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Appel à contributions | Procédures spéciales

Appel à contributions pour le rapport sur IA et solidarité internationale

Publié par

Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale

Échéance

05 juillet 2024

Objet: Informer le rapport de l’Experte Indépendante qui porte sur IA et la solidarité internationale et qui sera présenté à la 3e Commission de l'Assemblée générale des Nations unies en octobre 2024.
Contexte

Compte tenu du défi actuel de l'augmentation des inégalités mondiales, il existe intérêt d'explorer si l'intégration d'une approche de solidarité internationale à l'IA fournirait un cadre pour élucider les devoirs des États, des entreprises et de la société civile de renforcer l'égalité d'accès à la technologie, la non-discrimination des groupes et des personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que de générer un soutien à la diversité en ligne et à la cohésion sociale.  Il est proposé que la solidarité internationale puisse être un élément précieux de la gouvernance de l'IA et se connecter aux mécanismes de diligence raisonnable des entreprises pour impliquer les parties prenantes directes et indirectes en soutenant la création de procédures transparentes pour aborder l'inclusion, la conformité et les recours participatifs.  Le rapport peut aider à cartographier les parties prenantes de la société civile, à identifier les mécanismes d'entreprise pour communiquer avec les parties prenantes et à explorer comment ces mécanismes sont surveillés et par qui.

L'Experte indépendant accueille avec intérêt le plus grand nombre possible d'informations, y compris des exemples concrets relatifs aux questions soulevées dans le questionnaire, avec le lien ci-dessous en anglais, français et espagnol.

Veuillez fournir information sur les questions suivantes:

Aux États:

  1. Facilitez-vous la capacité des parties prenantes à accéder à l'IA afin de s'engager dans des actions de solidarité internationale ou de créer des communautés de solidarité internationale ?
  2. Fournissez-vous aux parties prenantes directes et indirectes des procédures transparentes pour communiquer leurs enjeux de solidarité ?
  3. L'IA est-elle utilisée au sein des institutions publiques pour traiter les cas/demandes (comme la migration, l'asile, la santé, le travail, etc.)
  4. Quelles mesures avez-vous prises pour mettre fin à la discrimination algorithmique affectant des personnes dans une situation de vulnérabilités (réfugiés, migrants, minorités, femmes, enfants, etc.) dans l'utilisation de l'IA par vos institutions ?
  5. Offrez-vous une éducation ou une formation en IA aux personnes dans une situation de vulnérabilités ?
  6. Disposez-vous d'un mécanisme de surveillance indépendant pour l'examen de votre utilisation institutionnelle de votre IA ?
  7. Quelles mesures avez-vous prises pour réduire la désinformation ?
  8. Dans quelle mesure la solidarité internationale est-elle soutenue au sein de l'État en tant que valeur lors de l'application de l'IA ?

Aux entreprises d'IA:

  1. Facilitez-vous la capacité des parties prenantes à accéder à l'IA afin de s'engager dans des actions de solidarité internationale ou de créer des communautés de solidarité internationale ?
  2. Fournissez-vous aux parties prenantes directes et indirectes des procédures transparentes pour communiquer leurs enjeux solidaires à votre entreprise ? Qui est considéré comme partie prenante directe et indirecte?
  3. Quelles mesures avez-vous prises pour mettre fin à la discrimination algorithmique affectant les groupes en situation vulnérable (réfugiés, migrants, minorités, femmes, enfants, etc.)
  4. Offrez-vous une éducation ou une formation en IA aux personnes en situation de vulnérabilité ?
  5. L'État dispose-t-il d'un mécanisme de surveillance indépendant pour examiner son utilisation de votre IA ?
  6. Quelles mesures avez-vous prises pour réduire la désinformation ?
  7. Dans quelle mesure la solidarité internationale est-elle soutenue au sein de votre entreprise en tant que valeur ?

Aux organisations de la société civile:

  1. Êtes-vous capable d'utiliser l'IA pour construire des communautés de solidarité internationale et accroître la cohésion sociale, qu'il s'agisse d'une solidarité politique ou d'une solidarité sociale ?  Pouvez-vous donner des exemples ?
  2. Avez-vous accès à des procédures pour communiquer les questions de solidarité directement aux entreprises d'IA ou aux institutions étatiques ? Quel type de procédure avez-vous ?  Sinon, quel type de procédure aimeriez-vous avoir ?
  3. Votre groupe (ou les membres des groupes) a-t-il fait l'objet d'une discrimination algorithmique ?  Quel type d'impact cela a-t-il eu ?  Avez-vous reçu réparation ?
  4. L'utilisation de l'IA a-t-elle permis l'éducation ou la formation de groupes ou d'individus dans des endroits vulnérables ou éloignés ?
  5. Êtes-vous en mesure de participer à des forums pour vous assurer que l'IA ne discriminera pas les parties prenantes directes ou indirectes ?
  6. Y a-t-il de la transparence dans l'application de l'IA dans les contextes qui vous concernent ?
  7. L'utilisation de l'IA favorise-t-elle la diversité au sein de votre communauté ? 
  8. Existe-t-il une surveillance indépendante de l'utilisation de l'IA qui vous concerne ?
  9. Êtes-vous soumis à la surveillance, à la désinformation, au refus de prestations, à l'exclusion préventive de l'engagement dans des actions de cyber-solidarité, etc.
  10. Avez-vous des recommandations à faire à l'ONU et à l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale pour renforcer la solidarité internationale et IA ?
Comment les entrées seront utilisées

Toutes les contributions seront publiées sur le site web du mandat, sauf si la confidentialité est demandée/spécifiée au moment de la soumission

Prochaines étapes

Les contributions peuvent être envoyées par courriel. Elles doivent être reçues avant le 30 juin 2024.

Adresse électronique: 
hrc-ie-solidarity@un.org

Objet du courriel : 
Contribution au rapport GA 2024 sur lA et la solidarité internationale

Limite de mots :
2 000 mots

Formats de fichiers :
Word, PDF

Langues acceptées : 
anglais, espagnol, français

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