Pérou : le Comité des droits des personnes handicapées salue l’harmonisation des lois péruviennes avec la Convention, mais des lacunes sont signalées dans l’application des lois et dans la participation des personnes handicapées

Le Comité des droits des personnes handicapées a terminé, cet après-midi, son dialogue avec le Pérou, entamé mardi après-midi, dans le cadre de l'examen du rapport périodique présenté par le pays en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La délégation du Pérou était dirigée par la Ministre de la femme et des populations vulnérables, Mme Nancy Rosalina Tolentino Gamarra, qui a affirmé que son pays était résolument engagé à éliminer tous les obstacles physiques, comportementaux et en matière de communication qui limitent le développement des personnes handicapées au Pérou, de manière à instaurer une société dans laquelle tout un chacun bénéficie des mêmes chances. La législation a été adaptée pour reconnaître pleinement la capacité juridique des personnes handicapées et des mesures ont été prises pour la formation des personnels de justice. Pour sa part, la politique nationale plurisectorielle pour le handicap vise à supprimer les discriminations structurelles qui empêchent les personnes handicapées d'exercer leurs droits ; à renforcer leur participation politique et sociale ; à garantir leur accès aux services de santé et d'éducation ; et à favoriser les comportements sociaux positifs. Le Gouvernement a réalisé, parallèlement, de grands progrès en faveur de l'éducation inclusive et de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail.

L'importante délégation, qui participait au dialogue par visioconférence, était également composée de la Vice-Ministre des populations vulnérables, Mme Elba Marcela Espinoza Ríos, ainsi que de hauts fonctionnaires de la présidence du Conseil des ministres et des Ministères de la justice et des droits de l'homme, des affaires extérieures, de la santé, des transports et des communications, du logement et de l'assainissement, du travail et de la promotion de l'emploi, de même que de représentants du système judiciaire, et du Parquet, notamment. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, entre autres, du principe d'aménagement raisonnable et de l'accessibilité des bâtiments publics, de l'organisation de campagnes de sensibilisation pour éliminer les stéréotypes, de la reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées et de leur accès à la justice, ainsi que de leur accès au système éducatif.

Le Comité a également entendu Mme Malena Patricia Pineda Ángeles, cheffe du Programme de défense et de promotion des droits des personnes handicapées au bureau du Médiateur, l'institution nationale des droits de l'homme du Pérou, qui a notamment estimé que l'engagement de l'État péruvien en faveur des personnes handicapées était insuffisant, notamment en ce qui concerne l'éducation inclusive. Elle a aussi souligné que seules 0,7% des écoles sont accessibles aux enfants handicapés. D'autre part, si des politiques ont bien été adoptées ces dernières années, elles n'ont toujours pas d'effet parce qu'elles ne sont pas appliquées.

À cet égard, les membres du Comité, tout en saluant le rôle exemplaire du Pérou, au niveau de sa région, s'agissant du niveau avancé d'harmonisation de ses lois avec la Convention, ont eux aussi déploré que peu soit fait pour mettre ces lois en pratique. En outre, il semble que les personnes handicapées du Pérou soient rarement consultées sur les questions qui les concernent.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances à huis clos, des observations finales sur le rapport du Pérou, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, le 24 mars prochain.

Le Comité consacrera la journée de demain, vendredi 17 mars, au dialogue avec la délégation du Togo, qui présentera son rapport initial.

Examen du rapport du Pérou

Le Comité est saisi du rapport périodique du Pérou (CRPD/C/PER/2-3), établi sur la base d'une liste de points à traiter qui avait été soumise à l'État partie par le Comité.

Présentation du rapport par la délégation du Pérou

Le Représentant permanent du Pérou auprès des Nations Unies à Genève, M. LUIS CHUQUIHUARA CHIL, a déclaré que son pays traversait des moments difficiles mais qu'il n'en tenait pas moins à respecter ses engagements en matière de droits de l'homme. Le Pérou a ainsi accompli de grands progrès dans la réalisation des droits des personnes handicapées, son objectif étant à cet égard de surmonter la discrimination structurelle dont ils sont victimes et de leur permettre d'exercer leurs droits dans une société inclusive.

