Examinant le rapport initial du Bangladesh, les experts du CRPD s’inquiètent de la situation des enfants et des femmes handicapés dans ce pays

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par le Bangladesh au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Plusieurs experts membres du Comité ont jugé positive l’adoption, en 2013, de la loi sur les droits et la protection des personnes handicapées, qui a pour but d'intégrer dans le droit national les obligations du Bangladesh au titre de la Convention. Un expert a toutefois regretté la persistance au Bangladesh de la discrimination multiple et intersectionnelle à l'encontre des femmes et des filles handicapées. Plusieurs experts ont relevé la stigmatisation et l'exploitation des enfants handicapés utilisés comme mendiants et l’un d’entre eux a fait part de la préoccupation du Comité face à des décès d’enfants handicapés résultant d'infanticides et d’avortements sélectifs.

Une experte s’est demandé pourquoi l'État bangladais préférait investir dans l'éducation spécialisée des enfants handicapés plutôt que dans l'éducation inclusive pour tous que prévoit pourtant la loi sur les droits et la protection des personnes handicapées de 2013. Elle a en outre recommandé que le Bangladesh interdise totalement les châtiments corporels.

Relevant que les personnes handicapées sont victimes de discrimination dans de nombreux domaines, une experte a recommandé que le Gouvernement créée une commission de contrôle de l’application effective de la loi. Les personnes handicapées sont discriminées en particulier dans l’héritage et le mariage, a-t-il été relevé.

Un expert a en outre recommandé que le Bangladesh supprime des textes de loi toute terminologie péjorative à l’égard des personnes handicapées.

À l’issue du dialogue noué autour de l’examen de ce rapport, une experte a regretté qu’au Bangladesh, la plupart des initiatives en faveur des personnes handicapées soient compartimentées. « Nous connaissons l'existence d'immenses bordels entourés de hauts murs, qui fonctionnent comme des prisons de filles et de femmes esclaves sexuelles. Des centaines de filles handicapées y naissent et meurent sans avoir connu la liberté, des filles recrutées par tromperie ou utilisées comme monnaie d'échange pour payer des dettes », a d’autre part déclaré cette experte.

Présentant le rapport de son pays, M. Hasan Mahmud, Ministre de l'information et de la radiodiffusion du Bangladesh, a indiqué que le Gouvernement avait créé, en 2008, un comité de haut niveau chargé de rédiger la législation relative aux personnes handicapées dans l'esprit de la Convention. Ce comité a mené des consultations approfondies avec plus de 14 000 personnes représentant toutes les parties prenantes, y compris les personnes handicapées. Un réseau national d’organisations non gouvernementales travaillant avec les personnes handicapées a également collaboré à la rédaction de la loi.

La société rurale bangladaise est basée sur un tissu familial fort, avec un système de soutien solide et intégré, a précisé M. Mahmud : par conséquent, même à la naissance d'un enfant handicapé, il existe un système de soutien familial assez solide pour aider le nouveau-né à survivre, même s'il n'y a pas ou peu de personnel correctement formé pour s'occuper de ces cas.

M. Mahmud a ensuite évoqué le fait que son pays accueillait temporairement plus d’1,1 million de Rohingya, parmi lesquels on compte nombre de personnes handicapées. Dans l'esprit du principe « personne ne doit être laissé de côté », le plan d’action 2022 du Gouvernement prévoit à leur intention la fourniture de services humanitaires dans treize secteurs. Le camp des Rohingya à Cox's Bazar étant extrêmement encombré et exposé aux catastrophes naturelles, le Gouvernement a adapté une île entière, Bhashan Char, pour pouvoir y proposer toutes les commodités modernes, en conformité avec les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, a ajouté M. Mahmud.

La délégation bangladaise était également composée, entre autres, de M. Mustafizur Md. Rhaman, Représentant permanent du Bangladesh auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de la protection sociale et des affaires étrangères.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a insisté sur le fait que, selon les autorités compétentes, il n’y avait pas de cas d’infanticide au Bangladesh. Le Gouvernement n’en estime pas moins que cette pratique est illégale et sanctionnable et il n’hésiterait pas à prendre toutes les mesures juridiques et judiciaires nécessaires si le Comité pouvait pointer des cas précis, a ajouté la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bangladesh et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 9 septembre.

Lundi 29 août, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République démocratique populaire lao.

