Le Conseil débat des sociétés transnationales et des droits de l'homme, ainsi que de la solidarité internationale

Conseil des droits de l’homme

 9 juillet 2020

Il achève également son dialogue avec l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a entendu la présentation des rapports de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, M. Obiora Chinedu Okafor, et de la Présidente du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, Mme Anita Ramasastry – deux titulaires de mandat avec lesquels il a ensuite eu un dialogue.  Auparavant, le Conseil a entendu plusieurs délégations* achever le débat avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, M. Victor Madrigal-Borloz, qui a une nouvelle fois appelé à l’éradication de la « thérapie de conversion ».

Présentant son rapport, M. Okafor a estimé que la pandémie de COVID-19 avait mis en évidence notre vulnérabilité mutuelle, une réalité qui souligne la nécessité d'intensifier la solidarité et la coopération internationales pour optimiser la jouissance des droits de l'homme.  Il a notamment plaidé pour un financement international et pour des transferts de technologie afin d’aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique. 

L’Expert indépendant a également rendu compte de sa visite au Qatar.  Ce pays a fait une déclaration avant que les délégations** n’engagent le dialogue avec M. Okafor.

Présentant le rapport du Groupe de travail qu’elle préside, Mme Ramasastry a notamment insisté sur la nécessité pour les États de garantir que les entreprises préviennent activement la corruption et veillent au respect des droits de l'homme, comme le préconisent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.  Elle a ensuite rendu compte de ses visites en Géorgie et au Honduras.  Ces deux pays ont fait des déclarations avant que les délégations*** n’entament avec Mme Ramasastry un dialogue qui se poursuivra demain après-midi. 

En fin de séance, l’Iran, le Brésil, le Burkina Faso, l’Arabie saoudite et le Mexique ont exercé leur droit de réponse.

Demain matin à 10 heures, le Conseil continuera le dialogue engagé ce matin avec le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, avant d’examiner le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus.

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

Fin du dialogue avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Aperçu du dialogue

Une délégation a souligné que la pandémie de COVID-19 touche toutes les régions et représente une menace pour la population, plus particulièrement les groupes les plus marginalisés comme la communauté LGBTI, victime de multiples discriminations. 

Ont par ailleurs été dénoncées les violences à l’encontre des personnes LGTBI et plusieurs intervenants se sont inquiétés des thérapies de conversion – en particulier lorsqu’elles visent des enfants – et les ont condamnées.  Une organisation a expliqué que ce type de thérapie pouvait s’apparenter à un traitement cruel, inhumain et dégradant et être la cause de suicides.  Cette thérapie est une forme de discrimination, a-t-il été affirmé.  Certains pays ont indiqué avoir interdit de telles pratiques. 

L’homophobie et la transphobie sont considérées comme une forme de racisme, a souligné une délégation.  Ont par ailleurs été présentées des mesures prises au niveau national pour protéger les personnes LGBTI.

Réponses et conclusion de l’Expert indépendant

M. VICTOR MADRIGAL-BORLOZ a précisé que son rapport se basait sur des réponses reçues des États et de la société civile ainsi que des personnes qui ont subi des violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  Il permet d’assurer une visibilité aux souffrances auxquelles sont confrontés les membres de la communauté LGBTI. 

M. Madrigal-Borloz a indiqué que son mandat visait à déconstruire la violence basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en s’appuyant sur les idées de «dépathologisation» et de dépénalisation.  L’Expert indépendant a de nouveau plaidé pour une éradication mondiale – par interdiction – de la pratique de la « thérapie de conversion ».  Il a rappelé que les thérapies de conversion sont inhumaines, cruelles et dégradantes et peuvent s’apparenter à de la torture.  Il faut un engagement politique pour mettre fin à cette pratique, a-t-il insisté, appelant à une coalition mondiale pour s’attaquer à ce défi. 

M. Madrigal-Borloz a regretté que le présent dialogue se soit étendu sur plusieurs jours, ce qui a empêché beaucoup de membres de la société civile d’y participer.  Il a affirmé ne pas comprendre la raison d’être de cette situation.  Beaucoup de gens se sont investis pour proposer leur contribution et se sont vus empêchés de parler en raison de cette organisation des choses, a-t-il insisté. 

