Examen du rapport de la Géorgie devant le CEDAW : en dépit de grands progrès, la mise en œuvre effective des lois et politiques en matière d'égalité des sexes reste lacunaire dans plusieurs domaines

La Géorgie a fait de grands progrès en renforçant ses institutions nationales sur l'égalité des sexes et les droits des femmes, de même qu’en ratifiant la Convention d'Istanbul, avec les modifications subséquentes de son Code pénal. De plus, de nombreux stratégies et plans d'action ont été adoptés contre la traite des êtres humains et contre la violence liée au sexe, et l'égalité des sexes est incluse dans les stratégies et plans d'action en matière de ressources humaines.  C’est ce qu’a relevé une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), alors qu’était examiné, aujourd’hui, le rapport périodique présenté par la Géorgie au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Une autre experte membre du Comité a pour sa part jugé encourageante l’introduction, en 2020, de quotas garantissant qu'au moins un quart des postes élus seront désormais occupés par des femmes et a espéré que ce pourcentage augmenterait pour atteindre l'objectif de la parité. Pour une autre experte, l'un des changements les plus importants du Code pénal depuis 2018 a été l'introduction du motif sexiste comme circonstance aggravante des crimes de meurtre, de meurtre intentionnel et d'incitation au suicide.

Pour autant, a-t-il été souligné, le Comité constate que la mise en œuvre effective des lois et politiques en matière d'égalité des sexes reste lacunaire concernant, par exemple, l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la définition du viol ou encore l'égalité de la participation politique des femmes. Ces problèmes, a affirmé une experte, s’expliquent en grande partie par les normes socioculturelles conservatrices et les stéréotypes sexistes qui persistent en Géorgie.

Des préoccupations ont en outre été exprimées face au taux particulièrement élevé de mariages de mineurs, ainsi que face au fait qu’en Géorgie, les filles handicapées sont deux fois moins scolarisées que les garçons handicapés. Une experte s’est inquiétée des discours de haine proférés contre des femmes politiques pendant la dernière campagne électorale et a regretté que rien ne semble avoir été fait pour y remédier.

Il a par ailleurs été regretté que les efforts de redressement économique menés par le Gouvernement après la pandémie ne semblent pas tenir compte des besoins particuliers des femmes. 

Présentant le rapport de son pays, M. Niko Tatulashvili, Conseiller auprès du Premier Ministre de la Géorgie pour les questions de droits humains, a d’abord indiqué qu’outre des amendements apportés à la Constitution en 2017 introduisant une obligation pour l'État de renforcer l'égalité entre les sexes, le Gouvernement avait approuvé en 2022 la deuxième Stratégie nationale pour la protection des droits de l'homme jusqu’à 2030, dont un chapitre entier traite de l'égalité des sexes.

Actuellement, a ajouté M. Tatulashvili, le Gouvernement accorde une attention particulière aux activités de sensibilisation contre la violence envers les femmes. Le service du Procureur de la Géorgie a ainsi lancé une campagne d'information publique à grande échelle intitulée « Non au féminicide » et le Ministère de l'intérieur mène plusieurs campagnes de sensibilisation concernant les droits des femmes et la prévention de la violence à l'égard des femmes. M. Tatulashvili a ensuite précisé que grâce au quota obligatoire pour assurer l'équilibre entre les sexes dans les listes des partis politiques, il y avait désormais trente femmes parmi les 150 députés élus au Parlement en 2020.

M. Tatulashvili a par ailleurs mis en garde contre « une détérioration des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud occupées par la Fédération de Russie », où – a-t-il affirmé – « les détentions illégales et les enlèvements de la population locale, notamment de femmes, sont devenus particulièrement nombreux et scandaleux ». 

