Examen de la Slovaquie devant le CEDAW : les membres du Comité se penchent notamment sur les questions liées aux violences contre les femmes, à l’avortement et à la représentation des femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné, aujourd’hui, le septième rapport périodique présenté par la Slovaquie au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

À cette occasion, la Slovaquie a été félicitée par des expertes membres du Comité pour l’application de plusieurs mesures temporaires spéciales visant à accélérer la réalisation de l'égalité de fait pour les femmes roms, de même que pour l'adoption de plusieurs lois en rapport avec la situation en Ukraine – notamment la loi sur l'asile et la loi sur le séjour des étrangers, qui visent à faciliter l'intégration des personnes fuyant l'Ukraine.

Une experte a aussi constaté que la Loi contre la discrimination interdisait la discrimination directe et indirecte, de même que le harcèlement sexuel, et qu’elle faisait obligation à l’État de prendre des mesures actives contre la discrimination. Mais, a relevé l’experte, la loi semble avoir des effets limités dans la pratique, en particulier contre les formes multiples de discrimination. Une autre experte a fait remarquer que la Slovaquie était l’un des six pays européens à refuser de ratifier la Convention d’Istanbul, malgré le fait que le pays n’est pas doté d’un arsenal législatif complet contre la violence envers les femmes. Les statistiques montrent que les cas de violences envers les femmes et de violences sexuelles ont beaucoup augmenté ces dernières années, notamment pendant la pandémie et y compris au sein des familles, a constaté un expert.

L’indice européen de l’égalité des genres a reculé en Slovaquie depuis 2010, a par ailleurs mis en garde une experte. Il a notamment été fait état d’une sous-représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé.

D’autres préoccupations ont été exprimées face au taux d’emploi très bas des jeunes femmes roms et face aux obstacles à l’accès aux soins de santé pour les femmes handicapées, les femmes roms et les femmes migrantes. Une experte a par ailleurs constaté que si l’avortement est légal en Slovaquie depuis 1986, dans les faits, de nombreuses femmes n’y ont pas accès pour des raisons financières ; en outre, la pilule du lendemain est illégale en Slovaquie, a ajouté l’experte, avant de mettre en garde contre les mesures qui sont actuellement envisagées dans le pays et qui auraient pour effet de restreindre l’accès à l’avortement.

Présentant le rapport de son pays, M. Dušan Matulay, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a évoqué plusieurs mesures prises par le pays après la soumission du rapport en 2021, citant en particulier l’adoption de deux documents d'appui à la Loi n°365/2004 sur l'égalité de traitement dans certains domaines et la protection contre la discrimination (« Loi contre la discrimination »), à savoir : la Stratégie nationale pour l'égalité des genres et l'égalité des chances pour 2021-2027 ainsi que le Plan d'action pour l'égalité des genres et l'égalité des chances, couvrant la même période.

M. Matulay a fait état d’autres progrès dans les politiques axées sur les Roms ainsi que d’avancées dans la lutte contre la traite des êtres humains, avec en particulier l’approbation du Programme national de lutte contre la traite des êtres humains (2019-2023). Il a enfin indiqué qu’aucune modification n'avait été apportée à la réglementation juridique de l'avortement et que le « programme national de protection de la santé sexuelle et génésique » n'avait pas été adopté, conformément aux recommandations formulées par le Comité après l’examen du précédent rapport.

Le Représentant permanent a en outre rappelé qu’en novembre 2021, le Gouvernement slovaque avait présenté ses excuses aux femmes qui ont été stérilisées en violation de la loi entre 1966 et 2004.

La délégation slovaque était également composée, entre autres, de plusieurs représentants du bureau du Plénipotentiaire de la République slovaque pour les communautés roms et des Ministères des affaires étrangères et européennes ; de la justice ; du travail, des affaires sociales et de la famille ; de la santé ; et de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports.

Pendant la discussion avec le Comité, la délégation a notamment affirmé que la Convention d’Istanbul n’apportait rien, en matière de protection des femmes contre la violence, qui ne figure déjà dans les textes juridiques slovaques.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Slovaquie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mai prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Venezuela.

