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A/77/270 : Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Morris Tidball-Binz

Publié

15 Septembre 2022

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A/77/270

Accent sur

Exécutions

Résumé

Pour marquer le quarantième anniversaire de la création du mandat sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Morris Tidball-Binz, propose une réflexion sur la création du mandat et l’évolution ultérieure de ses méthodes de travail dans une perspective historique. Il retrace le développement des normes et directives internationales élaborées avec la contribution et le soutien substantiels des différents titulaires du mandat. Le rapport contient également une analyse de la question de la peine de mort sous l’angle de sa compatibilité avec l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des recommandations visant à protéger le droit à la vie, garanti par les instruments internationaux relatifs aux droits humains.

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