Mme Ekaterine Skhiladze, Défenseuse du peuple adjointe, a pour sa part indiqué que si la Géorgie avait enregistré des résultats positifs, notamment en matière d'élaboration de lois et de mise en place de mécanismes institutionnels, ces progrès auraient dû s’accompagner d'une transformation politique tout aussi forte, ce qui n'a pas été le cas. Par conséquent, a-t-elle affirmé, les stéréotypes et les pratiques discriminatoires sont profondément ancrés dans la société et entraînent souvent la violation des droits fondamentaux des femmes. 

Mme Skhiladze a ajouté que l'introduction de quotas par sexe ne suffisait pas pour atteindre l'égalité dans la participation politique, les femmes étant en effet toujours confrontées à de nombreux obstacles, comme les stéréotypes sexistes, le harcèlement sexuel, les menaces et l'intimidation. Mme Skhiladze a enfin souligné l'ampleur alarmante en Géorgie des formes extrêmes de violence, des meurtres et des tentatives de meurtre à l’encontre des femmes.

Outre M. Tatulashvili, la délégation géorgienne était également composée, entre autres, de M. Alexander Maisuradze, Représentant permanent de la Géorgie auprès des Nations Unies à Genève, et de nombreux membres du Gouvernement et autres représentants de plusieurs ministères. Le Parlement et le pouvoir judiciaire étaient également représentés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Géorgie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 24 février.

Au début de la séance de ce matin, Mme Yamila González Ferrer (Cuba) a prononcé une déclaration solennelle en tant que nouvelle membre du Comité, par laquelle elle s’est engagée à exercer ses « devoirs et attributions (…) en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience ».

 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Norvège.

 

Examen du rapport de la Géorgie

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Géorgie (CEDAW/C/GEO/6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. NIKO TATULASHVILI, Conseiller auprès du Premier Ministre de la Géorgie pour les questions de droits humains, a d’abord indiqué qu’outre des amendements apportés à la Constitution en 2017 introduisant une obligation pour l'État de renforcer l'égalité entre les sexes, la Géorgie avait ratifié, la même année, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Afin d’harmoniser la loi géorgienne avec cette Convention, a-t-il précisé, quelque 25 textes ont été modifiés concernant, entre autres, les définitions de la violence à l'égard des femmes et du harcèlement criminel ; la criminalisation de la stérilisation forcée et des mutilations génitales féminines ; ou encore l'élargissement de la liste des circonstances aggravantes liées à la violence sexiste.

Parallèlement, a poursuivi le Conseiller, la Géorgie a créé trois mécanismes institutionnels en matière d'égalité des sexes : la Commission interinstitutionnelle sur l’égalité des genres, la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale, qui, en particulier, défend l’intégration du genre au sein des institutions gouvernementales exécutives ; le Conseil pour l'égalité des genres du Parlement ; et le Département de l'égalité des genres au sein du Bureau du Défenseur du peuple, dont le mandat comprend, entre autres, l'examen de plaintes individuelles.

De plus, en 2022, le Gouvernement a approuvé la deuxième Stratégie nationale pour la protection des droits de l'homme jusqu’à 2030, dont un chapitre entier traite de l'égalité des sexes. La même année, le Gouvernement a adopté deux plans d'action pour la période 2022-2024, concernant respectivement la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité ; et l'élimination de la violence contre les femmes et de la violence domestique.

En outre, un nouveau concept national d'égalité des sexes a été adopté en décembre 2022 par le Parlement, fixant les priorités de l'État en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes et introduisant un discours moderne sur l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, sur l'amélioration de la sécurité et du bien-être des femmes et, surtout, sur leur autonomisation économique.

D’autre part, a indiqué M. Tatulashvili, pendant la pandémie de COVID-19, la Géorgie a pris des mesures pour assurer l’accès des victimes de violence domestique à la police et aux tribunaux. La population a été informée, par les médias sociaux et la télévision, de la politique stricte de l'État contre la violence à l'égard des femmes.