*Liste des intervenants : Malte, Brésil, Géorgie, Islande, Italie, Stichting CHOICE for Youth and Sexuality, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualoteit, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Asociacion HazteOir.org, International Lesbian and Gay Association, Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights, Right Livelihood Award Foundation, et International Humanist and Ethical Union.

Dialogue avec l’Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport de M. OBIORA CHINEDU OKAFOR, Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/44/44), intitulé « Solidarité internationale et changements climatiques ».  Un additif au rapport relate la visite de l’Expert indépendant au Qatar en septembre 2019 (Add.1).

Présentant son rapport thématique, M. Okafor a indiqué qu’il était nécessaire et urgent d'apporter un soutien beaucoup plus important aux États et aux peuples les plus pauvres et les plus vulnérables de la planète.  Il faut un engagement en faveur de la justice par-delà les frontières internationales, ainsi qu’un financement international et des transferts de technologie pour aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique, a-t-il affirmé. 

L’Expert indépendant a estimé que la pandémie de COVID-19 avait mis en évidence notre interconnexion en tant qu'êtres humains et en tant que sociétés, de même que la profondeur de notre vulnérabilité mutuelle.  Cette réalité souligne avec force l'absolue nécessité d'intensifier la solidarité et la coopération internationales, entre les acteurs tant étatiques que non étatiques, si l'on veut optimiser la jouissance des droits de l'homme dans le monde entier, a déclaré M. Okafor. 

Rendant compte de sa visite au Qatar, l’Expert indépendant a affirmé que ce pays avait pris d'importantes mesures pour remédier à de nombreuses inégalités touchant la population des travailleurs migrants, mais qu’il devrait redoubler d'efforts pour atteindre les Objectifs de développement durable et pour prendre en compte le changement climatique dans ses pratiques de développement.  M. Okafor a souligné l’appui robuste accordé par le Qatar à la coopération internationale.

Pays concerné

Le représentant du Qatar a remercié M. Okafor de sa visite et de son rapport qui rappelle les mesures positives prises par le Gouvernement pour favoriser la solidarité et la coopération internationales.  Le Qatar est le premier pays du Golfe à avoir lancé des invitations ouvertes aux mécanismes du Conseil des droits de l’homme, a rappelé le représentant.  Il a évoqué d’autres mesures prises par le pays pour remédier aux effets négatifs du changement climatique et pour contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable par le biais de l’aide internationale.  S’agissant des droits des migrants, le représentant qatarien a fait savoir que la kafala avait été abolie pour être remplacée par un régime de contrat.

Aperçu du débat

Plusieurs délégations ont souligné que la solidarité internationale était plus que jamais nécessaire dans le contexte de la lutte contre la pandémie de COVID-19, afin, notamment, de favoriser la production de médicaments et l’aide technique aux États.  Une délégation a insisté sur les effets délétères, dans un tel contexte, des sanctions économiques et autres mesures coercitives unilatérales.

Un groupe de pays a recommandé de dédommager les populations qui ne sont pas responsables du changement climatique mais qui en subissent le plus durement les effets – le « principe de responsabilité commune mais différenciée » ayant été évoqué à ce propos.  Il a été souligné que les femmes subissent des répercussions comparativement plus graves du changement climatique. 

Le retrait des États-Unis – pourtant un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre – de l’Accord de Paris a été critiqué comme étant clairement contraire à la solidarité internationale. 

Certaines délégations ont cité les initiatives prises par leurs pays pour donner effet à la solidarité internationale, mentionnant notamment la mise à disposition de personnels médicaux pour les pays touchés par la COVID-19.

Une délégation a demandé à l’Expert indépendant ce qui pouvait être fait de plus pour protéger les défenseurs des droits de l’homme quand les États ne respectent pas leur devoir de protection envers eux, voire quand les États eux-mêmes sont responsables des violations des droits humains de ces personnes. 

