Examen du rapport de Bahreïn devant le CERD : la situation des travailleurs immigrés et des chiites et les questions de nationalité sont au cœur des préoccupations des experts

Depuis la présentation de son précédent rapport au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Royaume de Bahreïn a fait des progrès encourageants, notamment au regard de sa coopération avec les organes de traités des Nations Unies et de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Pour autant, la définition de la discrimination donnée dans la Constitution de Bahreïn n’est pas conforme à celle énoncée dans la Convention. En outre, s’il convient de prendre note des efforts de l’État pour lutter contre les discours de haine, il est toutefois regrettable que les dispositions légales en vigueur dans le Royaume ne répriment pas tous les actes mentionnés à l’article 4 de la Convention. D’autre part, le Comité est informé que les chiites font l’objet de discriminations à Bahreïn, en particulier dans le marché du travail, et qu’il y aurait en outre quelque mille personnes apatrides à Bahreïn.

C’est ce qu’a souligné une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) à l’ouverture du dialogue noué, hier après-midi et ce matin, autour de l’examen du rapport périodique soumis par Bahreïn au titre de la Convention. Relevant que Bahreïn n’avait toujours pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, l’experte a rappelé que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) avait recommandé que le pays crée un mécanisme public de soutien aux demandeurs d’asile et adopte une loi pour la protection des droits des réfugiés.

Un autre membre du Comité a fait état d’allégations selon lesquelles les Ajam et les Baharna subiraient des discriminations dans l’accès à l’enseignement supérieur. Cet expert a par ailleurs constaté qu’alors que plus de la moitié de la population de Bahreïn est composée de ressortissants étrangers, de nombreux travailleurs migrants seraient victimes, dans ce pays, de discrimination à l’embauche et de pratiques telles que la confiscation des passeports et le non-paiement des salaires. En outre, certains travailleurs migrants en conflit avec leurs employeurs n’auraient pas été autorisés à quitter le pays, a-t-il ajouté. Enfin, les travailleurs domestiques ne semblent pas couverts par la loi sur le travail, ce qui les expose à des comportements discriminatoires, y compris des actes de violence, a insisté l’expert.

Ont également été évoquées durant le débat les modalités d’obtention, de transmission et de révocation de la nationalité bahreïnienne.

Présentant le rapport de son pays, M. Yusuf Abdulkarim Bucheeri, Représentant permanent du Royaume de Bahreïn auprès des Nations Unies à Genève, a notamment insisté sur le fait que le système constitutionnel, juridique et politique du pays, ainsi que ses politiques et pratiques, reflétaient la nature du peuple du Royaume de Bahreïn en tant que peuple uni par les liens de la citoyenneté et jouissant des droits et libertés sans discrimination, sur la base de l’égalité et de traditions tolérantes qui mettent l’accent sur le respect de la dignité humaine et le principe de l’égalité.

De par la Constitution de Bahreïn, a poursuivi M. Bucheeri, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a force de loi et peut être invoquée devant les tribunaux nationaux. Les articles 18 et 22 de la Constitution affirment qu’il ne doit y avoir aucune discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la conviction entre les citoyens, a-t-il ajouté. Quant à la Charte d’action nationale, elle stipule que l’égalité des chances entre les citoyens est l’un des piliers de la société garantis par l’État.

De plus, a indiqué M. Bucheeri, un projet de loi contenant une nouvelle définition de la discrimination est actuellement examiné par la Commission ministérielle des affaires juridiques et législatives.

Pendant la pandémie de COVID-19, a ajouté le Représentant permanent, les services de santé ont fourni des traitements de haute qualité et vacciné gratuitement tous les citoyens et résidents ; le Gouvernement a aussi accordé une immunité totale aux travailleurs étrangers dont les permis de séjour avaient expiré, afin qu’ils puissent se faire vacciner.

La délégation bahreïnienne était également composée, entre autres, de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères ; de l’intérieur ; de la justice, des affaires islamiques et du waqf ; du développement social ; et du travail. Le bureau de l’Ombudsman était aussi représenté.

