Contexte

Les lesbiennes, les gays, les bisexuel.le.s, les trans, les queers, les intersexes et les autres personnes de genre variant (LGBTIQ+) sont confrontés dans le monde entier à un risque accru de violence, y compris de mort illégale, en raison de leur orientation sexuelle, de leurs caractéristiques sexuelles et de leur identité de genre, que celles-ci soient perçues ou réelles.

À cet égard, et afin de poursuivre le travail de l'ancienne rapporteuse spéciale, Agnès Callamard, tel que rapporté lors de la 35^e session du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/35/23), concernant la nécessité d'une approche sensible au genre des exécutions arbitraires, dans son prochain rapport à la 79^e session de l'Assemblée générale, le rapporteur spécial, Dr Morris Tidball-Binz, se concentrera sur les meurtres qui pourraient être/ou sont le résultat de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des caractéristiques sexuelles, réelles ou perçues, d'une personne.

Le rapport examinera les meurtres illégaux de personnes LGBTIQ+, y compris les décès pouvant résulter de l'incapacité de l'État à respecter, protéger et/ou mettre en œuvre leur droit à la vie, et qui engageraient donc la responsabilité de l'État. Lorsque des personnes LGBTIQ+ sont tuées ou meurent - en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leurs caractéristiques sexuelles ou d'autres motifs de discrimination interdits - les États ont l'obligation positive de prendre rapidement des mesures pour prévenir, enquêter, demander des comptes, et remédier à ces situations, notamment afin de garantir la non-répétition de ces meurtres illégaux.

Objectif

Le rapport vise à examiner le risque de mort illégale des personnes LGBTIQ+ dans le monde entier en vue d'identifier les principaux problèmes/défis, de mettre l'accent sur les meilleures pratiques et de formuler des recommandations fondées sur des données probantes pour améliorer la protection de leur droit à la vie.

Questions clés et types de contributions/commentaires recherchés

Le rapporteur spécial souhaite recevoir des informations de la part des États, des experts, des universitaires, des organisations de la société civile et d'autres parties prenantes et individus. Il souhaite en particulier recevoir des informations sur les mécanismes, procédures et initiatives juridiques, institutionnels, politiques et autres existants visant à réduire, prévenir et garantir des réparations pour les homicides illégaux de personnes LGBTIQ+. Parmi les exemples, on peut citer

• Lois, institutions, politiques et pratiques susceptibles de constituer des violations directes des obligations internationales en matière de droits humains en ce qui concerne le droit à la vie des personnes LGBTIQ+.
• Lois, institutions, politiques et pratiques qui régissent les enquêtes et la prévention des décès potentiellement illégaux de personnes LGBTIQ+, y compris ceux qui sont susceptibles de résulter de crimes haineux ;
• Tout changement dans les lois, les politiques et les pratiques susceptibles d'avoir entraîné une réduction des décès illégaux de personnes LGBTIQ+ ;
• Lois, politiques et pratiques contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, susceptibles de réduire le nombre de décès illégaux de personnes LGBTIQ+ au cours de la période 2020-2024 ;
• Toute recommandation concernant les lois, les institutions, les politiques et les pratiques susceptibles de réduire le nombre de décès illégaux de personnes LGBTIQ+;
• Les lois, institutions, politiques et pratiques existantes qui ne protègent pas, ou semblent ne pas protéger le droit à la vie des personnes LGBTIQ+ ; et
• Les cas et les exemples de manquements au respect et à la protection du droit à la vie des personnes LGBTIQ+ au cours de la période 2020-2024.

Traitement des contributions

Toutes les soumissions seront publiées sur le site web du rapporteur spécial, à moins que la source ne demande la confidentialité.