Examen du rapport de la Slovaquie

Le Comité est saisi du septième rapport périodique de la Slovaquie (CEDAW/C/SVK/7), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation du rapport

M. DUŠAN MATULAY, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a évoqué plusieurs mesures prises par la Slovaquie après la soumission de ce rapport périodique en 2021, citant en particulier l’adoption de deux documents d'appui à la Loi n°365/2004 sur l'égalité de traitement dans certains domaines et la protection contre la discrimination (« Loi contre la discrimination »), à savoir : la Stratégie nationale pour l'égalité des genres et l'égalité des chances pour 2021-2027 ainsi que le Plan d'action pour l'égalité des genres et l'égalité des chances, couvrant la même période.

La Stratégie, a précisé M. Matulay, vise à instaurer une société dans laquelle l'égalité matérielle entre les femmes et les hommes est réalisée sans aucune forme de discrimination, de violence ou de pratiques préjudiciables à l'égard des femmes et des filles. Le Plan d'action définit, quant à lui, les rôles et les acteurs dans plusieurs domaines stratégiques, parmi lesquels la dignité et l’intégrité corporelle, l’harmonisation de la vie familiale et professionnelle, l’égalité des chances et l’accès au marché du travail ou encore l’inclusion des groupes vulnérables.

M. Matulay a aussi mentionné le Plan d'action national pour la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes (2022-2027), qui prévoit des tâches spécifiques dans les domaines de la protection des femmes victimes de violence et de leurs enfants, de la collecte de données et des recours efficaces. De plus, la modification en 2021 de la loi sur les forces de police a renforcé la protection des victimes de violence domestique ou des personnes exposées au risque de violence domestique en prolongeant la période d'expulsion d'une résidence commune à 14 jours (contre dix à l'origine), entre autres mesures.

La mise en œuvre du projet national « Prévention et élimination de la discrimination fondée sur le sexe » s'est poursuivie en 2022, a ajouté le Représentant permanent. Il a aussi mentionné l’adoption d’un plan d'action national pour l'emploi des femmes (2022-2030), lequel vise en particulier à combler les inégalités entre les femmes et les hommes, à renforcer l'indépendance économique et le statut économique des femmes et à créer des conditions permettant de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Le plan répond également aux effets de la pandémie de COVID-19 sur les femmes et à la situation créée par la guerre en Ukraine et l'afflux subséquent de réfugiés, en particulier de femmes et d'enfants, en Slovaquie.

Dans le domaine social, a poursuivi le Représentant permanent, le Gouvernement slovaque a approuvé, parmi d’autres, un projet de règlement visant à augmenter de 10% la capacité d'accueil des enfants de moins de trois ans.

D’autre part, a rappelé M. Matulay, en novembre 2021, le Gouvernement slovaque a présenté ses excuses aux femmes qui ont été stérilisées en violation de la loi entre 1966 et 2004. En avril dernier, un projet de loi réglementant la fourniture par l’État d’une contribution financière unique aux personnes stérilisées en violation de la loi a été soumis au Conseil national de la République slovaque : le montant de l'indemnisation proposée est de 5000 euros, a précisé le chef de la délégation slovaque. M. Matulay a tenu à souligner que les excuses représentent non seulement un geste humain, mais aussi une obligation pour l'État d'éviter qu'un tel échec ne se reproduise.

M. Matulay a fait état d’autres progrès dans les politiques axées sur les Roms. Outre les excuses présentées par le Gouvernement en 2021 pour l'intervention des forces de police à Moldava nad Bodvou en 2013, le Représentant permanent a mentionné l'adoption de la stratégie pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms d'ici à 2030 et les plans d'action correspondants.

Le chef de la délégation a ensuite signalé des avancées dans la lutte contre la traite des êtres humains, avec en particulier l’approbation du Programme national de lutte contre la traite des êtres humains (2019-2023) et, l’an dernier, la conclusion de contrats entre le Ministère de l'intérieur et des organisations non gouvernementales pour, notamment, fournir une aide professionnelle aux victimes.

