Contexte

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités est un mandat thématique des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, spécifiquement requis pour attirer l'attention sur les questions relatives aux minorités dans le monde.

Le mandat du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités a été établi par la Commission des droits de l'homme dans la résolution 2005/79, en tant qu'expert indépendant. Le mandat a ensuite été renouvelé par le Conseil des droits de l'homme. La Résolution 34/6 renouvelle le mandat dans les mêmes termes.

Dr. Fernand de Varennes a été nommé Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités en août 2017 et par la résolution 25/5, son mandat a été prolongé pour une période de trois ans supplémentaires. Dr de Varennes est professeur invité, Université catholique de Lyon (France), Université Vytautas Magnus, Kaunas (Lituanie) et Université nationale d'Irlande, Galway (Irlande) (voir sa biographie complète).

Le mandat vise à aider les États et les autres parties prenantes à promouvoir la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, à trouver des solutions pour surmonter les obstacles existants à la réalisation pleine et effective des droits des personnes appartenant à des minorités, et de promouvoir la protection et la promotion égales et complètes des droits de l'homme des minorités.

Le Rapporteur spécial fait partie d'un système de soi-disant Procédures spéciales des Nations Unies, composé d'experts indépendants qui effectuent régulièrement des visites de pays à travers le monde pour faire rapport sur les questions relatives aux droits de l'homme.

Objectifs

Conformément à la résolution 43/8 du Conseil des droits de l'homme et à l'invitation du gouvernement du Paraguay, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités effectuera une visite d'information au Paraguay du 14 au 25 novembre 2022.
Le programme de la visite comprendra des réunions avec des responsables gouvernementaux, des institutions fédérales et étatiques, ainsi que des OSC, des militants, des universitaires et d'autres individus et organisations de la société civile travaillant sur les droits de l'homme et les questions relatives aux minorités. Le Rapporteur spécial commencera et terminera sa visite à Asunción. Il a également l'intention de voyager à d'autres endroits. À la fin de sa mission, le Rapporteur spécial informera les responsables gouvernementaux de ses conclusions préliminaires. Le rapport sur la visite au Paraguay sera présenté par le Rapporteur spécial au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mars 2023.

Questions clés et types de contributions/commentaires recherchés

En préparation de cette visite, le Rapporteur spécial souhaite inviter toutes les personnes et organisations intéressées, y compris les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, les représentants d'organisations de la société civile, les experts et les universitaires, à fournir des informations sur la situation des droits de l'homme des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques au Paraguay. Cela inclut également les membres de la communauté de la langue des signes en tant que personnes appartenant à une minorité linguistique. Plus précisément, le Rapporteur spécial souhaiterait recevoir des informations sur les domaines suivants :

1. Situation générale des personnes appartenant à des minorités

a) Discussion sur l'approche des questions relatives aux minorités au Paraguay et informations sur la diversité ethnique, religieuse et linguistique du pays.
b) Discussion sur les lois et politiques spécifiques relatives à la protection et à la promotion des droits de l'homme des personnes appartenant à des minorités.
c) Accent particulier sur le cadre de lutte contre la discrimination existant au Paraguay, notamment en ce qui concerne l'interdiction de la discrimination fondée sur l'origine ethnique, la religion ou la langue, et les initiatives gouvernementales visant à renforcer ce cadre.
d) Discussion sur le cadre juridique et institutionnel général des droits de l'homme et sur la manière dont il traite les questions relatives aux droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques
e) Bonnes pratiques, défis et derniers développements dans ce domaine.

2. La garantie du droit à une participation politique effective des minorités, notamment le droit de vote et de représentation politique

a) Discussion sur la représentation politique des minorités, y compris les femmes et les enfants des minorités.
b) Des informations statistiques actualisées (le cas échéant) sur la représentation des minorités dans les institutions politiques, ainsi que sur leur exercice du droit de vote.
c) Obstacles à la représentation politique des minorités et à l'exercice de leur droit de vote, notamment à la lumière du droit à l'égalité sans discrimination dans le droit international des droits de l'homme.
d) Bonnes pratiques (initiatives, institutions ou pratiques spécifiques), défis et derniers développements dans ce domaine.

3. Éducation et droits linguistiques des minorités

a) Cadre juridique, politique et institutionnel concernant l'accès à une éducation de qualité pour les membres appartenant à des minorités.
b) Accent particulier sur le cadre existant en matière d'éducation et d'enseignement des langues minoritaires.
c) Données statistiques sur l'accès à l'éducation des minorités, ainsi que sur l'utilisation de la langue minoritaire dans l'enseignement.
d) Bonnes pratiques, défis et données spécifiques concernant l'utilisation des langues minoritaires dans l'administration publique, le service public et les institutions, ainsi que dans la prestation de services publics.
e) Pour tous les domaines ci-dessus, une attention particulière sera également accordée à l'utilisation de la langue des signes pour les membres de la communauté sourde et malentendante.

4. Accès à la justice et administration de la justice pénale

a) Mesures spécifiques prises pour garantir l'égalité d'accès à la justice des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques.
b) Informations actualisées concernant les minorités dans le système de justice pénale et correctionnel, y compris des données désagrégées sur les taux d'incarcération et les effets sur les minorités.
c) Discussion sur le cadre juridique, politique et institutionnel pour lutter contre les crimes de haine, les discours de haine et l'incitation à la haine ciblant les minorités, y compris l'identification et la poursuite de ces cas.
d) Bonnes pratiques et défis pour assurer une protection égale des droits de l'homme des minorités en ce qui concerne l'accès à la justice et l'administration du système de justice pénale.

5. Discours de haine et crimes de haine

a) Discussion sur le cadre juridique et institutionnel pour lutter contre les crimes de haine, les discours de haine ciblant les minorités, y compris dans les médias sociaux.
b) Plus précisément, discussion sur le cadre juridique et institutionnel qui protège la liberté d'expression et interdit l'appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, comme l'exige le droit international des droits de l'homme.
c) Identification des approches réglementaires des crimes haineux et des discours haineux, y compris la responsabilité financière ou autre des plateformes de médias sociaux.
d) Des données désagrégées (sur la base de l'origine ethnique, de la religion et de la langue) pour les crimes de haine signalés, ainsi que les cas signalés de discours de haine, y compris sur les plateformes de médias sociaux.

 6. Autres problèmes

Le Rapporteur spécial recherchera également des informations sur d'autres questions susceptibles d'affecter particulièrement les minorités au Paraguay, telles que toute situation d'apatridie dans le pays et la manière dont elle est traitée par les autorités, et la promotion et la protection des droits des minorités religieuses.

Des rapports, des études universitaires et d'autres types de documents de référence peuvent être joints en annexe à la contribution.

Les contributions écrites doivent être envoyées à ohchr-minorityissues@un.org, de préférence avant le 7 octobre 2022, vendredi, 18h00 (CEST)., en indiquant dans l'objet : Contribution pour la visite de pays au Paraguay.

Veuillez limiter vos contributions à un maximum de 2 500 mots.

Comment les entrées seront utilisées

Toutes les contributions seront traitées de manière confidentielle par le Rapporteur spécial et son équipe et dans le seul but de préparer la visite du comté. Veuillez indiquer toutefois si vous souhaitez que le nom de votre organisation soit rendu public, dans le cadre du rapport du Rapporteur spécial, identifiant ceux qui ont fourni des observations écrites. Ces contributions seront ensuite répertoriées dans les remerciements des rapporteurs spéciaux.

Demandes des médias

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• Site Web du HCDH du Rapporteur spécial

Le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités vous remercie pour vos contributions.