Examen de Bahreïn au CRPD : les experts du Comité déplorent notamment le maintien dans le pays d’un modèle médical du handicap et le manque de participation des personnes handicapées

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Bahreïn au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Une experte a salué le fait que le pays ait été parmi les premiers dans sa région à avoir ratifié la Convention. Malgré les engagements pris, les actions menées à Bahreïn ne tiennent pas systématiquement compte des avis des organisations représentatives des personnes handicapées, ce qui ne correspond pas au principe « Ne faites rien pour nous sans nous », a cependant regretté cette experte.

Un autre membre du Comité a pour sa part salué les efforts de Bahreïn concernant la désinstitutionalisation des personnes handicapées, mais a fait remarquer que certains enfants âgés de 4 ans étaient toujours placés en institution et a par ailleurs souhaité savoir s’il était envisagé d’interdire la pratique consistant à placer des enfants handicapés dans des institutions à l’étranger. Ce même expert a voulu savoir pourquoi le pays n’avait toujours pas renoncé au modèle médical du handicap pour passer au modèle fondé sur les droits de l’homme. Certaines lois en vigueur, de même que le Code pénal, utilisent une terminologie qui n’est pas respectueuse des personnes handicapées et qui n’est pas conforme à la Convention, a regretté cet expert, relevant que le handicap est toujours considéré comme un obstacle dans la jouissance de certains droits. Il a regretté que le Code civil dénie aux personnes handicapées la pleine capacité juridique.

Une experte a relayé des préoccupations exprimées par des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme s’agissant du harcèlement à l’encontre de défenseurs des droits humains des personnes handicapées.

À l’issue du dialogue, un expert a souligné que le Comité considère Bahreïn comme pionnier dans les domaines du développement et des droits de l’homme, et a souhaité qu’il en aille de même en ce qui concerne les droits des personnes handicapées. Le rapport et le dialogue témoignent de la bonne volonté du pays, ce qui est essentiel mais ne suffit pas, a ajouté l’expert : la bonne volonté doit se traduire en lois et politiques permettant des progrès s’agissant des droits des personnes handicapées, a-t-il souligné.

Présentant le rapport de son pays, M. Osama Bin Ahmed Khalaf Al Asfoor, Ministre du développement social du Royaume de Bahreïn, a indiqué que le Royaume avait été pionnier dans l'adoption d'une législation visant à assurer le bien-être des personnes handicapées, par le biais de la Loi n°74 de 2006 sur les soins, la réadaptation et l'emploi des personnes handicapées. Après la ratification de la Convention en 2011, le Royaume a envisagé de modifier certaines lois et politiques pour les aligner sur cet instrument, a ajouté le Ministre, précisant que le Royaume considère que les articles de la Convention font partie du droit national et ont force de loi interne.

M. Al Asfoor a ensuite évoqué la stratégie nationale pour les droits des personnes handicapées et le plan quinquennal de mise en œuvre mis à jour en juillet 2023. Il a notamment indiqué que les élèves handicapés étaient intégrés dans toutes les écoles publiques dans le cadre d'un programme d'éducation inclusive. Il a d’autre part souligné que la politique du Royaume consistait actuellement à limiter le recours aux services d’institutionnalisation, étant donné que la législation stipule que les personnes handicapées ont le droit de vivre dans un environnement familial.

Le Ministre a conclu sa présentation en affirmant la conviction de son pays que chaque individu peut apporter une contribution précieuse à la société si la société lui en donne les moyens sur la base de l'égalité des chances.

La délégation bahreïnienne était également composée, entre autres, de représentants des Ministères du développement social, des affaires étrangères, de la justice, du travail, de l’information et de la santé, ainsi que du Bureau du Médiateur indépendant, du Comité paralympique, du Conseil suprême des femmes et du pouvoir judiciaire.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment souligné que bon nombre de lois avaient été promulguées ou amendées, après la ratification de la Convention, pour introduire à Bahreïn le modèle du handicap axé sur les droits de l’homme. Parallèlement, les autorités sont en train d’amender les textes de loi pour en adapter la terminologie, afin qu’elle soit conforme à la Convention, a-t-elle ajouté. D’autre part, la participation des personnes handicapées à la vie publique et politique est garantie par la Constitution, a indiqué la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Bahreïn et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 22 mars prochain.