Une ONG a estimé que les débats devraient se concentrer sur la protection des territoires indigènes et des ressources naturelles adjacentes : les peuples autochtones ne sont pas seulement victimes du changement climatique, a souligné l’organisation, mais aussi des agents du changement ; et leurs modes de vie apportent des enseignements importants au modèle économique dominant.

Une autre organisation a appelé la communauté internationale à respecter son devoir de solidarité envers les peuples palestinien et yéménite.

Réponses et conclusion de l’Expert indépendant

M. OKAFOR a jugé essentiel de redoubler de solidarité dans le contexte actuel de pandémie, a-t-il affirmé.  Il a d’autre part insisté sur les responsabilités «communes mais différenciées» qui doivent effectivement être assumées en raison des asymétries qui marquent notre monde – asymétries dans les effets subis mais aussi dans agents causals du changement climatique.

M. Okafor a par ailleurs plaidé en faveur d’une assistance financière et de transferts de technologie pour aider les plus pauvres à s’adapter aux changements climatiques.  La création de coalitions transnationales entre acteurs non étatiques est une autre dimension de la solidarité internationale, a-t-il en outre rappelé.

L’Expert indépendant a enfin mis en avant le rôle indispensable du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, parallèlement aux activités des tribunaux et de la société civile. 

**Liste des intervenants : Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), ONU Femmes, Saint-Siège, Togo, Cuba, Fédération de Russie, Djibouti, Angola, Libye, Chine, Équateur, Malaisie, Venezuela, Tunisie, Philippines, Jordanie, Indonésie, Maroc, Iraq, Égypte, Nigéria, Bahamas, Algérie, Tchad, Earthjustice, Terra de Direitos, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, China Society for Human Rights Studies, Conselho Indigenista Missionário, International Youth and Student Movement for the United Nations, South Youth Organization, Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc., Iraqi Development Organization et Institut international pour les droits et le développement.

Dialogue avec le Groupe de travail sur les sociétés transnationales

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport thématique du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/44/43, version préliminaire en anglais), accompagné d’additifs relatifs, notamment, aux visites du Groupe de travail en Géorgie (Add.1) et au Honduras (Add.2).

Présentant ce rapport, MME ANITA RAMASASTRY, Présidente du Groupe de travail, a indiqué qu’il se concentrait sur la manière dont le programme sur les entreprises et les droits de l'homme et les efforts de lutte contre la corruption, lorsqu'ils sont liés, peuvent améliorer le respect des droits de l'homme.  Le Groupe de travail souligne la nécessité pour les États de garantir que les entreprises préviennent activement la corruption et veillent au respect des droits de l'homme, comme le préconisent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. 

La pandémie montre que la corruption liée à l'activité des entreprises peut avoir de graves répercussions sur les droits de l'homme, a observé la Présidente du Groupe de travail.  Les gouvernements qui cherchent à obtenir des médicaments essentiels pour traiter les patients atteints de la COVID-19 doivent en même temps se prémunir contre la fraude et la corruption dans les chaînes d'approvisionnement des soins de santé. 

Le Groupe de travail, qui s'est rendu en Géorgie en avril 2019, est encouragé par les efforts déployés dans ce pays pour appliquer les Principes directeurs et par l'inclusion d'un chapitre sur les entreprises et les droits de l'homme dans le plan d'action national sur les droits de l'homme 2018-2020, a poursuivi Mme Ramasastry.  Toutefois, le Groupe de travail a observé que les politiques économiques de la Géorgie consistent toujours à attirer les investissements, sans que l'on attende clairement des entreprises qu'elles respectent les droits de l'homme par le biais de processus de diligence raisonnable. 

Pour ce qui concerne le Honduras, où il s'est rendu en août 2019, le Groupe de travail a aussi salué l'engagement du Gouvernement hondurien à appliquer les Principes directeurs, a indiqué la Présidente du Groupe.  Mais l'absence d'un cadre juridique et institutionnel solide pour la protection contre les violations des droits de l'homme liées aux entreprises reste un problème majeur, a-t-elle ajouté.  En outre, des acteurs de la société civile et des représentants du secteur privé ont affirmé que la corruption généralisée avait érodé la confiance dans les institutions publiques et entravé une croissance économique saine et durable.

