Examen de la France devant le CEDAW : les questions relatives aux violences conjugales, à la traite de personnes et aux territoires d’outre-mer sont particulièrement débattues

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par la France au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Relevant que le Président Macron a proclamé l’égalité des sexes « grande cause » de ses deux quinquennats, une experte a souligné que si de nombreuses mesures ont certes été mises en place depuis 2017, la France ne s’en classe pas moins au 40ème rang dans le rapport de 2023 sur les inégalités femmes-hommes dans le monde publié par le Forum économique mondial, alors qu’elle y occupait le 11ème rang en 2017.  Quant au rapport annuel pour 2023 concernant l'état du sexisme publié par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, il fait état d’une situation alarmante au regard du « Baromètre du sexisme ».

Cette même experte a par ailleurs relayé certaines préoccupations du Comité quant à la situation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française.

S’agissant précisément des territoires d’outre-mer, une experte a rappelé que 665 000 personnes en Guadeloupe et en Martinique, soit 90% de la population, sont contaminées par le pesticide chlordécone utilisé sur les bananiers de 1972 à 1993 malgré la connaissance de sa toxicité.

De plus, l’accès à l’eau potable est problématique en Guadeloupe depuis plus de 30 ans et jusqu'à 80% de l'eau produite est perdue à cause des fuites dans les réseaux, a poursuivi l’experte. Lorsque l’eau est disponible, elle n’est pas potable en raison du mauvais entretien des canalisations et 80% des stations d’épuration ne sont pas aux normes, a-t-elle ajouté. Les coupures d'eau surviennent quotidiennement et touchent près de 400 000 personnes, a-t-elle également souligné, avant de rappeler que l'eau en bouteille est 2 à 3 fois plus chère qu'en France métropolitaine.

Des préoccupations ont en outre été exprimées face au fait que 3000 à 4000 enfants comoriens non accompagnés risquaient d’être victimes de trafic sexuel et de travail forcé dans le département français de Mayotte.

Une experte a fait observer qu’il n’existait toujours pas en France de définition légale du féminicide dans le Code pénal et que moins d’une victime sur quatre de violences conjugales a porté plainte en 2020. Compte tenu de la prévalence de ce crime, la délégation a été interrogée sur les mesures prises par le Gouvernement pour introduire une législation relative à la lutte contre le féminicide.

Des inquiétudes ont également été exprimées face au nombre important de jeunes filles mineures impliquées dans la prostitution en France.  Un membre du Comité a relevé que la France ne fait aucune distinction entre les différentes formes de traite et que la traite à des fins d’exploitation sexuelle serait la plus répandue dans le pays.

Un expert a par ailleurs été observé que la France possède une législation parmi les plus strictes en matière de symboles et de vêtements religieux. Ces interdictions ne s'appliquent pas de la même manière à tous les étudiants de toutes origines religieuses et contribuent ainsi à la discrimination, aux stéréotypes et aux préjudices envers un grand nombre de femmes et de filles musulmanes, a-t-il déploré.

Des inquiétudes ont par ailleurs été exprimées au sujet des discriminations à l’égard des femmes et des filles handicapées, notamment sur le lieu de travail.

Plusieurs experts ont néanmoins salué les progrès significatifs réalisés dans l’amélioration des droits des femmes à travers le pays depuis le précédent dialogue noué avec la France en 2016.

Présentant le rapport de la France, Mme Bérangère Couillard, Ministre déléguée auprès de la Première Ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a fait observer que depuis sa dernière audition devant le Comité, le pays avait profondément changé, notamment sous l’impulsion du Président de la République élu en 2017, qui a proclamé l’égalité entre les femmes et les hommes sa grande cause des deux quinquennats successifs.

Mme Couillard a souligné que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes guide l’action de la France dans tous les domaines.

Mme Couillard a ensuite indiqué qu’à la suite de l’émotion provoquée par plusieurs féminicides survenues au cours de l’année 2019, la mobilisation s’est accentuée et a permis au Gouvernement de mettre le sujet en haut de son agenda stratégique pour compléter son arsenal législatif. Elle a détaillé plusieurs des mesures prises, y compris l’adoption de cinq textes de loi, l’augmentation du nombre de places d'hébergement, la formation de plus de 150 000 policiers et gendarmes ou encore l’extension du soutien aux victimes par l’intermédiaire d’une ligne téléphonique d’information et d'écoute.

