Conformément à la résolution 7/13 du Conseil des droits de l'homme, la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, Mme Maud de Boer-Buquicchio, a lancé la préparation de son prochain rapport thématique pour l’Assemblée générale, qui sera présenté en octobre 2019.

Le rapport s’efforcera d’élaborer des Garanties pour la protection des droits des enfants nés de conventions de gestation pour autrui. Le questionnaire ci-dessous, adressé aux États Membres, aux acteurs de la société civile et aux autres parties prenantes, est destiné à aider la Rapporteuse spéciale à obtenir des informations et à élaborer des recommandations détaillées concernant les droits des enfants nés de conventions de gestation pour autrui du point de vue de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu’il est inscrit dans le droit international relatif aux droits humains. Les normes fondamentales guidant la Rapporteuse spéciale dans le contexte de la gestation pour autrui sont les suivantes:

1. L’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale ((CDE art. 3, para. 1) et Observation générale no 14 (2013)),
2. Droits à l’identité, accès aux origines et le milieu familial (CDE art. 7, 8, 9, 10, 20),
3. L’interdiction de la vente d’enfants (CDE Art. 35 et Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)et la traite d’enfants (CDE Art. 35; Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme)).

Les points de vue et opinions exprimés dans ce questionnaire serviront à éclairer le rapport à l’Assemblée générale de la Rapporteuse spéciale. En fonction du financement, la Rapporteuse spéciale cherchera à organiser une consultation inter-agence sur le sujet, en coopération avec d'autres agences compétentes et / ou intéressées ainsi que les parties prenantes.

En mars 2018, la Rapporteuse spéciale a présenté un rapport thématique sur la gestation pour autrui et la vente d’enfants (A/HRC/37/60). Dans son rapport, elle a examiné la question de la gestation pour autrui uniquement à travers une approche des droits de l’enfant et au regard de la vente d’enfants.

La gestation pour autrui, en tant que forme de reproduction avec tiers, est une manière pour des individus et des couples de réaliser leurs intentions de former une famille. La « gestation pour autrui » a été définie comme une forme de pratique de procréation fondée sur le recours à une « tierce personne », dans le cadre de laquelle le(s) parent(s) d’intention et la mère porteuse conviennent que celle-ci sera inséminée, tombera enceinte et donnera naissance à un enfant. Dans les conventions de gestation pour autrui, il est généralement prévu ou escompté que la mère porteuse remettra juridiquement et physiquement l’enfant au(x) parent(s) d’intention sans conserver le statut de parent ni la responsabilité parentale.

Le rapport a constaté la présence de pratiques potentiellement exploitantes en ce qui concerne les enfants nés de conventions de gestation pour autrui, dans des contextes non réglementés et réglementés, et a fourni une analyse ainsi que des recommandations sur la mise en œuvre de l'interdiction de la vente d'enfants en relation avec la gestation pour autrui. En particulier, la Rapporteuse spéciale a invité tous les États à protéger les droits de tous les enfants nés de gestation pour autrui, quel que soit le statut juridique de la convention de gestation pour autrui en vertu du droit national ou international, notamment en protégeant l’intérêt supérieur de l'enfant, en protégeant les droits à l'identité et à l’accès aux origines ainsi qu’en coopérant internationalement afin d’éviter l’apatridie.

Le rapport visait à servir de tremplin à la poursuite de recherches sur la gestation pour autrui par d’autres mécanismes de défense des droits humains et d’agences des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne les droits de la femme. Une réunion d'experts sur la gestation pour autrui et les droits humains a été organisée par plusieurs agences des Nations Unies à Bangkok en 2018. Cette réunion a souligné que les approches législatives et politiques en matière de gestation pour autrui devraient être fondées sur un cadre respectueux des droits humains afin de garantir les droits de toutes les parties impliquées et prévenir les pratiques abusives.

