Examen du Venezuela : les expertes du Comité CEDAW abordent les questions en lien avec la violence envers les femmes, la situation des migrantes et la discrimination dans l’éducation

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné aujourd’hui le rapport soumis par la République bolivarienne du Venezuela au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Pendant cet examen, une experte du Comité a félicité le Venezuela pour le paquet législatif adopté en 2021, dans lequel l’experte a dit voir le début d’un nouvel élan dans la réalisation effective des droits des femmes au Venezuela. Le pays a aussi été félicité pour ses progrès dans l’éducation sexuelle et la lutte contre les biais de genre dans le système scolaire et supérieur, particulièrement dans les filières scientifiques.

Cependant, une experte, après avoir souligné la forte prévalence des violences intrafamiliales au Venezuela ainsi que du harcèlement de rue et de la cyberviolence, a regretté que les nombreuses mesures envisagées à cet égard dans le paquet législatif de 2021 ne soient pas encore mises en œuvre. Elle encouragé le Gouvernement à ouvrir de nouveaux refuges pour femmes victimes de violence, car il n’y en a que cinq à l’heure actuelle.

D’autre part, dans un contexte où, selon une experte du Comité, « près de cinq millions de Vénézuéliens et Vénézuéliennes ont quitté le pays », des préoccupations ont été exprimées face aux chiffres officiels concernant la traite des femmes et il a été demandé si l’État avait mis en place des mesures pour protéger les femmes migrantes contre les violences sexuelles. La participation limitée des femmes dans le processus politique marginalise les femmes dans la réponse étatique à la crise humanitaire, a souligné une experte.

D’autres préoccupations ont été exprimées concernant le harcèlement et les menaces auxquels sont confrontées les femmes qui participent à la vie politique, le nombre élevé de grossesses non désirées au Venezuela, ou encore des discriminations dans l’éducation au détriment des femmes autochtones, des femmes migrantes et des femmes handicapées.

Présentant le rapport du Venezuela, Mme Diva Ylayaly Guzmán, Ministre du pouvoir populaire pour les femmes et l’égalité de genre, a notamment indiqué que son Gouvernement avait adopté un arsenal législatif en faveur des femmes, en particulier la révision de la Loi organique relative au droit de la femme de vivre à l’abri de la violence. Cette réforme, a précisé la Ministre, prévoit la création d’une vingtaine d’incriminations pénales visant spécifiquement à protéger les femmes contre toute forme de violence. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, tous les professionnels du droit et les policiers sont formés aux droits des femmes, y compris aux dispositions de la Convention. Mme Guzmán a aussi mis en exergue l’existence de juridictions spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

La Ministre a assuré que, de manière générale, les autorités vénézuéliennes adoptaient une perspective de genre dans toutes leurs politiques publiques, en accord avec les recommandations du Comité et des organisations représentatives des femmes. Mme Guzmán a par ailleurs prié les membres du Comité d’aider son pays à mettre fin aux mesures coercitives unilatérales qui empêchent l’État de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la Convention.

Outre Mme Guzmán et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère du pouvoir populaire pour les femmes et l’égalité de genre, la délégation était composée de M. Félix Ramón Peña Ramos, Représentant permanent du Venezuela auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants des Ministères du pouvoir populaire pour les relations extérieures ; les relations intérieures, la justice et la paix ; la santé ; ainsi que les sciences et la technologie. Étaient aussi représentés l’Assemblée nationale, le Tribunal suprême de justice et le parquet, le Conseil national des droits de l’homme et le Conseil électoral national du Venezuela. 

Pendant la discussion avec le Comité, la délégation a fermement réfuté les chiffres concernant l’émigration de Vénézuéliens et a imputé les déplacements aux mesures coercitives unilatérales. Elle a aussi affirmé que rares étaient les pays d’Amérique latine à sanctionner aussi durement que le Venezuela les violences à l’encontre des femmes.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Venezuela et les publiera à l’issue de sa session, le vendredi 26 mai.

Le Comité examinera le rapport de l’Islande lundi 22 mai à partir de 10 heures.

