Le Conseil dialogue avec les Rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires et sur les libertés de réunion pacifique et d’association

Conseil des droits de l’homme

9 juillet 2020

« Aucune transparence. Aucune surveillance efficace. Pas de responsabilité », déplore Mme Callamard s’agissant de l’utilisation des drones

Un petit nombre d'États assez influents cherchent à réinterpréter le droit de légitime défense inscrit dans la Charte, ajoute-t-elle

M. Voule parle d’une attaque complète, durant la décennie écoulée, contre les libertés de réunion pacifique et d'association

Ce matin, le Conseil des droits de l’homme a achevé son débat, entamé hier, avec la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, Mme Cecilia Jimenez-Damary, en entendant les déclarations de plusieurs délégations*.  Le Conseil a ensuite tenu son dialogue avec Mme Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, avant d’engager son dialogue avec M. Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

Présentant son rapport, dont une annexe porte sur l'assassinat ciblé du général iranien Qassem Soleimani, Mme Callamard a souligné que sa préoccupation première concerne la prolifération incontrôlée des drones et le fait qu’à ce jour, il n'existe pas de normes solides régissant la capacité d'utilisation de la force par le biais de ces engins : « Aucune transparence. Aucune surveillance efficace. Pas de responsabilité », a regretté Mme Callamard.

Autre préoccupation, a en outre déclaré la Rapporteuse spéciale : un petit nombre d'États assez influents cherchent à réinterpréter le droit de légitime défense inscrit à l'article 51 de la Charte des Nations Unies en favorisant, notamment, une distorsion du principe selon lequel la force meurtrière n'est autorisée que pour prévenir une attaque imminente.  Ce principe est maintenant transformé en « nécessité d'agir avant qu'il ne soit trop tard ». Grâce à de telles contorsions juridiques, les conflits de faible intensité se prolongent, a regretté Mme Callamard.

De nombreuses délégations** se sont exprimées suite à la présentation de ce rapport.

Présentant son rapport, M. Voule a quant à lui constaté, en ce dixième anniversaire de son mandat, qu’au cours de cette décennie, de nombreuses réalisations ont été obtenues au prix de durs efforts dans le domaine des droits de l'homme, de la paix et du développement. Ces réalisations ont un point commun : elles ont été rendues possibles parce que des personnes se sont regroupées au sein d'associations et de rassemblements pacifiques pour revendiquer leurs droits.

Néanmoins, cette période n'a pas été facile et les experts s'accordent à dire que cette décennie a vu l'attaque la plus complète depuis la fin de la guerre froide contre les libertés de réunion pacifique et d’association, a déploré le Rapporteur spécial.  Il a ensuite rendu compte de ses visites à Sri Lanka et au Zimbabwe, avant que les délégations de ces deux pays – mais aussi la Commission nationale des droits de l’homme du Zimbabwe – ne fassent des déclarations en tant que pays concernés.  Plusieurs délégations*** ont ensuite engagé avec M. Voule un dialogue qui se poursuivra demain matin.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil doit achever son dialogue avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, avant de tenir un dialogue avec l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale et avec le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

Suite du dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les personnes déplacées dans leur propre pays

Aperçu du dialogue

Les personnes déplacées comptent parmi les populations les plus vulnérables et doivent être incluses dans tous les efforts visant la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, ont souligné nombre de délégations, ajoutant que cela vaut à plus forte raison pour celles de ces personnes qui sont handicapées.

Une délégation a rappelé qu’à travers le monde, 75 millions de personnes sont déplacées dans leur propre pays et que nombre d’entre elles souffrent d’un handicap en raison des conflits. Il faut aider ces personnes à atteindre progressivement la jouissance de leurs droits. Une assistance humanitaire doit se focaliser sur l’améliorer du sort des personnes déplacées, en toute objectivité et impartialité. Il faut assurer une protection efficace de ces personnes et ainsi sauver des vies, a-t-il été souligné.

La question du handicap devrait être au cœur de tous les programmes de soutien aux personnes déplacées, a-t-on insisté.

Les personnes déplacées sont victimes de la mondialisation et de l’indifférence et cette situation s’est exacerbée avec la pandémie de COVID-19, a-t-il été affirmé.

Réponses et conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME CECILIA JIMENEZ-DAMARY, Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a souligné qu’il fallait changer les mentalités pour permettre aux personnes handicapées de participer à la définition des politiques de soutien aux personnes déplacées et à la reddition des comptes.