Tout en mettant l'accent sur les garanties pour la protection des droits de l'enfant, la Rapporteuse spéciale reconnaît également le caractère indivisible des droits humains et que de telles garanties doivent être compatibles avec la protection des droits humains dans leur ensemble, étant donné que la gestation pour autrui a une incidence sur la réalisation des droits de plusieurs parties prenantes, en particulier les femmes qui agissent en tant que mères porteuses, les donneurs de gamètes et les parents d’intentions.

Ce nouveau rapport vise à supplémenter son précédent rapport par des réflexions sur les garanties en droit international public du point de vue des droits de l’enfant et à compléter l’axe de droit international privé du projet de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) sur la filiation / maternité de substitution. L’accent mis par le nouveau rapport sur les garanties viendra également compléter les travaux du Service social international en vue de l’élaboration de principes internationaux garantissant la protection des droits de l’enfant dans le cadre de conventions de gestation pour autrui.

Bien qu'il existe peu de statistiques complètes, il est généralement admis que la gestation pour autrui en tant que méthode de procréation est en augmentation. Les pratiques contemporaines de gestation pour autrui offrent de nouvelles possibilités de formation de familles à ceux qui sont autrement incapables d'avoir un enfant, mais elles introduisent également de nouveaux défis juridiques et éthiques. De plus, le vide réglementaire international et national existant en matière de conventions internationales de gestation pour autrui expose les enfants nés de cette manière à des violations de leurs droits.

Dans un secteur en pleine croissance stimulé par la demande, où les intérêts commerciaux peuvent être un facteur prédominant, la gestation pour autrui est un domaine de préoccupation pour les droits et la protection de l'enfant. Il est également préoccupant que la pratique de recrutement de mères porteuses dans des États dont l’économie est émergente pour porter les enfants de parents d’intention plus riches originaires d’autres États entraîne des déséquilibres de pouvoir et donc des risques pour les enfants et les mères porteuses. Des inquiétudes ont également été exprimées quant au efforts visant à réglementer ou à interdire la pratique de la gestation pour autrui qui peuvent être discriminatoires ou compromettre l’autonomie des femmes en ce qui concerne la prise de décisions concernant leurs corps.
Le questionnaire porte en particulier sur les garanties garantissant les normes fondamentales décrites ci-dessus. Les garanties dans ce contexte comprennent les lois, les procédures judiciaires et administratives, les mesures d’exécutions et les autres pratiques visant à prévenir ou à remédier aux violations des normes des droits humains.

Le questionnaire permettra en particulier aux États de mieux comprendre et de garantir que toutes les procédures d'établissement, de reconnaissance et de contestation de la filiation légale se déroulent dans le respect des droits fondamentaux et du bien-être de toutes les parties concernées, la mère porteuse, les fournisseurs de gamètes et les parents d’intention et en particulier l'enfant né de convention de gestation pour autrui.

Questionnaire sur les Garanties pour la protection des droits des enfants nés de conventions de gestation pour autrui

• Dans toutes les réponses aux questions suivantes veuillez indiquer comment l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordialeest mis en œuvre.
• Si la gestation pour autrui est prohibée ou admise, respectivement, dans votre État, veuillez répondre seulement aux parties pertinentes du questionnaire.

