Examen du Costa Rica au CRPD : la réalité vécue par les personnes handicapées dans le pays ne correspond pas aux intentions affichées par le Gouvernement, est-il souligné

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par le Costa Rica au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Une experte a fait remarquer qu’en Amérique latine, le handicap était souvent associé à la pauvreté, et a regretté que le modèle médical s’impose toujours au Costa Rica s’agissant de l’évaluation du handicap – ce qu’un autre membre du Comité à lui aussi relevé au cours du dialogue en regrettant que la définition du handicap contenue dans la loi costaricienne sur l’égalité des chances soit basée uniquement sur le modèle médical.

La même experte a ensuite indiqué que le Comité était informé que les processus de consultation existants ne prennent pas en compte toutes les personnes handicapées ni leurs organisations représentatives. Des interrogations subsistent en ce qui concerne la participation des personnes handicapées au processus d’élaboration des lois, ainsi que l’accès de ces personnes à la justice, y compris pour ce qui est des femmes handicapées et des personnes autochtones handicapées, a pour sa part souligné un autre membre du Comité.

La réalité vécue par les personnes handicapées ne correspond pas aux intentions affichées par le Gouvernement, a-t-il été affirmé. Il a été regretté qu’il n’existe pas de projet de réinsertion des personnes handicapées dans leurs communautés et en particulier que les jeunes handicapés ne soient pas suffisamment aidés à vivre de manière autonome au sein de leurs communautés. Il a par ailleurs été demandé comment l’État costaricien luttait contre le harcèlement et contre le langage discriminatoire à l’égard des personnes handicapées.

Une experte a demandé s’il était prévu de supprimer le texte de loi qui autorise l’hospitalisation forcée de personnes handicapées. Si le Costa Rica a supprimé formellement la curatelle de personnes handicapées, cette mesure n’en demeure pas moins présente dans certains textes de loi, a-t-elle mis en garde. La loi stipulant qu’un individu peut être placé dans une institution psychiatrique « pour sa sécurité » est, en l’état actuel, rédigée de manière non conforme à la Convention, a pour sa part souligné un expert.

Une experte a plaidé pour l’élimination de toute forme de ségrégation que peuvent subir les enfants handicapés à l’école, ainsi que pour des sanctions contre les personnes qui exercent des violences contre ces élèves et pour l’organisation de campagnes de sensibilisation mettant en avant le fait que les personnes handicapées sont titulaires de droits. Quelque 66% des écoles costariciennes sont désormais accessibles aux élèves handicapés, a salué un expert, avant de demander à quelle échéance les autres écoles seraient elles aussi rendues accessibles.

Si l’adoption d’une loi qui impose l’accès sans entrave aux transports publics a été saluée, il a néanmoins été relevé que les bus restaient peu accessibles aux personnes handicapées, surtout dans les zones reculées du pays.

Un expert membre du Comité a salué l’adoption d’une législation portant sur l’utilisation de la langue des signes à la télévision et sur le recours aux interprètes dans cette langue dans l’administration ; mais il a regretté que, dans les faits, les dispositions de cette loi ne soient pas appliquées.

Les femmes handicapées sont confrontées au problème de la violence obstétricale au Costa Rica, a-t-il par ailleurs été relevé.

Présentant le rapport de son pays, M. Christian Guillermet Fernández, Représentant permanent du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que depuis la promulgation de la Loi relative à la promotion de l’autonomie personnelle des personnes handicapées en 2016, le Costa Rica avait entamé un processus de changement de modèle en faveur des personnes ayant des handicaps intellectuels et psychosociaux. La Loi élimine en effet les notions de curatelle et d'interdiction, et introduit un système d’aide pour que les personnes handicapées puissent exercer leur capacité juridique, a-t-il précisé. La Loi réduit en outre au maximum la possibilité d’immixtion négative dans le patrimoine des personnes handicapées, dans la maîtrise de leur corps et dans l'exercice de la paternité et de la maternité, parmi d'autres aspects dont les personnes handicapées avaient été historiquement privées, a ajouté le Représentant permanent.

M. Guillermet Fernández a aussi indiqué que, dans sa nouvelle configuration, l'organe directeur national sur le handicap avait pour objectif d'offrir aux personnes handicapées des opportunités et l'égalité juridique devant la loi, afin qu'elles puissent se développer et participer pleinement à la vie de la société. Le Conseil national des personnes handicapées (CONAPDIS) a ainsi pour mission d'inscrire des actions stratégiques dans le plan national de développement et dans les politiques publiques des différents secteurs, a-t-il précisé.