*Liste des intervenants: Haut-Commissarait aux réfugiés (HCR), Autriche, Ukraine, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Suisse, Burkina Faso, Pakistan, Mali, Saint-Siège, Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), Sikh Human Rights Group, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Alsalam Foundation, China Society for Human Rights Studies, Iraqi Development Organization, Institut international pour les droits et le développement et International Disability Alliance.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport de MME AGNÈS CALLAMARD, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/HRC/44/38, version préliminaire en anglais).

Mme Callamard a déclaré qu’outre les drones et les assassinats ciblés, thème de son rapport, deux autres questions avaient retenu son attention cette année : la protection du droit à la vie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et les violences policières dans le cadre de manifestations, telles que celles liées au mouvement Black Lives Matter ou au mouvement démocratique à Hong-Kong. La Rapporteuse spéciale a appelé à des mesures énergiques pour éliminer l'usage disproportionné de la force, en particulier celui des armes et techniques prétendument moins meurtrières.

Mme Callamard a indiqué que son rapport sur l'usage de la force par les drones comportait une annexe sur l'assassinat ciblé du général iranien Qassem Soleimani, qui conclut que cet assassinat constitue une violation de la Charte des Nations Unies et une exécution arbitraire dont les États-Unis sont responsables en vertu du droit international.

La Rapporteuse a ensuite souligné que sa préoccupation première concerne la prolifération incontrôlée des drones et le fait qu’à ce jour, il n'existe pas de normes solides régissant la capacité d'utilisation de la force par le biais de ces engins : « Aucune transparence. Aucune surveillance efficace. Pas de responsabilité », a regretté Mme Callamard.

Autre préoccupation, a poursuivi Mme Callamard, un petit nombre d'États assez influents cherchent à réinterpréter le droit de légitime défense inscrit à l'article 51 de la Charte des Nations Unies en favorisant, notamment, une distorsion du principe selon lequel la force meurtrière n'est autorisée que pour prévenir une attaque imminente.  Ce principe est maintenant transformé en « nécessité d'agir avant qu'il ne soit trop tard ». Grâce à de telles contorsions juridiques, les conflits de faible intensité se prolongent, a regretté Mme Callamard.

La Rapporteuse spéciale recommande donc, entre autres mesures, que toute attaque par drone satisfasse à des exigences spécifiques dans le cadre des régimes juridiques applicables et plus particulièrement de la loi régissant l'usage interétatique de la force, ainsi que du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, qui sont complémentaires dans les situations de conflit armé.

Pour sa part, le Conseil de sécurité devrait se réunir en session formelle pour examiner et débattre de toutes les demandes [d’action en légitime défense] reçues au titre de l'article 51, a recommandé Mme Callamard. Enfin, la Haute-Commissaire devrait produire un rapport annuel sur les victimes des attaques de drones, qui serait examiné par le Conseil, a-t-elle recommandé.

Aperçu du débat

La Rapporteuse spéciale a été priée de donner des conseils sur le contenu de normes internationales permettant de l'utilisation et la prolifération des drones.

Une délégation a souhaité que les éliminations ciblées au moyen de drones dans des conflits armés soient conduites conformément aux dispositions du droit international humanitaire et donnent lieu à des enquêtes en cas d’allégations crédibles de victimes civiles (mortes ou blessées) ou de dommages causés à des biens civils. Il faut aussi veiller à ce que les procédures d’emploi des drones soient aussi rigoureuses que celles des autres moyens de guerre utilisés sur les mêmes théâtres d’opérations, a ajouté cette délégation.

Une autre délégation a indiqué que son pays se conformait au Traité sur le commerce des armes et à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage.

Plusieurs délégations ont soutenu que si les exécutions extrajudiciaires sont bel et bien illégales, ce n’est pas le cas des drones armés eux-mêmes. Le fait que des acteurs non étatiques aient désormais accès, eux aussi, à la force des drones a été relevé avec préoccupation par plusieurs intervenants.

Tous les intervenants ont reconnu que les auteurs d’exécutions extrajudiciaires doivent rendre compte de leurs actes.

L’assassinat du général Soleimani, alors qu’il était en visite officielle dans un État tiers, est une violation de la Charte des Nations Unies, ont déploré plusieurs intervenants. Le mot « terrorisme » s’applique mieux dans ce cas que le terme d’«exécution extrajudiciaire», a-t-il été dit.

Ont été dénoncés des exécutions extrajudiciaires, exécutions sommaires de civils, assassinats ciblés de défenseurs des droits de l’homme et meurtres de masse dans de nombreux pays.

Une délégation a mis en garde contre le risque de glorification de groupe terroriste que, selon cette délégation, comporte le rapport de la Rapporteuse spéciale lorsqu’il qualifie le PKK de « groupe politique ». Une autre délégation a estimé que les événements à Hong-Kong ne relevaient pas du mandat de Mme Callamard.

