Le Conseil des droits de l’homme entend Mme Bachelet présenter sa mise à jour globale ainsi que des rapports sur la Colombie, le Guatemala, le Honduras et Chypre et une mise à jour sur l’Érythrée

8 mars 2022

Le Conseil des droits de l’homme a entendu aujourd’hui la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, présenter sa mise à jour globale sur les activités du Haut-Commissariat et les développements récents en matière de droits de l'homme, ainsi que ses rapports sur la Colombie, le Guatemala, le Honduras et Chypre et une mise à jour sur l’Érythrée.

Dans sa mise à jour globale, la Haute-Commissaire a évoqué les situations en Ukraine, en Fédération de Russie, en Bosnie-Herzégovine, au Kazakhstan, au Tadjikistan, au Mali, au Burkina Faso, au Tchad, au Cameroun, en Syrie, au Yémen, en Tunisie, dans le Territoire palestinien occupé, en Libye, en Iraq, en Iran, en Algérie, au Mexiquen, en El Salvador, en Haïti, aux États-Unis, au Brésil, en Chine, au Cambodge, en Inde, en Thaïlande et au Viet Nam.

Suite à la présentation par la Haute-Commissaire de ses rapports relatifs à la Colombie, au Guatemala, au Honduras et à Chypre et de sa mise à jour sur l’Érythrée, cinq pays ont fait des déclarations à titre de pays concernés.

En fin de séance, les pays suivants ont exercé leur droit de réponse : Nicaragua, Égypte, Maroc, Inde, Cuba, Arménie, Azerbaïdjan, Arabie saoudite, Allemagne, Fédération de Russie, Colombie, Chine, Cambodge, Iraq, Yémen, Syrie, Afrique du Sud, Pakistan, Tunisie, Zimbabwe, et Ukraine.

Le Conseil a ensuite tenu son débat général au titre de l’ensemble de ces rapports et mises à jour en entendant les interventions de très nombreuses délégations*, y compris celles de près d’une centaine de pays.

Le Conseil poursuivait ses travaux en fin de journée en engageant son dialogue avec la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels.

Rapports et mises à jour de la Haute-Commissaire

Présentations

Présentant sa mise à jour orale globale sur les activités du Haut-Commissariat et les développements récents en matière de droits de l'homme, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a indiqué que sa mise à jour sur les droits de l’homme comprend un certain nombre de situations critiques qui appellent des mesures urgentes. Elle a par ailleurs expliqué que cette mise à jour ne comprend pas d’observations plus détaillées sur les situations faisant déjà l’objet de discussions distinctes au cours de la présente session, à savoir : Afghanistan, Bélarus, République centrafricaine, Colombie, Chypre, République populaire démocratique du Congo, Éthiopie, Érythrée, Guatemala, Honduras, Myanmar, Nicaragua, Territoire palestinien occupé, Soudan du Sud, Sri Lanka, Soudan, Ukraine et Venezuela.

Mme Bachelet a toutefois souhaité faire une mise à jour s’agissant de l’Ukraine, en indiquant que depuis le débat urgent qu’a tenu le Conseil à la fin de la semaine dernière, le nombre de victimes civiles n’a cessé d’augmenter. Elle s’est dit profondément préoccupée par les civils pris au piège dans les hostilités dans de nombreuses régions, et a exhorté toutes les parties à prendre des mesures efficaces pour permettre à tous les civils – y compris ceux qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité – de quitter en toute sécurité les zones touchées par le conflit. Le Haut-Commissariat a reçu des informations faisant état de détentions arbitraires de militants pro-ukrainiens dans des zones qui sont récemment passées sous le contrôle de groupes armés dans l’est du pays. Le Haut-Commissariat a également reçu des informations faisant état de passages à tabac de personnes considérées comme pro-russes dans des territoires contrôlés par le Gouvernement. Mme Bachelet a réitéré son appel urgent à une fin pacifique des hostilités.

En Fédération de Russie, a poursuivi la Haute-Commissaire, l’espace de discussion ou de critique des politiques publiques – y compris pour ce qui concerne l’action militaire russe contre l’Ukraine – est de plus en plus restreint. Quelque 12 700 personnes ont été arrêtées arbitrairement pour avoir organisé des manifestations pacifiques et anti-guerre, et les médias sont tenus d’utiliser uniquement des informations et des termes officiels. Mme Bachelet a fait part de sa préoccupation concernant l’utilisation de lois répressives qui entravent l’exercice des droits civils et politiques et criminalisent les comportements non violents.

En Bosnie-Herzégovine, l’aggravation des crises politiques est alimentée par la rhétorique clivante de certains dirigeants politiques. Les incidents de discours de haine et d’incitation à la haine dans l’entité de la Republika Srpska au début de cette année ont alarmé de nombreuses personnes, soulignant la nécessité urgente pour les dirigeants de condamner – et de s’abstenir – de telles déclarations.

