Examen du rapport de la Tunisie devant le CEDAW : la nomination d’une Cheffe du Gouvernement est saluée, mais est également relevée la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné, vendredi 10 février et ce matin, le rapport présenté par la Tunisie au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Après avoir jugé très importante la nomination d’une femme en tant que Cheffe du Gouvernement tunisien, une experte a relevé que la Tunisie avait longtemps fait figure de modèle en matière d’égalité dans le monde arabe, et a souligné que le Comité souhaitait que cet acquis historique demeure une force de progrès dans le contexte de transition institutionnelle et politique.

L’experte a notamment fait remarquer que la déclaration générale que le pays a prononcé à l’égard de la Convention, en référence à la charia, demeure et a souligné que l’article 5 de la Constitution pouvait être interprété comme une évolution nouvelle dans la hiérarchie des normes et les sources de droit : sur cette base, pour le Comité, a­-t-elle indiqué, « il peut y avoir (…) une remise en cause des droits fondamentaux et des risques d’exclusion et de discrimination ». L’experte a en outre voulu savoir si la commission chargée d’harmoniser les textes juridiques avec les dispositions de la Constitution et avec les conventions internationales avait aussi pour mandat l’élimination des dispositions discriminatoires persistantes dans le statut personnel.

Une experte a pour sa part regretté les attitudes patriarcales et les stéréotypes persistants qui, a-t-elle affirmé, constituent la base de la violence et de la discrimination contre les femmes. Elle a déploré les attaques contre les droits et libertés des femmes de la part de groupes conservateurs qui mènent des campagnes dites de sauvegarde des traditions.

Le Comité est aussi préoccupé par la baisse du nombre de femmes élues au Parlement et par les obstacles mis aux candidatures féminines, a-t-il été souligné.

Une experte a regretté les disparités régionales dans la fourniture des soins de santé – des disparités qui touchent les femmes de manière disproportionnée. Le Comité sait par ailleurs que certains médecins refusent de pratiquer l'avortement ou découragent les femmes qui le demandent, a ajouté cette même experte.

D’autres inquiétudes ont été exprimées devant des révocations unilatérales de magistrats ; le taux élevé de chômage parmi les femmes diplômées ; le manque d’accès des travailleuses domestiques et des femmes rurales aux services sociaux ; ou encore les lacunes dans la stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en Tunisie.

Présentant le rapport de son pays, Mme Najla Bouden, Cheffe du Gouvernement de la Tunisie, également Présidente du Comité national de coordination, d'élaboration et de suivi des rapports dans le domaine des droits de l'homme, a notamment fait valoir que la nouvelle Constitution affirmait l'égalité de tous les citoyens et citoyennes, de même que l’engagement de l'État à protéger les droits acquis des femmes, d’assurer l’égalité des chances entre les deux sexes et de tendre vers la parité. Dans ce contexte, l’une des premières réformes que la Tunisie a entreprises après la révolution de 2011 a été la levée de ses réserves à la Convention, en reconnaissance du rôle central des femmes dans la construction démocratique et dans la paix sociale, a souligné Mme Bouden

En octobre 2019, a poursuivi la Cheffe du Gouvernement, la Tunisie a soumis sa demande d'adhésion à la Convention d’Istanbul, tandis que plusieurs lois importantes ont été adoptées pour mieux protéger les femmes, en particulier la loi organique de 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

D’autre part, a fait savoir Mme Bouden, l'autonomisation économique des femmes étant une condition préalable à la réalisation d'un développement durable, la Tunisie a lancé, en 2022, le nouveau programme national Ra'idat qui vise, entre autres, à créer 3000 projets agricoles liés à l'économie verte et bleue et à l'économie sociale et solidaire.

La délégation tunisienne était également composée, entre autres, de Mme Amel Bel Haj, Ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées de la Tunisie, de M. Sabri Bachtobji, Représentant permanent de la Tunisie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées ; des affaires étrangères ; de la justice ; de l’intérieur ; de la santé ; des affaires sociales ; de l’éducation ; de l’économie et de la planification ; et des affaires religieuses, entre autres. L’Institut national de la statistique et la Direction générale des droits de l’homme de la Présidence du Gouvernement étaient aussi représentés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Tunisie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 24 février prochain.

