Contexte

Les preuves scientifiques des dangers de l'exposition au mercure pour la santé humaine s'accumulent depuis des décennies et sont convaincantes. L'extraction minière artisanale et à petite échelle de l'or (EMAPE), une méthode utilisée pour séparer l'or du sol et des sédiments, constitue la source la plus importante des émissions de mercure dans l'atmosphère. Selon le rapport sur l’évaluation mondiale du mercure en 2018 du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), cette méthode est responsable d'environ 38 % d’émissions, suivie par la combustion stationnaire du charbon (environ 21 %). L'évaluation du PNUE estime en outre que les rejets combinés de mercure de l'EMAPE dans l'eau et la terre en 2015 étaient d'environ 1220 tonnes, soit plus du double des rejets estimés dans l'eau par les autres secteurs.

Introduction

En plus de sa contribution surdimensionnée aux émissions de mercure dans l'environnement, l'EMAPE est responsable de graves injustices environnementales. L'impact de l'exposition au mercure sur les travailleurs et leurs familles qui extraient l'or des rivières et des jungles porte atteinte aux notions fondamentales de la dignité humaine. Les constatations de contamination au mercure chez les membres des peuples autochtones des forêts tropicales humides qui ne pratiquent pas l'exploitation minière sont tout aussi troublantes. Les poissons, dont ces communautés dépendent pour leur subsistance, sont désormais empoisonnés au mercure. Le PNUE estime qu'il y a environ 10 à 15 millions de travailleurs de l'EMAPE dans le monde, dont 4 à 5 millions de femmes et d'enfants, qui produisent environ 12 à 15% de l'or mondial.

La convention de Minamata sur le mercure a été adoptée en 2013 par la communauté internationale afin de protéger la santé humaine et l'environnement des émissions anthropiques de mercure. L'approche de la Convention de Minamata en matière d'EMAPE consiste à "formaliser " le secteur pour contrôler et réduire les émissions de mercure. Ces émissions ont un impact négatif sur la planète et l'humanité, y compris sur les générations futures, et elles affectent particulièrement les peuples autochtones qui dépendent de leurs terres et de leurs ressources naturelles pour perpétuer leur identité et pour assurer leur économie de subsistance.
La Convention de Minamata autorise le commerce du mercure pour l’EMAPE, mais l'interdit pour d'autres activités. Puisque la plupart des utilisations industrielles et médicales du mercure sont progressivement abandonnées, la plupart des fournisseurs de mercure se concentrent sur l’EMAPE. L'absence de chaîne de contrôle du mercure rend impossible la traçabilité ou la distinction entre le commerce légal et illégal du mercure et ses usages finaux. 

La Convention de Minamata exige que les États parties qui pratiquent l'EMAPE de manière significative élaborent des plans d'action nationaux (PAN) détaillant la manière dont elles vont minimiser ou éliminer l'utilisation du mercure dans l'EMAPE.

Le questionnaire suivant vise à obtenir des informations sur les mesures prises par les pays pour éliminer le mercure de leurs secteurs EMAPE et garantir le respect des droits de l'homme des personnes les plus vulnérables dans leurs communautés, notamment les peuples autochtones. Cela inclut des informations supplémentaires sur l'importation et la distribution du mercure, ainsi que sur l'efficacité des contrôles et leur application.

Questionnaire

Contrôles sur le mercure

1. Votre pays a-t-il interdit a) l'importation ou b) l'exportation de mercure élémentaire?

2. Votre pays a-t-il interdit l'utilisation du mercure dans l'extraction minière artisanale et à petite échelle de l'or (EMAPE) par une loi ou un règlement?

3. Quelles mesures coercitives et quelles sanctions s'appliquent aux orpailleurs qui utilisent du mercure ou aux négociants qui fournissent du mercure pour cette utilisation, si cette utilisation est interdite? Veuillez partager des statistiques sur ces actions.

4. Si votre pays autorise l'importation de mercure mais interdit son utilisation dans l'EMAPE, comment les agents des douanes déterminent-ils l'utilisation finale du mercure au point d'importation pour s'assurer qu'il n'est pas destiné à l'EMAPE?

