Résumé

La Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, Tlaleng Mofokeng, s’est rendue au Luxembourg du 17 au 26 avril 2023.

La Rapporteuse spéciale félicite les autorités de l’adoption en octobre 2022 du projet de couverture universelle des soins de santé, qui garantit l’accès aux soins aux groupes vulnérables qui ne sont pas couverts par l’assurance maladie obligatoire. Elle souligne que, conformément au principe de la couverture universelle des soins de santé, la protection de la santé doit être garantie à chacun, quelle que soit sa situation professionnelle ou administrative, notamment au moyen de la sécurité sociale. Elle relève quelques bonnes pratiques, dont la collaboration entre les ministères, les associations et les organisations non gouvernementales. La Rapporteuse spéciale se félicite de la convention conclue entre l’État luxembourgeois et la Caisse nationale de santé et mise en application au 1er avril 2023, qui garantit l’accès aux contraceptifs, sans limite d’âge, dans le cadre de la couverture des soins de santé du système de sécurité sociale. Elle est cependant préoccupée par l’absence de mécanismes nationaux de suivi et d’évaluation de l’application des stratégies et plans d’actions nationaux en matière de santé.

La Rapporteuse spéciale salue les mesures prises pour faire progresser les droits de l’homme et le droit à la santé. Elle souligne qu’il est nécessaire de collecter en temps utile des données de qualité ventilées de manière appropriée pour orienter les politiques publiques, l’allocation des ressources et la prévision des besoins. Elle recommande au Luxembourg de définir les responsabilités institutionnelles multidisciplinaires, multisectorielles et interministérielles dans l’application de la stratégie et du plan d’action nationaux relatifs au droit à la santé.