Contexte

La légitimité fiscale est l'un des principaux domaines de travail prioritaires identifiés par l'experte indépendante sur la dette extérieure et les droits de l'homme, Mme Attiya Waris, dans son rapport thématique intitulé « Faire le point et identifier les domaines prioritaires : une vision pour le travail futur du titulaire du mandat » (A/HRC/49/47). Dans le cadre d'une approche fondée sur les droits de l'homme, la légitimité fiscale repose sur le contrat social entre l'État et la société : les autorités de l'État sont chargées de collecter les recettes, de distribuer les ressources et de définir la politique fiscale afin de remplir leurs fonctions, y compris la réalisation des droits de l'homme. La société, quant à elle, accepte de fournir des ressources, à condition qu'elles soient utilisées pour mettre en œuvre ces fonctions. La légitimité fiscale est assurée lorsque la société est convaincue que la ou les institutions qui gèrent les ressources fiscales qui lui sont confiées le font dans l'intérêt de la société et des droits de l'homme. Cependant, la relation qui semble s'être développée entre la population dans son ensemble et l'État, par le biais des mécanismes et des institutions de l'État, n'a pas toujours réussi à améliorer la vie de la population, y compris des minorités, des réfugiés, des migrants, des sans-papiers, des apatrides et, plus généralement, des personnes les plus vulnérables de la société.

L'expert indépendant soutient que l'utilisation d'une optique de droits de l'homme, y compris le principe de réalisation progressive et le devoir de fournir une coopération et une assistance internationales, contribuerait aux efforts visant à augmenter les ressources disponibles, et que la légitimité fiscale serait lorsqu'un système fiscal fonctionne selon les sept principes suivants:

1. Responsabilité (les systèmes fiscaux ne doivent pas être arbitraires mais fondés sur des critères prédéterminés, clairs et stables, et dotés de mécanismes de responsabilité);
2. Transparence (la prise de décision en matière fiscale doit être un processus transparent et participatif);
3. Responsabilité (les États sont responsables de la création des conditions préalables à la légitimité fiscale, qui comprennent l'éducation et l'information des contribuables);
4. Efficacité (le coût d'un système fiscal doit être le plus bas possible pour le gouvernement et le contribuable);
5. Efficacité (les systèmes fiscaux doivent être conçus de la manière la plus efficace possible pour garantir la réalisation du contrat social, y compris les droits de l'homme);
6. L'équité (toutes les parties prenantes à la prise de décision fiscale doivent participer sur un pied d'égalité, et le système fiscal doit être basé sur la capacité à contribuer);
7. Justice (les systèmes fiscaux doivent être les moins onéreux possibles et être guidés par des principes plus généraux de justice sociale, et pas seulement économique).

L'experte indépendante invite toutes les parties prenantes à fournir leur points de vue, de la documentation, des analyses et des informations pertinentes pour son rapport thématique sur « La légitimité fiscale et les droits humains », en particulier les universitaires/institutions académiques, les chercheurs indépendants, les groupes de réflexion, les organisations internationales, les entités des Nations Unies, les institutions financières internationales, les organes fiscaux, les institutions nationales des droits humains, les entreprises et les associations d'entreprises, les organisations et réseaux non gouvernementaux, ainsi que les particuliers et les autres parties prenantes. Le rapport sera présenté lors de la 55ème session ordinaire du Conseil des droits de l'homme à Genève.

Questions clés

Pour faciliter la réception des contributions, l'experte indépendante a préparé la liste suivante d'informations clés qu'elle considère comme essentielles pour le rapport. Les réponses à cette liste peuvent être complètes ou partielles en fonction de l'expertise et de l'expérience des acteurs désireux de contribuer à ce rapport (veuillez vous référer au numéro de la question dans votre réponse).

Général

1. Dans quelle mesure les systèmes fiscaux existants aux niveaux infranational, national, régional et international garantissent-ils la légitimité fiscale ?
2. Quels types de mesures/politiques fiscales (par exemple, la fiscalité) peuvent entraver ou, au contraire, renforcer la légitimité fiscale aux niveaux infranational, national, régional et international ?
3. Quels sont les principaux défis - économiques ou autres, y compris culturels - auxquels sont confrontés les systèmes de légitimité fiscale aux niveaux infranational, national, régional et international ?
4. Quels types de systèmes fiscaux existants semblent entraver ou renforcer la légitimité fiscale ? Comment privilégient-ils certains ou affectent-ils les autres de manière disproportionnée ?

Principes de légitimité fiscale

5. Dans quelle mesure les systèmes fiscaux existants aux niveaux infranational, national, régional et international intègrent-ils et réalisent-ils l'un des sept principes de légitimité fiscale décrits ci-dessus (obligation de rendre compte, transparence, responsabilité, efficience, efficacité, équité et justice) ?
6. Pouvez-vous donner des exemples de la manière dont les États, les organisations internationales ou d'autres parties prenantes ont déjà mis en œuvre (l'un ou l'autre) de ces principes ? (Par exemple, des mesures/politiques visant à garantir la responsabilité, la transparence ou la justice de leurs systèmes fiscaux).
7. Quels sont les défis potentiels - non seulement juridiques mais aussi économiques, sociaux, culturels ou autres - qui entravent la mise en œuvre de ces principes ? Quels types de mesures/politiques peuvent être recommandés pour mettre en œuvre et/ou renforcer (chacun de) ces principes aux niveaux infranational, national, régional ou international ?
8. Plus généralement, comment ces principes de légitimité fiscale peuvent-ils être davantage utiles à toutes les parties prenantes concernées ?

Autre

9. Veuillez fournir toute autre information, document ou matériel de base qui pourrait être utile pour le rapport.

Traitement des réponses

Toutes les soumissions seront publiées sur la page internet officielle de l'experte indépendante. Les organisations de la société civile ou les particuliers peuvent demander que leurs contributions demeurent confidentielles.