M. Matulay a enfin indiqué qu’aucune modification n'avait été apportée à la réglementation juridique de l'avortement et que le « programme national de protection de la santé sexuelle et génésique » n'avait pas été adopté, conformément aux recommandations formulées par le Comité après l’examen du précédent rapport. Les recommandations faites par le Comité à ce sujet ont bénéficié d’un certain niveau de consensus en Slovaquie, a dit le Représentant permanent.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a d’abord constaté que la Loi contre la discrimination interdisait la discrimination directe et indirecte, de même que le harcèlement sexuel, et qu’elle faisait obligation à l’État de prendre des mesures actives contre la discrimination. Mais la Loi semble avoir des effets limités dans la pratique, en particulier contre les formes multiples de discrimination, a relevé l’experte. Elle a demandé si les membres du pouvoir judiciaire connaissaient la Convention et pouvaient l’invoquer dans les jugements.

La Slovaquie, a fait remarquer l’experte, est l’un des six pays européens à refuser de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), malgré le fait que le pays ne soit pas doté d’un arsenal législatif complet contre la violence envers les femmes.

Une autres experte a félicité la Slovaquie de l'adoption de plusieurs lois en rapport avec la situation en Ukraine – notamment la loi sur l'asile et la loi sur le séjour des étrangers, qui visent à faciliter l'intégration des personnes fuyant l'Ukraine. L’experte a demandé comment ces lois étaient appliquées dans la pratique, compte tenu du fait que les femmes représentent 86% de ces réfugiés. Une autre experte a demandé si des femmes ukrainiennes réfugiées violées par des soldats russes pouvaient avorter en Slovaquie.

L’indice européen de l’égalité des genres a reculé en Slovaquie depuis 2010, a mis en garde une experte du Comité. Elle a par ailleurs demandé si les organisations de personnes LGBTQI avaient accès aux subventions publiques destinées à la société civile.

Une experte a félicité la Slovaquie pour l’application de plusieurs mesures temporaires spéciales visant à accélérer la réalisation de l'égalité de fait pour les femmes roms. Elle a recommandé que l’État applique d’autres mesures temporaires spéciales afin de favoriser la participation économique des femmes, y compris des femmes roms, et leur autonomisation politique. Elle a demandé s’il était prévu d'introduire une mesure pour porter la proportion de femmes à 30% au sein du corps législatif national, entre autres.

Une experte a insisté pour que la Stratégie nationale pour l'égalité de genres et l'égalité des chances tienne effectivement compte du caractère intersectionnel de la discrimination envers les femmes ainsi que des mesures à prendre pour y remédier.

Les statistiques, a dit un expert, montrent que les cas de violences envers les femmes et de violences sexuelles ont beaucoup augmenté ces dernières années, notamment pendant la pandémie et y compris au sein des familles.

Une experte a recommandé d’aggraver les sanctions prévues pour le crime de traite des êtres humains, de nommer des juges spécialisés dans ce domaine, de renforcer les services de soutien aux victimes de la traite et de simplifier leur accès à la justice.

Une experte a fait état de la sous-représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé. En avril 2023, a-t-elle fait remarquer, la Slovaquie occupait la 104^ème place sur 176 en ce qui concerne la représentation des femmes au Parlement. La loi électorale ne prévoit pas de système de quotas et si certains partis politiques ont introduit un système de quotas volontaires, cette démarche n'a pas rapproché la Slovaquie de ses voisins, tels que la Pologne et la République tchèque, a souligné l’experte.

D’autres questions ou préoccupations des experts ont porté sur la lutte contre les discours sexistes et haineux dans les médias ou encore les mariages forcés parmi les communautés roms.

Une experte a constaté qu’il n’y avait en Slovaquie que 20% de femmes ambassadrices et environ le même pourcentage de femmes députées. Elle a recommandé de prendre des mesures temporaires spéciales pour accélérer le mouvement vers la parité. Une autre experte a fait état d’un écart salarial moyen entre les sexes de plus de 19% et a souligné qu’à postes équivalents, certaines femmes étaient moins bien payées que les hommes. Cette experte a en outre fait part de la préoccupation du Comité devant le fait que le taux d’emploi des jeunes femmes roms était très bas.