Lundi prochain, 20 février, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Costa Rica.

Examen du rapport de la Tunisie

Le Comité est saisi du septième rapport périodique de la Tunisie (CEDAW/C/TUN/7), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME NAJLA BOUDEN, Cheffe du Gouvernement de la Tunisie, également Présidente du Comité national de coordination, d'élaboration et de suivi des rapports dans le domaine des droits de l'homme, a notamment fait valoir que la nouvelle Constitution tunisienne affirmait l'égalité de tous les citoyens et citoyennes, de même que l’engagement de l'État à protéger les droits acquis des femmes, de les renforcer, d’assurer l’égalité des chances entre les deux sexes et de tendre vers la parité.

Dans ce contexte, l’une des premières réformes que la Tunisie a entreprises après la révolution de 2011 a été la levée de ses réserves à la Convention, en reconnaissance du rôle central des femmes dans la construction démocratique et dans la paix sociale, a indiqué Mme Bouden.

En octobre 2019, a poursuivi la Cheffe du Gouvernement, la Tunisie a soumis sa demande d'adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Plusieurs lois fondamentales importantes ont également été adoptées pour mieux protéger les femmes, en particulier la loi organique n°61 de 2016 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes, y compris les femmes migrantes. En juillet 2017, la Tunisie a franchi une étape historique en promulguant la loi organique n°2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, a rappelé Mme Bouden.

Dans le cadre de la lutte contre l'exploitation économique des femmes, le 30 juillet 2021, la loi n°37 relative à la réglementation du travail domestique a été promulguée pour préserver la dignité des travailleurs domestiques et les protéger contre toute forme de vulnérabilité. La loi réglemente, en particulier, la relation de travail entre l’employeur et le salarié, et protège la dignité des travailleuses domestiques, a fait valoir la Cheffe du Gouvernement.

Des travaux sont en cours pour intégrer l’approche de genre dans les politiques et les budgets de l’État, de même que pour renforcer le mandat du Conseil des pairs pour l’égalité et l’égalité des chances entre femmes et hommes, créé en 2016, a ajouté Mme Bouden.

Mme Bouden a également fait savoir qu’un comité avait été en 2019 pour répertorier toutes les lois discriminatoires qui doivent être révisées et mises en conformité avec les obligations de la Tunisie en vertu des traités internationaux auxquels elle est partie.

Par ailleurs, la Tunisie est fière de voir les femmes occuper les premiers rangs dans le secteur de la recherche scientifique, puisqu’elles représentent environ 55% de l'ensemble des chercheurs dans ce domaine, prenant ainsi la première place en Afrique et dans le monde arabe, selon l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

D’autre part, malgré les conditions économiques et sociales délicates dans lesquelles vit la Tunisie et les tensions politiques que le pays a connues, plusieurs mesures ont été prises pour atténuer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les femmes, a souligné Mme Bouden. Elle a notamment attiré l’attention sur l’ouverture de centres d’hébergement temporaire pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, ainsi que sur la création de lignes d'écoute, d'accompagnement psychologique et d'orientation de l'enfant et de la famille.

Parmi d’autres institutions importantes créées ces dernières années, Mme Bouden a cité l'Observatoire national de lutte contre les violences faites aux femmes. Elle a insisté sur le fait que la lutte contre ce problème demeurait l'une des principales préoccupations du Gouvernement tunisien. Outre le renforcement des capacités des acteurs de terrain et l'élaboration d'un guide de prise en charge des femmes victimes de violence, de nombreuses mesures de prévention ont été prises, a-t-elle précisé. Dix nouveaux refuges pour femmes victimes de violence ont ouvert en 2022, a mis en avant la Cheffe du Gouvernement.

D’autre part, a poursuivi Mme Bouden, l'autonomisation économique des femmes étant une condition préalable à la réalisation d'un développement durable, la Tunisie a lancé, en 2022, le nouveau programme national Ra'idat (« pionnières ») qui vise à créer 3000 projets agricoles liés à l'économie verte et bleue et à l'économie sociale et solidaire. Il s’adresse aux femmes en situation de vulnérabilité, y compris aux femmes victimes de violence ou nécessiteuses.

