Contexte

Dans sa résolution 53/13, le Conseil des droits de l'homme a prié « le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir un rapport thématique dans lequel il recensera les problèmes rencontrés et les meilleures pratiques adoptées dans le cadre de l’évaluation régulière des tendances concernant l’espace civique et formulera des recommandations visant à améliorer la collecte d’informations sur l’espace civique […] et de lui présenter ce rapport à sa cinquante-sixième session. »

Questions clés et types de contributions/commentaires recherchés

Pour préparer ce rapport, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sollicite les informations pertinentes, notamment :

1. En vue d'évaluer régulièrement les tendances concernant l'espace civique, à la fois hors ligne et en ligne, veuillez préciser quelles données ou informations sont disponibles à partir de sources officielles (dossiers administratifs gouvernementaux, agences statistiques, dossiers judiciaires ou autres sources officielles) aux niveaux national et infra-national? Par exemple, en ce qui concerne l'évaluation de qui participe aux affaires publiques à différents niveaux, quel type d'information est disponible dans quelles langues et à quelle fréquence, qui accède à l'information et sur quels médias/canaux, comment les lois relatives à l'expression, à l'association, au droit pacifique assemblées, hors ligne et en ligne, sont mises en œuvre (y compris les règlements administratifs, les réglementations infranationales, les instructions internes, les affaires portées devant les tribunaux). Utilisez-vous des données générées par les citoyens ? Utilisez-vous d’autres sources non officielles pour collecter des informations, notamment des outils numériques ou des plateformes en ligne ?
2. Quelles informations ou données vos agences/institutions/organisations collectent, enregistrent ou utilisent (hors ligne et en ligne) concernant les menaces et attaques contre la société civile, y compris les défenseurs des droits humains, les journalistes, les syndicalistes et contre des groupes de population spécifiques (par exemple : les femmes et filles, enfants, jeunes, minorités, peuples autochtones, migrants, personnes âgées, personnes handicapées, LGBTIQ+, etc.) ? Enregistrez-vous les menaces et les attaques contre la société civile commises par des acteurs non étatiques?
3.  Souhaitez-vous mettre en évidence des meilleures pratiques en matière d'évaluation des tendances de l'espace civique hors ligne et en ligne dans votre pays ou par votre institution? Quels sont les principaux défis liés à une telle démarche systématique ou régulière ? Des mesures ont-elles été prises par les agences, institutions ou organisations compétentes pour améliorer la collecte de données aux niveaux national et infranational, notamment en investissant dans les capacités et les structures de collecte de données, ainsi que dans le contexte de la mise en œuvre et de la mesure des progrès dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030?