Examen du rapport de la République bolivarienne du Venezuela

Le Comité est saisi du neuvième rapport périodique de la République bolivarienne du Venezuela (CEDAW/C/VEN/9) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME DIVA YLAYALY GUZMÁN, Ministre du pouvoir populaire pour les femmes et l’égalité de genre, cheffe de la délégation vénézuélienne, a, en préambule, dénoncé les mesures coercitives unilatérales imposées à son pays, mesures dont elle a mis en lumière les conséquences pour la réalisation des droits des femmes. Elle a prié les membres du Comité d’aider son pays à mettre fin à ces mesures qui empêchent l’État de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la Convention. La Ministre a aussi insisté sur le fait que la pandémie de COVID-19 avait fait porter une charge supplémentaire sur les femmes.

La Ministre a par ailleurs indiqué que son Gouvernement avait adopté un arsenal législatif en faveur des femmes, en particulier la révision de la Loi organique relative au droit de la femme de vivre à l’abri de la violence. Cette réforme prévoit la création d’une vingtaine d’incriminations pénales visant spécifiquement à protéger les femmes contre toute forme de violence. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, tous les professionnels du droit et les policiers sont formés aux droits des femmes, y compris aux dispositions de la Convention.

La Ministre a assuré que, de manière générale, les autorités vénézuéliennes adoptaient une perspective de genre dans toutes leurs politiques publiques, en accord avec les recommandations du Comité et des organisations représentatives des femmes. Une politique intersectionnelle est désormais mise en œuvre pour renforcer les droits des femmes victimes de discriminations croisées, comme les femmes issues de communautés autochtones ou les femmes rurales.

La Ministre s’est par ailleurs déclarée satisfaite de la représentation des femmes dans l’enseignement supérieur vénézuélien, notamment dans les filières scientifiques, que ce soit en tant qu’étudiantes ou chercheuses.

Les mesures coercitives unilatérales ont un coût très élevé dans le domaine de la santé, a relevé la Ministre, notamment parce qu’elles entraînent une pénurie de produits médicaux et d’équipements de rechange. Malgré cela, l’espérance de vie des femmes est de 79 ans au Venezuela, a-t-elle fait valoir, soit six années de plus en moyenne que les hommes. En outre, les femmes handicapées sont prises en charge entièrement par l’État, tandis que de nombreux programmes de prise en charge des femmes enceintes ou ayant accouché sont déployés pour protéger les femmes et leurs enfants.

Des juridictions spécialisées ont de surcroît été créées dans presque toutes les régions du pays pour connaître des affaires en lien avec les violences sexistes, y compris le féminicide, les violences sexuelles et la traite des êtres humains. Les procureurs et policiers spécialisés sont formés à prendre en compte la question de genre dès le dépôt d’une plainte, mais ce travail de formation des professionnels doit encore être renforcé, a dit la Ministre. Dans les institutions judiciaires de haut niveau, la parité entre les sexes est quasiment atteinte, a ajouté la cheffe de délégation.

La Ministre a aussi indiqué que des quotas de femmes avaient été appliqués pendant les élections locales de 2021, pour assurer une représentation égale ; que des campagnes de sensibilisation contre le harcèlement des femmes étaient organisées dans les écoles ; et que des programmes d’accès facilité au crédit visaient spécifiquement les femmes, pour favoriser leur autonomie économique.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a d’emblée a souligné le rôle des mesures coercitives unilatérales dans les grandes difficultés économiques auxquelles le pays fait face.

L’experte a félicité la délégation pour le paquet législatif adopté en 2021, dans lequel elle a vu le début d’un nouvel élan dans la réalisation effective des droits des femmes au Venezuela. Concernant l’accès à la justice, elle a regretté que le Venezuela ait abandonné le système interaméricain des droits de l’homme. L’experte a souhaité savoir si une nouvelle définition pénale du féminicide était prévue et a interrogé la délégation sur les mesures de conciliation judiciaire dans le cadre des violences contre les femmes.

