Examen du Kazakhstan au CRPD : l’hospitalisation forcée de personnes handicapées et la situation des personnes handicapées placées dans des institutions retiennent particulièrement l’attention des experts

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par le Kazakhstan au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Un expert membre du Comité a d’emblée salué la qualité de ce rapport, estimant qu’il donnait une bonne image du travail accompli par le pays.

Cet expert a cependant relevé une certaine lenteur dans les progrès en matière d’éducation inclusive au Kazakhstan, nombre d’enfants handicapés étant scolarisés dans des classes séparées ou à la maison, et ainsi privés de contact avec leurs condisciples. Il a aussi fait part d’allégations de négligence, de sédation forcée, voire d’actes de violence envers des personnes handicapées placées dans des institutions au Kazakhstan. La société civile a attiré l’attention du Comité sur le fait que nombre de femmes handicapées vivant dans les campagnes sont privées d’accès au monde extérieur et aux soins de santé les plus basiques, a d’autre part indiqué l’expert.

Un autre membre du Comité a fait observer que le Kazakhstan continuait d’utiliser, en particulier dans la loi pénale et dans la loi sur la santé, une définition du handicap fondée sur le modèle médical, alors que la Convention défend un modèle axé sur les droits de l’homme. À cet égard, l’expert a relevé l’existence de dispositions « clairement discriminatoires » envers les personnes souffrant d’un handicap psychosocial, y compris la possibilité de leur imposer des traitements obligatoires. Le Comité est vivement inquiet par la situation des enfants handicapés, a ajouté cet expert, souhaitant savoir si le Kazakhstan entendait interdire toute forme de placement forcé d’enfants handicapés et procéder à leur désinstitutionnalisation complète. Il reste « fort à faire » au Kazakhstan pour régler le problème de l’hospitalisation forcée de personnes handicapées, a déclaré cet expert, déplorant l’existence dans le pays de textes juridiques qui placent les personnes atteintes d’un trouble psychosocial sous l’autorité de médecins et de psychiatres et autorisent envers elles une attitude condescendante, de même que des méthodes de traitements violentes, voire des actes de torture.

Une experte a pour sa part souhaité savoir si le Gouvernement entendait abolir les dispositions légales discriminatoires envers les femmes et filles handicapées.

Présentant le rapport de son pays, Mme Nazgul Sagindykova, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale du Kazakhstan, a indiqué que le principe « Ne faites rien pour nous sans nous » était incarné par le concept de « Kazakhstan équitable ». Elle a en outre souligné que l’article 4 du Code social précise que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé, y compris en raison d’un handicap. Par ailleurs, conformément aux instructions du chef de l'État, les travaux d'élaboration de la politique d'inclusion jusqu'en 2030 ont commencé, a précisé la Vice-Ministre.

Mme Sagindykova a ensuite fait savoir que le Gouvernement appliquait des mesures publiques de soutien juridique, social et économique à plus de 320 000 femmes handicapées, tout en s’efforçant de créer un environnement entièrement accessible aux personnes handicapées : ainsi, 83 normes nationales et interétatiques relatives à l'accessibilité des installations sont en vigueur, leur respect étant contrôlé par les inspecteurs sociaux de l'État, a-t-elle indiqué.

Mme Sagindykova a d’autre part fait valoir qu’en 2023, l’équivalent de 170 millions de dollars avait été versé en prestations à plus de 103 000 parents, parents adoptifs et tuteurs élevant un enfant handicapé. Elle a ensuite attiré l’attention du Comité sur le fait que quelque 87% des écoles sont désormais accessibles aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. La Vice-Ministre a aussi précisé que grâce au quota électoral de 30% réservé aux personnes handicapées, on comptait quelque 78 députés handicapés à tous les niveaux des maslikhats (71) et du Parlement (7).