Au Kazakhstan, l’utilisation excessive de la force a été utilisée en réponse à la fois aux manifestations pacifiques et aux flambées de violence, qui ont fait des dizaines de morts et plus de 5000 blessés. Au moins 9900 personnes ont été arrêtées, a indiqué la Haute-Commissaire, déplorant en outre le recours à d’autres pratiques qui violent les obligations internationales du Kazakhstan en matière de droits humains, notamment la torture et les mauvais traitements en détention policière.

Au Tadjikistan, la répression se poursuit contre l’opposition politique, a poursuivi Mme Bachelet. Un nombre croissant de membres de groupes d’opposition ont été condamnés à de longues peines d’emprisonnement, dans le cadre de procès qui n’ont pas respecté les normes d’application régulière de la loi.

Même si elle s’est dite encouragée par l’accueil réservé par de nombreux gouvernements et communautés aux personnes fuyant l’Ukraine, y compris la décision unanime des États membres de l’Union européenne d’activer la protection temporaire, Mme Bachelet a regretté que cette situation contraste fortement avec le traitement des migrants d’autres pays aux frontières européennes et ailleurs dans le monde. Une approche humaine et fondée sur des principes ne devrait pas être l’exception : elle devrait être la règle, a souligné la Haute-Commissaire. Il est essentiel que tous les États respectent leurs obligations à l’égard de tous les migrants, quelle que soit leur couleur de peau, leur nationalité ou leur religion – et qu’ils coordonnent cette action par la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, a-t-elle rappelé. Mme Bachelet a souligné que plus de 2000 migrants sont morts ou ont disparu en Méditerranée l’année dernière, ce qui porte le total depuis 2017 à plus de 10 000.

Mme Bachelet a ensuite dit regretter profondément la série de récents changements de pouvoir inconstitutionnels dans plusieurs pays du continent africain, qui ont de graves répercussions sur la stabilité des institutions, des sociétés et, au-delà des frontières nationales, sur l’ensemble de la région.

Au Mali, il est essentiel d’assurer une transition rapide vers la démocratie et un retour complet à l’ordre constitutionnel, a-t-elle notamment plaidé, soulignant que l’environnement sécuritaire dans le pays reste précaire, les disparitions forcées et enlèvements documentés par les Nations Unies ayant plus que doublé en 2021 pour atteindre 775 cas.

Elle s’est ensuite dite profondément préoccupée par le récent coup d’État au Burkina Faso – un revers qui, a-t-elle averti, pourrait compromettre gravement les progrès en matière de droits de l’homme. La situation sécuritaire, en particulier dans la région frontalière entre le Mali, le Niger et le Burkina Faso est inquiétante, a ajouté la Haute-Commissaire.

Au Tchad, a indiqué Mme Bachelet, le Haut-Commissariat continue d’aider à la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition démocratique définie par le Gouvernement de transition qui a pris le pouvoir après le décès du Président Idriss Deby en avril 2021.

Pour ce qui est du Cameroun, Mme Bachelet a indiqué être préoccupée par les graves répercussions sur les droits de l’homme de trois crises distinctes et simultanées : l’augmentation des attaques de groupes séparatistes armés dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ; les affrontements et attaques interethniques des milices de Boko Haram dans la région de l’Extrême-Nord ; et dans la région de l’Est, les retombées de la crise en République centrafricaine. Ces crises entraînent de graves violations des droits de l’homme et des exactions contre les civils, a-t-elle regretté.

S’agissant de la Syrie, Mme Bachelet a fait part de ses profondes préoccupations quant à la situation de plus en plus instable dans les régions du nord-est sous le contrôle des groupes armés affiliés à la Turquie et des Forces démocratiques syriennes (FDS) dirigées par les Kurdes. L’attaque d’une prison de la ville d’Hassaké par l’État islamique en janvier a également mis en évidence la privation arbitraire continue et inacceptable de la liberté de nombreuses personnes détenues dans des centres de détention et des camps, a-t-elle relevé. Elle a ainsi exhorté à nouveau les pays d’origine à rapatrier leurs ressortissants, en particulier les femmes et les enfants, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international.

Au Yémen, les hostilités s’intensifient, a ensuite souligné la Haute-Commissaire. En janvier 2022, 1623 frappes aériennes de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et 40 attaques transfrontalières d’Ansar Allah ont été enregistrées. Cela représente une augmentation de 275 % des frappes aériennes de la coalition par rapport à la moyenne mensuelle de l’an dernier. Ces chiffres ont fortement augmenté à la suite du non-renouvellement du mandat du Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux en octobre, ce qui souligne l’importance du rôle clé qu’il a joué dans le suivi de la situation. Toutes les parties au conflit continuent de se livrer à de graves violations des droits de l’homme, a déploré Mme Bachelet.

