Contexte

Le 18 décembre 2022, la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ci-après dénommée « la Déclaration »), adoptée par la résolution 47/133 de l’Assemblée générale, marquera ses 30 ans. Depuis son adoption, la Déclaration a considérablement contribué aux progrès du droit international sur la question des disparitions forcées (aboutissant à l’adoption de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées), et à améliorer la pratique internationale, la législation et la jurisprudence nationale en matière de disparition forcée.

Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a décidé de lancer une initiative spéciale pour marquer l’anniversaire de l’adoption de la Déclaration, avec l’objectif de faire le bilan sur les progrès du droit international en matière de disparitions forcées mais également d’identifier les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la Déclaration et les moyens par lesquels le Groupe de travail pourrait aider les États à les surmonter, notamment par une assistance et une coopération technique.

Objectif

L'étude se concentrera sur la contribution de la Déclaration aux progrès du droit international et national et de la jurisprudence, les obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre, les leçons apprises et les bonnes pratiques.

Questions clés

Le Groupe de travail invite les États membres, ainsi que toutes les parties prenantes, dont les organisations travaillant sur des thématiques liées à la disparition forcée, notamment les institutions nationales de droits l’homme, les organisations intergouvernementales, les mécanismes régionaux de droits humains, les représentants des organisations de la société civile, mais également les experts et chercheurs, à apporter leur contribution à la préparation de cette étude. Ces contributions peuvent être d’ordre générale ou spécifiques à un pays, et doivent contenir des informations sur les sujets suivants :

• Impact de la Déclaration sur la législation et la jurisprudence au niveau national;
• Progrès du droit international et de la jurisprudence en matière de disparition forcée depuis l’adoption de la Déclaration ;
• Obstacles et défis rencontrés dans la mise en œuvre de la Déclaration: bonnes pratiques et enseignements tirés pour les surmonter;
• Bonnes pratiques et enseignements tirés sur l’assistance et de la coopération techniques visant à promouvoir la connaissance de la Déclaration, à renforcer le cadre juridique et la jurisprudence existants et à promouvoir la ratification et l'acceptation d'instruments juridiques plus récents, et en particulier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
• Sensibilisation au contenu de la Déclaration et activités visant à la diffuser davantage: bonnes pratiques et enseignements tirés.

Questionnaire

1. Pouvez-vous donner des exemples de la manière dont la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ci-après, "la Déclaration") a contribué à l'élaboration de la législation nationale dans votre pays (ou dans les pays cités) ? Pouvez-vous donner des exemples de dispositions nationales qui ont été adoptées dans votre pays (ou dans les pays ciblés) à la suite de la mise en œuvre de la Déclaration ?
2. Pouvez-vous indiquer le statut de la Déclaration dans l'ordre juridique interne de votre pays (ou des pays ciblés), c'est-à-dire par rapport à la législation ordinaire ?
3. Pouvez-vous indiquer si les dispositions de la Déclaration peuvent être invoquées devant les tribunaux nationaux de votre pays (ou des pays ciblés) et, le cas échéant, donner des exemples de cas où les tribunaux nationaux ont fait référence à la Déclaration dans leurs verdicts (si possible en résumant les dispositions de la Déclaration auxquelles il a été fait référence et comment elles ont été interprétées) ?
4. Pouvez-vous illustrer comment la Déclaration a contribué aux progrès du droit international sur les disparitions forcées ?
5. Votre pays (ou les pays ciblés) a-t-il ratifié ou adhère-t-il à la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ? Si votre État (ou les pays ciblés) n’a pas encore ratifié ou adhéré à la Convention, existe-t-il un projet ou une initiative en cours pour le faire ?
6. Pouvez-vous illustrer la manière dont la Déclaration a influencé la jurisprudence internationale sur les disparitions forcées ? En particulier, pouvez-vous donner des exemples de jugements, verdicts, opinions ou décisions rendus par les tribunaux ou mécanismes internationaux pour lesquels une référence a été faite à la Déclaration (si possible en résumant à quelles dispositions de la Déclaration il a été fait référence et comment elles ont été interprétées) ?
7. Pouvez-vous indiquer les principaux obstacles – pratiques et juridiques – rencontrés par vous, votre État (ou les pays ciblés), votre institution ou votre organisation dans la mise en œuvre de la Déclaration (si possible, en faisant référence à des dispositions spécifiques et à des exemples concrets) ?
8. Pouvez-vous indiquer si votre État (ou les pays ciblés) a déjà fait l’expérience de la coopération et de l’assistance techniques des Procédures Spéciales et si vous pensez que cela pourrait être un moyen efficace de diffuser davantage et de promouvoir la mise en œuvre de la Déclaration. Il y’auraient-ils d’autres types d’initiatives qui devraient être privilégiées?
9. Pouvez-vous indiquer une activité mise en place dans votre pays (ou les pays ciblés) pour sensibiliser et diffuser davantage le contenu de la Déclaration ? Á votre connaissance, la Déclaration a-t-elle été traduite dans une langue locale autre que les six langues officielles des Nations Unies ? Si oui, pouvez-vous partager une copie de la traduction?
10. Pouvez-vous partager des informations concernant des programmes de formation existants (destinés à la fois aux autorités et aux organisations de la société civile) dans votre pays (ou les pays ciblés) par lesquels la Déclaration est analysée et diffusée ? Toute information sur la nature et la fréquence de ces formations serait utile.
11. Y a-t-il d’autres informations que vous estimez pertinentes aux fins de cette étude ?