Mme Couillard a également précisé que depuis une décennie, la France mène une politique publique de lutte contre la traite des êtres humains qui vise à protéger les victimes quelle que soit la forme d’exploitation, tout en accordant une attention particulière à la protection inconditionnelle des mineurs. En France l’exploitation sexuelle est la première forme  d’exploitation ; c’est pourquoi, le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de l’esprit qui a animé les initiateurs de la loi de 2016, mettant fin au délit de racolage passif et pénalisant le client, tout en interdisant tout achat d'acte sexuel. En 2022, 1046 clients et proxénètes ont été condamnés. Mme Couillard a en outre précisé qu’à la tête de son Ministère elle allait porter le troisième plan national de lutte contre la traite des êtres humains et la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel.

La cheffe de la délégation a ensuite notamment fait valoir que la situation professionnelle des femmes avait progressé en France depuis 2017. 

Mme Magali Lafourcade, Secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), a relevé un décalage entre la perception par le Gouvernement de son action et la réalité observée sur le terrain par les organisations de la société civile. Ériger les droits des femmes en grande cause du quinquennat a suscité beaucoup d’espoir. Toutefois, les violences faites aux femmes et les féminicides ne régressent pas, a observé Mme Lafourcade, soulignant que le taux de condamnation reste faible.  De plus, la définition trop restrictive du viol limite fortement les possibilités d’entrer en voie de condamnation et rend le parcours pénal des plaignantes particulièrement difficile, a-t-elle ajouté, avant d’encourager la France à modifier l’incrimination du viol pour l’articuler autour de la notion de consentement.

Si la législation pénale française prohibe 23 critères de discrimination -  dont beaucoup concernent directement les femmes -, en 2020, aucune condamnation pénale pour discrimination n’a été recensée, a par ailleurs fait observer Mme Lafourcade.  Elle a ajouté que les femmes sont davantage touchées par la précarité et a fait part de ses préoccupations face au fait que la France soit le pays européen où le plus grand nombre de victimes de la traite est recensé.

La délégation française était également composée de M. Jérôme Bonnafont, Représentant Permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ; du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; du Ministère des armées ; du Ministère de la justice ; du Ministère de l’intérieur et des outre-mer ; du Ministère de la santé et de la prévention ; du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ; du Ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques ; du Ministère de la transformation de la fonction publique ; du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion ; de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ; et de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

Quelque 150 000 des 250 000 policiers et gendarmes en France ont été formés à traiter des violences conjugales, a notamment fait valoir la délégation, avant d’ajouter que les procédures de plainte ont été simplifiées et que le pays est parvenu à faire passer de 1200 à 6000 par an le nombre d’ordonnances de protection.

En ce qui concerne la prostitution, la délégation a rappelé que les grands axes de la loi de 2016 en la matière et a indiqué qu’une nouvelle stratégie de la lutte contre la prostitution serait présentée à la fin de l’année.  La délégation a par ailleurs reconnu une augmentation du nombre de jeunes filles mineures impliquées dans la prostitution.

S’agissant de la question de l’accès à l’eau dans les territoires d’outre-mer, la délégation a affirmé que dans le département de la Guadeloupe, le Gouvernement a repris la main pour aider la population. La lutte contre la chlordécone constitue désormais un enjeu majeur pour la France, a par ailleurs affirmé la délégation, avant de rappeler qu’en 2018, le Président avait reconnu la responsabilité de l’État et qu’un arsenal législatif avait été approuvé pour répondre à cette question.

 

Le Comité entamera demain matin, à partir de 10 heures, l’examen du rapport de l’Albanie.

 

Examen du rapport de la France

Le Comité est saisi du neuvième rapport périodique de la France (CEDAW/C/FRA/9) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME BÉRANGÈRE COUILLARD, Ministre déléguée auprès de la Première Ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a fait observer que depuis la dernière audition de la France devant le Comité, le pays avait profondément changé, notamment sous l’impulsion du Président de la République élu en 2017, qui a proclamé l’égalité entre les femmes et les hommes sa grande cause des deux quinquennats successifs.

Mme Couillard a souligné que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes guide l’action de la France dans tous les domaines. La Convention et son Protocole facultatif constituent le socle de l’ensemble des leviers créés pour faciliter et garantir la mise en œuvre du principe d’égalité dans tous les secteurs, publics comme privés, a-t-elle indiqué.

Mme Couillard a souligné que la pandémie de COVID-19 avait mis en danger de nombreuses femmes et que c’est la raison pour laquelle la première priorité du Gouvernement avait été de protéger les femmes, en particulier les femmes victimes de violences conjugales, un plan d’urgence ayant été adopté dès mars 2020 pour protéger les victimes. De plus, une enveloppe d’un million d’euros a été immédiatement débloquée pour soutenir les associations de terrain et ouvrir des places d’hébergement et malgré le confinement, les gardes à vue, les comparutions immédiates et les audiences judiciaires se sont tenues, a ajouté la Ministre déléguée. 