Réponses et conclusion de la Rapporteuse spéciale

La Rapporteuse spéciale a confirmé que les drones ne sont pas illégaux ou pas encore. Mais, faute de norme de contrôle pour contrôler le marché de ces engins, cette technologie prolifère, y compris jusque dans les groupes terroristes comme Daech, a-t-elle mis en garde. Elle a fait observer que, dans la majorité des cas, les drones ne sont pas utilisés dans le cadre de conflits armés reconnus, y compris lors de la frappe contre le général Soleimani, ce qui rend inopérant le droit international humanitaire.

Il n’existe pas encore de jurisprudence nationale pour éclairer des normes générales relatives au contrôle des drones, a ensuite relevé la Rapporteuse spéciale. Elle a recommandé que l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité charge un groupe de travail de préparer de telles normes, comme cela a été fait pour d’autres types d’armes. Le vide juridique actuel doit être comblé pour éviter la prolifération d’armes dangereuses pour la paix et la stabilité, a insisté Mme Callamard.

Le Conseil, pour sa part, pourrait demander au Haut-Commissariat de faire rapport sur l’utilisation des drones et ses conséquences, a-t-elle insisté.

Mme Callamard a précisé qu’elle n’utilisait pas, dans ses rapports, l’expression « groupe terroriste » car il n’en existe pas de définition suffisamment consensuelle au niveau international. La Rapporteuse spéciale se contente de parler de « groupe armé ».

Enfin, Mme Callamard a précisé qu’elle avait utilisé la même approche et les mêmes normes de droit international pour examiner les violences contre les manifestants à Hong-Kong et contre les manifestants dans le contexte de Black Lives Matter.

**Liste des intervenants : Union européenne, Islande (au nom d’un groupe de pays), Iran, Liechtenstein, Cuba, État de Palestine, Libye, Afghanistan, Venezuela, France, Pakistan, Namibie, Australie, Syrie, Panama, Iraq, Nigéria, Royaume-Uni, Pays-Bas, Soudan du Sud, Turquie, Uruguay, Chine, CELS, Human Rights Watch, Conectas Direitos Humanos, Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de l’homme, Organisation mondiale contre la torture, Lawyers Rights Watch, Edmund Rice International, International-Lawyers.org, Union of Northwest Human Rights Organisation.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport de M. Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association (A/HRC/44/50). Deux additifs au rapport rendent compte des visites du Rapporteur spécial à Sri Lanka (Add.1) et au Zimbabwe (Add.2).

M. Voule a rappelé que 2020 marque le dixième anniversaire de ce mandat (de Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association).  Au cours de cette décennie, de nombreuses réalisations ont été obtenues au prix de durs efforts dans le domaine des droits de l'homme, de la paix et du développement. Ces réalisations ont un point commun : elles ont été rendues possibles parce que des personnes se sont regroupées au sein d'associations et de rassemblements pacifiques pour revendiquer leurs droits, a-t-il souligné.

Le mouvement Black Lives Matter nous a montré comment l'injustice dans une partie du monde et la mobilisation peuvent déclencher des changements importants à l'échelle mondiale en ouvrant des discussions sur le racisme, l'histoire, la violence et la discrimination au-delà des frontières. Il a montré le pouvoir de la manifestation et a déclenché des changements politiques importants et tardifs dans de nombreux endroits, a fait observer le Rapporteur spécial.

Cependant, cette période n'a pas été facile, a poursuivi M. Voula. Au cours de la dernière décennie, la jouissance des libertés fondamentales de réunion pacifique et d'association a été confrontée à des défis difficiles dans le monde entier. Les experts s'accordent à dire que cette décennie a vu l'attaque la plus complète contre ces libertés depuis la fin de la guerre froide, a souligné le Rapporteur spécial.

S’agissant de l'impact de la COVID-19 sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, le Rapporteur spécial s’est inquiété des lois d'urgence et des mesures d'encadrement par décret de grande envergure qui ont été adoptées dans plusieurs pays et qui visent à renforcer le contrôle et à sévir contre les figures d'opposition plutôt qu'à assurer la santé publique. Les organisations de la société civile sont confrontées à de nombreuses restrictions excessives dans leur travail et sont exclues du processus décisionnel. Des élections sont reportées dans toutes les régions du monde sans transparence, ni consultation totale. Or, la société civile a un rôle important à jouer pour aider les pays à atténuer les effets socioéconomiques dévastateurs et à long terme de cette crise, à s'y adapter et à se transformer, a déclaré le Rapporteur spécial.

