Détention arbitraire en Syrie : le rapatriement reste le seul moyen conforme au droit international de remplir les obligations des États

4 mars 2021

Soulignant que le rapport qu’elle présentait cet après-midi devant le Conseil des droits de l’homme traitait notamment des conséquences de la détention arbitraire de femmes et d'enfants dans le nord-est de la Syrie, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mme Fionnuala Ní Aoláin, a indiqué que le rapatriement, même s'il est impopulaire, reste le seul moyen conforme au droit international de remplir les obligations des États envers les femmes et les enfants concernés.

Mme Ní Aoláin – dont le rapport porte sur « les effets des politiques et pratiques de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent sur les droits des femmes, des filles et de la famille » – s’est par ailleurs dite troublée par l'utilisation abusive de lois antiterroristes à l'encontre des femmes défenseuses des droits humains.

La Rapporteuse spéciale a en outre indiqué qu’à l’approche du vingtième anniversaire du 11 septembre 2001 son mandat travaillera à la mémoire des victimes du terrorisme.

Suite à cette présentation, de nombreuses délégations** ont pris part au dialogue avec la Rapporteuse spéciale.  Il faut intégrer une politique de genre dans tous les plans de sécurité des États et renforcer la participation effective des femmes dans toutes les instances et processus décisionnels en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures antiterroristes, a-t-il notamment été affirmé.

Le dialogue avec Mme Ní Aoláin se poursuivra demain matin, à 10 heures.

Cet après-midi, le Conseil a par ailleurs achevé son dialogue, entamé hier, avec le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, M. David R.  Boyd, en entendant les interventions de plusieurs délégations*.  Les membres du Conseil ont notamment été appelés à reconnaître le droit à un environnement sain en tant que « condition pour la réalisation du droit à la vie pour tous ».

Quatre pays ont en outre exercé leur droit de réponse en fin de journée : l’Arménie, la Chine, le Brésil et l’Azerbaïdjan. 

Demain matin, après avoir achevé son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, le Conseil achèvera le dialogue ouvert ce matin avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion. 

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable

Suite et fin du dialogue 

Les manifestations de la crise de l'eau ont un effet préjudiciable sur les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement, qui sont un pilier fondamental pour la réalisation de l'objectif n°6 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il été souligné.  Parallèlement, la pandémie de COVID-19 montre que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement a une influence importante sur les inégalités en matière de santé – d'où l'importance d'améliorer l'accès aux services publics, a-t-il en outre été observé.

Nombre de délégations ont fait état d’initiatives et de partenariats visant à promouvoir une gestion de l'eau respectueuse de l'environnement et à garantir l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour tous.  Les États doivent coopérer pour résoudre les problèmes d'eau et d'assainissement, en particulier ceux qui touchent les plus vulnérables, a-t-il été recommandé.  Les transferts de technologies à cette fin ont été encouragés. 

Le Rapporteur spécial a été prié de dire comment mieux protéger celles et ceux qui sont courageusement engagés en faveur de l’environnement et de la protection de l’eau et, également, comment le Conseil pourrait contribuer à la négociation d'un nouveau traité mondial sur le traitement des déchets plastiques.

Dans leurs interventions, des organisations non gouvernementales (ONG) ont insisté sur la nécessaire participation des communautés et des peuples autochtones aux programmes de fourniture et d’accès à l'eau dans plusieurs pays.  Des recommandations ont été faites aux fins d’une gestion efficace des eaux transfrontalières, ainsi qu’aux fins d’un investissement adéquat dans la gestion des catastrophes et dans le traitement de leurs causes profondes.

Les membres du Conseil ont été appelés à reconnaître le droit à un environnement sain en tant que « condition pour la réalisation du droit à la vie pour tous ».

* Liste des intervenants : Iran, Suisse, République de Corée, Pakistan, États-Unis, Égypte, Pérou, Cameroun, Espagne, Népal, Algérie, Uruguay, Autriche, Chine, Azerbaïdjan, Luxembourg, Fidji, Botswana, Éthiopie, Royaume-Uni, Soudan, Cuba, Chypre, Bangladesh, Côte d'Ivoire, Panama, Djibouti, Géorgie, Kenya, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Ukraine, Chili, Maurice, El Salvador et Sierra Leone. 

Les ONG ci-après ont également participé au dialogue : Franciscain International, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, Universal Rights Group, Make Mothers Matter, Earthjustice, VIVAT International, Fédération luthérienne mondiale, Women's Centre for Legal Aid and Counseling, Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW), Conselho Indigenista Missionário CIMI.

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial 

M. DAVID R. BOYD, Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, a plaidé pour des niveaux de coopération pour le développement plus élevés en vue de la réalisation de l’objectif de développement durable n°6.  L’application de l’Accord de Paris devrait être basée sur les droits de l’homme, a-t-il en outre indiqué. 

Le Rapporteur spécial a recommandé d’améliorer les pratiques agricoles et d’éviter les activités qui polluent l’eau.  Il convient par ailleurs de protéger les personnes qui défendent les ressources en eau, a-t-il ajouté. 

Des progrès ont été réalisés – le Conseil a en effet reconnu il y a plus de dix ans le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit de l’homme – mais il faut poursuivre le travail, a conclu M. Boyd.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/46/36), qui traite des effets des politiques et pratiques de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent sur les droits des femmes, des filles et de la famille.

Présentation du rapport

MME FIONNUALA NÍ AOLÁIN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, s’est dite troublée par l'utilisation abusive de lois antiterroristes à l'encontre des femmes défenseuses des droits humains, relevant qu’il s’agit de pratiques répandues qui résultent de définitions imprécises du terrorisme au niveau national.  Défendre les droits des femmes, ce n'est pas du terrorisme, a rappelé la Rapporteuse spéciale : l'utilisation de mesures de lutte contre le terrorisme contre les organisations de la société civile dirigées par des femmes compromet la sécurité à long terme et mérite d’être dénoncée, a-t-elle insisté.