Mme Couillard a ensuite indiqué qu’à la suite de l’émotion provoquée par plusieurs féminicides survenues au cours de l’année 2019, la mobilisation s’est accentuée et a permis au Gouvernement de mettre le sujet en haut de son agenda stratégique pour compléter son arsenal législatif. Elle a détaillé plusieurs des mesures prises, y compris l’adoption de cinq textes de loi, l’augmentation du nombre de places d'hébergement, la formation de plus de 150 000 policiers et gendarmes ou encore l’extension du soutien aux victimes par l’intermédiaire d’une ligne téléphonique d’information et d'écoute.

Mme Couillard a également précisé que depuis une décennie, la France mène une politique publique de lutte contre la traite des êtres humains qui vise à protéger les victimes quelle que soit la forme d’exploitation, tout en accordant une attention particulière à la protection inconditionnelle des mineurs. En France l’exploitation sexuelle est la première forme  d’exploitation ; c’est pourquoi, le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de l’esprit qui a animé les initiateurs de la loi de 2016, mettant fin au délit de racolage passif et pénalisant le client, tout en interdisant tout achat d'acte sexuel. En 2022, 1046 clients et proxénètes ont été condamnés. Mme Couillard a en outre précisé qu’à la tête de son Ministère elle allait porter le troisième plan national de lutte contre la traite des êtres humains et la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel.

La cheffe de la délégation a par ailleurs souligné que la situation professionnelle des femmes a progressé en France depuis 2017.  Notre action repose sur 3 piliers : atteindre l’égalité salariale, renforcer la place des femmes dans les instances dirigeantes et améliorer la mixité des métiers, a-t-elle précisé.  Ainsi, la France mis en place dès 2019 un index égalité, qui a permis aux entreprises de se saisir de cet enjeu, et qui a défini pour elles une obligation d’obtenir des résultats. L’Index a été conçu comme un outil pratique pour faire progresser l’égalité salariale au sein des entreprises, qui vont pouvoir mesurer de façon objective les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes, identifier leurs points de progression et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier chaque année, au plus tard le 1er mars, de manière visible et lisible sur leur site Internet, leur note globale ainsi que celle obtenue à chacun des indicateurs retenus pour l’Index.  Nous avons commencé à sanctionner les entreprises qui ne déclarent pas et les sanctions ont également débuté pour les entreprises qui n’ont pas mis en place les actions correctrices qu’on attend d’elles, a indiqué Mme Couillard.

En outre, a-t-elle poursuivi, la France s’est également attaquée à la question de la place des femmes dans les instances dirigeantes.  La loi « Rixain », qui impose un quota de 30% d’ici à 2026 et 40% d’ici à 2029 dans les « top management » des grandes entreprises, montre aussi ses premiers résultats, a-t-elle assuré.

La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été adoptée, a d’autre part rappelé Mme Couillard.  Cette loi fixe à 50% à compter de 2025 le pourcentage de chaque sexe pour les « primo-nominations ».

Quant au Plan Égalité 2023-2027 et son programme « Tech pour toutes », ils ont pour objectif d’accompagner 10 000 jeunes femmes vers des  études supérieures dans les filières du numérique. Le Gouvernement a également - à l’issue du Grenelle de l'éducation et du Ségur de la santé - revalorisé le salaire des enseignants, des infirmières, des sages-femmes et des aides à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.

Mme Couillard a également évoqué les politiques publiques en faveur des droits et de la santé sexuels et reproductifs ; la constitutionnalisation prochaine de l’interruption volontaire de grossesse ; ou encore la loi dite bioéthique pour permettre à toutes les femmes d’avoir accès à la  procréation médicalement assistée.

La France a également adopté une loi en 2022 pour interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, à savoir les « thérapies de conversion », et en juillet dernier, la France a adopté un vaste plan pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+.

Enfin, la France a adopté deux plans nationaux d’action pour la mise en œuvre de l’agenda Femmes-Paix-Sécurité. Le troisième Plan national d’action, qui couvre la période 2021-2025, a été publié à l’occasion du Forum Génération Égalité à Paris, a indiqué la cheffe de délégation.

MME MAGALI LAFOURCADE, Secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), a salué l’engagement de la France dans une diplomatie féministe ambitieuse au niveau international, ainsi que la nouvelle stratégie en matière de
droits sexuels et reproductifs 2023-2027.

Sur le plan national, Mme Lafourcade a relevé un décalage entre la perception par le Gouvernement de son action et la réalité observée sur le terrain par les organisations de la société civile. Ériger les droits des femmes en grande cause du quinquennat a suscité beaucoup d’espoir. Toutefois, les violences faites aux femmes et les féminicides ne régressent pas, a observé Mme Lafourcade. Si le phénomène des violences conjugales est mieux étudié et pris en compte par les autorités, le taux de condamnation reste faible, a-t-elle souligné.