D’autre part, a poursuivi M. Guillermet Fernández, conformément au principe « Ne faites rien pour nous sans nous », le Costa Rica a créé un Forum consultatif des personnes handicapées, ce qui constitue « une avancée importante pour la formulation des politiques publiques avec une représentation géographique et par sexe des personnes handicapées ». Le Représentant permanent a par ailleurs mentionné les mesures prises pour lever les obstacles à la participation des personnes handicapées aux élections.

M. Guillermet Fernández a regretté que le Comité ne soit pas en mesure de tenir une réunion hybride, laquelle aurait permis aux experts costariciens en matière de droits des personnes handicapées rassemblés à la capitale de contribuer au débat de ce jour.

La délégation costaricienne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères et des cultes, ainsi que du Conseil national des personnes handicapées (CONAPDIS) et de l’Institut national de l’apprentissage.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment précisé que le service de certification du handicap géré par le CONAPDIS était fondé sur le système de classification de l’Organisation mondiale de la Santé et sur le modèle psychosocial.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Costa Rica et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 22 mars prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité doit examiner le rapport du Nicaragua.

Examen du rapport du Costa Rica

Le Comité est saisi du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques du Costa Rica (CRPD/C/CRI/2-3), établi sur la base d’une liste de points à traiter (CRPD/C/CRI/QPR/2-3, à paraître en français) qui avait été soumise au pays par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. CHRISTIAN GUILLERMET FERNÁNDEZ, Représentant permanent du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que depuis la promulgation de la Loi relative à la promotion de l’autonomie personnelle des personnes handicapées en 2016, le Costa Rica avait entamé un processus de changement de modèle en faveur des personnes ayant des handicaps intellectuels et psychosociaux. La Loi élimine en effet les notions de curatelle et d'interdiction, et introduit un système d’aide pour que les personnes handicapées puissent exercer leur capacité juridique, a-t-il précisé. La Loi réduit en outre au maximum la possibilité d’immixtion négative dans le patrimoine des personnes handicapées, dans la maîtrise de leur corps et dans l'exercice de la paternité et de la maternité, parmi d'autres aspects dont les personnes handicapées avaient été historiquement privées, a ajouté le Représentant permanent.

M. Guillermet Fernández a aussi indiqué que, dans sa nouvelle configuration, l'organe directeur national sur le handicap avait pour objectif d'offrir aux personnes handicapées des opportunités et l'égalité juridique devant la loi, afin qu'elles puissent se développer et participer pleinement à la vie de la société. Le Conseil national des personnes handicapées (CONAPDIS) a ainsi pour mission d'inscrire des actions stratégiques dans le plan national de développement et dans les politiques publiques des différents secteurs, a précisé M. Guillermet Fernández.

D’autre part, a poursuivi M. Guillermet Fernández, conformément au principe « Ne faites rien pour nous sans nous », le Costa Rica a créé un Forum consultatif des personnes handicapées, ce qui constitue « une avancée importante pour la formulation des politiques publiques avec une représentation géographique et par sexe des personnes handicapées ». À titre d’exemple de la participation et de la consultation des personnes handicapées, le Représentant permanent a cité l'élaboration du plan d'action pour la période 2024-2030 associé à la politique nationale sur le handicap 2011-2030, au cours de laquelle les personnes handicapées ont élaboré des propositions d'action à l’intention des institutions publiques, en décembre 2023.

Le Représentant permanent a enfin mentionné les mesures prises pour lever les obstacles à la participation des personnes handicapées aux élections.

À l’issue de sa déclaration d’ouverture, le Représentant permanent a regretté que le Comité ne soit pas en mesure de tenir une réunion hybride, laquelle aurait permis aux experts costariciens en matière de droits des personnes handicapées rassemblés à la capitale de contribuer au débat de ce jour.

Questions et observations des membres du Comité

MME VIVIAN FERNÁNDEZ DE TORRIJOS, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport du Costa Rica, a d’abord fait remarquer qu’en Amérique latine, le handicap était souvent associé à la pauvreté, et a regretté que le modèle médical s’impose toujours au Costa Rica s’agissant de l’évaluation du handicap.