Mme Bachelet s’est par ailleurs dite profondément préoccupée par la suspension continue du Parlement et l’érosion rapide des institutions en Tunisie. Elle a en particulier déploré la décision prise le mois dernier de dissoudre le Haut Conseil judiciaire - décision qui porte gravement atteinte à l’état de droit, à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Mme Bachelet a expliqué être également préoccupée par la détérioration de la situation dans le territoire palestinien occupé, et en particulier par l’augmentation spectaculaire du nombre de Palestiniens tués par les forces israéliennes – 320 en 2021, contre 32 en 2020. La violence des colons augmente, non seulement en nombre d’incidents, mais aussi en gravité, a-t-elle insisté.

En Libye, la Haute-Commissaire a indiqué être troublée par le report des élections initialement prévues pour le 24 décembre dernier, dans un contexte de tensions politiques croissantes et d’attaques contre des personnes fondées sur des opinions perçues ou sur leur affiliation politique, ainsi que d’attaques contre le système judiciaire.

S’agissant de l’Iraq, Mme Bachelet a expliqué que l’impunité persistante pour les meurtres et les disparitions de militants civiques, ainsi que les arrestations, les menaces et les attaques en ligne contre les défenseurs des droits humains continuent d’avoir un impact grave sur les droits humains.

En Iran, Mme Bachelet est préoccupée par le fait que l’impunité persistante pour les violations des droits de l’homme continue de porter atteinte aux droits de l’homme.

La Haute-Commissaire a également fait part de ses préoccupations s’agissant des restrictions croissantes aux libertés fondamentales en Algérie, y compris l’augmentation des arrestations et des détentions de défenseurs des droits de l’homme, de membres de la société civile et d’opposants politiques.

Mme Bachelet a ensuite souhaité rappeler que le libre exercice du journalisme est essentiel pour toute démocratie saine, alors que dans de nombreux pays, les professionnels des médias sont confrontés à des niveaux alarmants de violence, y compris des meurtres – souvent en toute impunité. Au Mexique, le Haut-Commissariat a ainsi documenté le meurtre de quatre journalistes et d’un employé des médias au cours des deux premiers mois de cette année, et deux autres cas sont encore en cours de vérification, a indiqué Mme Bachelet. En El Salvador, Mme Bachelet s’est dite préoccupée par l’utilisation massive – jusqu’en novembre 2021 au moins – de logiciels malveillants pour espionner les journalistes et les organisations de la société civile.

Mme Bachelet a ensuite indiqué être alarmée par l’escalade de la crise de la protection en Haïti, avec une insécurité croissante, une baisse de l’accès aux services de base et un manque général de responsabilité. Port-au-Prince a connu une expansion sans précédent de la violence des gangs en 2021, avec au moins 2344 personnes tuées, blessées ou enlevées, dans un contexte de prolifération croissante d’armes.

Les décès de personnes d’ascendance africaine aux mains des forces de l’ordre continuent de se produire à des niveaux disproportionnellement élevés dans de nombreux pays, a ensuite déploré la Haute-Commissaire. Aux États-Unis, des groupes de la société civile ont avancé un chiffre de 266 meurtres de personnes d’ascendance africaine par la police en 2021 – indiquant que les personnes d’ascendance africaine sont « presque trois fois plus susceptibles d’être tués par la police que les Blancs » – tandis que d’autres recherches suggèrent que ce chiffre pourrait être encore plus élevé. Au Brésil, 79% des personnes tuées lors d’interventions policières en 2020 étaient d’origine africaine, selon une organisation non gouvernementale. Des statistiques troublantes dans le même ordre d’idées apparaissent dans un certain nombre d’autres pays, a regretté la Haute-Commissaire. Mme Bachelet s’est dit heureuse de noter que le nouveau Mécanisme international d’experts indépendants visant à promouvoir la justice raciale et l’égalité dans l’application de la loi a tenu sa première session à Genève la semaine dernière et a appelé tous les États à faciliter les visites de pays des experts et à partager toutes les informations pertinentes avec eux.

En Chine, la Haute-Commissaire est préoccupée par le traitement des personnes qui s’expriment sur des questions relatives aux droits de l’homme et qui sont jugées critiques à l’égard des politiques des autorités aux niveaux local ou national - dont certaines ont été confrontées à des restrictions à leur liberté de mouvement, y compris l’assignation à résidence, ou dans certains cas ont été condamnées à des peines d’emprisonnement sur la base d’accusations criminelles découlant de leurs activités. Mme Bachelet a indiqué que le Haut-Commissariat a récemment conclu un accord avec le Gouvernement chinois pour une visite [de la Haute-Commissaire] dans le pays qui devrait se dérouler au mois de mai prochain et pour la préparation de laquelle une équipe du Haut-Commissariat doit se rendre dans le pays le mois prochain.