La délégation kazakhe était également composée, entre autres, de M. Yerlan Alimbayev, Représentant permanent du Kazakhstan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères du travail et de la protection sociale, des affaires étrangères, de l’intérieur, de la santé, de l’éducation, de l’information et du développement social, et de l’industrie et des constructions. Le Sénat et le Majlis (chambre basse du Parlement) étaient aussi représentés, de même que le pouvoir judiciaire du Kazakhstan.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation kazakhe a précisé que le Ministère du travail et de la protection sociale était chargé de réviser la procédure de mise sous tutelle des personnes handicapées, le Parlement envisageant pour sa part de créer une institution à laquelle les personnes placées sous tutelle pourront s’adresser pour obtenir une protection. De même, le Parlement travaille actuellement à un projet de loi portant, entre autres, sur la révision de la définition du handicap, y compris s’agissant de la notion de discrimination fondée sur le handicap.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Kazakhstan et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 22 mars prochain.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Zambie.

Examen du rapport du Kazakhstan

Le Comité était saisi du rapport initial du Kazakhstan (CRPD/C/KAZ/1), couvrant la période 2012-2016, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter (CRPD/C/KAZ/Q/1) qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME NAZGUL SAGINDYKOVA, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale du Kazakhstan, a indiqué que le principe « Ne faites rien pour nous sans nous » était incarné par le concept de « Kazakhstan équitable », l’article 4 du Code social précisant que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé, y compris en raison d’un handicap. De plus, conformément aux instructions du chef de l'État, les travaux d'élaboration de la politique d'inclusion jusqu'en 2030 ont commencé, a poursuivi la Vice-Ministre: elle a précisé que son élaboration avait été précédée d’une série de tables rondes avec la participation d’organisations non gouvernementales représentant les intérêts des citoyens handicapés, le Gouvernement ayant, de plus, l’intention d’inclure dans ce plan les recommandations qui seront formulées par le Comité au terme du dialogue.

Mme Sagindykova a aussi fait savoir que le Gouvernement appliquait des mesures publiques de soutien juridique, social et économique à plus de 320 000 femmes handicapées. De plus, afin de garantir l'accès des personnes handicapées à l'information, a été rédigé un projet de loi sur les médias visant à augmenter le nombre de contenus télévisés avec interprétation en langue des signes ou avec sous-titres dans toutes les publications sur Internet. L'adhésion du Kazakhstan au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées est en cours, a aussi indiqué la Vice-Ministre.

Le Gouvernement s’efforce d’autre part de créer un environnement entièrement accessible aux personnes handicapées, a poursuivi Mme Sagindykova. Au total, 83 normes nationales et interétatiques relatives à l'accessibilité des installations sont en vigueur, leur respect étant contrôlé par les inspecteurs sociaux de l'État, a-t-elle indiqué. En cas d'impossibilité d'accès aux infrastructures sociales et de transport, ainsi qu’aux événements culturels et de divertissement, les entités sont tenues administrativement responsables et des amendes ont déjà été infligées à des contrevenants, a souligné la Vice-Ministre.

Le Gouvernement est en outre conscient que la réussite de l'inclusion sociale est déterminée par la mesure dans laquelle les conditions sociales sont créées pour répondre aux besoins humains fondamentaux des personnes handicapées, a ajouté Mme Sagindykova. C’est pourquoi, au Kazakhstan, plus de 29 000 personnes handicapées du groupe 1 bénéficient des services d'assistants individuels, a-t-elle précisé, avant de souligner que les personnes handicapées pouvaient bénéficier de moyens techniques de réadaptation, de services de centres de réadaptation, de services sociaux spéciaux, de traitements en sanatorium et d'autres types d'assistance sociale et de soutien, l’équivalent de 2,5 milliards de dollars étant alloué à ces mesures par les budgets nationaux et locaux.

Mme Sagindykova a par ailleurs fait savoir que 323 enfants handicapés étaient sous tutelle et placés dans des familles d'accueil et que, en 2023, l’équivalent de 170 millions de dollars avait été versé en prestations à plus de 103 000 parents, parents adoptifs et tuteurs élevant un enfant handicapé. La Vice-Ministre a ensuite attiré l’attention du Comité sur le fait que quelque 87% des écoles sont désormais accessibles aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ; et que plus de 52 000 enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ont été scolarisés dans des écoles ordinaires depuis deux ans, tandis qu’environ 17 000 enfants handicapés étudient dans 99 écoles spéciales.

Mme Sagindykova a d’autre part insisté sur le fait que des mesures étaient prises pour protéger les personnes handicapées contre toute ingérence médicale, avec en particulier l’obligation d’obtenir leur consentement éclairé.