S’agissant des effets de la lutte antiterroriste sur la vie de famille, Mme Ní Aoláin a notamment souligné les effets dévastateurs que le déni de citoyenneté a sur l'intégrité de la vie familiale, avec des conséquences sur l'accès à d'autres droits.  Les familles sont le cœur de l’existence et de la dignité des individus, a-t-elle rappelé ; or, vie familiale est menacée par la lutte contre le terrorisme, qui rend certaines familles « suspectes » et les désigne à la surveillance et à la discrimination. 

Mme Ní Aoláin a précisé que son rapport traite notamment des conséquences de la détention arbitraire de femmes et d'enfants dans le nord-est de la Syrie.  La Rapporteuse spéciale a indiqué que le rapatriement, même s'il est impopulaire, reste le seul moyen conforme au droit international de remplir les obligations des États envers les femmes et les enfants concernés.  Se disant consternée par le traitement des enfants dans des camps tels que Al Hawl (Al-Hol) et Roj, l’experte a félicité la Fédération de Russie, le Kosovo, le Kazakhstan et les États-Unis, entre autres, qui ont déployé des efforts importants et constants pour rapatrier leurs citoyens.  La Rapporteuse spéciale a également salué plusieurs retours récents au Canada, en Finlande, en Allemagne et en France. 

Enfin, à l’approche du [vingtième anniversaire du] 11 septembre, la Rapporteuse spéciale a indiqué que son mandat travaillera à la mémoire des victimes du terrorisme et espère poursuivre l’engagement à cet égard avec les dirigeants de l'Afghanistan et de l'Espagne. 

La Rapporteuse spéciale a d’autre part indiqué que son mandat coopère aussi avec d'autres procédures spéciales pour assurer le suivi de détentions secrètes.

Aperçu du dialogue

Certaines délégations ont regretté qu’il n’y ait pas de définition agréée du terrorisme au niveau international, ce qui empêche la prise de mesures globales dans ce domaine. 

Des pays ont attiré l’attention sur la nécessité de promouvoir l’égalité de genre en favorisant une meilleure représentation des femmes aux postes décisionnels au sein de l’administration publique, y compris dans les secteurs de la sécurité.  Il faut intégrer une politique de genre dans tous les plans de sécurité des États et renforcer la participation effective des femmes dans toutes les instances et processus décisionnels en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures antiterroristes, ont insisté plusieurs délégations.

De même, il convient de soutenir le travail mené par les femmes dans la société civile, a-t-il été indiqué ; le combat contre les idéologies barbares des groupes terroristes ne serait pas complet sans leur contribution, a souligné une délégation. 

Seule la gravité des crimes commis doit déterminer la sanction dont l’auteur des faits fera l’objet, sans distinction de genre, a-t-il par ailleurs été affirmé.

Il faut lutter contre l’instrumentalisation d’Internet et des réseaux sociaux par les groupes terroristes, a souligné une délégation. 

De nombreuses délégations ont fait part des mesures et programmes mis en place par leur pays pour permettre une plus grande participation des femmes dans les missions de sécurité et pour combattre le terrorisme dans le respect des droits de l’homme.

Plusieurs délégations ont recommandé de rapatrier les combattants, les femmes et les enfants qui se trouvent actuellement dans des camps dans des zones de conflit ; il faut leur proposer un programme de resocialisation afin qu’ils puissent se réinsérer dans la société, a-t-il été indiqué. 

Une délégation a fait part de son soutien à l’élaboration, par le Bureau de lutte contre le terrorisme de l’ONU, d’une stratégie sollicitant aussi l’engagement des acteurs de la société civile et a affirmé qu’il était à présent essentiel que l’ONU et les Etats Membres consacrent l’attention et les ressources nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie.

**Liste des intervenants : Belgique (au nom du Benelux), Union européenne, Mexique (au nom du Groupe des pays latino-américains), Danemark (au nom des pays nordiques et baltes), Qatar, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), France, Philippines, Libye, Mauritanie, Iraq, Sénégal, Grèce, Maldives, Suisse, Indonésie, Arabie saoudite, Arménie, Venezuela, Kazakhstan, Maroc, Iran, Inde, Burkina Faso, Malte, Pakistan, Etats-Unis, Egypte, Cameroun, Malaisie, Chine, Azerbaïdjan, Syrie, Fidji, Royaume-Uni, Émirats arabes unis, Cuba, Nigéria, Afghanistan, Bangladesh, Singapour, Irlande, Panama, Géorgie, ONU-Femmes, Tunisie, Soudan, Article 19, Ensemble contre la peine de mort, Coordination des associations de particuliers pour la liberté de conscience, Society for Threatened Peoples et Asia-Pacific Forum.

Réponses de la Rapporteuse spéciale

MME NÍ AOLÁIN a insisté sur l’urgence pour les États de rapatrier leurs ressortissants, surtout les enfants qui se trouvent aujourd’hui dans les zones de conflit.  Les conditions de vie dans le camp d’Al-Hol en Syrie s’apparentent à de la torture ou à des mauvais traitements, s’est inquiétée la Rapporteuse spéciale.  Elle a demandé aux États de suivre l’exemple donné par les pays qui ont déjà rapatrié leurs ressortissants.  Les enfants concernés doivent bénéficier des droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant, a insisté Mme Ní Aoláin.  

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/03/afternoon-counter-terrorism-laws-compromise-and-weaken-family