De plus, la définition trop restrictive du viol limite fortement les possibilités d’entrer en voie de condamnation et rend le parcours pénal des plaignantes particulièrement difficile, a poursuivi Mme Lafourcade, avant d’indiquer que la CNCDH encourage la France à modifier l’incrimination du viol pour l’articuler autour de la notion de consentement, conformément à la Convention d’Istanbul qu’elle a ratifiée.

Des études révèlent que quasiment toutes les femmes en situation de handicap ont subi des violences sexuelles et que les femmes migrantes subissent également des violences sexuelles quasi systématiques dans les parcours d’exil, a ajouté Mme Lafourcade.

Si la législation pénale française prohibe 23 critères de discrimination -  dont beaucoup concernent directement les femmes - en 2020, aucune condamnation pénale pour discrimination n’a été recensée, a par ailleurs fait observer Mme Lafourcade.

Mme Lafourcade a ajouté que les femmes sont davantage touchées par la précarité – et plus particulièrement les femmes en situation monoparentale. Elle a également fait part de ses préoccupations face au fait que la France soit le pays européen où le plus grand nombre de victimes de la traite est recensé. La CNCDH s’inquiète du manque de volonté politique sur ce sujet, surtout que le dernier plan national de lutte contre la traite est échu depuis deux ans et que ce Plan, en tout état de cause, n’avait pas été mis en œuvre, a affirmé Mme Lafourcade.

Questions et observations des membres du Comité

MME CORINNE DETTMEIJER-VERMEULEN, rapporteuse du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de la France, a noté que depuis le dernier dialogue que le Comité a eu avec la France, le Président Macron a proclamé l’égalité des sexes « grande cause » de son premier puis de son deuxième quinquennat. Si les membres du Comité se félicitent des mesures prises à cet égard, des inquiétudes persistent sur le pouvoir d’action de la Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.  L’experte s’est enquise du rôle de ce Ministère et de sa dotation en personnel adéquat par rapport à toutes les questions dont il est chargé, ainsi que du budget consacré par le Gouvernement français à la question de l’égalité des sexes.

De nombreuses mesures ont été mises en place depuis 2017 et pourtant, la France se classe au 40ème rang dans le rapport de 2023 sur les inégalités femmes-hommes dans le monde publié par le Forum économique mondial, alors qu’elle occupait le 11ème rang en 2017, a fait observer Mme Dettmeijer-Vermeulen, avant de demander à la délégation si elle pouvait expliquer comment cela a pu arriver et comment les autorités entendaient réagir. 

En outre, a-t-elle poursuivi, le rapport annuel pour 2023 concernant l'état du sexisme publié par le Haut Conseil à l'égalité [entre les femmes et les hommes] fait état d’une situation alarmante au regard du « Baromètre du sexisme ». L’experte a souhaité savoir si des mesures spécifiques étaient prises pour améliorer cette situation.

Un certain nombre de conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), concernant toute essentiellement ou seulement la non-discrimination ou la protection des femmes dans l’emploi, n’ont pas été ratifiées par la France, a d’autre part observé Mme Dettmeijer-Vermeulen, avant de demander si le pays entendait les ratifier et sinon, pourquoi.

Mme Dettmeijer-Vermeulen a par ailleurs relayé certaines préoccupations du Comité quant à la situation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française.

L’experte a par ailleurs préconisé de faire la distinction entre le trafic de personnes et la prostitution et de ne pas utiliser le terme de prostitution lorsqu’il s’agit de mineurs, car dans ce cas, il s’agit de violences sexuelles.

L’experte s’est en outre enquise des mesures prises par le Gouvernement français pour accroître la visibilité globale de la Convention ; elle a affirmé que les méthodes adoptées en la matière semblaient dépassées. De plus, il semble que la Convention soit rarement invoquée devant les tribunaux, a-t-elle ajouté.

Une autre experte a noté que la pandémie de la COVID avait eu un impact particulièrement important sur les femmes, puisqu’un tiers des femmes précédemment employées ont arrêté de travailler (contre un quart pour les hommes). La raison principale réside dans le fait que les femmes sont surreprésentées dans les secteurs accueillant du public tels que l’hôtellerie, le tourisme et la vente au détail.

Une experte a fait observer qu’il n’existait toujours pas en France de définition légale du féminicide dans le Code pénal, même s’il existe d'autres dispositions couvrant cette infraction. Compte tenu de la prévalence de ce crime, la délégation a été interrogée sur les mesures prises par le Gouvernement pour introduire une législation relative à la lutte contre le féminicide. Moins d’une victime sur quatre de violences conjugales a porté plainte en 2020, a d’autre part observé cette experte, souhaitant savoir si l’État partie avait amélioré l’encadrement des victimes lors du dépôt de plainte.