Lundi prochain, 11 mars, à partir de 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Suède.

Examen du rapport de Bahreïn

Le Comité est saisi du rapport valant premier et deuxième rapports périodiques de Bahreïn (CRPD/C/BHR/1-2, à paraître en français) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter (CRPD/C/BHR/Q/1-2, également à paraître en français) qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport, M. OSAMA BIN AHMED KHALAF AL ASFOOR, Ministre du développement social du Royaume de Bahreïn et chef de la délégation bahreïnienne, a indiqué que le Royaume avait été pionnier dans l'adoption d'une législation visant à assurer le bien-être des personnes handicapées, par le biais de la Loi n°74 de 2006 sur les soins, la réadaptation et l'emploi des personnes handicapées. Après la ratification de la Convention en 2011, le Royaume a envisagé de modifier certaines lois et politiques pour les aligner sur cet instrument, a ajouté le Ministre, précisant que le Royaume considère que les articles de la Convention font partie du droit national et ont force de loi interne.

M. Al Asfoor a ensuite précisé que la stratégie nationale pour les droits des personnes handicapées, lancée en 2012, constituait une vision nationale intégrée ainsi qu’un cadre d'action basé sur des recherches et études sur le terrain. Sur cette base, le plan quinquennal de mise en œuvre de la stratégie nationale pour les personnes handicapées (pour la période 2023-2027) a été mis à jour en juillet 2023. Le plan de mise en œuvre comprend 71 initiatives dans divers domaines et une équipe a été constituée pour en assurer le contrôle et le suivi.

De plus, a poursuivi le Ministre, les enjeux liés aux personnes handicapées sont inclus dans toutes les stratégies nationales concernant, notamment, les personnes âgées et la promotion des femmes bahreïniennes. De la même manière, la stratégie nationale pour les enfants, qui a été récemment mise à jour pour les cinq prochaines années, comprend un certain nombre d'initiatives et de projets pour les enfants handicapés. M. Al Asfoor a en outre fait savoir que des mesures avaient été prises pour renforcer la participation des organisations de la société civile travaillant dans le domaine de la jeunesse et du handicap. On compte dix-sept organisations non gouvernementales s'occupant des droits des personnes handicapées - organisations au sein desquelles les femmes handicapées sont largement représentées aux postes de décision (55 %), a-t-il précisé. Il a par ailleurs indiqué que les élèves handicapés étaient intégrés dans toutes les écoles publiques dans le cadre d'un programme d'éducation inclusive qui leur offre des opportunités, outils et services.

M. Al Asfoor a d’autre part souligné que la politique du Royaume consistait actuellement à limiter le recours aux services d’institutionnalisation, étant donné que la législation stipule que les personnes handicapées ont le droit de vivre dans un environnement familial. Il n’est fait appel à une protection temporaire qu’après avoir épuisé tous les moyens de maintenir la personne handicapée dans son environnement familial, des démarches étant faites pour l’inscrire dans des programmes de réadaptation intensifs pour l'aider à se réintégrer dès que possible.

M. Al Asfoor a ensuite mentionné un ensemble de projets et de programmes, directs et indirects, matériels et en nature, lancés en collaboration avec divers organismes gouvernementaux en faveur des personnes handicapées, citant notamment le projet de formation des personnes handicapées à l'obtention gratuite du permis de conduire et un service de distribution gratuite de prothèses et d'aides.

Le Ministre a par ailleurs précisé que vingt-sept centres de santé étaient qualifiés pour prendre en charge tous les types de handicaps, outre les traitements médicaux généraux. Il a en outre souligné que le Comité national de réponse aux catastrophes avait été chargé de créer un cadre humanitaire garantissant la protection des personnes, y compris des personnes handicapées, pendant la pandémie de COVID-19. M. Al Asfoor a également évoqué la construction en cours d'un complexe inclusif pour les personnes handicapées, comprenant dix bâtiments destinés à fournir des soins intégrés dans les domaines de l'évaluation et du diagnostic, de la thérapie de réadaptation, des soins de jour, des clubs de santé, des sports et des loisirs.