Mme Bouden a d’autre part observé que la participation des femmes à la dernière campagne électorale avait été en deçà des attentes, peut-être en raison de la réticence générale qui a prévalu dans le pays suite à la baisse du niveau de confiance dans la classe politique. Cependant, a-t-elle assuré, le Gouvernement est en train d’élaborer une stratégie pour assurer une plus grande participation des femmes en tant qu'électrices et candidates.

Enfin, l'État tunisien continue à améliorer les conditions de vie des femmes et filles rurales et il a adopté une stratégie nationale multisectorielle pour les femmes âgées, couvrant la période 2022-2030, a fait savoir Mme Bouden.

Questions et observations des membres du Comité

Après avoir jugé très importante la nomination d’une femme en tant que Cheffe du Gouvernement tunisien, MME NICOLE AMELINE, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Tunisie, a relevé que le pays avait longtemps fait figure de modèle en matière d’égalité dans le monde arabe. Mme Ameline a fait savoir que le Comité souhaitait que cet acquis historique demeure une force de stabilité, de progrès et de paix dans le contexte de transition institutionnelle et politique.

Mme Ameline a ensuite fait remarquer que laConstitution tunisienne de 2014 avait marqué une étape essentielle dans l’évolution des droits des femmes, grâce à la levée des réserves à la Convention. La nouvelle Constitution promulguée en 2022 consolide cette évolution positive, a-t-elle affirmé. Cependant, a-t-elle ajouté, la déclaration générale en référence à la charia demeure et, surtout, l’article 5 de la Constitution peut être interprétée comme une évolution nouvelle dans la hiérarchie des normes et les sources de droit : à cet égard, le Comité mesure « qu’il peut y avoir (…) une remise en cause des droits fondamentaux et des risques d’exclusion et de discrimination sur cette base », a mis en garde l’experte.

Par ailleurs, si la nouvelle Constitution consolide l’égalité et la parité dans les élections, le Comité constate que le décret-loi n°55 de 2022 sur l’organisation des élections ne fait pas de l’égalité une exigence, a relevé Mme Ameline. Elle a demandé quelles mesures peuvent être prises pour renforcer la prise en compte des droits des femmes dans le nouveau Parlement et si l’on pouvait envisager une structure ad hoc dédiée à l’égalité.

L’experte a aussi voulu savoir si la commission chargée de l’harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l’homme avec les dispositions de la Constitution et avec les conventions internationales avait aussi pour mandat l’élimination des dispositions discriminatoires persistantes dans le statut personnel. Elle a demandé si la lutte contre les discriminations couvrirait également les femmes migrantes ou appartenant à des minorités nationales ethniques, comme les femmes amazighes par exemple.

Mme Ameline a en outre fait part d’inquiétudes devant des révocations unilatérales de magistrats tunisiens.

Une autre experte membre du Comité a salué la création de l'Observatoire pour l'égalité des chances ainsi que l’adoption d’une stratégie nationale d'intégration des questions de genre. Elle a demandé comment la circulaire n°27 de la Première Ministre, portant sur l’intégration des questions de genre au niveau du Ministère des affaires de la femme, était appliquée concrètement.

Une experte a fait part de la préoccupation du Comité devant la baisse du nombre de femmes élues au Parlement et face aux obstacles mis aux candidatures féminines : en particulier, il est difficile aux candidates de faire financer leur campagne politique par des fonds publics, a-t-elle observé. L'année dernière, a-t-elle relevé, seules 122 femmes, contre 936 hommes, ont été autorisées à se présenter par la commission électorale.

La même experte a souligné que la Convention avait ceci d’unique qu’elle contient un article appelant les États à adopter des « mesures spéciales temporaires » pour égaliser les chances en s'attaquant à la longue histoire de discrimination envers les femmes. La Tunisie doit expliquer, à cet égard, pourquoi elle a démantelé les quotas électoraux adoptés antérieurement, a demandé l’experte.