D’autres questions des expertes ont porté sur la participation des hommes aux tâches domestiques et à l’éducation des enfants, et sur les mécanismes existant pour réprimer et sanctionner le harcèlement sexuel au travail.

Il manque en Slovaquie une compréhension de ce en quoi doit consister l’éducation sexuelle à l’école, a-t-il en outre été observé.

Une experte s’est enquise des moyens affectés à l’accès des filles handicapées à l’éducation.

Une experte a jugé préoccupants les obstacles dans l’accès des femmes handicapées, des femmes roms et des femmes migrantes aux soins de santé. Elle a aussi constaté que si l’avortement est légal en Slovaquie depuis 1986, dans les faits, de nombreuses femmes n’y ont pas accès pour des raisons financières. La pilule du lendemain est illégale en Slovaquie, a ajouté l’experte, avant de mettre en garde contre les mesures qui sont actuellement envisagées dans le pays et qui auraient pour effet de restreindre l’accès à l’avortement.

Des expertes ont félicité la Slovaquie d’avoir présenté des excuses aux femmes roms victimes de stérilisation forcée par le passé. La délégation a été priée de dire ce qui serait fait pour remédier aux effets de ces pratiques.

Enfin, une experte a voulu savoir comment les autorités garantissaient l’accès des femmes roms à la justice et informaient ces femmes de leurs droits en vertu de la loi.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord précisé que la Loi contre la discrimination transposait la directive européenne en la matière. Le Gouvernement slovaque, qui prépare un projet de loi visant à amender cette Loi, organisera à cette occasion une vaste consultation avec les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile : les discussions porteront sur la manière de combler les lacunes de la Loi, notamment la lenteur des procédures, a-t-il été précisé.

Le Gouvernement sensibilise le grand public au problème de la discrimination dans le secteur des soins de santé et l’informe des possibilités de recours qui existent à cet égard, a d’autre part indiqué la délégation.

Les employés qui estiment qu’ils sont victimes de discrimination au travail peuvent, aux termes de la loi, exiger de leur employeur qu’ils prennent des mesures correctives et les indemnisent, a par ailleurs souligné la délégation.

Il a par ailleurs été souligné que les employées ont la possibilité de demander de travailler à temps partiel pour garder leurs enfants et que les employeurs qui refusent la demande doivent se justifier par écrit. Les pères ont désormais droit à un congé de paternité d’une semaine, a aussi indiqué la délégation. Parallèlement, le Gouvernement prend des mesures pour augmenter le nombre de places dans les crèches et les écoles maternelles.

Le Ministère du travail s’est doté d’un mécanisme pour mener des « audits de genre » qui serviront de base à des propositions pour combler l’écart salarial entre les sexes, a ensuite fait savoir la délégation. Le pays s’appuie sur l’expérience de l’Islande dans ce domaine, a-t-elle précisé.

La Slovaquie partage les objectifs de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du travail visant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, a d’autre part indiqué la délégation en réponse à la demande d’une experte ; mais le pays est empêché de ratifier cet instrument en raison de la définition problématique de la violence fondée sur le genre, a-t-elle expliqué.

S’agissant de l’avortement, la délégation a notamment indiqué que pour faciliter l’accès aux services d’avortement, le Gouvernement publiera une liste des établissements médicaux qui pratiquent les IVG et obligera les médecins qui refusent de pratiquer cette intervention à renvoyer les patientes vers des services qui pourront répondre à leurs besoins. Une proposition de loi est à l’examen au Parlement pour l’homologation de méthodes d’avortement non chirurgicales : les milieux médicaux sont parvenus au consensus sur cette question, mais il n'y a pas d’accord politique, a ajouté la délégation.

L’éducation sexuelle, a indiqué la délégation, comprend des enseignements sur la biologie et sur l’éthique.

