Le Comité des droits économiques, sociaux et cullturels tient une réunion informelle avec les États parties au Pacte

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels

27 février 2020

Les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu cet après-midi une réunion avec les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Président du Comité, M. Renato Zerbini Ribeiro Leão, a déclaré que cette rencontre avec les États parties était l'occasion pour le Comité de dialoguer avec eux alors que se tient cette année l'examen du système des organes conventionnels des droits de l'homme  (résolutions 68/268 et 73/162 de l'Assemblée générale).  Le Comité est pour sa part impatient de voir émerger un système réformé, bien financé et de manière pérenne.  Le Comité souhaite par ailleurs voir le nombre d'États parties au Pacte augmenter.  Le Comité souhaite attirer l'attention des États sur le fait qu'un grand nombre d'États ne présente pas ou n'a toujours pas présenté de rapports, y compris leur rapport initial.

Parmi les membres du Comité, Mme Sandy Liebenbgerg a rappelé que le Comité avait lancé en 2017 un projet pilote de suivi des observations finales, fondé sur la sélection de trois recommandations répondant aux critères de réalisation dans un délai de trois ans.  Une évaluation de ce projet, lancé avec l'appui de la Finlande, aura lieu en juin prochain.

Le rapporteur du Comité sur les communications individuelles au titre du Protocole facultatif (examen de plaintes de particuliers contre un État partie), M. Rodrigo Uprimny, a indiqué que le Comité recevait de plus en plus de ces communications, soit 166 en 2019 contre seulement 14 en 2017.  Il a déploré que le Comité n'ait pas reçu de ressources supplémentaires pour faire face à l'augmentation de la charge de travail résultant de cet afflux. 

M. Mikel Mancisidor, rapporteur du Comité pour l'élaboration d'une observation générale sur la science, a indiqué que le Comité était désormais dans la phase finale d'examen de cette observation qui se fonde sur l'article 15 du Pacte (qui reconnaît à chacun, notamment, le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications).  La dernière mouture du projet d'observation générale est en cours de finalisation et le texte définitif devrait pouvoir être adopté dans le courant de la semaine prochaine.

Le rapporteur chargé d'un projet d'observation générale sur la terre, M. Michael Windfuhr, a informé les qu'une première version du texte devrait être adoptée également la semaine prochaine et sera envoyé aux États pour qu'ils y apportent leur contribution en vue d'une adoption en 2021.

Un autre membre du Comité, Mme Sandra Liebenberg, a pour sa part déclaré que le Comité avait l'intention de lancer les consultations régionales concernant une observation générale sur le développement durable d'ici à la fin de l'année, en vue d'une adoption en 2021 ou 2022.

Au cours du dialogue qui a suivi, il a été demandé au Comité, notamment par le Chili et la Norvège de poursuivre sa pratique de présentation simplifiée des rapports par les États parties.  Maurice, qui a expérimenté cette procédure, la juge efficace, en particulier pour les petits États.

La Suisse étant intervenue sur les intentions du Comité s'agissant de l'adoption d'une observation générale sur les changements climatiques, M. Windfuhr a tenu à préciser que les membres du Comité n'étaient pas encore tombés d'accord sur un tel projet, mais que cela restait possible.  Le Président a ajouté que le Comité examinait déjà trois projets d'observations générales et qu'un quatrième nécessiterait des ressources supplémentaires.

Le Japon et les Pays Bas ayant souhaité avoir des informations sur les intentions du Comité pour améliorer ses méthodes de travail, proposer un calendrier prévisible d'examen des rapports et éviter les chevauchements avec l'examen des rapports par les autres organes conventionnels, le Président du Comité a indiqué que le Comité était en plein débat sur la manière d'améliorer ses méthodes de travail et attendait d'avoir une position commune avant de la proposer aux États.  Pour sa part, M. Olivier De Schutter a précisé que l'objectif des débats au sein du Comité était de parvenir à un calendrier de réunions prévisible, calqué sur celui du Comité des droits de l'homme, avec un cycle d'examen de huit ans.  Cela permettrait aux comités d'examiner les États parties aux deux Pactes, tout en se coordonnant et en évitant d'aborder des questions similaires.  Il a toutefois ajouté que cette option accroîtrait la charge de travail du Comité et nécessiterait des ressources supplémentaires.

S'agissant de la méthode d'examen des rapports des États parties, M. Mohammed Ezzeldin Abdel-Moneim a déclaré que lors de la présentation de rapports, il revenait aux États de fournir au Comité des chiffres détaillés sur leurs réalisations pour permettre au Comité de rédiger des observations finales de qualité.  M. Aslan Abashidze a pour sa part jugé qu'il était difficile, à ce stade, de dire quelle procédure de présentation de rapport était la meilleure.  L'ancienne, tout comme la procédure simplifiée, a des avantages et des inconvénients.  La question de fond est de ne pas passer à côté des points essentiels lors du débat.  Mme Preeti Saran a reconnu qu'il pouvait arriver que les questions examinées par le Comité fassent double emploi avec les travaux des autres Comités, mais a souligné le caractère unique de ce Comité.  Mme Heisoo Shin a quant à elle estimé que la méthode de questions et réponses retenues pour l'examen des rapports permettait un dialogue et une interactivité avec les États parties. 

La Chine ayant dit sa volonté d'œuvrer avec le Comité afin que ses travaux puissent reprendre dans les six langues officielles des Nations Unies, M. Shiqiu Chen a déclaré qu'en tant que Chinois, il estimait aussi que la question linguistique au sein du Comté était une question de souveraineté.  Il défend donc la nécessité des six langues officielles dans les travaux du Comité.  Il a par la suite ajouté que le Comité souhaitait avoir un dialogue et garder de bons rapports avec tous les États.

M. Ibrahim Salama, Chef du Service des traités relatifs aux droits de l'homme au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a déclaré qu'aucune méthode ou combinaison n'était idéale.  Chacun doit trouver sa formule, car chaque comité a ses spécificités.  Cela dit, il y a des améliorations possibles, a-t-il suggéré, invitant les délégations à lire le dernier rapport du Secrétaire général sur le sujet.

La prochaine séance publique du Comité se tiendra l'après-midi du 6 mars, à l'occasion de la clôture de la présente session.  D'ici là, le Comité tiendra des séances privées consacrées en particulier à l'adoption de ses observations finales sur les cinq rapports examinés au cours de la session et présentés par la Belgique, le Bénin, la Guinée, la Norvège et l'Ukraine.

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