Contexte

Conformément à la résolution 51/37 du Conseil des droit de l’homme des Nations unies sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine, l’expert indépendant chargé de de suivre et d’évaluer la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et d’en rendre compte en vue de la formulation des recommandations dans ce domaine, présentera oralement des informations actualisées sur l’assistance technique et le renforcement des capacités en matière de droits de l’homme en République centrafricaine au Conseil des droits de l’homme à sa 53^e session (juin-juillet 2023) et soumettra un rapport écrit à sa 54^e (septembre-octobre 2023) et à la 78^e session de l’Assemblée générale à New York.

Malgré les efforts, la justice transitionnelle en gestation en RCA n’a pas encore permis de mettre un terme aux violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. L’insécurité constitue un facteur décisif vers le rétablissement d’un environnement propice aux respects des droits, de leur jouissance et de leur revendication. Les zones où règnent l’insécurité sont celles dans lesquelles l’autorité de l’État n’est pas rétablie avec une administration locale fonctionnelle capable de répondre aux besoins, d’organiser l’accès à la justice, la participation citoyenne dans les processus locaux de prise de décision, et de fournir les services sociaux de base.

Avec le déploiement progressif des services déconcentrés de l’État ayant produit des résultats remarquables¹ et les perspectives des élections locales qui représentent un enjeu capital sur le renouvellement du contrat social entre l’État et la population et qui traduisent plus de proximité entre l’État et ses administrés, une bonne définition des mécanismes de la stratégie de gouvernance locale, tant sur le plan fonctionnel² que sur la plan matériel³, constitue le seul gage d’une restauration effective de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire centrafricain et du respect des droits l’homme.

Ces deux objectifs s’inscrivent au cœur des préoccupations de l’État centrafricain dans la mesure où les défaillances causées par l’érosion des services publics dans les zones de conflits ne peuvent être réparées que par une politique permettant d’impliquer les populations locales dans la gestion de leurs affaires. La restauration de l’autorité de l’État va ainsi de pair avec la restauration de la confiance entre avec les populations locales.

C’est dans ce cadre que l’Expert indépendant sollicite les acteurs étatiques, les partenaires techniques et financiers, les organisations internationales, aux institutions nationales ayant dans leur mandat la protection des droits de l’homme et du droit international humanitaire, les organisations non gouvernementales, les universités et toute personne intéressée par la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, pour des contributions écrites destinées à aider dans la formulation des recommandations concrètes relatives à l’appui technique et aux renforcement des capacités nécessaires sur le terrain de la gouvernance locale pour accompagner au mieux le processus transitionnel en cours. Les contributions doivent s’orienter vers la gouvernance locale comme levier pour restaurer et consolider l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire centrafricain et assurer le respect des droits de l’homme.

En rappel

Le début de la crise centrafricaine s’était a été marqué  d’une part, par une absence d’autorités politico-administratives avec comme conséquence, la privation des citoyens des services sociaux de base de l’État, conduisant  ainsi à une violation des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques⁴ et d’autre part par une perte de contrôle progressive par l’État de plusieurs zones tombées sous le contrôle des groupes armées qui contrôlaient plus de ¾ du territoire remettant ainsi en cause l’autorité politico-militaire de l’État sur l’ensemble du territoire centrafricain.

Face à cette situation, un plan de sortie de crise a été mise en place par le gouvernement centrafricain dénommée Plan de Relèvement et de Consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA)⁵ renforcé, 3 ans plus tard, par l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation en Centrafrique (APPR-RCA)⁶. 

Ces deux instruments, apparemment distincts, mais ayant une portée commune et des objectifs identiques et complémentaires⁷, traduisent des engagements et des stratégies à mettre en œuvre afin de relever les défis politiques, économiques, sociaux et sécuritaires qui entravent la paix, la réconciliation, la cohésion sociale et l’érection des garanties de non-récurrence.

Pour réaliser son objectif de renouvellement du contrat social entre l’État et la population, deuxième pilier du plan de relèvement du pays, le RCPCA s’est engagé à renforcer la présence de l’État et à développer, à court terme à titre prioritaire, ses capacités, notamment pour la fourniture des services sociaux de base tels que l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement, et à poursuivre le redéploiement progressif des fonctionnaires et agents de l’État, y compris par « une politique de mise en place de structures décentralisées impliquant des élections locales »⁸. Initialement prévues pour septembre 2022, les élections locales ont été repoussées en janvier puis en juillet 2023.

Au titre de l’article de l’APPR RCA, le gouvernement s’est engagé à « renforcer la bonne gouvernance, l’inclusivité et la discrimination positive à tous les échelons de l’État » et à « faire adopter, sans délai, une nouvelle loi sur la décentralisation (lois sur les collectivités et des circonscriptions administratives) ». La loi n° 20-008 du 7 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des collectivités territoriales devrait être « mise en œuvre à travers le transfert effectif des compétences et des ressources requises au niveau préfectoral et local », dispose l’article 4 b) de l’APPR RCA, qui précise également que « la répartition des missions et responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales doit tenir compte des besoins des citoyens et des communautés à la base ».

Par ailleurs, au nombre des préoccupations et recommandations exprimées lors du Dialogue républicain en mars 2022 par toutes les entités participantes, figurent sur l’amélioration des conditions des municipalités, l’application de la loi sur la décentralisation, la poursuite de la politique de décentralisation et le développement à la base. La thématique de la « décentralisation et l’économie locale » est retenue par les neuf axes identifiés.

Il urge de donner un contenu concret à ses engagements politiques et citoyens et à ces textes juridiques dans le but de restaurer l’autorité de l’État par une gouvernance locale dynamique.

Objectifs spécifiques

L’expert indépendant invite les contributeurs à

• Décrire comment le renfoncement de la gouvernance locale peut assurer l’effectivité de la restauration de l’autorité de l’Etat;
• Proposer des modalités de transfert effectif des compétences et des ressources requises au niveau préfectoral et local;
• Proposer une répartition des missions et responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales.
• Proposer des pistes par lesquelles les administrations locales centrafricaines pourraient contribuer à l’enracinement des droits de l’homme et à la consolidation de la paix et de la réconciliation au niveau local⁹.

Les contributeurs sont priés de bien vouloir assortir leur diagnostic de données statistiques fiables et de recommandations spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et réalisables dans un temps imparti.

Traitement des contributions

Une synthèse des contributions sera présentée lors de la mise à jour orale à la 53^e session du Conseil des droits de l’homme.

Le rapport écrit attendu aux 54ème sessions du Conseil des droits de l’homme et 78^e  session de l’Assemblée Général des Nations unies relayera davantage le contenu des contributions.

Les contributions seront publiées telles qu’elles ont été reçues sur la page Web du mandat. Veuillez indiquer si vous NE souhaitez PAS que votre contribution soit rendue publique.

Comment soumettre des contributions

Les contributions doivent être envoyées par e-mail. Elles doivent être reçues au plus tard le 15 mai 2023.