences sexuelles envers les femmes sont très peu poursuivies en Estonie, en raison en particulier des très grandes exigences en matière de preuve en cas de viol, a-t-il été souligné. Une ONG a recommandé que la procédure de médiation familiale soit interdite dans le cas de violence au sein de la famille.

Ont aussi été mentionnés les problèmes rencontrés par les femmes rurales dans l’accès aux services publics.

Ont fait des déclarations : Women Support and Information Center NPO et Union for Violence-Free Life (UVL).

Au cours du dialogue qui a suivi ces interventions, une experte membre du Comité a demandé si les organisations non gouvernementales collaboraient avec l’État dans le domaine de la lutte contre la violence envers les femmes.

Des procédures et un accords relatifs à la prévention de la violence ont été adoptés il y a plusieurs années, mais l’argent manque pour appliquer ces initiatives, a indiqué une organisation non gouvernementale. L’éducation sexuelle n’est pas enseignée à l’école en Estonie, un fait qui a une incidence sur la violence envers les femmes, a estimé cette ONG.