Contexte

Lors de sa 131^e session, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (ci-après, « le Groupe de travail ») a annoncé son intention de mener une recherche sur le recours à la compétence pénale universelle dans les cas de disparitions forcées.

Conformément à la notion de « compétence pénale universelle » (ou principe d’universalité), tout État peut appliquer son droit pénal aux crimes internationaux, y compris les disparitions forcées, même lorsqu'ils sont commis à l'étranger, et que ni la victime ni l'auteur ne sont des ressortissants de l'État concerné. Dans son interprétation « conditionnelle », la présence de la personne accusée sur le territoire de l’État est une condition d’existence et d’exercice de la compétence universelle. Dans l’interprétation « absolue », la compétence peut être établie même si la personne accusée n’est pas présente dans l’État du for et en l’absence de tout autre lien entre l’auteur présumé de l’infraction et l’État du for.

Objectifs

La recherche, dont les résultats devraient être présentés en septembre 2025, vise à évaluer le recours à la compétence pénale universelle dans les cas de disparitions forcées, en analysant le cadre conceptuel et juridique applicable (et, le cas échéant, ses lacunes), les défis actuels, les enseignement tirés d’expériences passées et les bonnes pratiques.

Questions clés et type de contributions demandées

Le Groupe de travail souhaite inviter les États membres, ainsi que toutes les personnes et organisations intéressées travaillant sur des questions liées à la compétence pénale universelle et aux disparitions forcées, y compris les institutions nationales des droits humains, les organisations intergouvernementales, les mécanismes régionaux des droits humains, les représentants des organisations de la société civile, les avocat(e)s, experts et académicien(e)s, à apporter leur contribution à la préparation de cette recherche. Ces contributions peuvent être d’ordre générale ou spécifiques à un pays, et doivent porter sur les sujets suivants :

- Le cadre législatif (ou absence de dispositions applicables) -au niveau national –pertinent pour permettre l'application de la compétence pénale universelle dans les cas de disparitions forcées.

- Des exemples concrets de cas de disparitions forcées dans lesquels la compétence pénale universelle a été appliquée, y compris des références aux obstacles et défis rencontrés.

- Les bonnes pratiques et enseignements tirés du recours à la compétence pénale universelle dans les cas de disparitions forcées.

Questionnaire

Français (PDF)

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Veuillez noter que toutes les contributions reçues seront publiées sur le site du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, à moins qu’il ne soit expressément indiqué que la contribution doit rester confidentielle.