Au Cambodge, Mme Bachelet a expliqué être troublée par l’utilisation par les autorités des restrictions liées à la COVID-19 pour éroder davantage l’espace démocratique et civique, y compris comme prétexte pour briser une grève légale des travailleurs de casinos.

En Inde, Mme Bachelet est préoccupée par les récentes déclarations et actions de haine et de violence contre les communautés religieuses minoritaires. Des organisations confessionnelles ont enregistré plus de 305 cas d’attaques contre des chrétiens entre janvier et novembre 2021, dont beaucoup impliquaient des groupes suprémacistes hindous.

En Thaïlande, la Haute-Commissaire s’est dite consternée par la réduction spectaculaire de l’espace civique et le recours continu à de graves accusations criminelles contre des individus – y compris des enfants – ayant exercé leur liberté d’expression et leur droit de réunion pacifique, à la fois en ligne et hors ligne.

Enfin, au Viet Nam, Mme Bachelet a indiqué être préoccupée par la récente condamnation d’un certain nombre de personnes accusées d’avoir travaillé dans le domaine des droits de la personne.

MME BACHELET a ensuite présenté les rapports sur les activités du Haut-Commissariat en Colombie, au Guatemala et au Honduras, ainsi que son rapport sur Chypre et sa mise à jour sur l’Érythrée.

S’agissant de son rapport annuel sur [la situation des droits de l’homme] en Colombie (A/HRC/49/19), la Haute-Commissaire a souligné que l’année 2021 avait été marquée par le cinquième anniversaire de la signature de l’Accord de paix entre le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires colombiennes-Armée populaire (FARC-EP), ajoutant que des jalons majeurs ont été posés vers la paix, la participation politique et démocratique, notamment au travers de la démobilisation des FARC-EP, de la création d’un nouveau parti politique, et des 16 sièges créés au Congrès pour les victimes du conflit armé.

Elle a appelé le Gouvernement colombien à garantir le droit à la participation aux prochaines élections dans un environnement exempt de menaces et de violence. La Haute-Commissaire a en outre salué l’évolution positive en matière de justice transitionnelle grâce à la Commission de vérité, à la Juridiction spéciale pour la paix et à l’Unité de recherches des personnes portées disparues. La contribution de ces organismes a été essentielle pour les droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation, a-t-elle souligné, exhortant les autorités à appuyer ce travail indépendant et à protéger les victimes et témoins qui participent à ce processus de justice transitionnelle ainsi que ceux qui travaillent dans ces institutions.

En dépit de ces progrès, de nombreux défis importants persistent, a poursuivi Mme Bachelet, évoquant notamment un regain de violence, en 2021, contre les communautés rurales et les dirigeants sociaux dans un contexte d’expansion territoriale continue de groupes armées non étatiques et d’organisations criminelles. Les communautés autochtones et les populations d’ascendance africaines sont particulièrement affectées, a-t-elle précisé. Pour l’année 2021, le Haut-Commissariat a documenté 78 massacres et 100 meurtres de défenseurs des droits de l’homme, outre les meurtres de 54 ex-combattants des FARC-EP, tel que rapportés par la Mission de Vérification des Nations Unies en Colombie.

Mm Bachelet a par conséquent demandé au Gouvernement d’établir, d’urgence une présence plus robuste des autorités civiles dans les territoires les plus affectés par la violence; et d’adopter, en consultation avec la société civile, une politique de démantèlement des organisations criminelles, tout en renforçant la réponse aux alertes précoces émises par le bureau du Médiateur.

D’autre part, le Haut-Commissariat a aussi relevé 54 « privations arbitraires de vie » par des forces de sécurité publiques, y compris 28 cas résultant de l’usage excessif et disproportionné de la force par la police dans le contexte des manifestation pendant la grève nationale. A cet égard, Mme Bachelet a demandé au Gouvernement de mettre en oeuvre les recommandations figurant dans le rapport publié par le Haut-Commissariat en décembre 2021, notamment sur la réforme nécessaire de la police, et sur la nécessité de garantir le droit de réunion pacifique en adhérant strictement aux normes internationales relatives à l'usage de la force. Elle a aussi encouragé le Gouvernement à redoubler d’efforts pour garantir le droit à la terre pour les victimes du conflit armé par la mise en oeuvre de la réforme rurale globale conformément à l’Accord de paix.