MME NANCY ROSALINA TOLENTINO GAMARRA, Ministre de la femme et des populations vulnérables du Pérou, a déclaré que son pays était résolument engagé à éliminer tous les obstacles physiques, comportementaux et en matière de communication qui limitent le développement des personnes handicapées au Pérou, de manière à instaurer une société dans laquelle tout un chacun bénéficie des mêmes chances. Depuis 2012, date d'entrée en vigueur de la loi sur le handicap, les autorités, de même que le secteur privé, appliquent un ensemble d'initiatives en faveur des personnes handicapées. La loi est à l'origine de la création du système d'insertion des personnes handicapées.

D'autre part, la législation a été adaptée pour reconnaître pleinement la capacité juridique des personnes handicapées. Le Gouvernement met aussi l'accent sur l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables. Dans le même temps, plusieurs règlements et protocoles de prise en charge ont été mis en place, parallèlement à la formation des personnels de justice et d'autres personnes dans les secteurs privé et public chargés des personnes handicapées.

Le Gouvernement a adopté une première politique nationale plurisectorielle pour le handicap dans le contexte de la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030, a indiqué la ministre. Ses buts sont, entre autres, de supprimer les discriminations structurelles qui empêchent les personnes handicapées d'exercer leurs droits ; de renforcer leur participation politique et sociale ; de garantir leur accès aux services de santé et d'éducation ; et de favoriser les comportements sociaux positifs. Le Gouvernement a réalisé, parallèlement, d'importants progrès en faveur de l'éducation inclusive et de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail.

Présentation de l'institution nationale des droits de l'homme

MME MALENA PATRICIA PINEDA ÁNGELES, cheffe du Programme de défense et de promotion des droits des personnes handicapées, bureau du Médiateur (Defensoría del Pueblo), a regretté que l'administration publique et les programmes pour personnes handicapées au Pérou continuent d'être déployés selon des modèles d'assistance et de soins médicaux, très loin d'un modèle social ou fondé sur les droits de l'homme.

L'engagement de l'État à l'égard des personnes handicapées est insuffisant, a estimé Mme Pineda, notamment ce qui concerne l'éducation inclusive. Si des politiques ont bien été adoptées ces dernières années, elles n'ont toujours pas d'effet parce qu'elles ne sont pas appliquées, a-t-elle déploré, mentionnant à cet égard le plan pour la santé mentale et le plan de prise en charge des enfants autistes.

Mme Pineda a aussi mentionné des lacunes en matière d'accès des personnes handicapées aux sites web des services publics, ainsi que dans l'accès à l'éducation, soulignant que seules 0,7% des écoles sont accessibles aux enfants handicapés. Mme Pineda a regretté que le Gouvernement ne dispose pas d'une stratégie pour éradiquer la pauvreté parmi les personnes handicapées et que 7% seulement des personnes handicapées ont un certificat attestant de leur situation.

Questions et observations des membres du Comité

MME ROSA ALDANA, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Pérou, a d'emblée souhaité souligner l'importance de changer d'approche face au handicap, pour passer du modèle médical au modèle axé sur les droits de l'homme. Elle a ensuite salué les efforts déployés par le Pérou pour participer aujourd'hui au dialogue avec le Comité.

La rapporteuse a tenu à faire observer que le Pérou était l'un des rares pays à reconnaître dans son cadre juridique les personnes de petite taille. Elle a toutefois regretté que les lois et règlements adoptés par le Pérou en matière de droits des personnes handicapées sont, dans la pratique, inapplicables faute de règlements d'application ou de budgets.

L'experte a également demandé à la délégation si le Gouvernement péruvien avait fait le bilan de sa Politique nationale multisectorielle sur le handicap pour le développement à l'horizon 2030, et a souhaité savoir comment les personnes handicapées avaient été informées des résultats obtenus dans la mise en œuvre de cette Politique nationale. 

Parmi les autres membres du Comité, une experte a relevé que l'évaluation et la certification du handicap étaient des procédures lourdes au Pérou. De plus, une fois le certificat délivré par un médecin, il n'existe pas de procédure automatique qui donne droit à la carte d'invalidité et il incombe à la personne concernée de s'adresser à un autre bureau, le Conseil pour l'intégration des personnes handicapées (ONADIS). De plus, les personnes handicapées ne sont pas orientées vers les services compétents. L'experte a demandé s'il était envisagé de simplifier l'accès aux certificats et cartes d'invalidité.