Actuellement, a ajouté M. Tatulashvili, le Gouvernement accorde une attention particulière aux activités de sensibilisation contre la violence envers les femmes. En octobre 2022, le service du Procureur de la Géorgie a lancé une campagne d'information publique à grande échelle intitulée « Non au féminicide ». Par ailleurs, le Ministère de l'intérieur mène plusieurs campagnes de sensibilisation concernant les droits des femmes et la prévention de la violence à l'égard des femmes.

Depuis 2019, la législation géorgienne interdit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans la vie publique ; et en 2022, le Gouvernement a approuvé les règles et le montant de l'indemnisation des victimes de violence à l'égard des femmes ou de violence domestique, conformément à l’obligation faite à l’État par la Convention d'Istanbul, a indiqué le chef de la délégation géorgienne.

M. Tatulashvili a ensuite indiqué que si la participation des femmes à la vie politique restait faible, les réformes électorales de 2020 avaient toutefois apporté quelques améliorations. En particulier, un quota obligatoire pour assurer l'équilibre entre les sexes dans les listes des partis politiques a été défini, grâce auquel il y a désormais trente femmes parmi les 150 députés élus au Parlement en 2020.

Enfin, M. Tatulashvili a mis en garde contre « une détérioration des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud occupées par la Fédération de Russie », où « les détentions illégales et les enlèvements de la population locale, notamment de femmes, sont devenus particulièrement nombreux et scandaleux ». 

MME EKATERINE SKHILADZE, Défenseuse du peuple adjointe, a pour sa part indiqué que si la Géorgie avait enregistré quelques résultats positifs, notamment en matière d'élaboration de lois et de mise en place de mécanismes institutionnels, ces progrès auraient dû s’accompagner d'une transformation politique tout aussi forte, ce qui n'a pas été le cas. Par conséquent, les stéréotypes et les pratiques discriminatoires sont profondément ancrés dans la société et entraînent souvent la violation des droits fondamentaux des femmes, a-t-elle affirmé. 

Mme Skhiladze a ajouté que l'introduction de quotas par sexe, en tant que mécanisme visant à renforcer la participation politique des femmes, ne suffisait pas pour atteindre l'égalité dans la participation politique, les femmes étant en effet toujours confrontées à de nombreux obstacles, comme les stéréotypes sexistes, le harcèlement sexuel, les menaces et l'intimidation. D’autres lacunes subsistent en ce qui concerne l'administration de la justice dans les cas de violence sexuelle, la loi ne parvenant toujours pas à faire respecter les exigences de la Convention d'Istanbul s’agissant des définitions du viol et des autres crimes de violence sexuelle.

Mme Skhiladze a également attiré l’attention sur l'absence d'une éducation sexuelle complète dans l'enseignement scolaire – l’approche en la matière ne traitant que des aspects médicaux de la santé procréative – ainsi que sur le fait que les organismes publics sont pour la plupart incapables d'identifier les cas de fiançailles de filles mineures.  Elle a en outre souligné l'ampleur alarmante des formes extrêmes de violence, des meurtres et des tentatives de meurtre à l’encontre des femmes.

Questions et observations des membres du Comité

MME GENOVEVA TISHEVA, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Géorgie, a d’abord constaté que le pays avait fait de grands progrès en renforçant ses institutions nationales sur l'égalité des sexes et les droits des femmes, de même qu’en ratifiant la Convention d'Istanbul, avec les modifications subséquentes de son Code pénal. De plus, de nombreux stratégies et plans d'action ont été adoptés contre la traite des êtres humains et contre la violence liée au sexe, l'égalité des sexes étant, d’autre part, incluse dans les stratégies et plans d'action en matière de ressources humaines.

Malgré cela, a poursuivi l’experte, le Comité constate que la mise en œuvre effective des lois et politiques en matière d'égalité des sexes reste lacunaire concernant, par exemple, l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la définition du viol ou encore l'égalité de la participation politique des femmes. Ces problèmes, a estimé l’experte, s’expliquent en grande partie par les normes socioculturelles conservatrices et les stéréotypes sexistes qui persistent en Géorgie.