Le Ministre a mentionné d’autres initiatives prises par son pays en matière d’accès physique des personnes handicapées aux bâtiments et services, de participation à la vie politique, ainsi que de sensibilisation et de prévention de la discrimination envers les personnes handicapées.

Le Ministre a conclu sa présentation en affirmant la conviction de son pays que chaque individu peut apporter une contribution précieuse à la société si la société lui en donne les moyens sur la base de l'égalité des chances.

Questions et observations des membres du Comité

MME REHAB MOHAMMED BORESLI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Bahreïn, a salué le fait que le pays ait été parmi les premiers dans sa région à avoir ratifié la Convention. Malgré les engagements pris, les actions menées à Bahreïn ne tiennent pas systématiquement compte des avis des organisations représentatives des personnes handicapées, ce qui ne correspond pas au principe « Ne faites rien pour nous sans nous », a cependant regretté l’experte.

Mme Boresli s’est notamment interrogée sur la disponibilité d’interprètes dans la langue des signes dans les services publics et dans les médias.

Mme Boresli a regretté qu’aucune des dix-sept organisations non gouvernementales actives à Bahreïn dans le domaine des droits des personnes handicapées n’ait envoyé de rapport alternatif et ne participe à l’examen du rapport.

M. MUHANNAD SALAH AL-AZZEH, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Bahreïn, a voulu savoir pourquoi le pays n’avait toujours pas renoncé au modèle médical du handicap pour passer au modèle fondé sur les droits de l’homme. Certaines lois en vigueur, de même que le Code pénal, utilisent une terminologie qui n’est pas respectueuse des personnes handicapées et qui n’est pas conforme à la Convention, a regretté l’expert. De plus, le handicap est toujours considéré comme un obstacle dans la jouissance de certains droits, a-t-il ajouté, avant de demander où en était l’adoption annoncée d’un projet de loi sur la santé mentale.

D’autres questions de l’expert ont porté sur le contenu de la stratégie nationale pour les droits des personnes handicapées de 2012 et du plan quinquennal de mise en œuvre de la stratégie nationale pour les personnes handicapées. M. Al-Azzeh a salué les efforts de Bahreïn concernant la désinstitutionalisation des personnes handicapées, mais a fait remarquer que certains enfants âgés de 4 ans étaient toujours placés en institution. Il semble que Bahreïn entende procéder à la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, a ensuite relevé M. Al-Azzeh, avant de demander si une stratégie avait été élaborée pour ce faire et s’il était envisagé d’interdire la pratique consistant à placer des enfants handicapés dans des institutions à l’étranger.

L’expert s’est par ailleurs enquis des peines prévues en cas de manquement aux règlements sur l’accessibilité des bâtiments. Des personnes handicapées détenues sont confrontées à des menaces pour leur vie en raison de l’absence d’aménagements raisonnables dans les prisons, a-t-il constaté.

M. Al-Azzeh a par ailleurs voulu savoir ce qui était fait pour protéger les femmes et les filles handicapées contre le mariage précoce.

L’expert a ensuite regretté que le Code civil dénie aux personnes handicapées la pleine capacité juridique.

Au cours du dialogue, réagissant à certains propos de la délégation, M. Al Azzeh a souligné que si le handicap ne constituait pas en soi une circonstance atténuante, il importait cependant que les personnes handicapées accèdent à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres citoyens.

Plusieurs autres experts ont demandé des explications sur la définition de la discrimination donnée par la loi bahreïnienne. Il a été souligné que les personnes handicapées devaient avoir accès à la justice et à des procédures équitables dans des conditions d’égalité.

Des questions ont en outre porté sur les recours ouverts aux personnes handicapées qui ne sont pas en mesure d’accéder aux services publics faute d’aménagements raisonnables, ainsi que sur les modalités de consultation des organisations de personnes handicapées.

Un expert a indiqué que le Comité était informé de « violations graves des droits de l’homme pratiquées par le Gouvernement sur sa population ». Il a demandé si la peine de mort était applicable aux personnes ayant un handicap mental ou psychosocial.

