Afghanistan: le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes insiste sur l'importance de la participation des femmes dans les pourparlers avec les taliban

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

 18 février 2020

Alors qu’était examiné, aujourd’hui, le rapport présenté par l’Afghanistan en vertu de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’attention a été attirée sur l’importance de la participation des femmes dans les pourparlers de paix avec les Taliban.  Une experte du Comité a insisté pour que les femmes afghanes puissent participer aux négociations de paix afin que leurs droits soient préservés. 

Assurant de la bonne participation des femmes dans les pourparlers officieux avec les Taliban, la délégation afghane a assuré que le Gouvernement n’entendait pas, à ce stade, entamer des négociations formelles hors de la présence de femmes.  Pour le Gouvernement afghan, a assuré la délégation, « s’il y a une condition aux pourparlers de paix, ce sont les droits des femmes, les succès et les valeurs pour lesquels l’Afghanistan se bat depuis dix-huit ans ».

Au cours du dialogue, une experte du Comité a félicité l’Afghanistan pour le train de réformes que le pays a mené depuis l’examen de son précédent rapport, mais a souligné que l’impasse dans laquelle se trouvent actuellement les pourparlers de paix laisse craindre que ces progrès soient vains.  L’experte a fait état de la persistance de pratiques discriminatoires envers les femmes malgré les formations dispensées aux quatre coins du pays.  A en outre été soulignée l’impunité dont bénéficient toujours les auteurs de discriminations ou de violences contre les femmes.

Une experte a recommandé que l’Afghanistan applique des quotas de femmes dans la vie politique, vu le recul actuellement constaté de leur participation dans ce domaine.

Au cours du dialogue, plusieurs membres du Comité ont dit avoir conscience des difficultés rencontrées par l’Afghanistan. Une experte a félicité l’Afghanistan pour les mesures qu’il a prises afin que davantage de femmes soient munies d’une carte d’identité.  Le recrutement par le Gouvernement afghan de quelque 30 000 enseignants a également été salué par une experte.  Ont également été salués les efforts considérables consentis par l’Afghanistan sur le plan institutionnel. 

Mais les expertes ont aussi regretté la forte mortalité maternelle qui prévaut dans le pays et ont relevé que 54% de la population afghane, dont un grand nombre de femmes rurales, vit sous le seuil de pauvreté.

Présentant le rapport de son pays, Mme Hasina Safi, Ministre par intérim de l’information et de la culture de l’Afghanistan, a déclaré que les femmes afghanes pouvaient gérer leur condition elles-mêmes et qu’il n’était pas question de revenir en arrière. Elle a remercié les partenaires qui accompagnent les femmes afghanes depuis plusieurs années et a salué l’action des organisations de femmes en Afghanistan. 

Les femmes commencent à prendre aux affaires une part qui n’est plus symbolique, même si des difficultés demeurent, a ajouté la cheffe de la délégation. Les femmes ont pris part aux négociations officieuses du Gouvernement avec les Taliban, a ajouté Mme Safi. Récemment, quinze mille femmes se sont réunies au niveau national pour discuter du contenu de la paix et des conditions de son application sur le plan local, a-t-elle ajouté.

Outre Mme Safi, la délégation afghane était composée – entre autres – de M. Nasir Ahmad Andisha, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, de deux sénatrices, ainsi que de représentants de la Cour suprême et des Ministères de la condition féminine et des affaires étrangères.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Afghanistan et les rendra publiques à l'issue de la session, le 28 février prochain. 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Bulgarie (CEDAW/C/BGR/8 ).

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du troisième rapport périodique de l’Afghanistan (CEDAW/C/AFG/3 ), ainsi que des réponses (version préliminaire en anglais) du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise.

Présentant le rapport de son pays, MME HASINA SAFI, Ministre par intérim de l’information et de la culture de l’Afghanistan, a déclaré que les femmes afghanes pouvaient gérer leur condition elles-mêmes et qu’il n’était pas question de revenir en arrière. Elle a remercié les partenaires qui accompagnent les femmes afghanes depuis plusieurs années et a salué l’action des organisations de femmes en Afghanistan.