Examen du rapport

Le Comité était saisi du rapport initial du Bangladesh (CRPD/C/BGD/1S) ainsi que des réponsesS du pays à une liste de points à traiterS qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. HASAN MAHMUD, Ministre de l'information et de la radiodiffusion du Bangladesh, a indiqué que les principes généraux de la Convention étaient similaires aux principes généraux de la Constitution du Bangladesh et que le Bangladesh n'avait par conséquent émis aucune réserve lors de la ratification de la Convention. La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées est elle aussi alignée sur la Convention et le Gouvernement a élaboré, en 2015, des règles sur les droits et la protection des personnes handicapées, a-t-il ajouté.

En 2008, le Gouvernement bangladais a créé un comité de haut niveau chargé de rédiger la législation relative aux personnes handicapées dans l'esprit de la Convention. Ledit comité a mené des consultations approfondies avec plus de 14 000 personnes représentant toutes les parties prenantes, y compris les personnes handicapées. Un réseau national d’organisations non gouvernementales travaillant avec les personnes handicapées a également collaboré à la rédaction de la loi.

Par ailleurs, le Gouvernement a formulé, en 2015, un Document de stratégie nationale de sécurité sociale couvrant les personnes extrêmement pauvres et les personnes handicapées, a poursuivi le Ministre, avant de souligner que depuis 2009, le nombre de bénéficiaires du programme d'allocation d'invalidité a été multiplié par 7,72, le budget par 19,44 et l'allocation par personne par 2,50, le nombre de bénéficiaires handicapés passant de 0,26 million en 2009 à 2,08 millions en 2021-22.

La société rurale bangladaise est basée sur un tissu familial fort, avec un système de soutien solide et intégré : par conséquent, même à la naissance d'un enfant handicapé, il existe un système de soutien familial assez solide pour aider le nouveau-né à survivre, même s'il n'y a pas ou peu de personnel correctement formé pour s'occuper de ces cas, a expliqué M. Mahmud.

Tous les programmes publics sont diffusés en langue des signes, a ensuite fait savoir le Ministre. Outre les programmes de sensibilisation et d'information sur le handicap, les chaînes de télévision diffusent régulièrement des émissions et des séries dramatiques, des émissions pour enfants, ainsi que divers programmes culturels réalisés par des personnes handicapées. Le Bangladesh dispose désormais d'une législation qui interdit strictement la représentation négative des personnes handicapées, a souligné M. Mahmud.

Le Bangladesh a aussi pris l'initiative d'adhérer au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le Gouvernement a préparé une directive nationale sur l'accessibilité du Web, tenant compte des besoins des personnes handicapées, a en outre indiqué le Ministre.

M. Mahmud a ensuite évoqué le fait que son pays accueillait temporairement plus d’un million de Rohingya, ressortissants du Myanmar déplacés de force et parmi lesquels on compte nombre de personnes handicapées. Dans l'esprit du principe « personne ne doit être laissé de côté », le plan d’action 2022 du Gouvernement prévoit à leur intention la fourniture de services humanitaires dans treize secteurs. En outre, le camp des Rohingya à Cox's Bazar étant extrêmement encombré et exposé aux catastrophes naturelles, le Gouvernement a adapté une île entière, Bhashan Char, pour pouvoir y proposer toutes les commodités modernes, en conformité avec les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Le Bangladesh a pris plusieurs initiatives sur l’autisme au niveau international, a aussi dit le Ministre, citant notamment l'Initiative mondiale de santé publique pour l'autisme, dont l’objectif est d’attirer l'attention mondiale sur les besoins des enfants autistes et les problèmes de santé mentale, ainsi que l’organisation, en 2011 à Dhaka, d’une conférence internationale sur l'autisme. Sur le plan national, le Gouvernement a créé en 2013 un fonds pour prendre en charge les personnes atteintes d'autisme et d'autres handicaps neuro-développementaux.

Questions et observations des membres du Comité

M. DANLAMI UMARU BASHARU, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Bangladesh, a insisté sur le fait que le Comité, pendant le dialogue avec la délégation, chercherait des solutions aux problèmes auxquels sont confrontées les personnes handicapées au Bangladesh, tout en s’efforçant de contribuer à restaurer la dignité, la fierté et le respect de toutes les personnes handicapées, y compris les femmes, les enfants et les personnes souffrant de handicaps psychosociaux et intellectuels, ainsi que les personnes touchées par la lèpre.

M. Basharu a ensuite pris note des énormes améliorations apportées dans le domaine des droits de l'homme au Bangladesh, relevant en particulier l'intégration de la Convention dans la loi par l'adoption de la Loi sur les droits et la protection des personnes handicapées de 2013, ainsi que la traduction de la Convention en bangla, la langue officielle du Bangladesh, y compris une version adaptée aux enfants.