Par ailleurs, des préoccupations ont été exprimées face à l’augmentation des violences domestiques, notamment pendant la pandémie. Ainsi, a-t-il été précisé, a été constatée à Paris une augmentation de 36% des signalements de violences conjugales en mars 2020 (lors du premier confinement) ; quant à la plate-forme gouvernementale en ligne, elle a enregistré une hausse de 40% des signalements de violences conjugales au cours du premier confinement et de 60% lors du deuxième.

La délégation a été interrogée sur les mesures prises par le Gouvernement français pour améliorer la reconnaissance et la valorisation des travailleuses du secteur des soins de santé.

L’interdiction du port de l’abaya à l’école depuis cette rentrée scolaire a également été évoquée.

Un membre du Comité a relevé que la France ne fait aucune distinction entre les différentes formes de traite et que la traite à des fins d’exploitation sexuelle serait la plus répandue dans le pays. Des préoccupations ont été exprimées face au fait que 3000 à 4000 enfants comoriens non accompagnés risquaient d’être victimes de trafic sexuel et de travail forcé dans le département français de Mayotte.

Des inquiétudes ont en outre été exprimées face au nombre important de jeunes filles françaises mineures impliquées dans la prostitution.

Une experte a noté avec satisfaction les progrès significatifs réalisés dans l’amélioration des droits des femmes à travers le pays depuis le précédent dialogue noué avec la France en 2016. Ont en outre été saluées les nombreuses mesures prises en France pour, entre autres, promouvoir l’éducation des femmes, lutter contre toutes les formes de violence, promouvoir l’autonomisation économique des femmes et parvenir à l’égalité des sexes sur le lieu de travail.  Une experte a par ailleurs noté les progrès accomplis dans le pays depuis l’adoption de législations introduisant des quotas, notamment pour les postes de cadres dans les entreprises.  La France a par ailleurs été félicitée pour son action de politique étrangère centrée sur une diplomatie féministe visant à rallier le soutien à la défense des droits des femmes.

Un membre du Comité a fait observer que la France possède une législation parmi les plus strictes en matière de symboles et de vêtements religieux. Ces interdictions ne s'appliquent pas de la même manière à tous les étudiants de toutes origines religieuses et contribuent ainsi à la discrimination, aux stéréotypes et aux préjudices envers un grand nombre de femmes et de filles musulmanes, a-t-il déploré. Comment le Gouvernement travaille-t-il pour lutter contre les niveaux élevés d’islamophobie et de violence contre les femmes musulmanes en France, a-t-il été demandé à la délégation ?

Des inquiétudes ont par ailleurs été exprimées au sujet des discriminations à l’égard des femmes et des filles handicapées, notamment sur le lieu de travail. Un rapport de la Commission européenne de 2021 a révélé que les femmes handicapées ont des taux d'activité économique inférieurs à ceux des hommes handicapés, ainsi que des taux de chômage plus élevés.

Le harcèlement scolaire porte atteinte aux droits fondamentaux des jeunes à recevoir une éducation, a-t-il été rappelé.  Les brimades et le harcèlement en ligne sont devenus un facteur majeur affectant l'accès des filles à l'éducation, a-t-il été souligné. Une experte s’est enquise de l’impact du plan de lutte contre la violence à l’encontre des enfants et du programme de lutte contre le harcèlement à l’école mis en place par la France.

Une experte s’est dite particulièrement préoccupée face à la situation dans les territoires d’outre-mer. Tout d’abord, 665 000 personnes en Guadeloupe et en Martinique, soit 90% de la population, sont contaminées par le pesticide chlordécone utilisé sur les bananiers de 1972 à 1993 malgré la connaissance de sa toxicité ; or, les femmes sont touchées de manière disproportionnée car il leur incombait de diffuser le chlordécone, souvent sans porter de gants, a fait observer l’experte. De plus, l’accès à l’eau potable est problématique en Guadeloupe depuis plus de 30 ans et s’est aggravé pendant la pandémie de COVID-19, a-t-elle poursuivi, avant de faire observer que jusqu'à 80% de l'eau produite est perdue à cause des fuites dans les réseaux. Lorsque l’eau est disponible, elle n’est pas potable en raison du mauvais entretien des canalisations et 80% des stations d’épuration ne sont pas aux normes, a ajouté l’experte. Les coupures d'eau surviennent quotidiennement et touchent près de 400 000 personnes, a-t-elle poursuivi. L'eau est également chère: l'eau en bouteille est 2 à 3 fois plus chère qu'en France métropolitaine, a-t-elle également souligné.

