Contexte

Après l'adoption de la Déclaration des Nations Unies de 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (Déclaration sur les droits des minorités), le Secrétaire général des Nations Unies de l'époque a publié en 2013 une Note d'orientation sur la discrimination raciale et la protection des minorités qui appelait à l'intégration des droits des minorités dans tous les piliers et activités de l'ONU, et demandait expressément à l'ONU « d'intégrer la lutte contre la discrimination et les droits des minorités dans le travail du système des Nations Unies aux niveaux mondial, régional et national, y compris par le biais de mécanismes de coordination ».¹

Lors de l'événement de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 septembre 2022 marquant le 30e anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur les droits des minorités, le Secrétaire général António Guterres a déclaré une dure vérité « que - trente ans plus tard - le monde est loin d’avoir été à la hauteur. Très loin. Nous ne traitons pas de lacunes - nous traitons d'une inaction et d'une négligence flagrantes dans la protection des droits des minorités ».²

Le Rapporteur spécial a souligné dans quelques rapports qu'une tendance négative a émergé avec peu ou pas de développement significatif sur le plan institutionnel à l'ONU pour faire progresser la protection des minorités par rapport à d'autres groupes vulnérables. Il a noté comment de nouveaux traités, instruments, mécanismes, forums permanents, forums volontaires et initiatives ont émergé pour de nombreuses communautés, mais aucun pour parler des minorités, et comment les minorités ont même été exclues des initiatives de l'ONU énumérant les groupes vulnérables, comme à l'ONU Feuille de route des principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme pour la prochaine décennie.³

Dix ans après l'appel initial à intégrer les droits des minorités dans toutes les Nations Unies et après le 30e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des minorités en 2022, le rapport du Rapporteur spécial apportera une réponse à la demande du Secrétaire général du 21 septembre 2022 que l'ONU respecte les engagements pris en 1992 et fasse preuve de leadership et d'action résolue. Le rapport du Rapporteur spécial fournira une évaluation critique des efforts et des initiatives qui ont suivi l'appel du Secrétaire général en 2013, décrira l'évolution de l'intégration des droits des minorités à l'ONU depuis l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des minorités en 1992, et proposera des voies à suivre et les actions nécessaires pour que l'ONU respecte les engagements pris en 1992 et 2013.

Le rapport visera à présenter une occasion opportune et importante de réfléchir à la manière dont les droits de l'homme des minorités ont été ou devraient être intégrés dans tous les piliers et activités de l'ONU et devraient être intégrés dans le travail de l'ONU aux niveaux mondial, régional et national, et recommandera à cette fin comment mieux respecter, protéger et promouvoir leurs droits et les efforts de l'ONU.

Objectifs du rapport

Le rapport évaluera dans quelle mesure les personnes appartenant à des communautés ethniques, religieuses et linguistiques minoritaires ont bénéficié ou ont été exclues des initiatives des Nations Unies disponibles telles que les cadres de coopération pour le développement durable des Nations Unies (Plans-cadres des Nations unies pour l’aide au développement) pour 2021 et 2022 dans le système des Nations Unies. En outre, le rapport visera à identifier les meilleures pratiques en matière de prévention/traitement des formes contemporaines de discrimination affectant les personnes appartenant à des communautés minoritaires tout en soulignant les lacunes persistantes en matière de protection dans le système des Nations Unies.

Son objectif sera d'analyser les tendances ou les obstacles auxquels les minorités ont été confrontées dans l'intégration de leurs droits dans le travail de l'ONU depuis l'adoption de la Déclaration et l'appel en 2013

Questions clés et types de contributions/commentaires recherchés

Le Rapporteur spécial invite toutes les parties intéressées (y compris les individus et les organisations représentant les minorités, les défenseurs des droits de l'homme, la société civile, les avocats, les universitaires, les experts politiques, les institutions nationales des droits de l'homme, les agences des Nations Unies, les organisations internationales et régionales et les États) à contribuer à ce rapport en réponse à l'une des questions ci-dessous :

1. Comment décririez-vous depuis 2013 les efforts pour intégrer « dans tous les piliers et activités des Nations Unies » les droits des minorités ? Pouvez-vous identifier des initiatives spécifiques qui ont découlé de l'appel du Secrétaire général de l'ONU, ou décrire des exemples spécifiques de nouvelles mesures mises en place depuis ?
2. Veuillez énumérer, si possible, des exemples d'intégration des droits des minorités dans les piliers et les activités des Nations Unies, en particulier au niveau local ou régional. Veuillez également indiquer si, à votre avis, ces mesures ont été appropriées ou adéquates pour respecter, protéger et promouvoir les droits de l'homme des minorités ?
3. Quelle a été votre expérience ou votre compréhension de l'intégration des droits des minorités dans le travail du système des Nations Unies aux niveaux mondial, régional et national, y compris par le biais de mécanismes de coordination ? Pouvez-vous décrire concrètement ce qu'elles ont été, y compris leur pertinence et leur impact ?
4. Veuillez décrire les initiatives notables impliquant des bureaux et des mesures des Nations Unies, y compris des formations spécifiques ou d'autres programmes, ou qui intègrent les droits des minorités ou les intègrent dans le travail des Nations Unies, leur importance et la manière dont elles pourraient être étendues ou améliorées.
5. Que faudrait-il faire spécifiquement pour mieux intégrer les droits de l'homme des minorités aux Nations Unies ?
6. Quelles initiatives spécifiques devraient être mises en place pour renforcer et mieux reconnaître et protéger les droits des minorités aux Nations Unies ?

Comment les entrées seront utilisées

Toutes les contributions seront traitées de manière confidentielle par le Rapporteur spécial et son équipe et dans le seul but de préparer le rapport du Conseil des droits de l'homme. Veuillez indiquer toutefois si vous souhaitez que le nom de votre organisation soit rendu public, dans le cadre du rapport du Rapporteur spécial, identifiant ceux qui ont fourni des observations écrites. Ces contributions seront ensuite répertoriées dans les remerciements des rapporteurs spéciaux.

Les soumissions écrites doivent être envoyées à hrc-sr-minorityissues@un.org, de préférence avant le 8 décembre 2022, jeudi, 18h00 (CEST), en indiquant dans l'objet : Soumission pour le rapport du rapporteur spécial pour le 52^e Conseil des droits de l'homme.

Veuillez limiter vos soumissions à un maximum de 3 000 mots.

Demandes des médias

Suivez le Rapporteur spécial :

Site Web du HCDH du Rapporteur spécial

Le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités vous remercie pour vos contributions.