Une autre experte a relayé des préoccupations exprimées par des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme s’agissant du harcèlement à l’encontre de défenseurs des droits humains des personnes handicapées.

Il a par ailleurs été demandé comment l’État aidait les personnes handicapées à vivre de manière indépendante à Bahreïn.

Une experte a demandé ce qu’il en était de la participation des personnes handicapées aux mesures de préparation aux situations d’urgence, et si les services d’urgence tenaient compte de leurs besoins particuliers.

Un expert a demandé comment les électeurs aveugles pouvaient voter à Bahreïn sans devoir se prononcer oralement, comme c’est le cas dans le système actuel de vote assisté par une personne tierce.

Une experte a recommandé à Bahreïn d’abroger l’article 40 du Code de la famille, afin que les femmes handicapées puissent décider librement du nombre d’enfants qu’elles souhaitent avoir.

Une experte a voulu savoir combien d’enfants handicapés étaient déscolarisés à Bahreïn et ce que faisait l’État pour encourager les familles d’enfants handicapés à envoyer leurs enfants à l’école.

Le Comité estime qu’en dépit des décrets adoptés pour protéger les femmes, dans la pratique, Bahreïn devrait augmenter considérablement ses efforts et prendre davantage de mesures pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, a déclaré une experte.

D’autres questions posées à la délégation ont porté sur le respect du droit à la vie privée des personnes handicapées.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que bon nombre de lois avaient été promulguées ou amendées, après la ratification de la Convention, pour introduire à Bahreïn le modèle du handicap axé sur les droits de l’homme. Parallèlement, les autorités sont en train d’amender les textes de loi pour en adapter la terminologie, afin qu’elle soit conforme à la Convention, a ajouté la délégation.

Le Code pénal et le Code civil en vigueur à Bahreïn ont été adoptés avant la ratification de la Convention, alors qu’il n’existait pas encore, au niveau international, de définition unique du handicap, a ensuite fait remarquer la délégation. Elle a précisé que la définition actuelle du handicap renvoyait à une classification fonctionnelle et non médicale. Elle a ajouté que la loi sur la violence domestique utilise des termes génériques désignant toutes les femmes, handicapées ou non.

La délégation a par la suite affirmé que la définition du handicap adoptée par Bahreïn était basée sur les normes de l’Organisation mondiale de la Santé.

Les droits des femmes et filles handicapées sont garantis à Bahreïn, où elles bénéficient de services de qualité, a ajouté la délégation. Les autorités ont pris des mesures pour que les femmes handicapées aient accès aux services bancaires de même qu’au marché du travail, où elles se voient accorder des aménagements tenant compte de leurs besoins spécifiques.

La loi interdit les mariages de personnes de moins de 16 ans, sauf accord des parents ou du tuteur, a d’autre part souligné la délégation, avant d’ajouter que le cas échéant, le tribunal tranchera dans ce type d’affaires en fonction de l’intérêt des deux parties en présence, le magistrat devant veiller, en particulier, à ce que leur consentement soit acquis.

Les personnes handicapées peuvent déposer plainte si elles s’estiment victimes de discrimination, a par ailleurs déclaré la délégation. Plusieurs textes, en particulier la loi sur le travail, interdisent explicitement toute discrimination envers les personnes handicapées et prévoient des sanctions en cas de contravention à ce principe, a-t-elle rappelé.

La « loi sur les clubs sociaux » a permis la création de dix-sept organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine des droits des personnes handicapées, a poursuivi la délégation. Cinquante-cinq pour cent des membres de ces organisations sont des femmes, a-t-elle de nouveau souligné. Des représentants d’ONG participent, entre autres, à l’élaboration des normes relatives aux aménagements raisonnables, a-t-elle indiqué.

La stratégie pour les personnes handicapées et son plan d’action ont été élaborés de manière conforme à la Convention, avec la participation des organisations de personnes handicapées, a par ailleurs assuré la délégation.

Le placement d’une personne handicapée doit se faire obligatoirement avec l’assentiment de cette personne, a indiqué la délégation, avant de souligner que les centres de réinsertion des personnes handicapées étaient contrôlés par les autorités.

Aucune loi n’autorise la privation de liberté au motif d’un handicap, a par la suite souligné la délégation.