L’experte a ensuite demandé comment les personnes handicapées avaient été consultées pendant la COVID-19. Le Comité, a-t-elle indiqué, est informé que le Forum consultatif des personnes handicapées n’a pas été accessible aux personnes handicapées pendant la pandémie. Le Comité est aussi informé que les processus de consultation existants ne prennent pas en compte toutes les personnes handicapées ni leurs organisations représentatives, a ajouté l’experte.

La réalité vécue par les personnes handicapées ne correspond pas aux intentions affichées par le Gouvernement, a poursuivi Mme Fernández de Torrijos, avant de demander ce qui était envisagé pour institutionnaliser le service de certification du handicap testé par le CONAPDIS. L’experte s’est en outre enquise de ce qui a été fait au Costa Rica pour interdire la discrimination sur la base du handicap, de même que pour faire du refus d’aménagement raisonnable une forme de discrimination.

Les femmes handicapées, en particulier les femmes sourdes, sont confrontées au problème de la violence obstétricale au Costa Rica, a poursuivi l’experte. Elle a ensuite prié la délégation de dire quelles garanties étaient données afin que les foyers pour victimes de violences soient accessibles aux femmes et aux enfants handicapés, et pour protéger les enfants et les adolescents handicapés contre toute forme de maltraitance.

L’experte a d’autre part plaidé pour l’élimination de toute forme de ségrégation que peuvent subir les enfants handicapés à l’école, ainsi que pour des sanctions contre les personnes qui exercent des violences contre ces élèves et pour l’organisation de campagnes de sensibilisation mettant en avant le fait que les personnes handicapées sont titulaires de droits. Elle a salué l’adoption d’une loi qui impose l’accès sans entrave aux transports publics, mais a relevé que les bus restaient peu accessibles aux personnes handicapées, surtout dans les zones reculées du pays. On ne compte, au Costa Rica, qu’un seul centre de réhabilitation pour une population de cinq millions d’habitants, a par ailleurs regretté Mme Fernández de Torrijos.

Mme Fernández de Torrijos a d’autre part demandé s’il était prévu de supprimer le texte de loi qui autorise l’hospitalisation forcée de personnes handicapées. Si le Costa Rica a supprimé formellement la curatelle de personnes handicapées, cette mesure n’en demeure pas moins présente dans certains textes de loi, a-t-elle mis en garde.

M. FLOYD MORRIS, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport du Costa Rica, a salué l’adoption d’une législation portant sur l’utilisation de la langue des signes à la télévision et sur le recours aux interprètes dans cette langue dans l’administration ; mais il a regretté que, dans les faits, les dispositions de cette loi ne soient pas appliquées. L’accès à l’information est un droit fondamental pour les personnes handicapées, a souligné M. Morris, qui a voulu savoir ce qui était fait pour aider les entreprises à s’acquitter de leurs obligations à cet égard.

M. Morris a ensuite prié la délégation de dire quelles mesures étaient prises pour aider les femmes handicapées à fonder une famille et à avoir des enfants. Il a souhaité en savoir davantage concernant l’accès des jeunes handicapés à l’éducation sexuelle et procréative, ainsi qu’aux services de lutte contre le VIH/sida. Il a en outre demandé si les personnels de santé recevaient une formation au sujet de l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme.

Quelque 66% des écoles costariciennes sont désormais accessibles aux élèves handicapés, a ensuite salué l’expert, avant de demander à quelle échéance les autres écoles seraient elles aussi rendues accessibles.

M. Morris a voulu savoir pourquoi le Costa Rica n’avait pas adhéré au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

L’expert a demandé des explications sur le régime de retraite non contributive auquel les personnes handicapées peuvent avoir droit au Costa Rica, de même que sur la couverture sociale dont bénéficient les personnes autochtones handicapées.

Un autre expert membre du Comité a regretté que la définition du handicap contenue dans la loi costaricienne sur l’égalité des chances soit basée uniquement sur le modèle médical. Cet expert a voulu savoir si l’avortement était autorisé en cas de handicap avéré du fœtus et en cas de danger pour la santé de la mère. Il recommandé que le Costa Rica rende attentive sa population aux stéréotypes qui visent les personnes handicapées, en particulier les personnes handicapées autochtones et d’origine africaine.

La loi stipulant qu’un individu peut être placé dans une institution psychiatrique « pour sa sécurité » est, en l’état actuel, rédigée de manière non conforme à la Convention, a ensuite relevé le même expert.