Pays concernés

La délégation de la Géorgie a remercié le Groupe de travail de sa visite, pendant laquelle des réunions fructueuses ont eu lieu avec plusieurs interlocuteurs.  Le Gouvernement géorgien va se doter d’une nouvelle stratégie sur les droits de l’homme couvrant également les activités des entreprises – une sensibilisation aux Principes directeurs est à l’étude – tandis que des mesures de protection des travailleurs handicapés sont prévues, a ajouté la délégation.  Le Code du travail contient plusieurs dispositions relatives au recours en justice, a-t-elle en outre indiqué.  Elle a enfin fait état d’une forte baisse des accidents de travail – y compris la contamination à la COVID-19 – grâce à la vigilance du service d’inspection du travail.

Le Honduras a remercié le Groupe de travail de son rapport, dont il a dit apprécier les recommandations, qui constituent un guide pour la mise en œuvre des Principes directeurs.  Le Honduras avait invité le Groupe de travail en mai 2019 en signe d'ouverture aux mécanismes spéciaux des Nations Unies, a rappelé la délégation hondurienne.  Elle a en outre fait savoir qu’en vertu d’un accord entre le Secrétariat hondurien aux droits de l'homme et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, un nouveau bureau sur les entreprises et les droits de l'homme avait été créé.  La délégation a par ailleurs remercié l'Union européenne de son soutien à travers le programme Proderechos, destiné à encourager l’application des Principes directeurs. 

Aperçu du débat

Il faut prévenir l’impact de la corruption sur les droits de l’homme, ont plaidé plusieurs délégations, soulignant que l'impact négatif de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme est indéniable.  La corruption est un fléau mondial qui a une incidence pour l’ensemble de la population mondiale et qui touche aussi bien les pays développés que ceux en voie de développement, a-t-il été rappelé. 

Des délégations ont dit soutenir l'approche de la lutte contre la corruption fondée sur les droits de l'homme, telle que préconisée dans le rapport du Groupe de travail.  Une délégation a constaté avec satisfaction que le Groupe de travail était devenu expert dans l’application des Principes directeurs.  Elle a ajouté que la pandémie de COVID-19 avait révélé la nécessité d'organiser les chaînes d'approvisionnement mondiales d'une manière qui soit centrée sur l'homme et qui soit respectueuse de l'environnement et des normes internationales. 

Les sociétés transnationales ont été appelées à respecter les recommandations du Groupe de travail. 

Il a en outre été rappelé que la corruption minait les institutions démocratiques, ralentissait le développement économique et contribuait à l'instabilité administrative.  Le Groupe de travail a été prié de dire s’il entrevoit une possibilité d'élaborer un outil destiné aux entreprises opérant à l'étranger, équivalent au guide de bonnes pratiques associé à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

Réponses de la Présidente du Groupe de travail

MME RAMASASTRY a plaidé pour que les plans de sauvetage des entreprises par les pouvoirs publics soient assortis de conditions très strictes relatives aux droits de l’homme et à l’application des Principes directeurs des Nations Unies. 

La Présidente du Groupe de travail a déclaré que le Groupe était prêt à proposer aux entreprises des mesures très concrètes pour lutter contre la corruption et améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme. 

Il relève de la responsabilité des entreprises de contribuer aux Objectifs de développement durable et de n’infliger aucun dommage aux personnes – ou, dans le cas contraire, d’y remédier –, a conclu Mme Ramasastry. 

***Liste des intervenants : Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Pays-Bas (au nom d’un groupe de pays), Fédération de Russie (au nom d’un groupe de pays), Allemagne, État de Palestine, Belgique, Japon, Équateur, Arménie, Venezuela, Philippines, Syrie, Espagne, Jordanie, Indonésie, Mozambique, Irlande, Népal, Royaume-Uni, Ghana, Philippines, Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), et Centre Europe-Tiers Monde.

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