Mme Safi a ensuite assuré de la volonté du Gouvernement afghan de renforcer les capacités des fonctionnaires et des mécanismes concernés par les droits des femmes. Les femmes commencent à prendre aux affaires une part qui n’est plus symbolique, même si des difficultés demeurent, a ajouté la cheffe de la délégation. La prise de conscience a eu lieu à Kaboul d’abord, avec une extension progressive vers les provinces, les districts et les villages, a-t-elle expliqué.

Des femmes ont intégré, à des rangs élevés, le Haut conseil de la Cour suprême, le Ministère de la défense, le Ministère des affaires étrangères et d’autres instances dirigeantes en Afghanistan; des gouverneures adjointes ont aussi été nommées, a fait valoir la Ministre par intérim.  Le Gouvernement met aussi l’accent sur la coordination de l’action en faveur des droits des femmes, a-t-elle ajouté.

Mme Safi a par ailleurs évoqué l’action du Ministère de la paix et du Haut conseil pour la paix créé par le Président de la République, ainsi que la création d’une Assemblée nationale des femmes pour la paix.

Les femmes ont pris part aux négociations officieuses du Gouvernement avec les Taliban, a ajouté Mme Safi. Des femmes appliquent, au niveau des districts, des initiatives dans le sillage de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Récemment, quinze mille femmes se sont réunies au niveau national pour discuter du contenu de la paix et des conditions de son application sur le plan local.

Concrètement, la cheffe de la délégation afghane a fait savoir que son Gouvernement, sensible aux critiques, avait décidé de renforcer l’action de son département en charge de l’égalité entre les sexes. Plusieurs lois ont été modifiées dans le sens d’un meilleur respect des droits des femmes et des filles, étant entendu que la société afghane est traditionnelle, a précisé Mme Safi. Elle a aussi fait état de l’introduction d’un congé maternité et de l’ouverture de crèches.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a félicité l’Afghanistan pour le train de réformes que le pays a mené depuis l’examen de son précédent rapport et a salué le courage des femmes afghanes. Mais l’impasse dans laquelle se trouvent actuellement les pourparlers de paix laisse craindre que ces progrès soient vains, a ajouté l’experte. L’adoption du nouveau Code pénal n’est pas encore actée, a-t-elle par ailleurs relevé, avant de faire état de la persistance de pratiques discriminatoires envers les femmes malgré les formations dispensées aux quatre coins du pays.

L’experte a aussi regretté l’impunité dont bénéficient toujours les auteurs de discriminations ou de violences contre les femmes. Elle s’est interrogée sur les compétences des mécanismes traditionnels de règlement des différends et sur la place des femmes dans ces mécanismes.

En l’absence de moyens financiers, comment le Plan d’action national en faveur des femmes d’Afghanistan va-t-il être appliqué, a ensuite demandé l’experte ? Elle a en outre prié la délégation de dire comment était coordonnée l’action des nombreuses institutions chargées des droits des femmes.

L’experte a demandé ce qui avait été mis en place pour garantir concrètement la participation des femmes afghanes aux pourparlers de paix avec les Taliban.

Une experte a demandé ce qu’il en était pour l’Afghanistan de la ratification du Protocole facultatif à la Convention qui prévoit la reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles (communications).

Une autre experte a salué les efforts considérables consentis par l’Afghanistan sur le plan institutionnel et a, elle aussi, souhaité que les femmes afghanes puissent participer aux négociations de paix afin que leurs droits soient préservés.  L’experte a en outre demandé si l’aide de la communauté internationale ne devrait pas être mieux ciblée sur l’égalité entre les sexes et sur le renforcement de l’efficacité des institutions.

Comment protéger les défenseurs des droits de l’homme, qui assument un très rôle important dans un contexte marqué par l’insécurité, a d’autre part interrogé cette même experte ? Elle a ensuite salué le rôle de la Commission indépendante des droits de l’homme et a posé d’autres questions sur la coordination de l’action des ministères, sur l’accès à la justice et sur la décentralisation.  Elle s’est dite consciente que l’extrémisme est un obstacle au dialogue en Afghanistan.

Une experte a recommandé que l’Afghanistan applique des quotas de femmes dans la vie politique, vu le recul actuellement constaté de leur participation dans ce domaine.

