Contexte

Le Groupe de Travail des Nations Unies sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles (WGDAWG) effectuera une visite en République dominicaine. L’objectif de la visite est d’acquérir une compréhension directe des questions liées à la discrimination à l'égard des femmes et des filles et à l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris les efforts accomplis et les défis qui subsistent.

Le Groupe de Travail examinera toutes les formes de discrimination, aussi bien en droit que dans la pratique, et ceci dans tous les domaines de la vie des femmes et des filles, à savoir la vie publique et politique, la vie économique et sociale, la vie familiale et culturelle, ainsi que la santé et la sécurité. Le Groupe de Travail examinera également la discrimination concernant la jouissance du droit à un environnement sain. Il prendra en compte les obligations de l’Eta ainsi que les responsabilités des entreprises. De plus, le Groupe de Travail examinera, en tant que questions transversales, les points suivants : la violence à l'égard des femmes et des filles, le racisme, la pauvreté et les inégalités socio-économiques, la traite des êtres humains ainsi que l'accès à la justice.

Tout au long de sa visite, le Groupe de Travail accordera une attention particulière aux femmes et aux filles qui sont confrontées à des formes de discrimination multiples et croisées. Le Groupe de Travail abordera des questions relatives à des groupes spécifiques de femmes et de filles, telles que les femmes et les filles issues de groupes minoritaires et d'ascendance africaine, les apatrides, les migrants, les demandeurs d'asile et les femmes et filles réfugiées, les femmes et les filles handicapées, les filles et les jeunes femmes, les femmes âgées, les femmes travaillant dans l'industrie du sexe, les femmes LBTIQ+ et les femmes en détention. Ces domaines d'intérêt sont indicatifs et le Groupe de Travail pourrait également se pencher sur d'autres questions pertinentes au fur et à mesure qu'elles apparaissent au cours de la visite.

À cette fin, le Groupe de Travail rencontrera un large éventail de parties prenantes nationales impliquées dans tous les aspects du travail et de l'action liés à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des filles en vue d'examiner la situation des droits humains des femmes et des filles dans le pays. Les partes prenantes concernées seront, entre autres, des représentants du gouvernement, des autorités publiques et des institutions indépendantes, des membres des pouvoirs législatif et judiciaire, des organisations de la société civile, des universitaires ainsi que les femmes et les filles elles-mêmes.

Objectifs

Au terme de la visite, le 31 juillet, le Groupe de Travail présentera une déclaration de fin de mission et un communiqué de presse contenant les conclusions et les recommandations préliminaires à l’attention des acteurs étatiques et non étatiques concernés. Le rapport de mission complet sera présenté lors de la 59ème session du Conseil des droits de l'homme en juin 2025.

Questions clés et types de contributions/commentaires recherchés

Les acteurs de la société civile et toutes les parties prenantes intéressés sont encouragés à soumettre des contributions générales et des propositions spécifiques sur les thèmes énumérés ci-dessous ainsi que sur d'autres thèmes qu'ils jugent pertinents. Cela inclut toute information sur les lieux qui devraient être visités, ainsi que sur les acteurs et les parties prenantes pertinents à rencontrer.

Le contexte ainsi que le cadre juridique et des politiques nationales sur les droits de la femme et des filles

• L’impact des attitudes et des pratiques sociales sur la vie, sociale, économique, politique, publique, culturelle et familiale des femmes et des filles, y compris leur impact dans les domaines suivants :
• le travail ;
• l'éducation ;
• la santé ;
• la sécurité ;
• la protection et la sécurité sociales; et
• la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes et des filles
• Les mécanismes et les institutions nationaux pour la promotion des droits des femmes et des filles et pour l'intégration de la dimension de genre dans la planification et l'élaboration des politiques nationales, y compris les lacunes et les insuffisances dans leur fonctionnement et les résultats obtenus
• Le cadre juridique et politique discriminatoire
• Les régressions des droits des femmes et des filles et les réactions négatives en matière d'égalité des sexes et de droits des femmes et des filles, y compris l'impact de celles-ci sur les femmes et filles défenseuses des droits humains
• Le cadre juridique et politique abordant les stéréotypes sexistes et les pratiques néfastes
• Les disparités dans le pays concernant la jouissance des droits des femmes et des filles
• Initiatives et réformes constitutionnelles et législatives visant à reconnaître les droits des femmes et des filles, l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination
• La question de la dénationalisation, du racisme et de la discrimination raciale, en particulier à l'encontre des femmes et des s filles d'origine africaine et des femmes et des filles haïtiennes
• L’engagement de l’Etat auprès des mécanismes de protection des droits humains, y compris tout action prise pour donner suite aux recommandations formulées par ceux-ci