Réponses de la délégation

S’agissant du rôle du Ministère délégué auprès de la Première Ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la délégation a indiqué que l’idée du Président Macron était d’avoir un ministère entièrement dédié à ces questions. Le rattachement de ce Ministère au Bureau de la Première Ministre permet de travailler davantage sous forme interministérielle, a-t-elle expliqué. Le Gouvernement a estimé que la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes relevait de tous les ministères.

Pour ce qui est des conventions de l’OIT auxquelles a fait référence un membre du Comité [et que le pays n’a pas encore ratifiées], la délégation a expliqué qu’il fallait en premier lieu que des dispositions adéquates soient adoptées dans le droit interne avant de pouvoir ensuite ratifier l’instrument concerné.

S’agissant des préoccupations du Comité concernant les formes de discriminations touchant les femmes, la délégation a reconnu que les recours en droit interne (concernant de telles discriminations) étaient toujours relativement faibles. Toutefois, le droit constitutionnel français, au regard de l’article premier de la Constitution, pose le principe d’égalité entre les femmes et les hommes et cet article a pour effet de prohiber les discriminations à l'encontre des femmes, a souligné la délégation.

Concernant l’utilisation du terme féminicide, la délégation a fait observer qu’il s’agissait d’un terme relativement nouveau, qui a souvent été raillé par certains partis politiques. Si la délégation a reconnu que le terme n’était toujours pas inscrit dans le Code pénal, elle a également précisé qu’il était utilisé depuis longtemps par les associations et les militantes féministes, ainsi que par le Gouvernement lui-même.

La délégation a ensuite jugé indispensable de faire baisser le nombre de féminicides.

La délégation a précisé que depuis 2006 la France – et plus particulièrement le Ministère de l’intérieur – recense les morts violentes au sein du couple. Autrement dit, la prise de conscience sur cette question est relativement nouvelle, a fait observer la délégation. Pendant longtemps, il était considéré que les violences conjugales concernaient uniquement les couples et non l’ensemble de la société, a-t-elle rappelé.

En 2017, lorsque le Président Macron est arrivé au pouvoir, le nombre de féminicides était particulièrement important : il s'élevait à 130. En 2019, « année noire », le nombre est monté à 140. À la suite de cette « année noire », le Grenelle des violences conjugales a permis à l'ensemble du Gouvernement et de la société civile de se mettre autour d’une table. À l’issue de ces concertations - en partenariat avec la police, la gendarmerie, le personnel de justice, l’éducation nationale, ainsi que les victimes et les proches des victimes - 146 mesures ont été formulées et cinq lois ont été adoptées. Ainsi, par exemple, un médecin peut-il transmettre à un Procureur de la République le cas d’une femme considérée comme en danger de mort immédiat et depuis lors, un certain nombre de signalements ont ainsi été enregistrés.

Quelque 150 000 des 250 000 policiers et gendarmes en France ont été formés à traiter des violences conjugales, a fait valoir la délégation. En outre, a-t-elle indiqué, les procédures de plainte ont été simplifiées et peuvent se réaliser en dehors de la police ou de la gendarmerie.  Chaque année, quelque 200 000 femmes sont victimes de violences et le pays est parvenu à faire passer de 1200 à 6000 par an le nombre d’ordonnances de protection, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la définition du viol en France était assez précise et retenait quatre critères, à savoir la contrainte, la menace, la surprise et les violences. Pour ce qui est de la notion de consentement, la France estime qu’une personne sous la contrainte, sous la menace ou sous la surprise, n’est pas consentante.

La délégation a par ailleurs reconnu qu’il fallait encore faire évoluer les mentalités et que le patriarcat était encore très présent dans la société française.

En ce qui concerne la prostitution, la délégation a rappelé que la loi de 2016 en la matière s’articule autour de quatre grands axes que sont  la lutte contre le proxénétisme et contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ; la dépénalisation des personnes prostituées (qui étaient auparavant considérées comme délinquantes) ; la prévention des pratiques prostitutionnelles par un renforcement de la prévention des risques ; et l’interdiction de l’achat d’actes sexuels ainsi que la responsabilisation des clients de la prostitution. Avec ce dispositif, c’est vraiment un renversement de la charge pénale qui est opéré par la loi de 2016, car le Gouvernement considère désormais que les personnes qui se prostituent sont les victimes d’un système et que la prostitution est une atteinte à la dignité. Une nouvelle stratégie de la lutte contre la prostitution sera présentée à la fin de l’année, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs reconnu une augmentation du nombre de jeunes filles mineures impliquées dans la prostitution : les chiffres enregistrés relèvent un doublement du nombre de victimes étrangères, portant le chiffre à 600, ainsi qu’un doublement du nombre de jeunes filles françaises victimes, portant le chiffre à 300, même si dans le même temps les organisations de la société civile évaluent entre 7000 et 10 000 le nombre de jeunes victimes de la traite des êtres humains dans le pays.