Une autre experte a souligné que le Pérou était exemplaire, au niveau de sa région, par le niveau avancé d'harmonisation des lois avec les dispositions de la Convention. Mais l'experte a jugé « décourageant et attristant d'entendre que tout cela n'existe que sur le papier et que peu de choses aient été faites pour mettre ces lois en pratique ». Les obstacles rencontrés par les personnes handicapées restent les mêmes qu'avant la réforme, a ajouté l'experte.

Une autre encore a voulu savoir ce qui avait été fait au Pérou pour éliminer la discrimination persistante à l'égard des personnes handicapées, en particulier celles qui appartiennent à des groupes autochtones, les personnes d'ascendance africaine, les enfants et les femmes handicapés qui vivent dans des zones reculées et rurales.

Des membres du Comité ont regretté que, malgré les dispositions légales, les personnes handicapées au Pérou soient rarement consultées sur les questions qui les concernent, que ce soit directement ou par le biais de leurs organisations représentatives. Ainsi, le Congrès a-t-il engagé, en 2021, une modification de la loi générale sur les personnes handicapées, mais sans consulter les organisations de personnes handicapées. Plusieurs experts ont voulu savoir ce qui avait été fait pour assurer la participation des personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent, à la mise en œuvre et au suivi de la Convention.

Une experte a demandé comment le Gouvernement luttait contre les préjugés et la stigmatisation des personnes souffrant de handicaps psychosociaux et intellectuels. La délégation a été priée de dire si les professionnels de la santé, de la police, des médias et du système judiciaire recevaient une formation pour les familiariser avec les dispositions de la Convention.

Un membre du Comité a voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour faire en sorte que les personnes handicapées migrantes, d'origine autochtone ou d'ascendance africaine puissent exercer leurs droits sur un pied d'égalité avec le reste de la population.

Une experte a relevé que la loi générale sur les personnes handicapées interdisait la discrimination fondée sur le handicap, y compris le refus d'aménagement raisonnable. Toutefois, le Comité a reçu des informations selon lesquelles le principe de l'aménagement raisonnable n'est généralement pas compris ou appliqué dans tous les domaines de la vie. L'experte a par ailleurs constaté que le processus de réparation pour les personnes handicapées victimes de discrimination était long et compliqué.

D'autres questions ont porté sur les moyens consacrés à la lutte contre la violence dont sont victimes des femmes handicapées ; la stratégie des autorités pour encourager le dépôt de plainte ; et la prise en charge des victimes. Une experte a constaté qu'aucune ville péruvienne ne disposait de transports publics pleinement accessibles aux personnes handicapées.

Une experte a demandé si le Gouvernement appliquait une stratégie globale pour éliminer les stéréotypes discriminatoires sur les rôles et les responsabilités des femmes, en particulier des femmes et des filles handicapées, dans la famille et dans la société.

Une experte a insisté sur l'importance d'assurer l'accessibilité physique des personnes handicapées dans les transports publics. Elle a aussi fait remarquer que le Code de procédure pénale ne mentionnait pas l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables. L'experte a recommandé que les personnes handicapées au Pérou puissent bénéficier de services d'assistants personnels.

La même experte a constaté que le Conseil national pour l'intégration de la personne handicapée (CONADIS) ne disposait pas des moyens matériels ni de l'autorité nécessaires pour surveiller l'application, par le Gouvernement, des lois relatives au handicap.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a assuré que le refus injustifié d'aménagement raisonnable dans les lieux privés et publics était considéré comme une infraction aux dispositions légales en matière de discrimination à l'égard des personnes handicapées et qu'il pouvait entraîner des sanctions.

Quelque 80% des fonctionnaires des ministères ont déjà reçu une formation sur les normes complémentaires adoptées en 2021 par le Gouvernement en ce qui concerne la consultation préalable des personnes handicapées dans les décisions et projets qui les concernent. Le respect du droit à la consultation est réalisé progressivement, a précisé la délégation. Elle a par la suite assuré que le Gouvernement entendait mieux respecter ses obligations s'agissant de la consultation des personnes handicapées au sujet des décisions qui les concernent.

Le Plan national des droits de l'homme 2018-2021 avait pour axe central les besoins de trois catégories de personnes ayant besoin d'une protection renforcée, dont les personnes handicapées, a ensuite fait savoir la délégation. Pour contrôler la réalisation de ce plan, le Gouvernement a élaboré, conformément au modèle préconisé par la Convention, un ensemble de 36 indicateurs concernant la santé, le travail, l'éducation et la sécurité sociale, notamment. Les objectifs du plan ont été atteints à 49%.