Mais M. Basharu a aussi regretté la persistance au Bangladesh de la discrimination multiple et intersectionnelle à l'encontre des femmes et des filles handicapées, de même que le fait que la loi sur les droits et la protection des personnes handicapées ne mentionne pas les droits des femmes handicapées appartenant à des groupes marginalisés. Il a recommandé que la politique nationale de promotion des femmes (2011) soit révisée pour prendre en compte les droits des femmes handicapées appartenant à des minorités, et que le pays atteigne les cibles de l’Objectif de développement durable 5.2 en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Le corapporteur a par ailleurs relevé la stigmatisation et l'exploitation des enfants handicapés utilisés comme mendiants et fait part de la préoccupation du Comité face à des décès d’enfants handicapés résultant d'infanticides et d’avortements sélectifs. M. Basharu a ajouté que le présent dialogue porterait en outre sur les obstacles liés à la reconnaissance de la langue des signes en tant que langue officielle au Bangladesh. Enfin, le corapporteur a recommandé au Bangladesh de créer un mécanisme indépendant de suivi de l’application de la Convention.

Une autre experte du Comité a demandé pourquoi l'État bangladais préférait investir dans l'éducation spécialisée des enfants handicapés plutôt que dans l'éducation inclusive pour tous que prévoit pourtant la loi sur les droits et la protection des personnes handicapées de 2013. Elle a en outre recommandé que le Bangladesh interdise totalement les châtiments corporels.

La question de la participation des femmes handicapées à la vie politique nationale, notamment au Parlement, a également été soulevée.

Les femmes atteintes de la lèpre sont confrontées à de multiples discriminations dans les communautés et au sein de la famille, a par ailleurs fait remarquer une experte. Il a été demandé si le Bangladesh appliquait les principes et directives pour l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, adoptés par une résolution du Conseil des droits de l'homme.

Il a également été demandé si le Gouvernement allouait des budgets suffisants à la prise en charge des femmes et des filles handicapées, et si elles étaient consultées s’agissant de l’élaboration des mesures les concernant. Un expert a demandé si le Gouvernement entendait impliquer les personnes handicapées et les consulter sur toutes les questions qui les concernent, et s’il contribuait au financement des organisations de personnes ayant une déficience intellectuelle.

Un expert a rappelé l'obligation des États parties à la Convention de fournir aux personnes handicapées un accès aux technologies modernes abordables et accessibles.

Il a été demandé si les enfants rohingya handicapés vivant dans des camps de réfugiés au Bangladesh étaient scolarisés.

Il a également été demandé si le Bangladesh utilisait, pour classer les personnes handicapées, une définition conforme à la Convention et si le refus d’aménagement raisonnable était considéré comme une forme de discrimination.

Relevant que les personnes handicapées sont victimes de discrimination dans de nombreux domaines, une experte a recommandé que le Gouvernement créée une commission de contrôle de l’application effective de la loi. Les personnes handicapées sont discriminées en particulier dans l’héritage et le mariage, a-t-il été relevé.

Un expert a recommandé que le Bangladesh supprime des textes de loi toute terminologie péjorative à l’égard des personnes handicapées.

Une experte a souhaité savoir si des sanctions sont prises lorsque des personnes ayant un handicap psychosocial sont victimes de soins forcés, y compris de stérilisations forcées.

D’autres questions ont porté sur les soutiens accordés aux personnes handicapées confrontées à la justice en tant que victimes, témoins ou justiciables.

Des experts ont salué les efforts louables du Gouvernement pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées au Bangladesh et ont insisté sur le fait que le Comité était à la disposition du Gouvernement pour l’aider à appliquer la Convention.

Plusieurs questions ont porté sur l’utilisation de la langue des signes bangladaise, la transcription des programmes de télévision ou encore la publication de document officiels en braille et formats faciles à lire.

Des experts ont déploré l’existence d’obstacles à l’accès des personnes handicapées aux lieux sportifs et culturels, ainsi qu’à l’exercice du droit de vote. La délégation a été priée de décrire les aménagements et autres soutiens déployés en faveur des personnes de petite taille.

Des experts ont recommandé que le pays procède à un recensement des personnes handicapées et qu’il se dote d’un système de collecte de données sur les infanticides et les avortements sélectifs, des problèmes souvent évoqués dans les médias.

Il a été regretté que le Gouvernement ait abrogé le quota d’un pour cent de personnes handicapées dans les services publics.

Réponses de la délégation

La délégation a fait observer que la loi sur le droit à l’information garantissait l’accès des personnes handicapées aux informations, y compris sur Internet, sur un pied d’égalité avec les autres personnes. L’accès aux nouvelles technologies est privilégié pour parvenir à cet objectif.