Chiites ou sunnites, tous les citoyens sont considérés comme faisant partie du même tissu social national, a notamment déclaré la délégation durant le débat. La délégation a par ailleurs indiqué que le pays compte plus de 660 000 travailleurs immigrés et que, conformément à la Constitution et aux dispositions de la Convention, la discrimination à leur encontre est interdite. Il est actuellement envisagé de compléter le Code du travail par une disposition interdisant explicitement toute discrimination entre citoyens bahreïniens et non-ressortissants, a-t-elle en outre fait savoir.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Bahreïn et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 2 décembre prochain.

Lundi prochain, 21 novembre, à partir de 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Botswana.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de Bahreïn(CERD/C/BHR/8-14), établi sur la base d’une liste de points à traiter adressée au pays.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. YUSUF ABDULKARIM BUCHEERI, Représentant permanent du Royaume de Bahreïn auprès des Nations Unies à Genève, a notamment insisté sur le fait que le système constitutionnel, juridique et politique du pays, ainsi que ses politiques et pratiques, reflétaient la nature du peuple du Royaume de Bahreïn en tant que peuple uni par les liens de la citoyenneté et jouissant des droits et libertés sans discrimination, sur la base de l’égalité et de traditions tolérantes qui mettent l’accent sur le respect de la dignité humaine et le principe de l’égalité.

De par la Constitution de Bahreïn, a poursuivi M. Bucheeri, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a force de loi et peut être invoquée devant les tribunaux nationaux. Les articles 18 et 22 de la Constitution affirment qu’il ne doit y avoir aucune discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la conviction entre les citoyens, et que l’État garantit le caractère sacré des lieux de culte, a-t-il ajouté. Quant à la Charte d’action nationale, elle stipule que l’égalité des chances entre les citoyens est l’un des piliers de la société garantis par l’État.

De plus, a indiqué M. Bucheeri, un projet de loi contenant une nouvelle définition de la discrimination est actuellement examiné par la Commission ministérielle des affaires juridiques et législatives. Selon ce qu’indique le paragraphe 11 du rapport, il serait entendu par discrimination « toute distinction, restriction, exclusion ou préférence entre individus ou groupes sur la base de la religion, de la croyance, de la doctrine, de la secte, de la communauté, de la race, de l’origine nationale ou de l’origine ethnique ».

L’application de la Convention se poursuit dans le cadre de l’engagement plus large du Royaume à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales pour tous les citoyens et résidents du Royaume de Bahreïn : le Plan national pour les droits de l’homme 2022-2026 est issu de ces efforts, a d’autre part souligné le Représentant permanent. Ce Plan porte en particulier sur l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et le suivi de l’application des recommandations émanant des mécanismes internationaux et régionaux.

Le Gouvernement de Bahreïn a adopté de nombreuses mesures pour faire respecter le principe d’égalité et prévenir la discrimination, a ajouté M. Bucheeri. Pendant la pandémie de COVID-19, a-t-il notamment indiqué, les services de santé ont fourni des traitements de haute qualité et vacciné gratuitement tous les citoyens et résidents ; le Gouvernement a aussi accordé une immunité totale aux travailleurs étrangers dont les permis de séjour avaient expiré, afin qu’ils puissent se faire vacciner.

Le rapport dont est ici saisi le Comité a été établi de manière transparente et objective, sous les auspices du Comité supérieur de coordination pour les droits de l’homme, au sein duquel les autorités concernées du Royaume sont représentées et aux réunions duquel les représentants de la société civile sont invités à participer.

Questions et observations des membres du Comité

MME YANDUA LI, rapporteuse du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus avant le rapport de Bahreïn, a d’abord fait remarquer que le rapport aurait dû être remis en 2007. Depuis lors, a dit l’experte, le Royaume a fait des progrès encourageants, au regard notamment de sa coopération avec les organes de traités des Nations Unies et de sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité apprécie aussi l’adoption du Plan national pour les droits de l’homme et le rôle actif joué par la société civile dans la réalisation des droits humains, a ajouté la rapporteuse.