Rendant ensuite compte de sa visite à Sri Lanka, M. Voule a indiqué que l'application inégale des lois, y compris le refus informel de promulguer des lois au niveau administratif, affecte sérieusement la jouissance des droits et libertés fondamentales relevant de son mandat. La discrimination ethnique et religieuse, la méfiance à l'égard des autorités de l'État et la forte militarisation de certaines régions continuent de constituer des obstacles importants à la pleine réalisation de la jouissance des droits relevant de son mandat dans le pays.

S’agissant de la visite qu’il a effectuée au Zimbabwe, s’il salue les efforts et les mesures prises par le Gouvernement – qui ont ouvert un espace démocratique et permis l'instauration d'un système politique démocratique multipartite –, le Rapporteur spécial n’en relève pas moins qu’il est évident que depuis août 2018, le Zimbabwe est confronté à de graves problèmes dans la sphère politique, économique et sociale, qui engendrent la frustration et l'anxiété d'un grand nombre de Zimbabwéens, ainsi que la peur de l'avenir. M. Voule regrette par ailleurs que la législation actuelle ne prévoie toujours pas le plein exercice du droit de réunion pacifique.

Pays concernés

Sri Lanka a déclaré que le visite du Rapporteur spécial démontre l’engagement du pays à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies. Les travailleurs dans le pays ont droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, a assuré la délégation sri-lankaise, ajoutant que ces droits sont garantis par la Constitution. Sri Lanka a ratifié tous les traités clés des Nations Unies en matière de droits de l’homme, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement a veillé à ce que les restrictions à la liberté d’association et au droit de réunion pacifique respectent le principe de proportionnalité, par exemple suite à l’imposition de l’état d’urgence après les attentats dans le pays, a poursuivi la délégation. Les personnes qui estiment que leurs libertés ou leurs droits ont été violés ont la possibilité de porter plainte devant la justice du pays ou devant l’institution nationale des droits de l’homme, a en outre fait valoir la délégation sri-lankaise.

Le Zimbabwe a affirmé que le rapport du Rapporteur spécial ne répond pas aux normes que doivent respecter les titulaires de mandats : la formulation en est par trop prescriptive et l’échantillon de population consulté ne répond pas à l’éventail de la population du Zimbabwe, a notamment regretté la délégation zimbabwéenne. La promulgation de la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre s’est faite en consultation avec tous les partis de la Chambre du Parlement, a-t-elle ajouté. L’affirmation selon laquelle le Zimbabwe serait une démocratie défaillante n’est pas avérée, a-t-elle en outre affirmé. La délégation a par ailleurs indiqué qu’une commission de lutte contre la corruption avait été créée.

La Commission des droits de l’homme du Zimbabwe s’est félicitée des recommandations du Rapporteur spécial. Les législations non conformes à la Constitution qui ont trait à l’exercice des libertés fondamentales doivent être abrogées, a-t-elle déclaré. La Commission a indiqué avoir porté plainte contre l’enlèvement de participants à une manifestation d’opposition, qui ont subi des actes de torture. La Commission assure le suivi des enquêtes s’agissant des violations de la liberté d’association et du droit de réunion pacifique pour tous.

Aperçu du dialogue interactif

De nombreuses délégations ont apporté leur soutien au mandat du Rapporteur spécial – un mandat qui célèbre cette année ses dix ans. Ce mandat a beaucoup contribué à la promotion et à la protection des libertés fondamentales, a-t-il été souligné.

Les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association sont au cœur du système démocratique, a-t-il été rappelé.

La pandémie de COVID-19 a eu des conséquences sur les droits aux libertés de réunion pacifique et d’association dans le monde, a-t-il été observé. Les restrictions en la matière doivent se faire uniquement dans l’intérêt de protéger la population face à cette pandémie, a-t-il été souligné. Dans ce contexte, une délégation s’est inquiétée des restrictions de l’espace accordé à la société civile dans de nombreux pays. La situation actuelle ne doit pas servir de prétexte à la limitation des libertés fondamentales, a-t-on insisté.

Plusieurs délégations ont salué le travail de la société civile qui, en ces temps compliqués, a su créer de véritables mouvements en ligne, permettant une continuité de la protection et la promotion des droits de l’Homme.  Plus que jamais, il importe de garantir l’accès sans entrave de la société civile aux Nations Unies et son association à ses travaux, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, a-t-il été affirmé.

***Liste des intervenants:  République tchèque (au nom d’un groupe de pays), Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Lituanie (au nom des pays nordiques et baltes), Fonds des Nations Unies pour l’enfance, État de Palestine, France, Cuba, Autriche, Monténégro, Irlande, Arménie, Tunisie, Venezuela, Inde, Philippines, Espagne, Jordanie, et Indonésie.

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