Identité, origine et filiation

1. Décrivez les garanties protégeant les droits à l'identité (CDE art. 7 et 8) actuellement mises en œuvre dans votre État. Les garanties incluent les lois, les procédures judiciaires et administratives, les mesures d’exécutions et les autres pratiques visant à prévenir ou à remédier aux violations des normes des droits humains. Indiquez si et comment de telles garanties générales protégeant les droits à l’identité s'appliquent dans le cadre de la gestation pour autrui.
2. Décrivez les garanties protégeant l'accès aux origines (CDE art. 7 et 8) actuellement mises en œuvre dans votre État. Indiquez si et comment de telles garanties générales protégeant l'accès aux origines s'appliquent dans le cadre de la gestation pour autrui.
3. Décrivez comment le droit à l’accès aux origines est concilié avec le droit à la vie privée des parents et des donneurs de gamètes. Indiquez spécifiquement comment l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte.
4. Décrivez les mesures de protection de l'environnement familial (CDE art. 7, 8, 9, 10 et 20) actuellement mises en œuvre dans votre État. Notez si et comment ces garanties générales protégeant l'environnement familial s'appliquent dans le cadre de la gestation pour autrui. Indiquez spécifiquement comment l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte.
5. Veuillez fournir des informations sur les lois, réglementations ou pratiques existantes en matière d'établissement, de reconnaissance et de contestation de la filiation légale. Indiquez spécifiquement comment l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte.
6. Spécifiez comment l'établissement de la filiation a lieu dans le cadre de la gestation pour autrui. Indiquez spécifiquement comment l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte.

Vente d’enfants

1. Veuillez fournir des informations sur les lois interdisant la vente et la traite des enfants, ainsi que sur les mesures d'application correspondantes. Indiquez si et comment de telles garanties générales contre la vente et le trafic d'enfants s'appliquent dans le cadre de la gestation pour autrui.
2. Décrivez les éventuelles garanties contre la vente d'enfants et la traite d'enfants spécifiquement créées pour les conventions de gestation pour autrui.
3. Commenter sur l’adéquation des garanties actuelles contre la vente d'enfants et le traite d'enfants dans le cadre de la gestation pour autrui.
4. Indiquez les situations et fournissez des données, le cas échéant, lors desquelles l'absence de garanties a permis ou risqué indûment la violation de ces normes dans le cadre de la gestation pour autrui.
5. Indiquez le nombre et le type d'affaires dans lesquelles des garanties contre la vente d'enfants ont été utilisées dans des affaires pénales dans le cadre de la gestation pour autrui.

Donnée

1. Indiquez si les conventions de gestation pour autrui sont légaux dans votre État et, dans l'affirmative, combien ont lieu chaque année.
2. Pour les pays où la gestation pour autrui est autorisée, veuillez indiquer le nombre de cas, le cas échéant, de violation de contrat ou de refus de transfert de l'enfant.
3. Indiquez si les intermédiaires facilitant la gestation pour autrui doivent être enregistrés et, dans l'affirmative, combien sont inscrits dans votre État.
4. Pour les pays où la gestation pour autrui est interdite, veuillez indiquer chaque année le nombre de cas dans lesquels des ressortissants ont conclu une convention de gestation pour autrui à l'étranger et sont retournés dans leur pays d'origine avec l'enfant né de la gestation pour autrui.
5. Au vu de la question précédente, veuillez indiquer dans quelles circonstances les autorités ont permis à leurs ressortissants de ramener l'enfant né d’une convention de gestation pour autrui dans leur pays d’origine et si c’est le cas veuillez indiquer quelles circonstances (par exemple des ordres de filiation nationaux, des jugements, des déterminations de l’intérêt supérieur de l’enfant, etc…) et combien de fois elles ont été invoquées.
6. Finalement, dans ce même contexte, veuillez indiquer le nombre de cas ayant entraîné la non-reconnaissance d'ordre de filiation établi dans l'État où la convention de gestation pour autrui a été conclue.

Les réponses au questionnaire peuvent être soumises en anglais, français ou espagnol. Veuillez envoyer vos réponses en format Word par email à srsaleofchildren@ohchr.org avant le 31 mai 2019. Veuillez limiter vos réponses à un maximum de 3000 mots. Des rapports, études académiques et tout autre documentation de référence peuvent être envoyés en tant qu’annexe.

Sauf indication contraire dans votre réponse, les documents reçus seront publiés sur la page web de la Rapporteuse spéciale.

Pour toutes questions ou précisions, n'hésitez pas à me contacter par l'intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (srsaleofchildren@ohchr.org).