Mme Sagindykova a en outre précisé que grâce au quota électoral de 30% réservé aux personnes handicapées, l’on compte dans le pays quelque 78 députés handicapés à tous les niveaux des maslikhats (71) et du Parlement (7). Elle a enfin indiqué qu’après la signature de la Convention par le Kazakhstan, un département chargé de la participation des personnes handicapées dans le domaine du sport avait été créé au sein du Ministère du tourisme et des sports.

Questions et observations des membres du Comité

M. MARKUS SCHEFER, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Kazakhstan, a assuré que le Comité ferait de son mieux, pendant l’examen de ce rapport initial, pour aider le pays à poursuivre ses efforts afin de donner pleinement effet aux droits consacrés par la Convention. Il a salué la qualité du rapport présenté par le Kazakhstan, estimant qu’il donnait une bonne image du travail accompli.

L’expert a cependant relevé une certaine lenteur dans les progrès en matière d’éducation inclusive au Kazakhstan, nombre d’enfants handicapés étant scolarisés dans des classes séparées ou à la maison, et ainsi privés de contact avec leurs condisciples. Il a aussi fait part d’allégations de négligence, de sédation forcée, voire d’actes de violence envers des personnes handicapées placées dans des institutions au Kazakhstan.

La société civile a attiré l’attention du Comité sur le fait que nombre de femmes handicapées vivant dans les campagnes sont privées d’accès au monde extérieur et aux soins de santé les plus basiques, a d’autre part indiqué M. Schefer.

M. Schefer a par la suite souligné que, selon des informations parvenues au Comité, plusieurs personnes handicapées ont été arrêtées après les événements de janvier 2022 : certaines de ces personnes ont fait l’objet de discriminations et n’ont pas eu accès à des douches pendant des mois, a-t-il regretté.

M. MUHANNAD SALAH AL-AZZEH, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Kazakhstan, a fait observer que le Kazakhstan continuait d’utiliser, en particulier dans la loi pénale et dans la loi sur la santé, une définition du handicap fondée sur le modèle médical, alors que la Convention défend un modèle axé sur les droits de l’homme. À cet égard, l’expert a relevé l’existence de dispositions « clairement discriminatoires » envers les personnes souffrant d’un handicap psychosocial, y compris la possibilité de leur imposer des traitements obligatoires.

M. Al-Azzeh a par ailleurs voulu savoir si le refus d’un employeur de procéder à des aménagements raisonnables en faveur de personnes handicapées était punissable.

Le Kazakhstan dispose d’une institution chargée d’améliorer les relations interethniques, a ensuite relevé l’expert avec satisfaction, avant de demander si les personnes handicapées étaient représentées dans cette instance.

Le Comité est vivement inquiet par la situation des enfants handicapés, a poursuivi M. Al-Azzeh. Il a demandé quand le Kazakhstan interdirait toute forme de placement forcé d’enfants handicapés et procéderait à leur désinstitutionnalisation complète.

M. Al-Azzeh a en outre demandé s’il existait au Kazakhstan un mécanisme indépendant chargé de contrôler l’application de la Convention dans le pays.

L’expert a ensuite estimé qu’il restait « fort à faire » au Kazakhstan pour régler le problème de l’hospitalisation forcée de personnes handicapées. Il a regretté, à cet égard, l’existence de textes juridiques qui placent les personnes atteintes d’un trouble psychosocial sous l’autorité de médecins et de psychiatres et autorisent envers elles une attitude condescendante, de même que des méthodes de traitements violentes, voire des actes de torture – qui contreviennent non seulement à la Convention, mais aussi à d’autres instruments internationaux, a insisté l’expert.

MME GEREL DONDOVDORJ, également corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Kazakhstan, a salué les efforts du Gouvernement pour se conformer à la Convention. Elle a recommandé à cet égard une double approche : d’une part, les questions ayant trait aux personnes handicapées doivent être mentionnées dans les lois et, d’autre part, des mesures concrètes doivent être prises, avec les organisations représentatives des personnes handicapées, pour donner effet à ces lois.

L’experte a ensuite demandé si le Kazakhstan allait réviser le régime de tutelle des personnes handicapées déclarées irresponsables ou privées de la capacité d’ester en justice, afin qu’il soit conforme à la Convention.