Vie familiale et culturelle des femmes et des filles

• Le rôle des femmes et des hommes dans la famille, notamment en ce qui concerne l'éducation des enfants, les soins et les tâches ménagères
• Les femmes et la propriété, y compris la division des biens matrimoniaux telle que prévue dans les lois concernant le divorce et l'héritage
• Les sources juridiques du droit de la famille et la définition juridique de la famille
• La législation portant sur l'état civil, les droits de garde, la nationalité, l'adultère et les standards de pudeur
• Les stéréotypes sexistes, y compris dans les médias, et leur impact sur la participation des femmes et des filles à la vie culturelle
• Les questions spécifiques auxquelles les femmes et les filles en situation de vulnérabilité sont confrontées

Vie économique et sociale des femmes

• Femmes employées à temps plein et celles travaillant à titre temporaire ou à temps partiel, et écarts de salaires entre hommes et femmes
• Femmes travaillant dans l’économie informelle
• Catégories/domaines de travail dans lesquels les femmes sont majoritairement représentées/sous-représentées
• Les mesures prises pour promouvoir l’émancipation économique et financière des femmes 
• Femmes occupant des postes de direction et de haut niveau dans les domaines de l'entrepreneuriat, du commerce et des affaires
• Les femmes et la pauvreté
• Les femmes et les inégalités socio-économiques
• Les mesures politiques favorables à l'enfance et à la famille visant à encourager et à soutenir la participation des femmes au marché du travail et à concilier le travail et la famille, y compris les mesures de soutien à la garde d'enfants, et leur impact
• La responsabilité des entreprises et le mesures prises pour garantir le leadership économique des femmes, y compris leur représentation dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse
• L’accès des femmes à l'éducation, y compris à l'enseignement supérieur, et leur réussite
• L’éducation sexuelle complète, fondée sur la science et les droits humains

Vie politique et publique des femmes

• La participation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique et politique, aux niveaux central et local, dans l'exécutif, le législatif et le judiciaire, ainsi que le niveau et l'étendue de la représentation et de la participation significative obtenue et les défis restants
• Les stéréotypes sexistes et la violence éventuelle dans la vie politique
• Les difficultés rencontrées par les femmes défenseuses des droits humains lorsqu'elles participent à la vie publique

Droits des femmes et des filles et accès à la santé

• La jouissance du droit à la santé, y compris les droits en matière de santé sexuelle et reproductive ; accès aux services de santé, y compris les services de prévention, la santé maternelle et les services d'avortement ; garantie de la sécurité, de l'intégrité et de l'autonomie corporelle des femmes
• Les facteurs et les situations affectant la sécurité physique et mentale (cela peut inclure la violence à l'encontre des femmes dans l'espace public et dans les institutions fermées, ainsi que l'accès des femmes à la justice pour garantir leur droit à la santé et à la sécurité).
• Les réformes juridiques spéciales et les pratiques visant à promouvoir la non-discrimination et l'égalité des sexes en matière de santé, notamment en ce qui concerne le droit égal de jouir du meilleur état de santé possible, l'égalité d'accès à toutes les formes de soins de santé au niveau le plus élevé possible, le droit égal de bénéficier des progrès scientifiques et de leurs applications en médecine, et l'accès à l'information, aux biens et aux services en matière de santé sexuelle et génésique, y compris l'avortement
• Les actions de l'État pour promouvoir l'égalité des sexes et la non-discrimination, y compris des mesures, des politiques et des plans d'action nationaux, pour garantir la sécurité des femmes et des filles, notamment dans les espaces clos (par exemple, les centres de détention, les centres de pré-expulsion, les camps pour les femmes et les familles déplacées) ou les espaces ouverts (par exemple, les moyens de transport).
• L’accès à l'information et à l'éducation concernant les services de santé sexuelle et reproductive
• La grossesse des adolescentes
• L’accès des femmes et des filles des zones rurales et des minorités aux services de santé, y compris les services de santé sexuelle et reproductive
• Les femmes en situation de travail sexuel