Mme Li a ensuite souhaité en savoir davantage sur la possibilité d’invoquer la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale devant les tribunaux nationaux ; sur la résolution d’éventuels conflits entre la Convention et le droit national ; et sur la formation à la Convention dispensée aux magistrats et policiers.

L’experte a estimé que la définition de la discrimination donnée dans la Constitution de Bahreïn n’était pas conforme à celle énoncée dans la Convention. Aussi, a-t-elle demandé s’il était envisagé d’interdire également la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique.

Le Comité prend note des efforts de l’État pour lutter contre les discours de haine, a poursuivi Mme Li. Elle a toutefois regretté que les dispositions légales en vigueur ne répriment pas tous les actes mentionnés à l’article 4 de la Convention, relatif à l’interdiction de toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes d'une certaine couleur ou d'une certaine origine ethnique.

L’experte a demandé combien de plaintes, poursuites et condamnations pour discours ou crimes de haine étaient recensées et quelles sanctions étaient prévues à cet égard. Elle a également voulu savoir s’il était prévu d’interdire les discours publics de haine contre les chiites et les immigrés, notamment. Le Comité est informé que les chiites font l’objet de discriminations à Bahreïn, en particulier dans le marché du travail, a souligné Mme Li.

Mme Li a par la suite demandé si le pays avait modifié la loi pour permettre aux femmes bahreïniennes mariées à des étrangers de transmettre leur nationalité à leurs enfants ; et si les conditions d’obtention de la nationalité bahreïnienne étaient identiques pour les non-ressortissants arabes et non-arabes, sunnites et chiites. Mme Li a aussi demandé quels étaient les fondements juridiques de la révocation de la nationalité bahreïnienne de personnes présentant un risque pour la sécurité de l’État.

Mme Li a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur la situation des bidouns, le Comité ayant été informé, par des rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de la présence de quelque mille personnes apatrides à Bahreïn.

Mme Li a d’autre part relevé que Bahreïn n’avait pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et a rappelé que le HCR avait recommandé que le pays crée un mécanisme public de soutien aux demandeurs d’asile et adopte une loi pour la protection des droits des réfugiés.

Pour sa part, M. IBRAHIMA GUISSÉ, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus avant le rapport de Bahreïn, a fait remarquer que Bahreïn, petit pays par la démographie, était « un grand pays » par sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, ce qui présente des opportunités mais aussi des défis.

S’agissant des statistiques, M. Guissé a demandé des renseignements sur la composition ethnique de la population, y compris pour ce qui est des réfugiés, des apatrides et des immigrés. Il a aussi voulu savoir s’il existait des données sur l’origine ethnique des victimes de discrimination raciale à Bahreïn.

Le Comité se félicite de la création de l’institution nationale de droits de l’homme, a en outre souligné M. Guissé, avant de s’enquérir de ce qui a été fait pour renforcer l’indépendance de cette institution vis-à-vis du Gouvernement.

M. Guissé a par ailleurs demandé combien de plaintes pour des actes de discrimination raciale avaient été reçues par les institutions compétentes (notamment par la police et l’institution nationale de droits de l’homme) et quelles suites leur avaient été données.

L’expert a en outre voulu savoir s’il existait des dispositifs pour aider les travailleurs domestiques à déposer plainte. Existe-t-il un mécanisme administratif capable de recevoir des plaintes pour discrimination dans le marché du travail – une forme de discrimination dont le Comité est informé qu’elle est répandue à Bahreïn –, a-t-il demandé ?

L’expert a d’autre part recommandé d’inclure dans les programmes d’enseignement des chapitres concernant la culture des groupes de population protégés par la Convention et vivant à Bahreïn.