D’autres membres du Comité ont demandé où en était le Costa Rica dans le passage à un modèle communautaire de soin et de prise en charge des personnes handicapées. Une experte a regretté qu’il n’existe pas de projet de réinsertion des personnes handicapées dans leurs communautés et en particulier que les jeunes handicapés ne soient pas suffisamment aidés à vivre de manière autonome au sein de leurs communautés.

Il semble que l’avis des personnes handicapées n’ait pas été pris en compte dans la mise en œuvre du questionnaire du Groupe de Washington, concernant l’établissement des statistiques relatives aux personnes handicapées, a fait remarquer une autre experte.

Il a par ailleurs été demandé comment les personnes handicapées pouvaient faire valoir leurs griefs en cas de violation de leurs droits, et comment une personne handicapée déclarée incapable sur le plan légal pouvait récupérer sa capacité juridique.

Il a aussi été demandé comment l’État costaricien luttait contre le harcèlement et contre le langage discriminatoire à l’égard des personnes handicapées.

Un expert a regretté que tous les élèves handicapés ne puissent bénéficier, en classe, des services d’interprètes en langue des signes.

D’autres questions ou préoccupations des experts ont porté sur l’existence d’aménagements raisonnables au profit des personnes handicapées employées dans la fonction publique et sur le manque d’institution indépendante chargée de contrôler l’application de la Convention au Costa Rica.

Un expert a regretté que la loi autorise toujours le juge à prononcer l’institutionnalisation d’une personne handicapée dans un établissement psychiatrique. Il a en outre fait remarquer que des interrogations subsistaient en ce qui concerne la participation des personnes handicapées au processus d’élaboration des lois, ainsi que l’accès de ces personnes à la justice, y compris pour ce qui est des femmes handicapées et des personnes autochtones handicapées.

Des précisions ont été demandées concernant les mesures prises par l’État en réaction à des mauvais traitements, voire des actes de torture, pratiqués contre des personnes handicapées placées dans une institution au Costa Rica.

D’autres questions des experts ont porté sur la participation des personnes handicapées aux processus de vote.

Réponses de la délégation

Le Gouvernement a consenti d’importants efforts pour faire changer le paradigme « handicap et pauvreté », qui n’épargne pas le Costa Rica, et passer à l’inclusivité, a d’abord indiqué la délégation. L’État a la volonté politique d’avancer dans la réalisation des droits des personnes handicapées, en particulier s’agissant de l’accessibilité, a-t-elle affirmé.

Une loi a été adoptée pour assurer la conformité de la définition du handicap utilisée au Costa Rica avec la Convention, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a précisé que le service de certification du handicap géré par le CONAPDIS était fondé sur le système de classification de l’Organisation mondiale de la Santé et sur le modèle psychosocial. Le Forum consultatif des personnes handicapées tient des réunions avec le CONAPDIS, a-t-elle ajouté. Pendant la COVID-19, le Forum n’a pas été en mesure de remplir intégralement son mandat en raison d’un manque de ressources humaines, a-t-elle expliqué.

L’accès aux services de sécurité sociale se fait dans un réseau d’infrastructures parfois vétustes, ce qui a entraîné leur rénovation progressive, a d’autre part indiqué la délégation, avant de souligner que tous les bâtiments modernes sont désormais érigés dans le respect des normes d’accessibilité.

Les autorités mènent des campagnes de sensibilisation axées sur la perception des personnes handicapées en tant que titulaires de droits, et fournissent également des informations quant à la manière de faire valoir ces droits, a indiqué la délégation.

Les interruptions volontaires de grossesse sont autorisées uniquement en cas de danger pour la santé ou la vie de la mère ; le handicap du fœtus ne justifie pas l’avortement, a précisé la délégation. Une norme existe pour régir les exceptions, a-t-elle ajouté.

Les autorités ont mis en place une stratégie pour éviter les violences obstétricales, a poursuivi la délégation. Les personnes handicapées ne sont jamais encouragées à se faire stériliser et les fécondations in vitro leur sont accessibles également.

La Loi sur le consentement aux soins des personnes handicapées stipule que les enquêtes cliniques doivent être menées avec soin s’agissant des patients les plus vulnérables, dont le caractère dépendant implique qu’il faut évaluer leur possibilité de participer aux décisions les concernant, a d’autre part indiqué la délégation, avant d’ajouter que des mesures de protection peuvent être prises en cas de handicap prononcé.