S’agissant de la traite des êtres humains, la délégation a déploré une augmentation importante des chiffres, portant à 2027 le nombre de victimes identifiées en 2022. À ce jour, il y a eu 1 500 poursuites pénales et 670 personnes condamnées, a-t-elle précisé, avant d’ajouter que le troisième Plan de lutte contre la traite allait être présenté avant la fin de l’année par la Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et qu’il contiendra, entre autres, un volet sur les jeunes filles mineures.

S’agissant des mineurs non accompagnés de Mayotte, la délégation a précisé qu’une Commission de protection a été créée en 2021 afin de coordonner les actions en faveur des victimes.

En ce qui concerne l’impact de la pandémie sur la situation des femmes, il a été précisé que le Gouvernement a dès le premier confinement mis en place un dispositif de chômage partiel visant à protéger les salariés, hommes ou femmes, qui ne pouvaient pas maintenir une activité. L’objectif était d’amoindrir l’impact de la pandémie et du confinement sur le pouvoir d’achat des Français.

Il est vrai que les femmes ont été particulièrement touchées par l’impact de cette pandémie, en particulier celles qui se sont trouvées en première ligne, notamment dans les services de santé ou de propreté, puisque dans la fonction publique hospitalière, trois agents sur quatre sont des femmes. Les femmes représentent 50% du personnel médical et constituent 80% du personnel soignant. C’est pourquoi, lors des discussions qui se sont tenues lors du Ségur de la santé, le Gouvernement a revalorisé les salaires, ce qui a concerné environ 1,5 million de femmes.

En ce qui concerne l’abaya, la délégation a rappelé que depuis cette rentrée scolaire, son port est interdit dans tous les établissements scolaires. La laïcité est un principe fondamental qui garantit la liberté de conscience, la liberté religieuse ainsi que la neutralité de l’espace public ; et l'école doit être un sanctuaire, a souligné la délégation. Ainsi, a poursuivi la délégation, la laïcité se traduit par trois principes fondamentaux, à savoir la neutralité de l’État, la liberté religieuse et le respect du pluralisme. La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ostentatoires ou de signes religieux, dans le but notamment de garantir la neutralité dans le service public et l’égalité entre tous les élèves, a d’autre part rappelé la délégation. Il ne s’agit pas d’exclure, mais d’inclure, a-t-elle assuré. Une circulaire précise la mise en œuvre de la loi et une note de service à destination des chefs d’établissement rappelle l’obligation de faire respecter le principe de laïcité dans les établissements scolaires en France, a-t-elle ajouté.

S’agissant des mutilations génitales féminines, le Plan national d’action de 2019 a permis un net recul de cette pratique sur l’ensemble du territoire, grâce à une meilleure sensibilisation du public concerné, à une meilleure formation des professionnels et à la prévention de ces mutilations, a fait valoir la délégation. Aujourd’hui, a-t-elle ajouté, les politiques publiques se concentrent davantage sur les personnes nouvellement arrivées. Au début des années 2010, les mutilations génitales féminines touchaient environ 125 000 femmes et elles en concernent aujourd’hui presque 140 000, notamment du fait de l’augmentation des flux migratoires. Par ailleurs, environ 20 000 fillettes sont placées sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; elles appartiennent souvent à un groupe social minoritaire dans leur pays d’origine et elles peuvent obtenir un statut de réfugiées en France pour les protéger d’éventuelles mutilations génitales féminines ; elles viennent de pays tels que la Guinée, le Mali ou la Côte d’Ivoire.  Des dispositions ont été prises depuis 2020 pour que les femmes victimes de mutilations génitales féminines soient accompagnées dans un parcours de soin et dans une chirurgie réparatrice.

Pour ce qui est de la participation des femmes dans la vie politique, la délégation a fait observer une évolution en France sur cette question.  Tout d’abord, a-t-elle rappelé, la notion de parité en politique est apparue avec la loi de 2000 prévoyant une parité entre les femmes et les hommes aux élections présidentielles, parlementaires, sénatoriales, régionales, départementales et municipales. Depuis cette date, des progrès ont été enregistrés puisqu'actuellement, 42,2% des femmes sont des conseillères municipales, plus de 47% des conseillères régionales et près de 50% des conseillères départementales. Aux élections législatives, 50% des candidats doivent être des femmes sous peine de sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas cette règle, a ajouté la délégation.

Des quotas concernent également les entreprises depuis la loi de 2021, l’idée du Gouvernement étant de permettre aux femmes d’être aujourd’hui présentes dans les organes décisionnaires, a souligné la délégation. cette loi qui était très attendue commence aujourd’hui à porter ses fruits, a-t-elle assuré.