M. Guissé a par la suite insisté sur le fait qu’« il n’y a pas de pays sans discrimination raciale » et que, ce qui importe au Comité, c’est la réponse apportée au problème par les États parties. Dans ce contexte, l’expert a insisté sur l’importance de disposer de données ventilées concernant la composition de la population de Bahreïn, afin de pouvoir comprendre qui sont, par exemple, les personnes désignées comme « Autres » dans les statistiques sur la religion données au paragraphe 10 du rapport : cela permettrait d’adopter des politiques ciblant les catégories supposées les plus vulnérables.

Le Comité a été saisi d’allégations selon lesquelles les Ajam et les Baharna subiraient des discriminations dans l’accès à l’enseignement supérieur et ne seraient pas inclus dans les processus ministériels de haut niveau, a ajouté M. Guissé. Il a par ailleurs demandé combien de policiers et de magistrats avaient suivi une formation au contenu de la Convention.

M. Guissé a ensuite demandé si l’élaboration de la loi sur les organisations de la société civile s’était faite en consultation avec elles, y compris avec celles qui se consacrent à la lutte contre la discrimination raciale. Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d’entraves aux activités de la société civile par l’interprétation restrictive des lois, a ajouté l’expert.

M. Guissé a d’autre part constaté qu’alors que plus de la moitié de la population de Bahreïn est composée de ressortissants étrangers, de nombreux travailleurs migrants seraient victimes, dans ce pays, de discrimination à l’embauche et de pratiques telles que la confiscation des passeports et le non-paiement des salaires. En outre, certains travailleurs migrants en conflit avec leurs employeurs n’auraient pas été autorisés à quitter le pays. Enfin, les travailleurs domestiques ne semblent pas couverts par la loi sur le travail, ce qui les expose à des comportements discriminatoires, y compris des actes de violence. M. Guissé a voulu savoir dans quelle mesure les travailleurs domestiques ont accès aux recours judiciaires. L’expert a posé d’autres questions sur les permis de travail flexibles, sur le regroupement familial et sur le système de parrainage qui aurait toujours cours à Bahreïn. Le Comité, a enfin dit M. Guissé, prend note des efforts de l’État contre la traite des personnes, avec par exemple la création d’une unité spécialisée au sein de la police. Mais le pays reste confronté au problème de la traite à des fins d’exploitation au travail, a-t-il relevé.

M. GUN KUT, rapporteur du Comité chargé du suivi des observations finales, a indiqué que le Comité avait reçu à temps le rapport intérimaire qu’il avait prié Bahreïn de lui remettre concernant la création d’une institution nationale de droits de l’homme ; l’application de la loi sur les associations politiques ; et la discrimination subie par les chiites, entre autres groupes de population.

M. Kut a ensuite fait observer que l’énoncé du principe de non-discrimination dans la Constitution ne signifie pas que la discrimination n’existe pas à Bahreïn. « Il faut être réaliste : on parle de véritables cas de discrimination dans l’État partie » , a-t-il déclaré.

D’autres membres du Comité ont notamment félicité le Gouvernement pour les mesures qu’il a prises afin de mieux faire connaître les droits de l’homme à la population de Bahreïn.

Un expert a souhaité savoir si le Code du travail s’appliquait aussi aux travailleurs domestiques et agricoles.

Des experts ont fait remarquer que depuis 2020, quelque 110 000 migrants en situation irrégulière à Bahreïn n’auraient pas eu accès à la vaccination contre la COVID-19.

Des experts ont salué les efforts consentis par Bahreïn pour aligner ses lois sur ses obligations au titre de la Convention. Une experte a demandé si Bahreïn serait prêt à adopter des mesures temporaires spéciales pour assurer le progrès de certains groupes raciaux ou ethniques ou d’individus ayant besoin de protection.

Un autre membre du Comité a demandé si les migrants peuvent porter plainte en cas de discrimination et quelles suites sont données aux plaintes.