Une autre experte a fait état de lacunes dans la stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en Tunisie, notamment pour faire face aux stratégies de recrutement sophistiquées utilisées par les trafiquants sur Internet. Elle a souhaité en savoir davantage sur les méthodes d'identification des victimes de la traite. Une autre experte a recommandé de lancer des campagnes de sensibilisation en direction des jeunes femmes et des femmes migrantes exposées au risque de traite.

Une experte a fait état de disparités régionales dans la fourniture des soins de santé – des disparités qui touchent les femmes de manière disproportionnée. Le Comité sait par ailleurs que certains médecins refusent de pratiquer l'avortement ou découragent les femmes qui le demandent, a ajouté l’experte : elle a recommandé qu'en cas d'objection de conscience, des mesures soient prises pour orienter les femmes vers d'autres prestataires de santé.

Une experte a regretté les attitudes patriarcales et les stéréotypes persistants qui constituent la base de la violence et de la discrimination contre les femmes, et a dénoncé les attaques contre les droits et libertés des femmes acquis par la loi de la part par des groupes conservateurs qui mènent des campagnes dites de sauvegarde des traditions.

D’autre part, de nombreuses femmes sont toujours victimes de violences de la part de leur conjoint, a regretté la même experte. Elle a fait remarquer que si la loi contient une définition du viol conforme aux normes internationales, la criminalisation du viol conjugal n'a pas été acceptée par le Parlement.

Une autre experte a demandé comment la Tunisie entendait remédier à la grave sous-représentation des femmes candidates - y compris les femmes LBT, les femmes handicapées et les femmes amazighes – lors des dernières élections.

Une experte a relevé que malgré une importante réforme législative en 2010, certaines discriminations existaient encore dans le Code de la nationalité, s’agissant en particulier de la transmission de la nationalité tunisienne aux enfants.

Une experte a relevé un taux élevé de chômage parmi les femmes diplômées en Tunisie, et s’est en outre dite préoccupée par le manque d’accès des travailleuses domestiques et des femmes rurales aux services sociaux. Elle a demandé si le pays prendrait des mesures pour encourager les femmes à participer davantage au marché du travail et s’il les aiderait à y occuper des postes à responsabilité.

Une experte a regretté que le Code du statut personnel tunisien contienne des dispositions discriminatoires envers les femmes s’agissant de l'héritage.

Réponses de la délégation

Le Gouvernement continuera de travailler avec le nouveau Parlement pour lever la déclaration générale qu’il maintient à l’égard de la Convention, a indiqué la délégation.

Le nouveau système électoral tunisien reconnaît pour la première fois la parité entre hommes et femmes, protège les droits des femmes et permet l’organisation d’élections sans discrimination, a ensuite déclaré la délégation.

L’harmonisation des lois tunisiennes sur les instruments internationaux est fondée sur le décret gouvernemental n°1196 de 2019 et la commission qui en est chargée est composée de représentants du Gouvernement et de la société civile, entre autres, a indiqué la délégation. Cette commission a par exemple procédé à des consultations auprès d’institutions spécialisées sur le handicap et la nationalité et, associées aux recommandations du Comité (CEDAW), ces consultations serviront à fonder ses propres recommandations en matière d’harmonisation juridique, a expliqué la délégation.

En ce qui concerne l’accès des femmes à la justice, la délégation a souligné que les femmes victimes de violence ont droit, depuis une loi adoptée en 2017, à une aide juridique gratuite et obligatoire pour faire valoir leurs droits en justice ; quelque 2996 femmes en ont bénéficié, a-t-elle précisé. De plus, dix salles d’audience ont été aménagées pour répondre aux besoins des justiciables et de leurs enfants le cas échéant.

Les programmes de formation comprennent des enseignements et des ateliers sur l’application concrète de la loi de 2017 et quelque 600 juges, procureurs et personnels administratifs chargés de l’accueil des plaignantes ont suivi ces formations, a en outre fait valoir la délégation.

La Constitution de 2022 consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la magistrature, a d’autre part souligné la délégation. Le Haut-Conseil de la magistrature, dirigé par le Président de la Cour de cassation, est chargé de gérer la carrière des juges, a-t-elle expliqué, avant de souligner qu’un juge ne peut être transféré sans son assentiment sur un autre poste que pour une période maximale d’un an.

