Contexte

Depuis l'établissement du mandat sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, en 2010, par la résolution 15/21 du Conseil des droits de l'homme, un certain nombre de progrès importants ont été réalisés, contribuant à renforcer l'environnement propice à l'exercice de ces libertés fondamentales et à leur protection aux niveaux mondial, régional et local. Ce mandat a joué un rôle déterminant dans la résolution des problèmes et des restrictions qui pèsent sur les droits de réunion pacifique et d'association. Des efforts spécifiques ont été déployés pour promouvoir la prévention par le biais d'activités d'alerte précoce et la reddition de comptes, ainsi que pour créer et développer des partenariats avec diverses parties prenantes, élargissant ainsi la portée du travail au-delà des cercles des droits de l'homme, par exemple en s'engageant dans le secteur de la consolidation de la paix et de la sécurité, ainsi qu'avec le secteur des entreprises, entre autres. Reconnaissant la valeur et l'importance des activistes de base et des mouvements sociaux en tant qu'acteurs clés de première ligne pour la défense des droits humains et des valeurs démocratiques, et pour galvaniser le changement positif dans leurs communautés, le mandat s'est engagé de manière proactive auprès de ces acteurs et s'est efforcé d'améliorer leur espace d'action et de soutien.

Le rapport du 10e anniversaire du mandat du Rapporteur spécial auprès du Conseil des droits de l'homme en 2020, « Dix années au service de la protection de l’espace civique dans le monde», a mis en évidence les principales réalisations et contributions apportées par le mandat, notamment le renforcement de la protection juridique mondiale et régionale de la liberté de réunion pacifique et d'association. Le mandat s'est également efforcé d'améliorer la reconnaissance et le respect de ces droits en temps de crise, et en tant que partie intégrante des processus de paix inclusifs et des transitions démocratiques, ainsi que de renforcer le cadre de protection de ces droits en ligne et par l'utilisation des technologies.

Cependant, malgré ces efforts et l'importance de ces droits pour la promotion et la défense de tous les droits humains, pour la réalisation des objectifs de développement durable à l'horizon 2030 et pour la promotion de la paix et de la sécurité mondiale, la liberté de réunion pacifique et d'association est confrontée à des restrictions et à une répression accrue de la part des gouvernements et des acteurs non étatiques dans le monde entier. La répression mondiale actuelle de l'espace civique a atteint son comble, avec des formes accrues de répression et de répression, notamment en raison de l'expansion des régimes autoritaires, et à la régression de ces droits dans les démocraties établies. De plus, ces atteintes aux libertés fondamentales sont étroitement liées aux attaques et aux reculs contre les valeurs et les libertés démocratiques.

Alors que nous célébrons le 75e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), il faut une réponse collective pour garantir que les acquis en matière de liberté de réunion pacifique et d'association soient préservés, afin que ces droits puissent continuer à jouer leur rôle historique et crucial dans la promotion de la défense des droits humains, de la justice socio-économique et de la paix. Il est d'autant plus urgent d'inverser les restrictions à ces libertés fondamentales aujourd'hui, alors que le monde est confronté à des menaces graves et croissantes pour la paix et la sécurité mondiales en raison de l'escalade et de l'expansion des conflits armés, des attaques contre la démocratie, y compris de la part d'acteurs anti-droits et autoritaires, ainsi que de la grave crise du changement climatique. Si les technologies émergentes présentent certaines opportunités, elles constituent également de nouvelles menaces, d'autant plus qu'il n'existe pas de réglementation, de surveillance et de garanties adéquates en matière de droits humains. Pour relever les défis mondiaux d'aujourd'hui et de demain, un effort collectif sera nécessaire pour repousser la menace mondiale qui pèse sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, et pour veiller à ce que leur capacité à favoriser le changement soit soutenue au maximum.

Objectifs

Les informations recueillies serviront de base au rapport thématique du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, qui sera présenté au Conseil des droits de l'homme (CDH) lors de sa 56e session en juin 2024.

Le rapport vise à analyser les principaux acquis des droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, ainsi que les défis et menaces qui pèsent sur ces droits, qui s'aggravent et qui sont émergents/nouveaux, tout en identifiant et en examinant les responsabilités des acteurs mondiaux et régionaux qui peuvent jouer un rôle dans la mise en place d'une réponse mondiale unifiée contre la répression actuelle de ces droits. Ce rapport apportera une contribution importante au renforcement des engagements en faveur des droits et principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'occasion de son 75e anniversaire.

Questions clés et type de contributions demandées

Les États, les acteurs de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme sont encouragés à soumettre des contributions concernant les questions suivantes, en mettant l'accent sur les défis spécifiques en cours/émergents, et à formuler des recommandations sur la manière de préserver les acquis et de revenir sur ces restrictions aux droits à la liberté de réunion pacifique et d'association.

Questions aux États, à la société civile et aux INDH :

1. Quels sont les principaux acquis liés à la liberté de réunion pacifique et d'association, qui sont aujourd'hui les risques dans votre pays et qui nécessitent une attention urgente pour garantir que ces droits puissent être effectivement exercés ?
2. Quels sont, selon vous, les menaces et les défis les plus urgents/ ou les plus nouveaux dans votre pays pour la jouissance des droits à la liberté de réunion pacifique et d'association ?
3. Comment les actions revers à la démocratie et les valeurs et libertés démocratiques (à l'échelle mondiale, régionale et dans votre pays) affecte-t-il la jouissance de ces droits et leur protection dans votre pays ?
4. Quel est l'impact des technologies émergentes (telles que l'intelligence artificielle, la biométrie, etc.) sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association dans votre pays ?
5. Quels sont les principaux acteurs (actuels et nouveaux) qui menacent les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association dans votre pays ?
6. Quelles sont les mesures les plus importantes pour contrer la propagation de l'agenda anti-droits et pour protéger la société civile et les mouvements prodémocratie ?
7. Quel rôle jouent les réseaux sociaux en ce qui concerne la liberté de réunion pacifique et d'association ? Quelles mesures pourraient aider à promouvoir les effets positifs des médias sociaux, tout en limitant leurs potentiels négatifs pour restreindre ces droits ?
8. Quelles mesures spécifiques peuvent être prises aux niveaux national, régional et mondial pour lutter contre les restrictions à la liberté de réunion pacifique et aux droits d'association ?
9. Selon vous, quels sont les différents acteurs (aux niveaux mondial, régional et local) qui peuvent jouer un rôle positif, individuellement et en collaboration, dans la lutte contre les atteintes à la liberté de réunion et aux droits d'association, et quelles actions concrètes devraient-ils entreprendre ?
   1. Pourriez-vous réfléchir à ce que les organes des Nations Unies, les organismes et mécanismes régionaux, le secteur privé/les entreprises, les autres acteurs non étatiques et d'autres aient faire ? Quels nouveaux acteurs devraient être impliqués et quelles sont leurs responsabilités en matière de protection de la liberté de réunion et des droits d'association ?
   2. Comment les mouvements en faveur des droits humains et des droits des travailleurs peuvent-ils mieux synchroniser leurs activités en faveur des droits des les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association?