La délégation a été priée d’informer le Comité des activités menées par Bahreïn dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que son pays disposait d’un système de (collecte de) données très avancé permettant de dresser des statistiques démographiques précises. Cependant, le pays ne tient pas de données relatives à l’origine ethnique des personnes, pour respecter le principe de non-discrimination, a-t-elle expliqué.

Tout traité international ratifié et publié au Journal officiel a force de loi dans le Royaume de Bahreïn, a d’autre part souligné la délégation. Pour éviter toute contradiction entre le droit interne et le droit international, le pays procède, avant toute ratification, aux ajustements législatifs nécessaires, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement s’estime dûment lié par les traités qu’il ratifie et qui sont repris dans le droit national, a ajouté la délégation. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en particulier, peut être invoquée directement devant les tribunaux nationaux, a-t-elle indiqué.

Le pays est par ailleurs en train de réviser tous les textes de loi pour en retirer les dispositions contradictoires avec l’objectif d’interdire toute forme de discrimination à l’égard de quiconque, a par ailleurs fait savoir la délégation. Le principe d’égalité inscrit dans la Constitution signifie que tous les droits des personnes doivent être protégés, sans distinction de race, sexe, langue, origine ou autre : ce principe a été confirmé par la Cour suprême, a indiqué la délégation. Un projet de loi contre les discours de haine est par ailleurs en cours d’élaboration, a-t-elle ajouté.

Le Royaume attache une grande importance à la lutte contre les discours de haine et contre le sectarisme, la discrimination étant interdite par l’islam, a par ailleurs souligné la délégation.

Chiites ou sunnites, tous les citoyens sont considérés comme faisant partie du même tissu social national, a assuré la délégation. N’importe quel citoyen peut occuper n’importe quel poste au Gouvernement, a-t-elle assuré. De même, a-t-elle poursuivi, citoyens et résidents à Bahreïn ont tous, d’une manière générale, les mêmes droits et devoirs. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas de communautés distinctes à Bahreïn, a ajouté la délégation.

Juges et policiers suivent des formations pour pouvoir veiller aux droits de tous les citoyens sans discrimination, a ensuite souligné la délégation. Depuis 2011, ce sont ainsi quelque 814 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur qui ont suivi des formations supérieures aux droits de l’homme, a-t-elle précisé.

D’une manière plus générale, les autorités de Bahreïn comptent beaucoup sur l’éducation pour favoriser les valeurs de tolérance et de respect des croyances, de même que pour combattre les stéréotypes, a indiqué la délégation.

L’institution nationale de droits de l’homme de Bahreïn cherche actuellement à obtenir le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris confirmant son indépendance, a fait savoir la délégation. En l’état, l’institution dispose d’une grande latitude pour remplir ses missions ; elle peut présenter des rapports au Gouvernement, et son financement est assuré par le budget ordinaire de l’État.

Quelque 666 organisations de la société civile sont agréées à Bahreïn, y compris dix organisations spécialisées dans les droits humains, a par ailleurs indiqué la délégation. Bahreïniens et étrangers peuvent y adhérer dans les mêmes conditions. Les non-ressortissants ont le droit de créer des associations pour défendre leurs droits, y compris s’agissant de la protection contre la discrimination. L’enregistrement des organisations est encadré par la loi sur les associations ; aucune demande complète n’a été rejetée depuis 2010. La loi sur les associations est en cours d’amendement ; le projet a été soumis à une large consultation, a aussi fait savoir la délégation.

On compte plus de 660 000 travailleurs immigrés à Bahreïn, a par ailleurs indiqué la délégation : conformément à la Constitution et aux dispositions de la Convention, la discrimination à leur encontre est interdite. Les relations entre travailleurs et employeurs sont encadrées par la loi et les règlements pertinents : la rétention des passeports est ainsi interdite et passible de poursuites ; et les travailleurs ont le droit de changer d’emploi et d’employeur, a fait savoir la délégation.

D’autre part, a poursuivi la délégation, le Gouvernement a introduit une procédure simplifiée de regroupement familial tenant compte de la situation des migrants.