Le Gouvernement tient compte des besoins particuliers des Amazighs ; il envisage de faire de la langue amazighe une matière facultative enseignée dans les écoles à la rentrée 2024, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Gouvernement applique une approche économique pour faire en sorte que les femmes puissent être plus autonomes et exercer pleinement leurs droits, a expliqué la délégation. Pendant quatre ans jusqu’en 2021, il a ainsi contribué financièrement à la création de microprojets, dont quelque 5000 femmes ont bénéficié, ce qui a conduit au lancement du programme Pionnières, déjà mentionné, qui finance des projets plus ambitieux (jusqu’à l’équivalent de cent mille dollars des États-Unis), a indiqué la délégation. L’objectif du Gouvernement est de renforcer l’entrepreneuriat parmi les femmes, alors que la part des femmes dans les créations d’entreprise n’est pour l’heure que de 10%.

La délégation a ensuite précisé que les femmes représentent déjà deux tiers des ingénieurs et un tiers des médecins en Tunisie.

La délégation a d’autre part fait état d’efforts importants et couronnés de succès pour améliorer le taux d’emploi et faire baisser le chômage des femmes. Peu d’entre elles sont cheffes de leur propre entreprise, a admis la délégation : pour remédier à ce problème, le Gouvernement a lancé le programme Ra'idat déjà mentionné.

Le Gouvernement ne combat pas seulement la discrimination envers les femmes par le biais de leur autonomisation économique : il mène aussi activement, auprès de la population, des familles et des écoles, des campagnes de sensibilisation pour éliminer les images stéréotypées, a souligné la délégation.

En mars 2022, le Gouvernement a publié une circulaire exigeant l’attribution, dans les plus brefs délais, d’une protection aux femmes victimes de violence, quel qu’en soit l’auteur. L’État a d’autre part ouvert dix centres d’accueil pour victimes de violence, plusieurs autres devant être ouverts à l’avenir sur l’ensemble du pays ; et, en novembre 2022, a été mise en place une ligne d’écoute téléphonique (1899) accessible 24 heures sur 24.

L’État a créé un réseau d’entrepreneuses pour aider les femmes et les filles à profiter de leur propre stabilité économique. Un volet de ce programme commencera en mars, ciblant explicitement les femmes victimes de violence, a indiqué la délégation.

La loi n°58 (2017) sur l'élimination de la violence, qui stipule déjà que les victimes de violence ont droit à un hébergement d'urgence, à des services de réinsertion et de logement à plus long terme, sera améliorée sur la base de toutes ces expériences, a précisé la délégation.

D’autres précisions ont été données concernant la répression de la violence en ligne en Tunisie.

Le viol conjugal est sanctionné par la loi et les victimes ont droit à des dédommagements, a d’autre part indiqué la délégation.

Le mariage de mineurs est interdit en Tunisie, une exception étant possible, sur décision du juge, s’il en va de l’intérêt de la personne mineure concernée.

La loi électorale de 2022 ne fait pas de distinction entre les candidatures féminines et masculines, a par ailleurs souligné la délégation. La loi pourra être révisée compte tenu de ses effets concrets, a-t-elle ajouté : en particulier, des mesures juridiques pourront être prises pour encourager davantage de femmes à se présenter à de prochaines élections.

Moins d’un pour cent des dénonciations reçues au numéro 1899 concernent des violences subies par des femmes engagées dans la politique, a précisé la délégation.

La délégation a aussi informé le Comité que le Gouvernement entendait augmenter le nombre de femmes dans les postes diplomatiques, en fonction des critères méritocratiques en vigueur.

Depuis 2021, la loi régit le secteur du travail domestique en vue de mieux protéger les droits des travailleuses, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Gouvernement travaille parallèlement à la conception d’un contrat-type garantissant un certain nombre de droits, y compris en matière de congés, a-t-elle souligné.

Les femmes représentent 60% de l’effectif des personnes diplômées des universités, a d’autre part indiqué la délégation.

La loi tunisienne interdit expressément la polygamie, a en outre rappelé la délégation.

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