S’agissant de son rapport sur le Guatemala (A/HRC/49/20), la Haute-Commissaire a noté que ce pays faisait encore face à de graves défis, la pandémie COVID-19 ayant exacerbé les inégalités et accru les niveaux de pauvreté dans le pays, notamment parmi les autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les personnes du secteur informel – une situation qui exige l’attention urgente des autorités. Mme Bachelet a ensuite fait état d’attaques et de poursuites judiciaires, tout au long de l’année 2021, contre le personnel judiciaire qui effectue son travail légitime, en particulier par le recours à des procédures tendant à leur ôter leur immunité.

Mme Bachelet a en outre indiqué que le Haut-Commissariat avait observé une augmentation en 2021 des attaques contre des procureurs et des avocats ayant enquêté dans des affaires de corruption et d’impunité, et des affaires emblématiques de graves violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé civil. Pour la Haute-Commissaire, de telles attaques marquent une tendance inquiétante concernant la primauté du droit et l’indépendance judiciaire. En outre, et en dépit de l’élection de magistrats à la Cour constitutionnelle, elle a aussi exprimé son inquiétude quant au manque de progrès dans l’élection de magistrats à la Cour suprême et à la Cour d’appel, retardée depuis près de trois ans. Mme Bachelet a néanmoins salué les progrès réalisés s’agissant de cas de violations des droits de l’homme commises durant la guerre civile, et a encouragé les autorités à en faire de même pour d’autres affaires en suspens.

D’autre part, Mme Bachelet a noté un rétrécissement continu de l’espace de la société civile, ainsi que davantage d’attaques et représailles contre les défenseurs des droits de l’homme, et des journalistes ; l’an dernier, a-t-elle précisé, le Haut-Commissariat a documenté 103 attaques contre des défenseurs et six meurtres, ainsi que 33 attaques contre des journalistes. Il est vital que les autorités prennent des mesures de renforcement législatif pour ces deux catégories de personnes, a souhaité la Haute-Commissaire, qui s’est alarmée, par ailleurs, par la hausse des taux de violence à l’encontre des femmes et des filles au Guatemala en 2021 ; l’Observatoire des femmes du Bureau du Procureur a répertorié 60 089 cas de violence et 478 féminicides, a-t-elle précisé, indiquant que le Haut-Commissariat avait eu connaissance d’au moins 29 personnes LGBTI tuées. De tels niveaux de violence exigent des autorités qu’elles prennent des mesures immédiates de prévention et de protection.

S’agissant de son rapport sur le Honduras (A/HRC/49/21), Mme Bachelet a affirmé que le paysage des droits de l’homme dans ce pays a été marqué par une aggravation de la pauvreté, par des inégalités, une impunité et une corruption omniprésentes, ainsi que par une discrimination continue et des niveaux élevés de violence. Mme Bachelet a toutefois salué le niveau élevé de participation aux élection pacifiques du 28 novembre 2021 qui a porté pour la première fois une femme à la présidence du pays. Elle a néanmoins regretté la violence pré-electorale qui s’est manifestée par 69 incidents ayant fait 30 morts, selon le Haut-Commissariat. Elle a mis l’accent sur la nécessité d’assurer la reddition de comptes pour ces violations et abus des droits de l’homme.

Mme Bachelet a ensuite appelé les autorités à améliorer l’état de droit et le renforcement des institutions démocratiques. Elle a en outre a déploré les 318 morts violentes de femmes et 28 décès violents de personnes LGBTI relevés par le Haut-Commissariat, et a appelé à de promptes et exhaustives enquêtes. Elle a aussi déploré les attaques et menaces contre 302 défenseurs de droits de l’homme et journalistes, dont dix ont été tués l’an dernier. Tout en saluant le verdict concernant l’assassinat de la défenseuse des droits de l’homme Berta Caceres, elle n’en a pas moins exprimé sa préoccupation devant le manque d’indépendance judiciaire et d’accès à la justice pour les victimes dans d’autres affaires liées aux droits de l’homme. Elle a exhorté le Gouvernement à améliorer les politiques tendant au renforcement de la protection de toutes les personnes qui défendent les droits de l’homme. La Haute-Commissaire a aussi évoqué les conflits fonciers entre les compagnies minières et les communautés locales, ce qui provoque des attaques contre les défenseurs environnementaux et des expulsions forcées.

Passant à son rapport sur Chypre (A/HRC/49/22), Mme Bachelet a souligné que la division du pays continue de faire obstacle à la jouissance des droits de l’homme de toutes les populations de l’île. Le rapport souligne des préoccupations continues s’agissant du droit à la vie, de la question des personnes disparues, du droit à la non-discrimination, des libertés de mouvement, d’opinion et d’expression, de religion ou de conviction, ainsi qu’en ce qui concerne le droit d’asile, les droits de propriété, le droit à l’éducation et le droit à participer à la vie culturelle. Mme Bachelet a par ailleurs réitéré l’importance d’une participation pleine, égale et concrète des femmes au processus de paix.