La délégation a mentionné le lancement de campagnes de sensibilisation en direction de la population concernant la capacité des personnes handicapées à contribuer à l'économie, à la fois en tant que producteurs et en tant que consommateurs. Elle a aussi attiré l'attention sur la diffusion à la télévision d'émissions destinées à faire connaître les politiques publiques en faveur des personnes handicapées, de même qu'à faire évoluer la perception des personnes handicapées par la population générale et éliminer les stéréotypes.

Plus de 300 000 personnes handicapées bénéficient des services spécialisés du Ministère de la santé, qui a identifié et formulé une série de mesures de prévention des risques s'agissant des personnes handicapées. En outre, le ministère est en train de simplifier la procédure de certification du handicap et, simultanément, de modifier la directive relative à la formation des médecins à la nouvelle procédure. La délégation a par la suite précisé que plus de 3900 médecins sont habilités à délivrer les certificats d'invalidité.

En 2021, plus de 3000 femmes handicapées victimes de violences ont été dirigées vers des centres spécialisés de prise en charge.

Dans le domaine de l'éducation, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait lancé une politique de prise en charge des enfants handicapés de moins de 3 ans dans le préscolaire.  La loi a été amendée pour favoriser l'éducation inclusive à tous les niveaux d'enseignement.

La délégation a fourni d'autres précisions concernant les exigences légales en matière d'accessibilité des bâtiments publics, des locaux de police et des moyens de communication numériques. Concernant plus particulièrement les transports publics, la délégation a précisé que l'accessibilité des personnes handicapées était régie par un règlement de 2019 qui prévoit, entre autres, que les appels d'offres pour l'acquisition de nouveaux véhicules contiennent désormais une exigence relative à l'accès des personnes handicapées. La délégation a aussi fait état de dispositifs adaptés aux personnes handicapées dans le système carcéral, avec notamment l'ouverture de pavillons séparés.

La délégation a encore informé le Comité des mesures de soutien économique prises par l'État en faveur des personnes handicapées dans le besoin.

La délégation a ensuite décrit les modalités de participation des personnes handicapées dans l'élaboration des plans de riposte face aux situations d'urgence et de catastrophe. Le Gouvernement prépare actuellement une brochure sur la manière de se préparer à une catastrophe naturelle et à y réagir ; la brochure tient compte des personnes handicapées et de leurs besoins particuliers.

Le pouvoir judiciaire a reconnu la capacité juridique des personnes handicapées dès avant l'adoption de la loi sur le handicap, a fait valoir la délégation. Elle a ajouté que les bâtiments de justice et salles d'audience sont progressivement adaptés physiquement aux besoins d'accès des personnes handicapées. En outre, la pandémie a été l'occasion de donner aux personnes handicapées la possibilité d'être entendues par le juge chez elles. Le Code civil a été amendé pour reconnaître la pleine capacité juridique des personnes handicapées, a par la suite précisé la délégation.

Depuis 2021, le Gouvernement fait appliquer un protocole sur la manière d'apporter des aménagements raisonnables pour aider les personnes handicapées à manifester leur volonté dans un contexte juridique. Depuis 2010, le pouvoir judiciaire applique les règles de Brasilia sur l'accès à la justice des personnes vulnérables, tout en veillant au respect de l'article 12 de la Convention. Des directives sont appliquées pour, notamment, simplifier la procédure de recouvrement de leurs droits par les personnes handicapées. Plus de 27 000 fonctionnaires ont reçu une formation sur les questions d'accès à la justice par les personnes handicapées et leur capacité d'agir en justice.

Le Ministère de la justice a aussi apporté des aménagements au processus de recrutement de ses fonctionnaires. Ainsi, le parquet compte maintenant plusieurs procureurs handicapés. Des unités locales de prise en charge des victimes et témoins de violence ont été ouvertes, composées de personnels de justice et d'avocats, notamment. Elles accordent une attention particulière aux besoins des personnes handicapées.

La délégation a aussi indiqué que le Ministère de la justice avait accordé, depuis 2019, une aide juridictionnelle à plus de 400 personnes handicapées. Elle a aussi souligné qu'en 2022, 397 commissariats, soit un sur trois environ, étaient aménagés pour tenir compte des besoins des personnes handicapées. Par ailleurs, la police péruvienne est tenue de traiter les personnes handicapées de façon digne tout en assurant la protection de leurs droits au sein de la société.