Au total, quelque vingt-cinq enfants handicapés privés de famille ou de tuteur sont pris en charge par des institutions dépendant du Ministère des affaires sociales, a en outre précisé la délégation. Elle a par ailleurs mentionné plusieurs lois et initiatives appliquées en faveur des droits des enfants handicapés, en particulier en ce qui concerne leur intégration dans le système scolaire, et en faveur de la sensibilisation de la population aux droits de ces enfants.

Le Gouvernement a adopté un règlement, ainsi que des guides pratiques, en matière d’accessibilité des bâtiments, des transports et autres services publics, l’objectif étant d’assurer un accès universel, a poursuivi la délégation. Un plan d’adaptation des lieux de culte a aussi été lancé, a-t-elle ajouté.

Le guide pour l’inclusivité adopté en 2017 fixe des normes relatives à l’accessibilité des bâtiments publics à Bahreïn, concernant tant les nouvelles constructions que la réhabilitation des anciens bâtiments, a par la suite précisé la délégation, avant d’ajouter que plusieurs de ses dispositions mentionnent explicitement les besoins des personnes handicapées.

Les autorités mettent à disposition des interprètes en langue des signes pendant les sessions parlementaires, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Le Ministère du développement social forme les personnes qui seront chargées de la prise en charge des personnes handicapées pendant les catastrophes, et il a mis en place un comité chargé de vérifier que les services sont bien accessibles aux personnes vulnérables, notamment pour les personnes handicapées, a-t-il en outre été précisé.

Les détenus handicapés reçoivent des soins adaptés à leurs besoins dans des locaux équipés en conséquence, a d’autre part assuré la délégation. Depuis 2017, a-t-elle souligné, le système judiciaire peut prononcer des peines alternatives à la détention au profit des personnes ayant des problèmes de santé ou un handicap. La commission chargée de contrôler les conditions de détention reçoit aussi les plaintes des détenus handicapés.

La délégation a par la suite décrit les différents mécanismes chargés de vérifier les allégations faisant état de torture ou de mauvais traitement à l’encontre de personnes détenues à Bahreïn, citant notamment le Bureau du Médiateur, l’inspection des lieux de privation de liberté (y compris les hôpitaux psychiatriques) ou encore le service des plaintes contre les forces armées. Chaque allégation fait l’objet d’une enquête sérieuse, la loi ne protégeant aucune personne qui se rendrait coupable d’acte de torture, a assuré la délégation. Le pays a répondu de manière positive et professionnelle aux demandes d’explications formuées par des titulaires de mandat, a en outre souligné la délégation.

Les personnes détenues, y compris les personnes handicapées, ont pleinement accès aux soins de santé et aux médicaments nécessaires, a ajouté la délégation.

L’institution nationale de droits de l’homme est habilitée à effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention, de même qu’à communiquer avec toute personne affirmant que ses droits ont été bafoués, a en outre fait savoir la délégation. Les rapports de l’institution sont communiqués aux autorités et sont publiés, a-t-elle ajouté.

S’agissant de l’accès à la justice, la délégation a souligné que les personnes handicapées ont droit à une protection légale pour faire valoir leurs droits, de même qu’à des ménagements raisonnables dans les tribunaux, à une assistance juridique gratuite ou encore à des services d’interprétation en langue des signes.

En 2014, un arrêt de la Cour de cassation a cassé le jugement prononcé contre une personne ayant un handicap intellectuel et dont le degré de responsabilité pénale n’avait pas été évalué par une personne qualifiée, a-t-il été précisé. Les personnes dont la responsabilité est limitée peuvent se voir imposer une curatelle, dont le fonctionnement sera contrôlé par le Ministère de la justice.

La peine de mort ne s’applique qu’aux crimes les plus graves, a ensuite souligné la délégation, avant de préciser qu’elle ne s’applique ni aux mineurs ni aux femmes enceintes. Toute sentence de peine de mort peut être commuée pour motif de compassion, compte tenu des circonstances du crime et de la personne, a ajouté la délégation. En d’autres termes, a-t-elle précisé, le fait de souffrir d’un handicap ne justifie pas l’impunité pour tel ou tel crime.