La délégation a ensuite fait part des initiatives des autorités costariciennes en matière de prévention du féminicide. Les femmes handicapées à la suite d’une tentative de féminicide reçoivent un soutien, a-t-elle notamment précisé.

Le Gouvernement gère un programme pour favoriser le tourisme social au Costa Rica et, dans ce contexte, l’inclusion des personnes handicapées, car il estime que le tourisme ne doit pas être considéré comme un luxe mais comme une composante du bonheur sur terre. Ainsi, quatorze plages dans le pays sont-elles équipées de passerelles et sont ainsi inclusives, a fait valoir la délégation.

Les personnes handicapées en situation de grande pauvreté ou d’abandon bénéficient de programmes de soutien adaptés à leurs besoins, a ensuite fait savoir la délégation.

Le Gouvernement collabore avec les organisations de personnes sourdes pour déterminer comment appliquer la loi qui prévoit l’interprétation en langue des signes à la télévision, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les autorités sont également en train de déterminer comment adapter le système universitaire aux besoins des étudiants handicapés.

Les autorités travaillent aussi avec l’agence nationale pour l’emploi afin d’améliorer les mécanismes de recrutement de personnes handicapées et d’adapter l’offre à la demande.

Répondant à d’autres questions des experts, la délégation a indiqué que le mariage de mineurs était interdit au Costa Rica et qu’il n’y avait pas d’indication de pratique des mutilations génitales féminines dans le pays.

Le Gouvernement a créé un service chargé de la gestion des migrations vers le Costa Rica ou de transit vers d’autres pays, a indiqué la délégation. La loi sur les migrations garantit les droits des migrants en situation de handicap et favorise leur intégration au Costa Rica, a-t-elle poursuivi. Le pays accompagne aussi les migrants dans le couloir migratoire entre le sud et le nord ; le décret instituant l’état d’urgence dans ce domaine pose les conditions de l’aide qui leur est octroyée tout au long de leur séjour au Costa Rica, jusqu’à la sortie du territoire. Dans ce contexte, les migrants handicapés sont dispensés de certains frais et bénéficient d’aménagements en matière d’accessibilité, a-t-il été précisé.

La participation des personnes handicapées, y compris les personnes ayant un handicap psychosocial, aux processus électoraux est garantie par la loi sur l’autonomie personnelle, a déclaré la délégation. Des mesures sont prises pour faciliter l’accès des personnes handicapées non seulement aux locaux de vote, mais aussi à des modalités de vote qui leur conviennent, a-t-elle fait valoir.

Remarques de conclusion

M. GUILLERMET FERNÁNDEZ a tenu à assurer les membres du Comité de l’engagement de son pays envers l’application des dispositions de la Convention. Il a ajouté que son pays était conscient des mesures à prendre à cet égard.

Le Représentant permanent a espéré que le dialogue serait utile au Comité de même qu’à l’État costaricien. Il a par ailleurs plaidé pour une plus grande harmonisation des méthodes de travail des différents organes de traités. M. Guillermet Fernández a espéré que les recommandations du Comité seraient précises et qu’elles permettraient à l’État d’améliorer la situation des personnes handicapées. Il a suggéré que les recommandations portent aussi sur une augmentation des budgets consacrés aux déplacements des délégations qui viennent soutenir à Genève les rapports relatifs à l’application de la Convention.

M. MORRIS a, pour sa part, rappelé que le Comité était conçu pour aider les États parties dans l’application de la Convention – les personnes handicapées méritant de jouir de leurs droits et ces droits devant être mis en œuvre, a-t-il insisté. L’expert a salué la participation de la délégation et a rappelé que le Costa Rica avait participé à la conception de la Convention ; il a affirmé avoir conscience de l’engagement du pays à en appliquer les dispositions.

Le Comité est cependant tenu de poser les questions adéquates à ce propos, a fait remarquer l’expert, qui a fait part de sa déception devant les réponses qui ont été apportées par la délégation aux questions du Comité. Pour rendre justice à l’État partie, a conclu l’expert, le Comité doit recevoir par écrit des réponses complémentaires, avec des preuves empiriques, aux questions qu’il a posées, afin de pouvoir formuler les recommandations objectives nécessaires.

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