La Haute-Commissaire a observé que la pandémie de COVID-19 et les restrictions y associées avaient exacerbé les défis existants en matière de droits de l’homme ; elle a néanmoins souligné que la pandémie pourrait fournir l’occasion de mieux reconstruire, en plaçant les droits de l’homme au centre de la réponse.

Mme Bachelet a salué l’accord convenu en juin dernier en vue de la réouverture de tous les points de passage fermés en raison de la pandémie, et a insisté sur l’importance de déployer de nouveaux efforts pour retrouver les progrès qui avaient été réalisés avant la pandémie en termes de création de la confiance entre communautés. La Haute-Commissaire a ensuite fait part de sa préoccupation face aux progrès limités dans la réalisation du droit à la vérité pour les familles des personnes disparues et a encouragé à davantage d’efforts pour traiter cette question. Elle a également exhorté toutes les parties à redoubler d’efforts en faveur du dialogue mutuel et de la coopération.

Dans sa mise orale sur la coopération entre l’Erythrée et le Haut-Commissariat et son impact sur la situation des droits de l’homme, Mme Bachelet a regretté les progrès très limités réalisés ces cinq dernières années, tout en soulignant qu’en janvier 2022, « notre Représentant régional pour l’Afrique de l’Est a été en mesure de participer à une mission conjointe de l’ONU dans le cadre du lancement du Cadre de coopération pour le développement durable en Erythrée ». « Notre Représentant a noté des initiatives positives en cours dans la réforme du système de justice », a indiqué Mme Bachelet. Elle a rappelé que les autorités érythréennes avaient identifié trois domaines prioritaires de coopération avec le Haut-Commissariat : renforcement du judiciaire; amélioration de la situation des droits de l’homme des personnes handicapées ; et amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement. Le Haut-Commissariat a régulièrement offert son soutien dans ces trois domaines, a indiqué Mme Bachelet, ajoutant que le Haut-Commissariat avait aussi offert son soutien technique pour aider le Gouvernement à appliquer les recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU).

Le Haut-Commissariat a également recherché le dialogue avec l’Érythrée dans le contexte du rapport conjoint des Nations Unies et de la Commission éthiopienne des droits de l’homme sur le conflit dans la région éthiopienne du Tigré – rapport qui a recueilli des allégations de violations des droits de l’homme commises par les troupes érythréennes. Il n’y a pas eu de réponse directe à notre demande de dialogue et le Ministère érythréen de l’information a publiquement rejeté le rapport conjoint après sa publication, a indiqué Mme Bachelet. A notre connaissance, a-t-elle insisté, il n’y a pas eu de mesure visant à garantir l’obligation redditionnelle pour les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire qui auraient été commises par les Forces de défense érythréennes dans le conflit du Tigré. Mme Bachelet a exhorté le Gouvernement érythréen à faciliter une autre visite technique du Haut-Commissariat dans le pays dès que possible. Elle l’a également appelé à s’engager avec tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, y compris avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée.

Pays concernés

Le Guatemala a dit apprécier la collaboration et l'accompagnement qu’à la demande du Gouvernement guatémaltèque, le Haut-Commissariat a fournis au pays au cours des dix-sept dernières années. La délégation guatémaltèque a ensuite notamment indiqué que le Ministère public avait été renforcé pour enquêter efficacement sur les affaires liées aux défenseurs des droits de l'homme, aux journalistes, aux opérateurs de justice et aux syndicalistes, et que les sanctions pénales avaient été aggravées.

La délégation a ensuite déclaré que si le rapport du Haut-Commissariat contient des conclusions et des recommandations utiles, il émet aussi certains jugements de valeur qui pourraient conduire à des interprétations erronées et préjuger des résultats des actions administratives, des enquêtes et des recours judiciaires en cours.

La délégation du Honduras, par la voix de la Secrétaire d’état pour les droits de l’homme, Mme Natalie Roque Sandoval, a rappelé l'engagement de la nouvelle Présidente de la République du Honduras, lors de son discours inaugural, de fonder toute proposition gouvernementale et toute action sur le respect sans restriction des droits de l'homme. La proposition politique du Gouvernement contient un engagement ferme en faveur des droits des femmes, des défenseurs des droits de l'homme, des migrants, des personnes stigmatisées et de celles et ceux qui, depuis une décennie, subissent une violence systématique en matière de droits de l'homme, a-t-elle ajouté.

En outre, le Gouvernement hondurien est extrêmement attaché au respect de la territorialité et des populations autochtones. C'est pourquoi il prendra des mesures décisives dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, y compris la nécessaire responsabilité de réparation que doivent avoir les entreprises qui ont violé les droits de la population.