Les travailleurs immigrés peuvent déposer des plaintes administratives pour licenciement arbitraire, entre autres motifs, a également souligné la délégation, avant d’ajouter que les autorités ont aussi créé un tribunal spécialisé dans le traitement des conflits liés aux conditions de travail. Il est actuellement envisagé de compléter le Code du travail par une disposition interdisant explicitement toute discrimination entre citoyens bahreïniens et non-ressortissants, a fait savoir la délégation.

Aucune communauté ne subit de discrimination sur le marché du travail, a assuré la délégation. La nationalité bahreïnienne est exigée uniquement pour entrer dans la fonction publique et dans l’armée, a-t-elle précisé.

Un système de protection des travailleurs domestiques a été mis en place : ses dispositions régissent notamment les contrats, le paiement des salaires, les congés annuels, la protection contre l’exploitation et les services juridiques, a expliqué la délégation.

Un centre d’accueil des victimes de traite des êtres humains a été ouvert, parallèlement à la mise en place d’un fonds et de programmes de soutien et de réinsertion sociale des victimes de la traite. Le Ministère de l’intérieur mène aussi des actions de sensibilisation aux fins de la prévention de ce phénomène. Plus de vingt plaintes (pour traite de personnes) ont été reçues par les tribunaux en 2022, a indiqué la délégation.

Chaque personne a accès à la justice de Bahreïn sans discrimination, a par ailleurs assuré la délégation. Du point de vue statistique, les plaintes sont analysées en fonction du sexe, de la nationalité et de l’âge des plaignants, mais pas de leur origine ethnique, a-t-elle indiqué.

Pendant la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a organisé campagnes de vaccination gratuite pour toutes les personnes vivant à Bahreïn, y compris celles sans titre de séjour, a fait valoir la délégation, avant d’ajouter que 98% des personnes détenues à Bahreïn ont été vaccinées.

La loi stipule que tout étranger peut acquérir la nationalité bahreïnienne s’il en fait la demande et s’il répond à certaines conditions portant notamment sur la durée minimale de séjour à Bahreïn, qui est de dix ans pour les personnes d’origine arabe et de 25 ans pour les autres, avec des dérogations possibles.

Un projet de loi est à l’examen pour permettre aux femmes bahreïniennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants nés de pères étrangers, a d’autre part indiqué la délégation.

Sur décision de justice et avec l’autorisation du Roi, la déchéance de la nationalité est possible pour des motifs impérieux – en cas, par exemple, de menace pour la sécurité de l’État ou d’actes terroristes. Une telle décision peut faire l’objet de recours, a expliqué la délégation.

Les étrangers âgés de plus de 16 ans résidant dans le pays doivent demander un permis de séjour. Les étrangers dont la demande de résidence, ou de prolongement de permis, a été refusée peuvent eux aussi déposer un recours en justice et ce recours à un effet suspensif, a souligné la délégation.

Les autorités veillent d’autre part à éliminer le problème de l’apatridie, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter que Bahreïn accueille par ailleurs peu de réfugiés.

Le pays a passé des accords avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et avec les pays voisins afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des réfugiés et demandeurs d’asile au niveau régional. Les autorités participent actuellement aux discussions internationales concernant les réponses à apporter à la situation des réfugiés ; mais elles n’ont pas encore décidé d’accéder ou non à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, a précisé la délégation.

Concernant les personnes d’ascendance africaine, « qui ont quitté l’Afrique et étendu leur présence à l’ensemble du monde », a dit la délégation, tous les Bahreïniens estiment aujourd’hui qu’elles font partie du même tissu social national. Le Gouvernement ne ventile pas les données collectées en fonction de la couleur de la peau ni de l’appartenance ethnique, mais seulement en fonction de la nationalité.

Enfin, la délégation a fait savoir que le Gouvernement de Bahreïn s’efforçait constamment de mieux faire connaître la Convention parmi la population.

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