Pour ce qui est de l'entrepreneuriat féminin, la délégation a souligné que des mesures ont été prises pour favoriser et accompagner les femmes entrepreneures. Un accord-cadre existe depuis 2012 et le quatrième accord-cadre pour la période 2024-2026 est actuellement en cours de préparation, a-t-elle indiqué.

La délégation a rappelé que la France a depuis plusieurs années développé une politique de lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Le plan interministériel est l’occasion de renforcer cette politique, par l’intermédiaire de trois objectifs poursuivis, à savoir la prévention et la sensibilisation des élèves, des formations dispensées au personnel éducatif et la mise en place d’un réseau de personnes responsables et chargées d’accompagner cette politique à toutes les échelles du système éducatif. S’agissant de la détection et du signalement, un numéro unique permet de répondre aux élèves et aux parents, a précisé la délégation. Par ailleurs, pour ce qui est des solutions et de l’accompagnement, il a été décidé de mettre en place de nouvelles mesures disciplinaires pour faire face aux situations les plus graves, notamment en permettant que les élèves qui harcèlent soient déplacés.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’un livret élaboré en 2017 et intitulé “Discriminations, c’est non !” vise à sensibiliser le grand public aux questions relatives à la discrimination, notamment pour ce qui est des discriminations à l’égard des femmes. En outre, une mission interministérielle a mis en place dès 2013 une stratégie pour former les acteurs qui se trouvent en première ligne et qui vise à détecter les victimes, à les aider à porter plainte, à les accompagner vers les structures pertinentes et à les aider également à être entendues devant les tribunaux.

L’arsenal législatif a été renforcé pour lutter contre les discours à caractère sexiste ou discriminatoire, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a d’autre part reconnu que le taux de l'accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap est très faible. En revanche, a-t-elle assuré, la situation des femmes handicapées n’est pas plus dégradée que celle des hommes handicapés.

En ce qui concerne le système des retraites, la délégation a reconnu l’existence d’écarts importants entre les retraites des hommes et celles des femmes.  Elle a toutefois attiré l’attention sur l’existence de plusieurs dispositions visant à mieux protéger les femmes dans ce contexte.

S’agissant de la question de l’accès à l’eau dans les territoires d’outre-mer, la délégation a affirmé que dans le département de la Guadeloupe, le Gouvernement a repris la main pour aider la population. En effet, les stations d’épuration ne sont pas aux normes et les canalisations sont aujourd’hui tellement usées qu’elles enregistrent 70% de déperdition entre le lieu de production et le robinet des Guadeloupéens. Le Gouvernement a investi plusieurs dizaines de millions d’euros pour accompagner les travaux. À Mayotte, des rampes d'accès à l’eau ont été mises en place et des bouteilles d’eau sont actuellement distribuées de façon généralisée, a par ailleurs indiqué la délégation.

Par ailleurs, dans les territoires d’outre-mer, des indicateurs font état d’une santé qui se dégrade, notamment pour les femmes, et le Ministère de la santé y accorde une attention particulière, a poursuivi la délégation. Les taux de grossesse précoce et d’interruption volontaire de grossesse sont multipliés par deux par rapport à l’hexagone, a-t-elle indiqué . Les polluants environnementaux jouent sur la mortalité et les décès maternels et infantiles, a-t-elle par ailleurs reconnu. La lutte contre la chlordécone constitue désormais un enjeu majeur pour la France, a affirmé la délégation, avant de rappeler qu’en 2018, le Président avait reconnu la responsabilité de l’État et qu’un arsenal législatif avait été approuvé pour répondre à cette question.

S’agissant des victimes des essais nucléaires, la délégation a indiqué que la France avait reconnu en 2010 le droit à une réparation intégrale tant pour les victimes de Polynésie française que pour celles d’Algérie. Ainsi, la loi de 2010 a institué une présomption de causalité entre la pathologie du demandeur et l'exposition aux rayonnements.

En ce qui concerne la transition écologique, la délégation a notamment affirmé que la France met tout en œuvre pour respecter l’Accord de Paris.

Il a en outre été précisé que dans le cadre de l’industrie de l’armement, le Gouvernement est très attaché au respect des droits des droits de l’homme et plus particulièrement des droits des femmes et des filles. Ainsi, l’exportation de matériel militaire est-elle soumise à un régime juridique qui figure parmi les plus complets et exigeants en la matière, a assuré la délégation.

Remarques de conclusion

MME COUILLARD a déclaré que les débats de cette journée ont été particulièrement riches et denses. Les questions qui ont été posées sont extrêmement larges et la délégation a tenté de mettre en valeur les politiques publiques qui sont portées de façon extrêmement ambitieuse et déterminée par le Gouvernement, a-t-elle indiqué.


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