CAT/OP/GC/1: Observation générale no 1 (2024) relative à l’article 4 du Protocole facultatif (lieux de privation de liberté) | OHCHR

Observations générales et recommandations

CAT/OP/GC/1: Observation générale no 1 (2024) relative à l’article 4 du Protocole facultatif (lieux de privation de liberté)

Publié

04 juillet 2024

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CAT/OP/GC/1

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Mots-clés

Torture et traitements inhumains

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