Le Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est mandaté par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (HRC/RES/49/9) d’observer les mercenaires, les activités ayant un lien avec les mercenaires, et les activités des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP).

Contexte et objectifs

Pour l’un de ses deux rapports thématiques en 2020, le Groupe de travail souhaite se pencher sur le rôle des EMSP dans la gestion de l’immigration et des frontières et l'impact sur la protection des droits de l'homme des migrants¹. Ce nouveau rapport s'appuiera sur le rapport de 2017 sur le recours à des prestataires de sécurité privée dans les lieux de privation de liberté, y compris les centres de détention liés à l'immigration (A/72/286). Dans ce précèdent rapport, le Groupe de travail a conclu que l'externalisation crée de grands risques de violation des droits de l'homme, parmi lesquelles des obstacles au principe de responsabilité et aux voies de recours pour les victimes. Le Groupe de travail a également recommandé aux États de cesser de confier la gestion globale des centres de détention liés à l’immigration à des sociétés de sécurité privées à but lucratif.

La table ronde* sur « l’utilisation des EMSP dans les centres de détention pour migrants » organisée par le Groupe de travail en 2019 a également attiré l'attention sur la continuité de la pratique de l'utilisation d'un large éventail de services de sécurité dans la gestion de l'immigration et des frontières dans différentes régions du monde, allant bien au-delà des centres de détention des migrants. Dans le but d’identifier les principaux défis liés à l'utilisation des services de sécurité privée dans la gestion de l'immigration et des frontières, le Groupe de travail a décidé d'étudier les tendances et les pratiques actuelles en matière de passation des marchés des services de sécurité privée dans les pays d'origine, de transit et de destination des migrants, y compris du point de vue du cadre règlementaire et des mécanismes de surveillance et de contrôle. Sur cette base, le Groupe de travail espère pouvoir formuler des recommandations concrètes et pratiques visant à garantir la protection des droits de l'homme de tous les migrants dans les situations où les États font appel à des prestataires privés des services de sécurité dans le contexte de la gestion de l'immigration et des frontières.

Appel aux contributions

Le Groupe de travail invite les États, la société civile, les experts, les organisations inter-gouvernementales, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les activistes, les entreprises privées ainsi que toute autre partie intéressée à soumettre par écrit des informations et des avis à l'appui de l'élaboration de son rapport thématique.

Le Groupe de travail apprécie toute information jugée pertinente sur ce sujet tout en étant particulièrement intéressé par les domaines suivants :

1. Les types et le niveau des services de sécurité privée fournis dans le contexte de la gestion de l’immigration et des frontières et les cadres réglementaires et contractuels connexes, en particulier en ce qui concerne:

• Services de surveillance des frontières (par exemple, développement, maintien et exploitation de technologies avancées, formation et équipement des autorités pour mettre en œuvre l'externalisation des frontières, surveillance aérienne / terrestre / maritime);
• Transport des migrants;
• Présélection et/ou détermination du statut du refugié ou d'autres demandes de protection en vertu du droit international;
• Traitement des visas et/ou des contrôles avant le départ dans les aéroports ou autres points de départ (par exemple en lien avec les restrictions imposées par les transporteurs);
• Gestion et sécurité des centres de détention liés à l'immigration;
• Expulsions et retours, y compris les retours assistés ou volontaires;
• Collecte de données biométriques et utilisation de technologies de sécurité privée pour soutenir les procédures de gestion de l'immigration et des frontières;
• Sécurité dans les contextes humanitaires, y compris les camps, les abris et les stations de transit gérés par les agences des Nations Unies ou les autorités nationales;
• Règles de passation des marchés, conditions contractuelles, surveillance et contrôle du respect des clauses contractuelles et mécanismes de responsabilisation mis en place;
• Le rôle des prestataires de sécurité privée dans la formation d’un discours sécuritaire autour de la migration (par exemple, en participant à des initiatives de recherche et développement, la commercialisation de produits de sécurité privée, le lobbying).

2. Le Groupe de travail souhaiterait également recevoir des informations concernant les allégations d’abus des droits de l'homme commises par les EMSP à l'encontre des migrants. Cela peut inclure des actes dont les EMSP seraient directement responsables ou des actes qui auraient facilité et assisté d’autres acteurs dans la commission des violations et des abus des droits de l’homme. De plus, le Groupe de travail apprécierait des informations sur les efforts mis en place pour que les auteurs de ces abus et violations répondent de leurs actes et pour que les victimes disposent de recours effectifs.

3. En outre, le Groupe de travail reconnaît l'importance des questions sexospécifiques et des formes de discrimination multiples et croisées pour pouvoir pleinement comprendre l’impact des actions des EMSP sur les migrants individuels et autres. Dans cette optique, le Groupe de travail accueillera avec intérêt toute information comportant une analyse tenant compte de ces éléments.

Comment envoyer votre contribution au Groupe de travail ?   

Les contributions en anglais, français, ou espagnol peuvent être envoyées en pièce jointe à mercenaries@ohchr.org. Veuillez indiquer si vous souhaitez que votre contribution soit publiée sur le site web du Groupe de travail ou bien si vous préférez qu’elle soit traitée d’une manière confidentielle.

La date limite pour l’envoi des contributions écrites est le 17 mars 2020.

¹ En l’absence d’une définition universellement acceptée, le Groupe de travail utilise le terme «migrant» pour désigner toute personne qui se trouve en dehors de l’État dont il est citoyen ou ressortissant ou, dans le cas d’une personne apatride, son État de naissance ou de résidence habituelle. Ce terme comprend un grand nombre de catégories, y compris les travailleurs migrants, les réfugiés, les victimes de la traite, les femmes, les enfants ou toute autre catégorie pouvant être à risque de violations et d’abus des droits de l'homme en raison des activités des EMSP.