5. Existent-ils des processus de suivi ou de certifications pour garantir que le mercure importé est utilisé conformément à l'objectif déclaré?

6. Les importateurs de mercure sont-ils enregistrés dans une base de données gouvernementale et leurs activités sont-elles vérifiées périodiquement, y compris l'utilisation finale du mercure qu'ils importent? Les importations postales de mercure sont-elles interdites?
   

7. Quels recours sont disponibles dans votre pays pour les personnes qui ont souffert de dommages liés à la pollution en raison d'une exposition au mercure provenant des activités d’EMAPE?

Commerce illégal

8. Quelles mesures votre pays a-t-il prises pour empêcher l'importation illégale, la contrebande et la distribution de mercure aux activités d'EMAPE?

9. Quels sont les plus grands défis auxquels votre pays est-il confronté dans la prévention des importations illégales et de la contrebande de mercure?

10. Votre pays a-t-il établi des accords de coopération avec les pays limitrophes ou au niveau régional pour lutter contre le mouvement transfrontalier illégal de mercure destiné aux activités EMAPE?

11. Existe-t-il des cas de corruption parmi la police, l'armée ou d'autres fonctionnaires impliquant la facilitation de la distribution du mercure dans votre pays? Quelles mesures ont été prises pour y remédier?

12. Existe-t-il des informations suggérant que des syndicats du crime organisés locaux ou régionaux distribuent du mercure pour faciliter la contrebande d'or dans votre pays?

Convention de Minamata

13. Votre pays a-t-il ratifié la Convention de Minamata sur le Mercure et, si oui, quelles mesures ont été prises pour éliminer le mercure de l'EMAPE, y compris son détournement vers l'EMAPE?

14. Comment l'accès au renforcement des capacités ou au transfert de technologie dans le cadre du programme international spécifique de la Convention de Minamata pourrait-il aider votre pays à éliminer la pollution par le mercure provenant de l'EMAPE?

Protections pour les peuples autochtones

15. Quelles actions spécifiques votre pays a-t-il pris pour protéger directement la santé des peuples autochtones contre la contamination au mercure liée à l'EMAPE?

16. A-t-il été créé un forum gouvernemental ou public pour la consultation avec les peuples autochtones sur la pollution au mercure due à l'EMAPE?

17. Votre pays a-t-il menée des évaluations ou des études sur la santé des peuple autochtones directement liées à leur exposition à la pollution par le mercure provenant des activités EMAPE et à la pollution par le mercure associé ? Précisez ou partagez les données.

18. Quels services et conseils de santé fournit-il votre pays aux peuples autochtones pour traiter les niveaux élevés de mercure ou pour minimiser leur exposition au mercure par le biais de l'alimentation (par ex. le poisson) ou l'exposition directe par l'activité EMAPE?

19. Quels droits constitutionnels ou légaux ont les peuples autochtones pour interdire l'EMAPE à base de mercure sur leurs terres et territoires traditionnels ?

Général

20. Veuillez fournir toute autre information que vous jugez pertinente aux fins du présent questionnaire.

Useful contacts and links for organizations and representatives who wish to be in contact with the Special Rapporteur on toxics and human rights follow. E-mail: ohchr-srtoxicshr@un.org Follow the Special Rapporteur on Twitter: @SRtoxics OHCHR website of the Special Rapporteur on toxics and human rights

Confidentiality

Unless otherwise requested, all submissions will be posted on the webpage of the mandate. Should you not wish to have your response published, please clearly indicate it in your response.

Vous trouverez ci-dessous des contacts et des liens utiles pour contacter le Rapporteur spécial sur les substances toxiques et les droits de l'homme:

• Courriel : ohchr-srtoxicshr@un.org
• Suivez le rapporteur spécial sur Twitter : @Srtoxics
• Site du HCDH | Rapporteur spécial sur les substances toxiques et les droits de l’homme (ohchr.org)

Confidentialité

Le Rapporteur spécial traitera toutes les contributions de manière confidentielle, dans le seul but de préparer son rapport. Si vous souhaitez que votre contribution écrite ou toute autre information ne soit pas publiée sur le site web du Rapporteur spécial, veuillez l'indiquer explicitement dans votre contribution.