Pour sa part, la Colombie a assuré qu’elle continuerait de travailler sans relâche pour promouvoir et garantir les droits de l'homme de tous les habitants sur son territoire national, en répondant à leurs besoins spécifiques et en défendant des politiques d'inclusion. La Colombie s’est dite consciente que l'un des plus importants problèmes auxquels elle est confrontée est la présence de groupes criminels qui luttent pour le contrôle de l’économie illicite. Cependant, les efforts des institutions nationales ont permis des réalisations importantes au bénéfice direct des communautés les plus touchées par ces groupes, grâce à la mise en œuvre de la politique de défense et de sécurité. D’autre part, la Colombie reconnaît l'importance des droits des communautés d’ascendance africaine et autochtones, leurs besoins particuliers et la vulnérabilité à laquelle elles sont souvent confrontées.

Chypre a dit appuyer pleinement le mandat du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, y compris son mandat consistant à aider au retour des personnes réfugiées dans leurs foyers. Chypre a mis en garde contre les changements démographiques à l’œuvre, selon elle, sur l’île. Elle a regretté que le rapport sur Chypre traite peu de la question de l’invasion du pays en 1974. Chypre est solidaire de l’Ukraine et du peuple ukrainien victimes d’une invasion.

L’Érythrée a expliqué avoir lancé, en 2014, un programme volontaire de coopération avec le Haut-Commissariat, dans le cadre d’une approche pragmatique visant l’application des recommandations acceptées à l’occasion de l’EPU. La délégation érythréenne a regretté que la mise à jour de la Haute-Commissaire concernant le pays s’inscrive dans le prolongement de la rhétorique ciblant l’Érythrée en dehors de toute discussion objective.

Aperçu du débat général

De nombreuses délégations ont fait part de leur attachement à l’indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et ont demandé qu’il dispose de davantage de financements pour accomplir ses missions. L’assistance technique apportée par le Haut-Commissariat a été jugée très positive, comme par exemple l’aide accordée à certains pays pour préparer leurs rapports au titre de l’Examen périodique universel (EPU).

Un groupe de pays fraîchement élus au Conseil des droits de l’homme a assuré publiquement de son engagement à « traiter les préoccupations en matière de droits de l'homme sur le fond, en appliquant des critères objectifs et fondés sur les droits de l'homme pour déterminer si et comment le Conseil doit répondre à une situation préoccupante, et prendre l'initiative et la responsabilité de lancer une action lorsque ces critères sont remplis ».

Plusieurs délégués ont appelé le Conseil à veiller au respect des principes d’universalité, d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité, et ont appelé les procédures spéciales du Conseil à ne pas outrepasser les termes de leur mandat. Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil doivent privilégier la collaboration avec les pays sous examen, ont insisté plusieurs intervenants. Quant aux travaux du Haut-Commissariat, ils ne doivent pas servir de prétexte pour attaquer les pays du Sud, ont demandé des délégations.

Une ONG a fait remarquer que la tenue d’un débat urgent sur la situation en Ukraine, la semaine dernière, avait montré que le Conseil était capable de demander des comptes aux pays même les plus grands.

Par ailleurs, des appels ont été lancés en faveur d’un accès équitable et abordable aux vaccins contre la COVID-19. La pandémie, a-t-il été dit, a mis en évidence un sous-investissement dans les droits économiques, sociaux et culturels et dans le droit au développement : aussi le Haut-Commissariat a-t-il été appelé à augmenter sa contribution à cet égard, afin d'aider tous les pays – en particulier les pays en développement – à surmonter les défis posés par la pandémie, notamment en ce qui concerne l'équité en matière de vaccins.

Un autre problème de taille sera la reprise inégale après la pandémie, a fait observer une délégation : elle a recommandé de faire en sorte que la richesse et les opportunités soient partagées de manière inclusive et équitable, pour un développement durable, notamment dans les pays les moins avancés.

Des délégations ont dénoncé les mesures coercitives unilatérales, estimant qu’elles empêchent les États qui en sont victimes de lutter efficacement contre la COVID-19 et, plus généralement, qu’elles compromettent l’exercice du droit au développement. Il a aussi été affirmé que l’autonomisation des femmes était une condition de la réalisation du droit au développement.

Une délégation a dit soutenir le mandat sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques créé par le Conseil en 2021, vu la menace très réelle que représentent les changements climatiques.

Il a été rappelé que le travail des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme est vital pour le plein exercice de la démocratie, ainsi que pour contribuer à l'accès à l'information, à la vérité, à la justice et à la réparation. Une délégation a insisté sur l’importance de l’action des femmes défenseures des droits dans les situations de conflit et d’après-conflit ; d’autres ont condamné la désignation comme « terroristes » de défenseurs des droits de l'homme et d'organisations non gouvernementales bien connus. Des ONG ont demandé aux États d’adopter des programmes de protection des défenseurs des droits de l’homme des peuples autochtones.