Une autre experte a constaté que les femmes autochtones souffraient davantage que les autres de la crise humanitaire, dans un contexte où près de cinq millions de Vénézuéliens et Vénézuéliennes ont quitté le pays. Dans ce cadre, elle a demandé si l’État avait mis en place des mesures pour protéger les femmes migrantes contre les violences sexuelles. La participation limitée des femmes dans le processus politique marginalise les femmes dans la réponse étatique à la crise humanitaire, a aussi estimé cette experte. Par ailleurs, elle s’est enquise de la volonté des autorités vénézuéliennes d’adopter un plan d’action national concernant les femmes, la paix et la sécurité, en conformité avec la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Une experte a demandé comment était assurée la cohérence des politiques publiques entre les institutions chargées de protéger les droits des femmes, y compris la commission nationale sur le droit des femmes à une vie exempte de toute violence. Elle a aussi demandé comment les organisations de femmes – y compris les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine – étaient intégrées dans l’architecture institutionnelle.

La Cour pénale internationale, a rappelé l’experte, est en train d’étudier plusieurs cas de persécution politique, de détention arbitraire et de violences sexuelles depuis 2014 au Venezuela. Pour mettre fin à l’impunité, les femmes doivent être intégrées au processus de justice transitionnelle, a insisté l’experte. La Présidente du Comité a rappelé ici l’attachement du Comité au rôle et au travail de la Cour pénale internationale.

Une experte a voulu savoir si des campagnes de sensibilisation étaient menées sur l’égalité des genres à l’école et sur la lutte contre les stéréotypes à l’égard des femmes LBTI, et ce qui était fait pour éliminer les stéréotypes dans les médias, la publicité et les communications officielles.

Après avoir souligné la forte prévalence des violences intrafamiliales au Venezuela ainsi que du harcèlement de rue et de la cyberviolence, l’experte a regretté que les nombreuses mesures envisagées à cet égard dans le paquet législatif de 2021 ne soient pas encore mises en œuvre. Elle encouragé le Gouvernement à ouvrir de nouveaux refuges pour femmes victimes de violence, car il n’y en a que cinq à l’heure actuelle.

Une autre experte s’est inquiétée des chiffres officiels anormalement bas concernant la traite des femmes, dont la prévalence semble pourtant élevée dans le contexte de la forte émigration de Vénézuéliennes. En outre, elle a regretté que le plan contre la traite pour 2021-2025 soit axé uniquement sur la lutte contre les criminels et qu’il ne mentionne pas la protection des femmes. Alors que des groupes criminels organisés forcent des femmes à se prostituer, le Gouvernement a-t-il prévu des aides en faveur des femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, a voulu savoir l’experte ?

La loi sur la parité de 2020 impose la présence de 50% de femmes dans les listes électorales : or, moins d’un tiers des députés sont des femmes, a relevé une experte, qui a souligné que les femmes prenaient plus de risques que les hommes lorsqu’elles participent à la vie politique, car elles y sont confrontées à un harcèlement généralisé et parfois à des menaces, y compris contre leurs familles. L’experte a suggéré que les partis politiques qui ne respectent pas la parité soient sanctionnés.

Une experte a félicité l’État partie pour ses progrès dans l’éducation sexuelle et la lutte contre les biais de genre dans le système scolaire et supérieur, particulièrement dans les filières scientifiques. Néanmoins, certaines filles et jeunes femmes subissent des violences sexistes ou sexuelles dans le système scolaire. Par ailleurs, des rapports parallèles portés à la connaissance du Comité indiquent que les femmes autochtones, les femmes migrantes et les femmes en situation de handicap continuent à subir des discriminations dans l’éducation. Elle a demandé ce qui était fait concernant la sensibilisation à la santé sexuelle et procréative à l’école, afin de limiter le nombre de grossesses précoces.

Un autre membre du Comité a souligné la dépendance économique du Venezuela envers le pétrole. Les difficultés dans ce secteur ont appauvri l’économie et a fait augmenter le secteur informel, dans lequel les femmes sont surreprésentées. La délégation a été priée de dire quelles mesures étaient prises pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail.

Une experte a regretté l’accès lacunaire à la contraception et un nombre élevé de grossesses non désirées. L’interruption volontaire de grossesse fait toujours l’objet de restrictions très fortes, a-t-elle ajouté, avec pour conséquences de nombreux avortements clandestins. Les soins nécessaires pour la grossesse et l’accouchement sont insuffisants, en atteste l’augmentation de la mortalité maternelle, particulièrement dans les communautés autochtones. L’experte ajouté que les produits d’hygiène menstruelle n’étaient pas suffisamment abordables, non plus que les traitements pour les personnes vivant avec le VIH/sida.