Le pays a fait beaucoup de chemin pour éliminer la lèpre, a d’autre part indiqué la délégation. Des campagnes de sensibilisation sont organisées pour éviter que les personnes touchées par cette maladie ne soient victimes de discrimination. Leur internement forcé a été interdit il y a quelques années, a précisé la délégation. Le Bangladesh applique, avec le concours d’ONG, un programme et un plan d’action national contre la lèpre, a par la suite ajouté la délégation.

S’agissant des questions d’éducation, il a été indiqué que la loi sur les enfants handicapés obligeait l’État à prendre des mesures pour intégrer ces enfants dans l’enseignement public général. Si cela s’avère impossible, des classes spéciales sont disponibles. Les enfants ayant un handicap mental sont accueillis dans un centre spécialisé. Les enfants autistes peuvent être pris en charge dans un centre spécialisé du Ministère de la santé, a précisé la délégation.

Les organisations non gouvernementales (ONG) qui représentent les enfants handicapés peuvent bénéficier de subventions.

La Cour suprême a émis une directive enjoignant les institutions publiques, notamment les écoles et les madrassas, à supprimer les châtiments corporels et les autorités organisent à ce sujet des activités de sensibilisation sur le terrain, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement est intransigeant dans la répression de la stigmatisation qui frappe les personnes handicapées. Il met en place des activités au niveau local pour sensibiliser la population et organise dans ce cadre des « journées de l’autisme » ou « du syndrome de Down », par exemple.

Près de 20 000 personnes autistes bénéficient de soins gratuits dans des dispensaires, services spécialisés et cliniques mobiles. Un hôpital pour enfants atteints de troubles du développement neurologique entrera bientôt en service, a indiqué la délégation.

La loi sanctionne pénalement les avortements sélectifs, a par ailleurs fait savoir la délégation. D’autre part, a-t-elle ensuite ajouté, il naît dans le pays un nombre quasiment égal de filles et de garçons. Il n’y a ni pratique de stérilisation forcée, ni avortement sélectif, même lorsqu’un handicap a été dépisté, a assuré la délégation.

La délégation a insisté sur le fait que, selon les autorités compétentes, il n’y avait pas de cas d’infanticide au Bangladesh. Le Gouvernement n’en estime pas moins que cette pratique est illégale et sanctionnable et il n’hésiterait pas à prendre toutes les mesures juridiques et judiciaires nécessaires si le Comité pouvait pointer des cas précis, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement applique depuis 2011 un plan d’action pour réaliser les droits des femmes handicapées et les intégrer dans la communauté, compte tenu des aspects de leur handicap. Parallèlement, les autorités ne ménagent aucun effort pour protéger les femmes handicapées contre la violence, a souligné la délégation.

Les progrès dans l’accessibilité des bâtiments publics, des transports et de l’éducation sont constants, conformément aux dispositions de la loi sur l’accessibilité. Nombre de documents officiels sont disponibles en braille et dans des formats faciles à comprendre. Le Ministère de l’éducation a décidé d’introduire des aménagements raisonnables pour élèves handicapés dans toutes les écoles primaires, y compris les écoles coraniques, a fait valoir la délégation.

Les Rohingya handicapés réfugiés au Bangladesh sont pris en charge par les autorités avec l’aide d’organisations internationales. Des écoles ont été ouvertes où les enfants reçoivent un enseignement dans leur langue ; les enfants handicapés y ont accès. La délégation a regretté que la communauté internationale ne se mobilise pas pour aider le Bangladesh à prendre en charge l’importante population rohingya.

La délégation a d’autre part souligné que le Bangladesh avait adopté en 2015 une politique qui prévoit, entre autres mesures, que des représentants de personnes handicapées doivent participer aux comités de gestion des catastrophes naturelles. En 2019, ce texte a été complété par une directive imposant la présence de personnes handicapées à toutes les étapes de la gestion des catastrophes.

Une personne ayant un handicap intellectuel ne peut passer de contrat ni aliéner un bien, a expliqué la délégation. Mais elle dispose de toute sa capacité juridique dans les autres domaines de la vie, qu’il s’agisse du vote ou encore de l’héritage, a indiqué la délégation.

Le Bangladesh s’efforce de tenir compte des besoins des personnes ayant un handicap psychosocial dans le respect de leur dignité et des droits de l’homme. Avec l’aide de l’OMS, le Bangladesh va lancer un vaste programme de santé mentale étalé sur cinq ans, au profit de toutes les personnes concernées par la Convention.