Mme Tisheva a prié la délégation d’indiquer quels moyens sont déployés pour que les femmes et les filles victimes de violences sexistes, de même que les femmes et les filles déplacées ou handicapées, ainsi que les femmes âgées ou LBTI, qui figurent parmi les plus vulnérables, puissent saisir la justice pour faire valoir leurs droits.

Mme Tisheva a aussi demandé ce qui était entrepris pour faire connaître en Géorgie la Convention ainsi que les recommandations générales du Comité.  Elle a en outre souhaité savoir s’il était envisagé d’adopter une loi contre la violence à l’égard des femmes.

Une autre experte s’est enquise du fonctionnement et de la coordination des différents organismes chargés de faire respecter les droits des femmes en Géorgie, ainsi que de la collaboration des organisations de la société civile avec ces organismes. Elle a demandé quelle était la valeur ajoutée, pour les femmes, de la deuxième stratégie nationale pour la protection des droits de l'homme (2022-2030). L’experte a souligné qu’il était important pour la Géorgie de collecter des statistiques ventilées pour pouvoir adopter des mesures efficaces en faveur des droits des femmes.

Une experte a pour sa part jugé encourageante l’introduction, en 2020, de quotas garantissant qu'au moins un quart des postes élus seront désormais occupés par des femmes et a espéré que ce pourcentage augmenterait pour atteindre l'objectif de la parité. L’experte a recommandé que de telles mesures temporaires spéciales soient étendues à d'autres secteurs.

Pour une autre experte, l'un des changements les plus importants du Code pénal depuis 2018 a été l'introduction du motif sexiste comme circonstance aggravante des crimes de meurtre, de meurtre intentionnel et d'incitation au suicide. L’experte a demandé si des mesures concrètes permettaient de prévenir la violence sexiste à l'égard des femmes, en particulier les femmes handicapées et les femmes LBTI ; elle a en outre souhaité savoir si les juges et les forces de l’ordre étaient formés à appréhender la violence sexiste, ses causes profondes et son lien avec les stéréotypes sexistes.

Des sources ont indiqué au Comité que la police éprouvait des difficultés à identifier le genre comme mobile dans les cas de tentatives de féminicide, a par ailleurs indiqué la même experte. Elle a d’autre part voulu savoir si la Géorgie allait introduire la notion de consentement dans la définition juridique du viol.

D’autres questions ont porté sur l’exploitation de fillettes et de femmes à des fins de mendicité, de pornographie et de travail forcé.

Une experte a demandé ce qui était fait par la Géorgie pour augmenter le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité, notamment au sein du pouvoir exécutif et dans les processus de paix. La même experte s’est inquiétée des discours de haine proférés contre des femmes politiques pendant la dernière campagne électorale et a regretté que rien ne semble avoir été fait pour y remédier.

S’agissant du système éducatif, une experte a fait part de sa préoccupation devant le fait qu’en Géorgie, les filles handicapées sont deux fois moins scolarisées que les garçons handicapés. Elle a en outre pointé des lacunes dans la formation professionnelle, technique et scientifique des filles, ainsi que dans le programme d’éducation sexuelle à l’école.

En ce qui concerne les questions liées au travail, une experte a demandé s’il était envisagé en Géorgie d’obliger les entreprises à divulguer leurs ratios salariaux entre hommes et femmes, afin de contribuer à combler l’écart de salaires entre les sexes.  Elle a également voulu savoir si le pays envisageait de ratifier la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

La Géorgie est l'un des seuls pays au monde qui autorisent la gestation pour autrui internationale sur son territoire, a fait remarquer une experte : elle a voulu savoir quelle part des bénéfices (de ces pratiques) revenait à la mère porteuse. D’autres questions de l’experte ont porté sur les mesures prises pour éviter les grossesses parmi les mineures et pour réprimer les avortements sélectifs ou forcés en fonction du sexe du fœtus. Une autre experte a voulu connaître les dispositions prises pour faciliter l’accès des femmes rurales aux services de santé, en particulier de santé procréative.