Mme Dondovdorj s’est par ailleurs enquise de l’existence, au Kazakhstan, d’une politique globale pour lutter contre l’exploitation et la violence envers les femmes handicapées, ainsi que de mesures pour prévenir toute stérilisation forcée de femmes et de filles handicapées.

MME SAOWALAK THONGKUAY, également corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Kazakhstan, a demandé si la loi reconnaissait de droit à la liberté d’expression des personnes handicapées.

Mme Thongkuay a par ailleurs demandé ce qui était fait pour améliorer la disponibilité et la qualité des services publics en ligne destinés aux personnes handicapées, et pour empêcher l’utilisation à mauvais escient des données médicales des personnes handicapées. Elle a en outre voulu savoir comment l’État garantissait l’accès des femmes handicapées aux services de santé procréative et empêchait toute stérilisation forcée de femme atteinte d’un handicap mental.

L’experte a d’autre part recommandé que le Kazakhstan introduise dans la loi le principe d’aménagement raisonnable, afin que tous les jeunes handicapés aient accès aux écoles et institutions de formation supérieure.

Un autre expert membre du Comité a demandé s’il existait au Kazakhstan des organisations dirigées par des personnes ayant un handicap intellectuel, et dans quelle mesure ces personnes, en particulier les femmes et les filles, étaient consultées par les autorités dans la préparation des lois les concernant.

Une experte a demandé si le Gouvernement entendait abolir les dispositions légales discriminatoires envers les femmes et filles handicapées.

La plupart des sites web du Gouvernement, et nombre de sites Internet privés, ne sont toujours pas accessible aux personnes malvoyantes, a regretté une experte.

Un expert a fait remarquer que, selon des organisations de la société civile, les personnes atteintes de déficience auditive et visuelle ne pouvaient entendre ou voir les messages d’alerte lors de catastrophes naturelles.

D’autres questions ont porté sur l’accès des réfugiés et requérants d’asile handicapés aux prestations sociales, sur l’incidence du suicide parmi les personnes handicapées, ou encore sur l’existence d’une stratégie de désinstitutionnalisation des personnes atteintes de handicap psychosocial ou intellectuel.

Le Code du mariage interdit le mariage d’une personne considérée comme incapable en raison de démence ou de maladie mentale, ont relevé deux experts, qui ont demandé des explications sur les critères – médicaux ou autres – appliqués pour évaluer cette incapacité.

La délégation a par ailleurs été priée de dire ce qui avait été fait pour remédier aux incidences, pour la santé des personnes, des essais nucléaires qui ont été réalisés au Kazakhstan entre les années 1950 et 1980.

Réponses de la délégation

La délégation a mis en avant le travail réalisé par le Gouvernement, avec les organisations de la société civile, pour favoriser la participation des personnes handicapées – hommes et femmes – dans les instances élues, y compris s’agissant de ce que les autorités appellent le « Parlement inclusif ».

Le Parlement, a par ailleurs indiqué la délégation, travaille actuellement à un projet de loi portant, entre autres, sur la révision de la définition du handicap, y compris s’agissant de la notion de discrimination fondée sur le handicap.

Le projet de loi contre la discrimination sera soumis dans deux semaines à la commission des affaires sociales du Mejlis, a-t-il par la suite été précisé.

Les personnes handicapées au Kazakhstan sont classées en trois catégories de handicap liées aux capacités physiques et aux limitations fonctionnelles, et non au diagnostic médical, a précisé la délégation.

Le Sénat examine actuellement plusieurs autres projets de loi concernant, notamment, l’alignement de la loi nationale sur les dispositions de la Convention, a ajouté la délégation.

Ces prochains jours, le Gouvernement tiendra une consultation en vue de la création d’un mécanisme de contrôle indépendant de la réalisation de la Convention, a également fait savoir la délégation.

Chaque année, entre 2500 et 3500 personnes handicapées saisissent un tribunal pour régler un différend administratif, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant qu’une cinquantaine de procès ont porté dans ce contexte sur des conflits au travail. Les personnes handicapées jouissent du même accès à la justice que les autres citoyens du pays, la discrimination étant interdite dans ce domaine, a par la suite souligné la délégation, avant de mentionner le système d’aide juridique gratuite qui est destiné aux personnes handicapées, ainsi que les aménagements physiques – tels que rampes et signalisations – qui ont été et sont encore apportés aux bâtiments de justice.

Tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, sont égaux devant la loi kazakhe, a insisté la délégation.

De même, tous les habitants du Kazakhstan ont le même accès gratuit aux soins de santé, a poursuivi la délégation. Une grande partie de la population étant rurale, le Gouvernement a mis en place, outre les structures fixes, des services de consultation ambulatoire dans tout le pays, a-t-elle fait valoir.

Le Code social octroie à chacun les mêmes droits aux prestations sociales, y compris s’agissant de la prise en charge des handicaps, a d’autre part indiqué la délégation.

Les personnes handicapées et les familles dont l’un des membres est handicapé bénéficient du soutien de l’État sous formes de prestations, ainsi que de services tels que les taxis pour personnes handicapées, a par la suite ajouté la délégation. Les personnes handicapées ont aussi à droit à des aides techniques gratuites. Les autorités, conscientes des critiques formulées envers l’efficacité des services offerts aux personnes handicapées, sont en train d’améliorer le dispositif, a souligné la délégation.

Le portail Internet des services sociaux est accessible aux personnes handicapées vivant dans tout le pays, a par la suite indiqué la délégation. Elle a ajouté que la loi protégeait les données personnelles;un service de cybersécurité est chargé de l’application de cette loi et toute fuite donne lieu à une enquête immédiate, a-t-elle assuré.

Le projet de loi de lutte contre la violence domestique prévoit la création de « centres de soutien à la famille » capables d’accueillir les victimes, y compris les femmes handicapées, et de leur apporter une aide juridique, a par ailleurs indiqué la délégation.

Plus de 3000 suicides au sein de la population ont été enregistrés en 2023 au Kazakhstan, a fait savoir la délégation, avant de préciser que pour 2021, ce sont cinquante cas de suicide de personnes handicapées qui ont été enregistrés. Tous ces cas de suicide font l’objet d’une enquête quant à leurs causes.

On compte dans le pays environ 109 000 enfants handicapés, lesquels peuvent bénéficier d’une prise en charge à la maison ou en foyer, a ensuite fait savoir la délégation. Le Ministère de la santé gère des services appropriés dans toutes les régions et prend en charge les enfants autistes, a-t-elle précisé. Le Code social prévoit la transformation des grands centres de prise en charge des enfants handicapés, pour passer à des structures plus petites, de type familial, a-t-elle souligné.

L’hospitalisation des enfants handicapés dépend de leur âge et de leur type de pathologie ; en cas de malformation cardiaque à la naissance, une opération peut être imposée, a-t-il par la suite été précisé.

Le Ministère du travail et de la protection sociale est chargé de réviser la procédure de mise sous tutelle des personnes handicapées, a-t-il été précisé. Le Parlement envisage pour sa part de créer une institution à laquelle les personnes placées sous tutelle pourront s’adresser pour obtenir une protection.

Le code de la construction contient des prescriptions complètes concernant l’accessibilité des bâtiments publics et des logements et la création d’un environnement sans obstacle, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Ministère des communications prend les mesures nécessaires pour assurer la participation des personnes handicapées, conformément aux normes nationales et internationales en matière d’accès aux informations publiques, a d’autre part assuré la délégation. Les autorités sont en train d’adapter leurs sites web, le but étant de parvenir à une accessibilité à 100% pour les personnes handicapées, a-t-elle précisé.

Des amendes administratives sont prévues pour les institutions qui ne respectent pas les normes, a ajouté la délégation.

La délégation a fourni un certain nombre d’informations sur le cadre légal, ainsi que les protocoles, régissant la prise en compte des besoins des personnes handicapées dans la préparation et la riposte aux situations de catastrophe.

La délégation a indiqué ne pas disposer de beaucoup d’informations sur les organisations de personnes ayant un handicap mental ; cette question sera certainement prise en compte par le Kazakhstan, a-t-elle ajouté.