Une experte s’est réjouie que la protection des femmes contre la violence soit au cœur des priorités du Gouvernement. En effet, comment les femmes pourraient-elles participer aux négociations de paix et profiter de la paix si elles sont victimes de violence ?

La même experte a observé que le manque d’accès aux voies de recours contre les stéréotypes et la violence, surtout dans les campagnes, oblige les femmes à recourir à une justice informelle foncièrement patriarcale. Elle a noté, en outre, que le Code pénal révisé en 2017 ne criminalisait plus les violences sexistes. De même, a-t-elle ajouté, la loi vise en priorité à protéger la famille et la protection des femmes contre la violence est, elle, remisée au second plan.

L’experte a demandé comment l’État afghan entendait réprimer les stéréotypes qui font des femmes des objets sexuels et les excluent des fonctions publiques.  L’État afghan entend-il faire en sorte que les crimes dits d’honneur soient dûment recensés et traités par la justice, a-t-elle également demandé ?

Une autre experte a attiré l’attention de la délégation sur la confusion qui est faite en Afghanistan entre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.  Elle a en outre mis en garde contre les possibilités de médiation offertes par la loi contre la traite: en effet, a souligné l’experte, ce crime est trop grave pour faire l’objet de médiation.

Au cours du dialogue, plusieurs membres du Comité ont dit avoir conscience des difficultés rencontrées par l’Afghanistan. Quel rôle le Comité pourrait-il jouer pour étayer la démarche de l’Afghanistan, a-t-il été demandé ?

Une experte a félicité l’Afghanistan pour les mesures qu’il a prises afin que davantage de femmes soient munies d’une carte d’identité.

Plusieurs expertes du Comité ont demandé ce qui adviendrait si les Taliban refusaient d’entrer en négociation avec une délégation gouvernementale comprenant des femmes. Une experte a souligné que, pour les Taliban, les femmes ne sont pas des êtres humains.

Le recrutement par le Gouvernement afghan de quelque 30 000 enseignants a été salué par une experte. Constatant cependant qu’un nombre très important d’enfants n’avaient pas accès à l’éducation en Afghanistan, l’experte a prié la délégation de dire combien de filles étaient concernées et s’est enquise des mesures prises pour encourager les familles à envoyer leurs filles à l’école.

Une experte a voulu savoir dans quelle mesure l’application du cadre réglementaire favorable à l’emploi des femmes était bel et bien appliqué. Elle a constaté que les femmes sont davantage présentes dans le secteur informel de l’emploi et risquent de ce fait de ne pas bénéficier de couverture sociale. L’experte a en outre demandé en quoi consistait le projet de loi sur la prévention du harcèlement sexuel au travail.

S’agissant des questions de santé, les expertes du Comité ont pris acte de la stratégie du Gouvernement axée sur les soins infirmiers et obstétricaux et sur le renforcement des soins de santé procréative. Mais elles ont aussi regretté la forte mortalité maternelle en Afghanistan, due notamment au manque d’investissement public et à la rareté des personnels soignants dans les campagnes. La délégation a par ailleurs été priée de dire ce qui est fait en Afghanistan pour ouvrir le système de santé aux femmes et aux filles handicapées.

Une experte a relevé que 54% de la population afghane, dont un grand nombre de femmes rurales, vit sous le seuil de pauvreté. Plusieurs expertes ont insisté sur les problèmes spécifiques que rencontrent les femmes rurales en Afghanistan.

Une experte a relevé que certains pays musulmans ont interdit la polygamie et a voulu savoir ce qu’il en était à cet égard en Afghanistan. D’autre part, le Comité est d’avis que le divorce ne doit pas simplement refléter la volonté unilatérale d’un homme sans même l’intervention d’un juge, a ajouté l’experte.

D’autres questions ont porté sur la budgétisation sexospécifique au sein des ministères; sur le traitement de la prostitution en Afghanistan; sur la place des femmes dans le système de justice traditionnelle; sur la participation des femmes à l’enseignement et aux carrières techniques et militaires; sur la transmission de la nationalité afghane par les femmes; sur l’accès des femmes à la propriété foncière; sur les dangers que représentent toujours les mines antipersonnel; et sur la prise en compte des besoins des femmes réfugiées et déplacées.