Une experte a relevé l’existence d’un sondage par lequel 20% des personnes interrogées expriment le souhait de quitter la Géorgie pour fuir la pauvreté ; elle a ajouté que la pauvreté touche de manière disproportionnée les ménages dirigés par des femmes et a regretté que les efforts de redressement économique menés par le Gouvernement après la pandémie ne semblent pas tenir compte des besoins particuliers des femmes. 

D’autre part, il a été regretté que malgré l'amélioration de la loi, la Géorgie fasse toujours partie des pays présentant les taux les plus élevés de mariages de mineurs dans la région Europe et Asie centrale, avec 7,2% des filles âgées de 15 à 17 ans et 17,4% des filles âgées de 18 à 19 ans qui seraient mariées. Enfin, selon un rapport alternatif, le droit à la maternité des femmes placées en institution est souvent bafoué, car elles ne sont pas autorisées à avoir des enfants en institution ; parallèlement, les contraceptifs ne leur sont pas accessibles.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que toutes les institutions de l’État se livraient à des activités de sensibilisation au sujet des droits des femmes défendus par la Convention. En particulier, le Ministère de la justice organise chaque année, à l’intention des magistrats fonctionnaires concernés, des séminaires traitant de la violence domestique, de l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes et de la lutte contre la traite des êtres humains, entre autres sujets. Les conseils municipaux pour l’égalité entre les sexes font aussi leur part du travail de sensibilisation.

La délégation a insisté à plusieurs reprises sur le fait que la lutte contre la violence à l’égard des femmes était l’une des grandes priorités de son Gouvernement. Les autorités peuvent ordonner différentes mesures de protection des femmes victimes de violence, y compris des ordres d’éloignement des auteurs de violence. Les victimes peuvent aussi bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite ; 108 femmes ont reçu une telle assistance en 2022, a fait valoir la délégation.

La délégation a par la suite décrit le processus participatif, intégrant les avis de la société civile, qui aboutira à la création d’un mécanisme national de lutte contre la violence domestique et contre la violence sexiste.

L’État applique des mesures très strictes contre la violence domestique, avec notamment un doublement des peines de prison, a par ailleurs indiqué la délégation.  Les personnes coupables de violence domestique représentent 20% de la population carcérale, a-t-elle précisé. La police, qui applique des outils d’évaluation du risque de récidive, est autorisée à prononcer des mesures d’éloignement des auteurs de violence domestique et quelque 10 000 mesures de ce type sont ordonnées chaque année, a-t-elle poursuivi, avant d’ajouter que ces mesures peuvent s’accompagner d’une surveillance électronique.

La délégation a en outre expliqué que des mesures actives étaient prises pour éviter la revictimisation des personnes victimes et témoins de violences domestiques.  Elle a également souligné que le Gouvernement renforçait en permanence les compétences des fonctionnaires chargés de la répression des violences domestiques et de la violence à l’égard des femmes en général.  Le Ministère de l’intérieur, le parquet et la Cour suprême recueillent des statistiques détaillées sur les victimes de violence sexiste, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite décrit les services de protection et de santé offerts par l’État aux victimes de la violence domestique. Elle a précisé que les critères d’accès à ces services avaient été assouplis à compter de janvier 2023, ce qui permettra à davantage de personnes d’en bénéficier.

D’autre part, en 2022, le parquet a lancé une vaste campagne de sensibilisation pour prévenir les féminicides. Ce crime peut être sanctionné de la réclusion à perpétuité, a souligné la délégation.

La délégation a d’autre part fait savoir que les autorités géorgiennes sont en train d’élaborer un protocole pour la détection et la poursuite des crimes motivés par l’orientation sexuelle et l’identité de genre des victimes.

En 2021, a précisé la délégation, plus de 600 affaires pénales pour des délits à l’encontre des femmes et de filles ont été ouvertes ; 351 personnes ont été reconnues coupables de délits liés au genre.