Un membre du Comité a demandé à la délégation quelles mesures avaient été adoptées pour protéger l’environnement des communautés autochtones particulièrement touchées par des contaminations au mercure.

Une experte a demandé ce que comptait faire l’État partie pour protéger les défenseuses des droits humains et quelles étaient les intentions du Gouvernement concernant sa réforme attendue du droit des organisations non gouvernementales.

Enfin, il a été demandé ce qui était fait au Venezuela pour lutter contre le mariage des mineurs. Une experte a relevé que les femmes étaient lésées dans le partage des biens communs au moment du divorce, et regretté que la situation juridique des couples de même sexe soit réglée uniquement par la jurisprudence, et non par la loi.

Réponses de la délégation

Dans le cadre de la révision de la Loi organique relative au droit de la femme de vivre à l’abri de la violence, une définition élargie de la notion de féminicide et du féminicide aggravé a été adoptée, a précisé la délégation. En outre, cette législation interdit désormais, dans certains cas de violence, le recours à l’outil de la conciliation entre les parties.

Pour ce qui est de la couverture territoriale des juridictions spécialisées, la délégation a affirmé que dans les zones où ces juridictions ne sont pas présentes, le Gouvernement avait désigné d’office des procureurs chargés de lutter contre les violences faites aux femmes.

Concernant les questions relatives à l’adoption d’un plan d’action sur la paix, les femmes et la sécurité, la délégation a souligné que le Venezuela n’était pas dans une situation de conflit actuellement et que la résolution 1325 n’était pas applicable en l’espèce.

La délégation a également affirmé que le Venezuela n’était pas en proie à une crise humanitaire : ses difficultés sont uniquement liées aux mesures coercitives unilatérales qui lui sont infligées de manière inique, a-t-elle précisé.

Quant au processus en cours à la Cour pénale internationale, il est un volet de plus de l’agression dont est victime le Venezuela à l’instigation des États-Unis afin de susciter un changement de régime, a ajouté la délégation. Elle a réaffirmé que le Venezuela n’était pas en situation de conflit et qu’il n’avait donc aucune raison de créer un système de justice transitionnelle. La délégation a aussi réfuté fermement les chiffres concernant l’émigration de Vénézuéliens ; elle a en outre imputé les déplacements aux mesures coercitives unilatérales.

La délégation a fait savoir que 21 lois avaient été adoptées depuis 2021 pour assurer la réalisation effective des droits des femmes. Conformément à la loi en vigueur, les organisations de femmes, y compris les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine, sont systématiquement consultées avant l’adoption de nouvelles réglementations ou législations. De plus, des conseils de femmes, adossés au conseil communaux, ont été créés afin de s’assurer de la mise en œuvre réelle des législations en faveur des droits des femmes.

La délégation a affirmé que rares étaient les pays d’Amérique latine à sanctionner aussi durement que le Venezuela les violences à l’encontre des femmes, en particulier s’agissant des cas de féminicides et de traite. La délégation a rappelé à cet égard la création de juridictions spécialisées et la mise en place progressive de formation destinées aux professionnels du droit.

Des campagnes de sensibilisation ont lieu à l’école, à l’intention des enfants mais également de leurs parents, contre les violences intrafamiliales et les violences sexospécifiques. 

Pour ce qui a trait aux centres de mises en sécurité des femmes victimes de violence, la délégation a confirmé qu’ils étaient actuellement au nombre de cinq. Elle a toutefois assuré les membres du Comité que l’objectif des autorités était de multiplier ces centres pour obtenir un maillage territorial fin. 

La délégation a aussi précisé qu’une ligne téléphonique gratuite et anonyme avait été ouverte pour faciliter le signalement des violences intrafamiliales et la prise en charge des femmes victimes de violence ; que toutes les femmes victimes de violence avaient droit à une indemnisation ; et que les fonctionnaires responsables de violence envers les femmes étaient systématiquement écartés de la fonction publique.

Les fonctionnaires sont formés à la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris les discriminations à l’encontre des femmes et des femmes LBTI, a ajouté la délégation. De plus, des programmes de lutte contre les stéréotypes dans le choix des filières fortement marquées par des biais de genre sont dispensés dans l’enseignement secondaire.