Le Gouvernement a ouvert, depuis 2019, 268 centres de santé mentale et 87 foyers protégés au niveau communautaire, lesquels accueillent des personnes qui étaient auparavant internées dans des établissements psychiatriques.

Depuis 2019, toute personne vivant au Pérou, y compris une personne handicapée, est couverte par l'assurance de santé universelle, a-t-il été précisé.

Dans sa réglementation, le Pérou reprend toutes les garanties prévues par le droit international aux personnes migrantes, y compris s'agissant des personnes handicapées, a poursuivi la délégation. Les migrants ayant un handicap ont la priorité pour une prise en charge immédiate. Une fois admis, ils ont accès, entre autres, à la carte nationale d'invalidité, ce qui leur ouvre l'accès aux prestations sociales péruviennes.

Toutes les informations officielles sont interprétées en langue des signes, a fait savoir la délégation, qui a aussi indiqué que le Gouvernement menait une campagne pour généraliser l'usage de la langue des signes à la télévision.

Répondant aux questions sur l'accès au système éducatif, la délégation a notamment indiqué que des équipes pédagogiques spécialisées sont actives dans les écoles pour assister les élèves ayant des handicaps visuels et auditifs. En cette année scolaire 2022-2023, plus de 12 000 élèves handicapés sont inscrits dans les écoles ordinaires. Des ateliers de braille sont organisés à l'intention des enseignants et familles d'enfants handicapés. Les autorités veillent à ce que les services éducatifs publics et privés soient dispensés de manière non discriminatoire à tous les élèves, y compris en imposant un nombre minimal de places accessibles aux enfants handicapés dans chaque salle de classe.

Le Gouvernement publiera, en mai prochain, une étude menée sur dix ans sur les obstacles qui persistent en ce qui concerne la participation à la vie politique des personnes handicapées, avec des recommandations, a fait savoir la délégation. Le Gouvernement organise déjà des ateliers de « formation politique et citoyenne » à l'intention des personnes handicapées.

Interrogée sur le rôle du Conseil national pour l'intégration de la personne handicapée, la délégation a admis que cette institution devait être renforcée. Cela étant, le CONADIS dispose déjà de compétences pour contrôler l'application de la politique nationale plurisectorielle pour le handicap. 

La délégation a encore informé le Comité de l'introduction de quotas de personnes handicapées dans les entreprises publiques et privées ; de l'octroi de logements sociaux à des familles de personnes handicapées ; ou encore de la préparation d'un règlement interdisant l'importation au Pérou de véhicules de transports publics inadaptés aux personnes handicapées.

Conclusion

Au nom du bureau du Médiateur du Pérou, MME PINEDA a salué les progrès normatifs réalisés par le Pérou, mais a recommandé que les politiques adoptées soient effectivement mises en œuvre. Mme Pineda a insisté, elle aussi, sur l'importance de veiller à ce que tous les transports publics soient accessibles aux personnes handicapées. Quelque 88% des enfants handicapés au Pérou n'ont pas accès à l'éducation inclusive, a-t-elle aussi fait remarquer.

Pour la délégation du Pérou, MME ELBA MARCELA ESPINOZA RÍOS, Vice-Ministre des populations vulnérables, a assuré que les questions posées par les experts et leurs observations inciteraient les autorités à œuvrer davantage pour que les personnes handicapées puissent exercer pleinement leurs droits. Le Gouvernement mettra notamment l'accent sur la fourniture de services communautaires de santé mentale, sexuelle et génésique, de même que sur l'accès aux transports publics. Le Gouvernement est conscient qu'il doit vraiment changer la donne pour que les personnes handicapées puissent réellement exercer leurs droits, a conclu la Vice-Ministre.  Le Représentant permanent, M. CHUQUIHUARA, a pour sa part assuré le Comité que le Gouvernement veillerait à ce que ses politiques soient suivies d'effets concrets.

La corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Pérou, MME GEREL DONDOVDORJ, a notamment recommandé que le Pérou assure une protection complète et uniforme contre la discrimination envers les personnes handicapées, assortie de recours efficaces ; qu'il mette fin à l'institutionnalisation et aide les personnes handicapées à mener une vie autonome ; et qu'il interdise les interventions et traitements médicaux forcés. L'experte a insisté sur l'importance d'appliquer une approche globale, fondée sur les droits humains et sur la participation réelle et active des personnes handicapées sur tous les sujets.

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