La délégation a ensuite assuré le Comité de la détermination du Gouvernement, ainsi que de la société civile géorgienne, de lutter contre la traite des êtres humains. Un plan d’action dans ce domaine a été adopté l’an dernier, qui mise en particulier sur l’identification en amont des victimes. Les forces de l’ordre et l’inspection du travail sont largement impliquées dans cette démarche. Les victimes bénéficient d’une prise en charge sanitaire, sociale et juridique ; les victimes étrangères bénéficient aussi de permis de séjour en Géorgie, a fait valoir la délégation.

Depuis 2018, a poursuivi la délégation, la Géorgie a entrepris de remanier toutes ses stratégies sectorielles pour les droits des femmes au sein d’un plan d’action unique qui orientera toute l’action du Gouvernement dans ce domaine.

Des statistiques sont produites par les autorités centrales et locales, de même que par des organisations non gouvernementales, a par ailleurs précisé la délégation.

Un projet de loi sur l’égalité des genres a par ailleurs été élaboré et devrait être soumis au Parlement cette année, a fait savoir la délégation.

La Géorgie a aussi adopté ce qui reste à ce jour le premier cadre au niveau régional pour l’autonomisation économique des femmes. Les activités dans ce domaine sont inspirées par les expériences des partenaires internationaux de la Géorgie, a indiqué la délégation. 

S’agissant des mesures temporaires spéciales, la délégation a indiqué que le quota de 25% de femmes élues introduit en 2020 serait porté à 30% en 2028. Le quota s’applique aux élections générales comme locales, a-t-elle précisé. Un quota de 20% de femmes s’applique déjà à la direction de la Banque nationale et il est prévu de l’étendre à l’ensemble des entreprises publiques, a d’autre part souligné la délégation.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a notamment indiqué que l’éducation sexuelle, axée sur la santé procréative, était désormais intégrée aux programmes des lycées. En 2021 et 2022, un projet pilote a été lancé pour étendre l’éducation sexuelle au primaire supérieur ; et il est envisagé de l’étendre ensuite au niveau élémentaire, a précisé la délégation.

Des mesures ont été prises pour encourager les filles à suivre des études techniques et scientifiques, a d’autre part indiqué la délégation.

Concernant les questions d’emploi et de travail, la délégation a fait savoir que la Géorgie avait légiféré pour interdire la discrimination directe et indirecte, ainsi que le harcèlement, au travail. L’obligation de verser un même salaire pour un travail de valeur égale est aussi fixée dans la loi, mais il reste un long chemin à parcourir pour réduire l’écart salarial entre les deux sexes, et l’inspection du travail a vu pour cela ses compétences de contrôle renforcées, a par ailleurs déclaré la délégation.

La Géorgie envisage d’autre part de ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, et les discussions se poursuivent en vue de la ratification de l’instrument concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, a fait savoir la délégation.

Concernant la gestation pour autrui, la délégation a fait savoir que les mères porteuses bénéficiaient des mêmes services que les autres femmes enceintes.

Quant aux jeunes filles enceintes, elles sont prises en charge par des travailleurs sociaux et par les institutions de l’État concernées ; toute décision d’avortement les concernant est prise conjointement avec le personnel médical et social, compte tenu de l’intérêt supérieur des mineures, a indiqué la délégation.

Remarques de conclusion

M. TATULASHVILI a assuré que les autorités de son pays étaient conscientes que l’égalité des sexes suppose non seulement d’adopter des lois, mais aussi de faire évoluer les mentalités – ce à quoi les autorités géorgiennes s’attellent, a-t-elle indiqué.

MME ANA PELÁEZ NARVÁEZ, Présidente du Comité, a salué les efforts de la Géorgie et l’a encouragée à appliquer les recommandations que le Comité formulerait au profit des femmes et des filles du pays à l’issue de la présente session.

 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/02/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-0

 

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