La délégation a ensuite confirmé que des groupes criminels profitaient de l’émigration de Vénézuéliennes pour s’adonner à la traite des êtres humains et à la prostitution forcée et qu’il était difficile de recenser toutes les victimes. Elle a assuré qu’il existait une forte coordination entre toutes les agences de l’État pour lutter contre ce fléau, en coopération avec les pays limitrophes et Interpol. Le Bureau national de prise en charge des victimes de la traite organise l’accompagnement sanitaire, psychologique, juridique et social des femmes victimes de traite.

Quelques 348 bandes criminelles associées à l’exploitation sexuelle forcée ont été démantelées l’an dernier, conduisant à plus de mille arrestations, a précisé la délégation.

Les victimes de traite rapatriées sur le territoire national sont accueillies par le procureur afin de les auditionner au plus vite. Les services consulaires sont fortement mobilisés pour accueillir et protéger les victimes de la traite et les rapatrier. Toutefois, a regretté la délégation, certains pays ont fermé des représentations consulaires du Venezuela, mettant ainsi en danger les femmes victimes de traite.

La délégation a ensuite indiqué qu’au cours des deux dernières élections, cinq résolutions avaient été adoptées par le Conseil électoral national pour encourager la participation des femmes à la vie politique, la parité étant l’objectif du Gouvernement. Lors des élections locales de 2021, deux normes en matière de parité ont été adoptées pour s’assurer que les listes soient paritaires : il s’agit de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes. Le nombre d’élues est en augmentation constante au niveau local et national, a indiqué la délégation. À l’Assemblée nationale, plusieurs femmes sont à la tête de commissions ou de sous-commissions. La violence envers les femmes politiques est spécifiquement visée comme une violence sexiste depuis la révision législative de 2021. La délégation a indiqué que l’imposition de quotas obligatoires par le biais d’une disposition législative contraignante était encore en débat.

Par ailleurs, a poursuivi la délégation, une éducation sexuelle adaptée à l’âge est dispensée dès le primaire pour informer les enfants et les adolescents sur la santé sexuelle et reproductive, y compris concernant la contraception et la transmission d’infections sexuellement transmissibles. Par ailleurs, les adolescentes et les jeunes femmes enceintes sont protégées et tout est fait pour qu’elles puissent terminer leur formation.  En outre, des moyens de contraceptions gratuits sont accessibles aux adolescentes.

Pour remédier à la mortalité néo-natale et maternelle, la délégation a fait savoir que des formations étaient dispensées aux professionnels de santé en ce qui concerne les urgences obstétricales et la prévention des infections sexuellement transmissibles, entre autres. De plus, grâce au « Plan pour un humaniser l’accouchement », le nombre d’examens de contrôle pendant la grossesse a augmenté.

La thérapie antirétrovirale destinée aux personnes vivant avec le VIH/sida est remboursée à 100% et le dépistage du VIH chez les femmes est systématique, a fait savoir la délégation.

La Loi organique relative au droit de la femme de vivre à l’abri de la violence contient plusieurs incriminations contre les discriminations visant les femmes sur le lieu de travail, dans les secteurs privé et public. Ces mesures en faveur des droits des travailleuses ont été prises sur la base des recommandations du Comité, a précisé la délégation. Elle a aussi mentionné des programmes de garde des enfants pour permettre aux femmes de travailler.

La délégation a encore signalé qu’une commission présidentielle se réunissait régulièrement pour aborder le problème des effets du mercure sur les territoires des peuples autochtones. Ella a indiqué que les femmes au Venezuela bénéficiaient d’un départ en retraite plus tôt que les hommes, et encore plus tôt s’agissant des femmes autochtones.

La délégation a assuré que le Venezuela reconnaissait le rôle des défenseuses des droits humains, qui peuvent s’exprimer et agir librement. Toutes les plaintes les concernant font l’objet d’enquêtes ouvertes par le parquet.

S’agissant enfin de la réforme du droit des ONG, la délégation a précisé que la loi n’avait pas été adoptée à ce stade. Ses objectifs sont de s’assurer que les organisations non gouvernementales ne sont pas détournées de leur objectif initial et de contrôler l’origine de leur financement.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/05/examen-du-venezuela-les-expertes-du-comite-cedaw-abordent-les