La nécessité urgente de protéger les droits des migrants et de lutter contre le racisme a également été soulignée pendant le débat.

De très nombreuses délégations ont dénoncé des violations des droits humains dans de nombreux pays, régions et territoires, sur tous les continents, telles que restrictions aux activités de la société civile, répression de manifestations pacifiques et rétrécissement de l’espace civique ; allégations d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions d’opposants politiques et d’usage de la torture par des services de sécurité ; ciblage d’enseignants et d’établissements scolaires dans des conflits ; destructions de patrimoine culturel et tentatives de modifier la composition démographique de certaines régions ; discrimination et ostracisme à l’encontre de certaines nationalités ; ou encore agressions contre des défenseurs des droits de l’homme.

Ont aussi évoqués des situations de conflit, d’insécurité ou de tension, de même que des coups d’États et des déplacements forcés de population dans plusieurs pays et régions.

Une ONG a demandé à tous les pays impliqués dans l'architecture de sécurité de l'Europe de s'engager à réduire les armes nucléaires stratégiques et non stratégiques stockées sur le continent.

*Liste des intervenants : Finlande (au nom d’un groupe de pays), France (au nom de l’Union européenne), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Côte d’Ivoire (au nom du Groupe africain), Chine (au nom d’un groupe de pays), Pays-Bas (au nom d’un groupe de pays), Yémen (au nom d’un groupe de pays), Afrique du Sud (au nom d’un groupe de pays), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Bahreïn (au nom d’un groupe de pays), Maroc (au nom du Groupe arabe), Philippines (au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est), Allemagne, France, Finlande, Royaume-Uni, Émirats arabes unis, Chine, Venezuela, Cuba, Népal, Malaisie, Inde, Japon, Namibie, Sénégal, Pays-Bas, Arménie, Pakistan, Mexique, Fédération de Russie, République de Corée, États-Unis, Côte d’Ivoire, Luxembourg, Kazakhstan, Qatar, Ukraine, République populaire démocratique de Corée, Israël, Égypte, Nigéria, Iraq, Philippines, ONU Femmes, Slovénie, Kenya, Équateur, Maldives, Burkina Faso, Éthiopie, Viet Nam, El Salvador, Suisse, Sri Lanka, Norvège, Cambodge, Pérou, Australie, Panama, Maroc, Islande, Algérie, Syrie, Yémen, Suède, Togo, Chili, Liban, Afrique du Sud, Bangladesh, Bélarus, Uruguay, Tunisie, Danemark, Belgique, Afghanistan, Bahreïn, Azerbaïdjan, Grèce, République tchèque, Malte, Géorgie, Soudan du Sud, République dominicaine, Lettonie, République démocratique populaire lao, Lesotho, Hongrie, Irlande, République de Moldova, Portugal, Iran, Ghana, Turquie, Tanzanie, Tchad et Niger.

Ont aussi fait des déclarations : Défenseur du peuple de Colombie, Défenseur des droits humains du Guatemala, Commission nationale des droits de l’homme droits de l’homme du Honduras, Human Rights Watch, Centre pour les droits civils et politiques, OIDHACO Bureau international des droits de l’homme – Action Colombie, Iuventum e.V., Chinese Association for International Understanding, International Planned Parenthood Federation, Centre for Global Non-Killing, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, World Evangelical Alliance, Women’s International League for Peace and Freedom, Peace Brigades International, Helsinki Foundation for Human Rights, Friends World Committee For Consultation, International Service for Human Rights, Franciscans International, Commission colombienne des juristes, Center for Reproductive Rights, Inc., Organisation mondiale contre la torture, Article 19 – International Center Against Censorship, Asian Forum for Human Rights and Development, Right Livelihood, Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, American Association of Jurists, International Fellowship for Reconciliation, Cairo Institute for Human Rights Studies, Fédération internationale des ligues de droits de l’homme, Conselho Indigenista Missionário, International Commission of Jurists, FIAN International e.V., CIVICUS, Society for Threatened Peoples, Amnesty International, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Lawyers’ Rights Watch Canada, Réseau international des droits humains, Il Cenacolo, Aman Against Discrimination, United Nations Association of China, United Nations Watch, International Buddhist Relief Organization, Association of Iranian Short Statured Adults, World Muslim Congress, Association d’entr’aide médicale Guinée, Organization for Defending Victims of Violence, Solidarité Suisse-Guinée, African Green Foundation International, China Foundation for Human Rights Development, Mouvement national des jeunes patriotes du Mali, Synergie féminine pour la paix et le développement durable, Zéro pauvre Afrique, War Resisters International et International Action for Peace & Sustainable Development.

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