Réponses de la délégation

La Constitution de la République afghane est considérée comme très avancée, à l’échelle régionale, a affirmé la délégation.

Le Gouvernement afghan a créé un département, chapeauté par le parquet et par le Ministère de la justice, qui est chargé de faire en sorte que les femmes aient effectivement accès au système judiciaire, a ensuite indiqué la délégation. Plusieurs procureuses ont été nommées dans les parquets régionaux, a-t-elle ajouté.

La « justice officielle » est la seule applicable en Afghanistan, a insisté la délégation. La conciliation et l’arbitrage sont possibles, mais ils ne doivent pas être contraires à la loi, ni aux traités internationaux ratifiés par le pays, a-t-elle souligné.

La présence des femmes au sein des jirgas (assemblées délibératives) à hauteur de 50% est prévue par la Charte citoyenne, a d’autre part fait valoir la délégation. Mais cette disposition n’est pas appliquée de manière uniforme dans toutes les provinces, a-t-elle admis.

Les négociations formelles entre le Gouvernement afghan et les Taliban n’ont pas encore commencé, a souligné la délégation.  Il faut espérer que les femmes puissent y participer, a-t-elle ajouté, se disant convaincue de l’engagement des autorités à cette fin.  Au moins une femme est présente à chaque réunion informelle, a assuré la délégation.

Le Ministère de la condition féminine essaie de mobiliser le plus de femmes possible en faveur de la paix, a poursuivi la délégation. Parallèlement, le Ministère de la paix est secondé par un organisme chargé de recueillir l’avis des femmes sur le processus de paix: quinze mille d’entre elles ont ainsi été consultées récemment à ce sujet.

La délégation a ensuite décrit le mode de recrutement du groupe consultatif associé au Ministère de la paix, qui est composé de femmes appartenant à des groupes de la société civile et est chargé de réfléchir à la place des femmes dans le processus de paix. Pour la première fois, les mollahs – les chefs religieux – ont été consultés, a ajouté la délégation.

Pour le Gouvernement afghan, s’il y a une condition aux pourparlers de paix, ce sont les droits des femmes, les succès et les valeurs pour lesquels l’Afghanistan se bat depuis dix-huit ans, a affirmé la délégation.

Insistant sur la bonne participation des femmes dans les pourparlers officieux avec les Taliban, la délégation afghane a assuré que le Gouvernement n’entendait pas, à ce stade, entamer des négociations formelles hors de la présence de femmes.

Quant à savoir comment les efforts consentis jusqu’à présent pourront s’inscrire dans la durée, c’est incontestablement par une meilleure coordination et avec l’aide de la communauté internationale, a ajouté la délégation. Le Comité peut prêter main forte à l’Afghanistan avant, pendant et après les pourparlers en cours, notamment pour l’aider à se doter de cadres juridiques et législatifs solides, a-t-elle également souligné.

La deuxième partie du Plan d’action national en faveur des femmes d’Afghanistan (2020-2025) est intégrée au budget national, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite insisté à de nombreuses reprises sur la volonté du Gouvernement afghan de mieux coordonner ses actions. Elle a recommandé que les donateurs internationaux se coordonnent eux aussi, en concertation avec les femmes afghanes concernées.

La délégation a ensuite rendu compte de mesures prises pour faciliter l’accès des bâtiments officiels aux personnes handicapées, ainsi que pour favoriser la participation de femmes appartenant à tous les groupes ethniques en Afghanistan. L’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes sont des priorités pour les autorités afghanes, a insisté la délégation.

Ce n’est pas la loi mais la tradition qui dissuade les filles afghanes d’embrasser des carrières techniques ou scientifiques, a souligné la délégation.

S’agissant de l’éducation des femmes et de leur place dans le monde professionnel, la délégation a fait remarquer que des femmes sont juges en Afghanistan depuis au moins le début des années 1960. Elle a ensuite évoqué la restructuration en cours des enseignements scolaires et le renforcement de la formation des enseignants – deux démarches qui suscitent l’enthousiasme des parents, a assuré la délégation.