La violence à l'égard des femmes et des filles en tant que thème transversal

• Données statistiques (estimation de l'incidence et de la prévalence, nombre de cas signalés, nombre de cas portés devant la justice, nombre de condamnations)
• Le cadre juridique relatif à toutes les formes de violence sexiste, y compris, entre autres, la violence domestique, la violence psychologique, la violence sexuelle (y compris le viol conjugal), le harcèlement sexuel, la violence perpétrée par des agents de l'État, etc.
• La mise en œuvre du cadre juridique
• Les services de protection, de soins et de réhabilitation des victimes de la violence dans le contexte de la crise économique
• La sensibilisation et le renforcement des capacités des fonctionnaires pour prévenir et aborder les cas de violence à l'égard des femmes et des filles
• La violence affectant les femmes qui sont confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination, notamment les femmes en milieu rural, les femmes appartenant à des minorités, les femmes handicapées, les femmes lesbiennes et transsexuelles, les femmes âgées, les filles et les jeunes femmes, et les femmes en détention

Les Femmes et les filles vivant dans des situations vulnérables

• La situation concernant les groupes de femmes et de filles suivants seront abordés, entre autres : les filles et les jeunes femmes, les femmes et les filles en milieu rural, les femmes et les filles issues de groupes minoritaires, les femmes et les filles d'origine africaine, les femmes et les filles apatrides, les femmes et les filles migrantes, demandeuses d'asile et réfugiées, les femmes et les filles handicapées, les femmes âgées, les femmes travaillant dans l'industrie du sexe, les femmes LBTIQ+, les femmes défenseuses  des droits humains et les femmes en détention.

Accès des femmes à la justice

• Les situations auxquelles les femmes sont confrontées dans l'accès à la justice (existence d'une aide juridique gratuite, stéréotypes sexistes dans le système judiciaire, etc.)
• L’existence d'une formation aux droits humains pour les juges et toute autre pratique encourageante pour une meilleures protection et promotion des droits humains des femmes et des filles.
• L’accès à des voies de recours pour les violations des droits humains commises par les entreprises

Les femmes et les filles dans l'espace numérique

• Fossé numérique entre les sexes et accès des femmes et des filles aux technologies
• Dimension numérique de la discrimination et de la violence sexistes
• Intelligence artificielle et droits des femmes et des filles
• Les mesures prises pour combler le fossé numérique entre les hommes et les femmes, ainsi que les politiques numériques fondées sur les droits humains qui prennent en compte les besoins des femmes et des filles humains
• Les contributions critiques des défenseuses des droits humains et des mouvements féministes qui utilisent le pouvoir de transformation de la technologie numérique pour se connecter, se mobiliser et favoriser le changement social, tout en luttant contre le recul persistant des droits des femmes et des filles.

Comment soumettre les données

Vous n'avez pas besoin de fournir des informations sur toutes les questions mentionnées ci-dessus, vous pouvez vous concentrer sur celles qui sont pertinentes par rapport à votre domaine de travail. Si vous répondez après le 15 juin 2024, votre contribution ne sera peut-être pas examinée lors de la visite dans le pays, mais elle sera prise en compte dans le processus de rédaction du rapport du Groupe de Travail qui sera présenté au Conseil des droits de l'homme en juin 2025. Les soumissions anticipées sont vivement encouragées.

Traitement des données reçues

Les soumissions resteront confidentielles. Elles seront examinées lors de la visite du pays et seront prises en compte dans le processus de rédaction du rapport du Groupe de Travail.