Une experte s’étant enquise des obstacles qui s’opposent à l’héritage des veuves handicapées, la délégation a précisé que le handicap n’était pas un obstacle à l’héritage à Bahreïn, sauf si la femme concernée à elle-même tué son mari.

La Constitution garantit de manière absolue à la liberté d’expression et d’opinion, et il est interdit d’imposer des restrictions au flux d’information, a par ailleurs souligné la délégation. Le travail des journalistes est protégé, dans le cadre de la loi, a-t-elle insisté.

La délégation a en outre jugé positive la participation de la société civile à l’examen du rapport de Bahreïn devant le Comité.

Les immigrés, ou travailleurs migrants, à Bahreïn sont soumis à la loi sur le travail, a indiqué la délégation ; le Gouvernement ne dispose cependant pas de statistiques sur le nombre d’immigrés handicapés, a-t-elle précisé.

Le viol marital sur une femme handicapée est considéré comme un crime grave à Bahreïn et donne lieu à une action immédiate de la part des autorités, a d’autre part souligné la délégation en réponse à des questions d’experts. Les victimes sont placées dans des refuges et bénéficient du programme de protection des victimes et témoins. Une ligne téléphonique gratuite et confidentielle est ouverte 24 heures sur 24 pour recueillir les plaintes pour de tels faits.

La participation des personnes handicapées à la vie publique et politique est garantie par la Constitution, a poursuivi la délégation. Des cartes de vote spécifiques sont imprimées pour les personnes handicapées ; la personne qui ne peut exprimer son suffrage de la sorte peut aussi voter devant un magistrat, de manière confidentielle, a-t-elle fait savoir.

Des quotas de personnes handicapées s’appliquent aux entreprises qui emploient plus de cinquante personnes, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Gouvernement a pour priorité d’adopter une nouvelle politique relative aux postes pouvant être occupés par des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

La délégation a en outre décrit les mesures de soutien à l’emploi dont bénéficient les femmes handicapées ainsi que les mesures de soutien pour les familles devant s’occuper d’une personne handicapée et le système de subventions et autres aides directes et indirectes versées aux personnes handicapées.

Le Gouvernement veille à ce que tous les enfants aillent bien à l’école, des sanctions étant prises contre les parents qui ne scolarisent pas leurs enfants, a d’autre part souligné la délégation. Pendant la COVID-19, tous les enfants, y compris les enfants handicapés, ont pu suivre un enseignement à distance, a-t-elle précisé.

La Loi sur les données personnelles de 2018 stipule de manière explicite l’obligation de protéger la confidentialité des données des personnes handicapées, en particulier leurs données médicales. Toute violation de la confidentialité entraîne des sanctions, a assuré la délégation.

Remarques de conclusion

M. AL ASFOOR a assuré que les interventions faites pendant le dialogue serviraient de lignes directrices en vue d'un examen complet de tous les domaines liés à la promotion des droits des personnes handicapées dans son pays. Ce dialogue, a souligné le Ministre, a permis à Bahreïn de comprendre comment améliorer encore ses lois et règlements en faveur de ces personnes, en particulier pour ce qui concerne les services de base tels que l'éducation, la santé, la réadaptation, l'emploi et la participation politique, afin de mettre les personnes handicapées sur la voie d’une participation active.

Le Comité, a pour sa part fait remarquer M. AL AZZEH, considère Bahreïn comme pionnier dans les domaines du développement et des droits de l’homme, et espère que ce sera aussi le cas pour ce qui concerne les droits des personnes handicapées. Le rapport et le dialogue témoignent de la bonne volonté du pays, ce qui est essentiel mais ne suffit pas, a poursuivi l’expert : la bonne volonté doit se traduire en lois et politiques permettant des progrès s’agissant des droits des personnes handicapées, a-t-il souligné.

Enfin, regrettant l’absence totale des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives pendant la réunion, M. Al-Azzeh a espéré que cette réunion marquerait un tournant dans les relations de l’État avec la société civile. Il a recommandé que le pays change de paradigme et de pratique pour que l’on puisse constater une égalité et une non-discrimination réelles en faveur des personnes handicapées.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l’information; il ne constitue pas un document officiel.
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