L’adjectif « arriérées » (in « backward section of citizens ») qui figure dans la Constitution – et qu’une experte du Comité a jugé insultant pour les personnes handicapées – ne fait pas référence aux personnes handicapées mais aux personnes très défavorisées en général, a précisé la délégation.

Le cadre juridique bangladais protège les personnes handicapées contre tout acte constitutif de torture ou contre les mauvais traitements, a par ailleurs souligné la délégation.

Depuis 1978, le Bangladesh dispose d’un centre de réadaptation pour personnes aveugles, qui les aide à acquérir des compétences professionnelles et à trouver un emploi. Des centres similaires existent pour les personnes sourdes et muettes. Le Gouvernement finance, par ailleurs, quelque 4800 organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’insertion sociale des personnes handicapées. Le Ministère de la protection sociale accorde en outre des microcrédits sans intérêt pour aider les personnes handicapées à créer des entreprises.

Plusieurs mesures ont été prises pour protéger les personnes handicapées pendant la pandémie de COVID-19, a fait savoir la délégation.

Concernant l’accès à la justice, la délégation a souligné que le Gouvernement avait fait adopter une loi qui donne accès à une aide juridictionnelle gratuite à tout justiciable qui ne peut s’offrir les services d’un avocat. D’autre part, les bâtiments de justice disposent de rampes d’accès, entre autres dispositifs destinés à faciliter l’accès des personnes handicapées.

La délégation a aussi décrit les dispositifs matériels destinés à faciliter les voyages des personnes handicapées en train. Les personnes aveugles pauvres voyagent gratuitement sur tout le réseau ferroviaire, sauf sur les trains express ; il est prévu de généraliser cette mesure à d’autres catégories de personnes handicapées, a indiqué la délégation.

Au Bangladesh, les « aménagements raisonnables » ne sont pas mentionnés en tant que tels dans la loi mais sont appliqués concrètement dans nombre d’institutions publiques, a assuré la délégation.

Le confinement involontaire, sans consentement de la personne handicapée, est illégal au Bangladesh, a-t-il été précisé.

La langue des signes bangladaise fait l’objet d’une journée de sensibilisation, a par ailleurs fait valoir la délégation, avant d’ajouter que de nombreux sites web et stations de télévision utilisent la langue des signes. Quant au braille, il est utilisé dans plusieurs manuels scolaires, parallèlement aux ouvrages rédigés en langue facile à comprendre.

Selon un dénombrement provisoire récent, quelque 2,4 millions de personnes handicapées vivent au Bangladesh, a indiqué la délégation, soit 1,40% de la population.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité s’agissant de l’intégration professionnelle et de la protection sociale des personnes handicapées, ou encore de l’enseignement inclusif pour les jeunes handicapés.

Remarques de conclusion

M. MAHMUD a déclaré que, grâce à un échange franc, le Bangladesh comprend mieux la manière d’améliorer l’application de la Convention dans un contexte où le Gouvernement s’est donné pour mission de faire mieux respecter les droits de l’homme. Lorsque cela s’avère nécessaire, le Gouvernement procède aux aménagements nécessaires dans la loi pour faire respecter les droits des personnes handicapées, a ajouté M. Mahmud. Il a insisté sur le fait que son pays était obligé, vu ses ressources limitées, d’agir de manière progressive.

MME VIVIAN FERNÁNDEZ DE TORRIJOS, corapporteuse du Comité pour l’examen du Bangladesh, a salué la progression de la représentation des personnes handicapées dans différents comités gouvernementaux, de même que la sensibilisation qui est menée concernant l'autisme. Elle a aussi jugé positive l’adoption, en 2013, de la loi sur les droits et la protection des personnes handicapées, qui a pour but d'intégrer dans le droit national les obligations du Bangladesh au titre de la Convention.

Mais l’experte a regretté que la plupart des initiatives en faveur des personnes handicapées – lesquelles estiment être au nombre de dix millions, a-t-elle précisé – soient compartimentées. Mme Fernández de Torrijos a aussi indiqué que le Comité regrettait la stigmatisation et l'exploitation des enfants handicapés utilisés comme mendiants, ainsi que leur manque d'accès aux services sociaux et de santé, à un système d'éducation de qualité inclusif, à des soins adéquats et à la participation.

« Nous connaissons l'existence d'immenses bordels entourés de hauts murs, qui fonctionnent comme des prisons de filles et de femmes esclaves sexuelles. Des centaines de filles handicapées y naissent et meurent sans avoir connu la liberté, des filles recrutées par tromperie ou utilisées comme monnaie d'échange pour payer des dettes », a également déclaré l’experte.