Pays limitrophe de l’Ukraine, la Slovaquie accueille un grand nombre de réfugiés d’Ukraine, en grande majorité des femmes et des enfants, a souligné la délégation. La Slovaquie s’efforce de les intégrer tout en les préparant à un retour à terme dans leur pays, a-t-elle indiqué. La stratégie de l’État vise à assurer la qualité de vie des réfugiés, qui est étroitement liée à l’accès aux emplois et aux logements, entre autres. La délégation a décrit les mécanismes de soutien mis en place pour les familles et les enfants les plus vulnérables. Elle a aussi évoqué la création d’une ligne téléphonique d’urgence en langue ukrainienne, qui peut renvoyer les femmes et les personnes les plus vulnérables vers des services fournis dans la même langue.

La délégation a d’autre part souligné la coopération du Gouvernement slovaque avec des organisations de la société civile qui s’occupent de l’intégration des personnes réfugiées. Les femmes déplacées/réfugiées bénéficient de plusieurs programmes d’intégration professionnelle gérés par le Ministère du travail et elles bénéficient des soins de santé aux mêmes conditions que les femmes slovaques, y compris s’agissant de l’avortement. Toute grossesse résultant d’un crime donne droit à la prise en charge gratuite de l’IVG, a précisé la délégation.

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer les chances d’intégration des femmes roms, y compris des dispositifs pour assurer leur retour sur le marché de l’emploi après l’accouchement, la mise à disposition de place en crèche pour leurs enfants ou encore des formations professionnelles continues, a indiqué la délégation.

La délégation a aussi fait état d’un renforcement des services de santé communautaire et des soins infirmiers dans les communautés roms.

La délégation a ensuite souligné que le Ministère de l’intérieur luttait activement contre les mariages forcés dans certaines communautés roms. Quinze cas font actuellement l’objet d’enquête et le Ministère mène des campagnes de sensibilisation, a-t-elle précisé. La lutte contre les mariages forcés s’inscrit dans le cadre d’efforts plus généraux contre la traite des êtres humains, a-t-il été précisé.

La Slovaquie est en train d’intégrer les directives européennes concernant la violence domestique dans son droit interne, a d’autre part indiqué la délégation. Ce crime n’est pas défini dans le Code pénal mais dans la loi sur la prise en charge des victimes, a-t-elle précisé. Toute victime peut déposer une plainte pénale, la police étant tenue de mener une enquête sur chaque plainte reçue, a poursuivi la délégation. La relation qu’entretient une victime d’acte de violence avec son auteur est considérée comme une circonstance aggravante par les tribunaux, a-t-elle ajouté. Les tribunaux sont habilités à prononcer des ordonnances de protection et les autorités tiennent à jour des listes de logements d’urgence pour les femmes et les enfants victimes, a également indiqué la délégation.

Les victimes de violence sexuelle et liée à l’identité de genre bénéficient d’une protection spéciale en vertu du Code de procédure pénale, qui régit en particulier les modalités du témoignage pour éviter toute victimisation secondaire et prévoit l’octroi d’une aide juridique gratuite, si nécessaire, a d’autre part fait valoir la délégation. Des organisations de la société civile accréditées par l’État offrent appui et conseils aux victimes les plus vulnérables, y compris aux victimes de la violence domestique, a-t-elle ajouté.

Les autorités mènent des campagnes de sensibilisation dans le cadre du Plan d'action national pour la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes, a-t-il été souligné, la délégation précisant en outre qu’une ligne d’appel d’urgence a été ouverte.

Quant à la Convention d’Istanbul, elle n’apporte rien, en matière de protection des femmes contre la violence, qui ne figure déjà dans les textes juridiques slovaques, a affirmé la délégation.

En ce qui concerne la participation des femmes, il a été précisé que les femmes occupent 17 directions de service sur 39 au sein du Ministère des affaires étrangères. Les chiffres pourraient être meilleurs mais des progrès ont bien été faits, a résumé la délégation. Un fait positif a été l’élection d’une femme à la tête de l’État, qui a incité davantage de femmes à participer à la vie politique, les femmes représentant désormais 28% des élus locaux, a ajouté la délégation.

La Slovaquie estime préférable d’adopter – plutôt que des quotas qui pourraient nuire aux femmes – des mesures incitatives et ciblées pour aider les femmes à concilier leur vie privée et leur vie professionnelle, a déclaré la délégation.