Mais dans certaines provinces, a également admis la délégation, les autorités sont obligées de séparer les garçons des filles à l’école et ces dernières ont de plus en plus tendance à abandonner leur scolarité en cours de route. Pour remédier à ce problème, les pouvoirs publics comptent notamment sur la sensibilisation des familles et sur l’application de mesures de discrimination positive, a indiqué la délégation.

Le Code pénal protège la femme victime contre certaines pratiques traditionnelles, pour autant qu’elle dépose plainte, a d’autre part souligné la délégation.  Quant au « crime d’honneur », il n’est plus régi par des dispositions spéciales et est considéré comme un crime ordinaire par le Code pénal, a-t-elle fait valoir. Les tribunaux saisis de plaintes pour mariage forcé ont prononcé de nombreuses sanctions et un seul acquittement, a-t-elle également fait valoir, avant de souligner que l’âge du mariage est fixé à 18 ans par le droit civil. Le parquet poursuit d’office la pratique du baad, soit l’asservissement d’une femme aux fins de règlement judiciaire, a ajouté la délégation.

Le Code civil afghan interdit la polygamie, a en outre indiqué la délégation.  Le mariage se fait en présence d’un représentant du clergé et doit ensuite être validé par un tribunal, a-t-elle expliqué.

Malheureusement, le divorce est encore une démarche unilatérale en Afghanistan – contrairement au contrat de mariage, qui doit être validé par les deux parties. Il est, dans tous les cas, important que les femmes connaissent leurs droits et puissent les faire valoir, a dit la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les tests de virginité sont considérés comme un crime en Afghanistan.

La délégation a indiqué que pratiquement tous les districts comptent désormais au moins une clinique d’urgence capable de répondre aux besoins sanitaires des femmes enceintes. Il a été précisé que l’avortement est permis si la vie de la mère est en danger et en cas de malformation du fœtus.

D’autres précisions ont été données sur les aides octroyées aux femmes pour qu’elles créent une petite entreprise. Mais la délégation est convenue que le chemin à parcourir restait long avant que les femmes n’occupent la place qui leur revient dans la vie économique du pays.

Entre 2019 et 2020, a indiqué la délégation plus de 800 procédures ont été lancées contre des auteurs de violence contre des femmes. La société afghane a changé sa vision des refuges pour femmes victimes de violences, grâce à une sensibilisation menée auprès des autorités religieuses, a-t-elle ajouté. La délégation a en outre fait état de l’existence d’institutions gouvernementales chargées de la prévention de la violence domestique dans les zones rurales. Par ailleurs, il n’est plus possible de saisir le tribunal en cas d’abandon de domicile par une femme victime de violence domestique.  On ne peut pas dire que le système pénal favorise l’impunité en Afghanistan, a assuré la délégation.

Entre 2019 et 2020, les tribunaux ont été saisis de 966 cas de traite d’êtres humains: 688 personnes ont dans ce contexte été condamnées, dont quatre à une peine de prison avec sursis, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que les défenseurs des droits humains des personnes LGBT devaient travailler de manière un peu cachée en Afghanistan.

Entre autres difficultés rencontrées par le pays, la délégation afghane a fait état de lenteurs inhérentes à la procédure d’adoption de lois par le Parlement, ce dernier reflétant aussi des vues traditionnalistes opposées aux idées plus progressistes. La délégation a par ailleurs relevé que l’aide financière internationale avait diminué, ce qui a notamment eu des répercussions sur le fonctionnement des refuges pour femmes victimes de violence.

Une experte ayant regretté que les élections récentes se soient soldées par un recul du nombre de femmes élues, la délégation a expliqué qu’outre les menaces habituelles contre les candidates, il avait fallu également compter avec les exigences supplémentaires imputables au vote électronique, qui obligeait les femmes à se faire prendre en photo, une démarche qui ne va pas toujours de soi dans le pays.

Remarques de conclusion

MME HILARY GBEDEMAH, Présidente du Comité, a constaté une volonté des autorités d’aligner les pratiques nationales de l’Afghanistan sur le droit international. Elle a espéré que les garanties annoncées et la bonne volonté affichée par la délégation soient suivies d’effet.

MME SAFI a assuré une fois de plus que « les femmes afghanes sont capables de gérer leurs propres affaires ». Elle a assuré le Comité que son Gouvernement entendait mieux coordonner son action en faveur des droits des femmes.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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