L’hospitalisation forcée peut être ordonnée par un tribunal pour des motifs liés, notamment, à une situation critique, telle qu’une crise psychotique, a par la suite expliqué la délégation. Le mécanisme national de prévention, lors d’une visite de l’hôpital psychiatrique d’Astana en 2023, n’a pas constaté d’hospitalisation forcée de personne ayant un trouble psychologique grave, a-t-elle souligné.

La loi stipule que les personnes souffrant de troubles psychiatriques se voient appliquer des méthodes de traitement psychiatrique répondant à un objectif exclusivement médical, a précisé la délégation. Les mesures de contrainte et l’isolement ne peuvent être appliqués que si la personne présente un danger pour elle-même et/ou autrui.

La délégation a ajouté que le Gouvernement s’était employé à combler les lacunes identifiées dans le cadre légal de protection des personnes contre la torture et les mauvais traitements.

La délégation a assuré que le droit à la liberté d’expression et de manifestation pacifique était garanti par la loi du Kazakhstan, y compris au profit des personnes handicapées.

Dès les premiers jours des événements de janvier 2022, le médiateur pour les droits de l’homme a suivi la situation des personnes détenues et une commission intégrant des représentants de citoyens a été créée, laquelle n’a pas eu connaissance de plainte concernant les conditions de détention, a indiqué la délégation. Les autorités ont fait preuve de la plus grande transparence dans les enquêtes sur ces événements, a-t-elle ajouté.

La délégation a admis que, par le passé, des femmes handicapées ont pu être convaincues d’interrompre leur grossesse. La situation s’est améliorée depuis lors et le Gouvernement accompagne les femmes handicapées qui souhaitent devenir mère, a affirmé la délégation. Le Gouvernement n’a plus constaté de violations commises par des personnels médicaux, a-t-elle déclaré, avant d’assurer que s’il en constatait, il prendrait alors des mesures supplémentaires pour protéger les droits génésiques des femmes handicapées.

La loi de 2021 sur l’enseignement inclusif réglemente l’accès des enfants handicapés à tous les niveaux de l’éducation, a poursuivi la délégation. Les directions des écoles sont tenues d’accueillir ces enfants et de leur dispenser une éducation. Les enfants ayant des besoins pédagogiques particuliers se voient appliquer les méthodes d’éducation recommandées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a-t-il été précisé. Parallèlement, les autorités ont augmenté le nombre et la qualification des enseignants chargés des élèves handicapés, a fait valoir la délégation.

Les ministères concernés ont édicté des règles relatives à l’accessibilité des institutions d’enseignement supérieur, a par ailleurs précisé la délégation.

Le Ministère de la santé gère, sur l’ancien site d’essais nucléaires de Semipalatinsk, un centre de santé pour la réinsertion des personnes irradiées, avec des traitements et examens offerts, a d’autre part indiqué la délégation en réponse à la question d’un membre du Comité.

Au cours du dialogue, la délégation a en outre répondu à d’autres questions des experts du Comité concernant l’obtention du consentement éclairé des patients handicapés aux traitements médicaux, les dispositifs de soutien au logement des personnes handicapées, ou encore l’adaptation des lieux de travail des personnes handicapées.

Remarques de conclusion

MME SAGINDYKOVA a assuré que toutes les recommandations du Comité seraient intégrées dans le plan de politique d'inclusion du Kazakhstan, qui devrait être finalisé à la fin de l’année. Elle a ajouté que son Gouvernement poursuivrait son travail et ses efforts pour établir un partenariat à long terme avec le secteur non gouvernemental et les institutions internationales, et qu’il entendait également poursuivre un dialogue transparent dans le cadre des procédures spéciales des Nations Unies. Cette position est confirmée par l'invitation lancée en 2009 par le Kazakhstan à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, a conclu la Vice-Ministre.

M. SCHEFER a pour sa part estimé que ce dialogue constructif avait bien servi l’objectif qui consiste à trouver des réponses aux questions qui se posent et des manières de progresser dans l’application de la Convention. Cette tâche difficile exige une refonte complète de la vision des personnes handicapées et donc de leur place dans la société, a souligné l’expert.

Enfin, MME GERTRUDE OFORIWA FEFOAME, Présidente du Comité, a félicité le Kazakhstan pour ses efforts et l’a encouragé à prendre en considération les recommandations que le Comité formulera ultérieurement à son intention.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l’information; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.